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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Texte adopté par la commission - n° 4067
L’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
« Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie et de protection sociale comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique et permettre la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
« L’État et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l’action de l’État a pour finalités :
« 1° De faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« 1° bis (nouveau) De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
« 2° D’encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les industries liées à la montagne et la formation de grappes d’entreprises ;
« 2° bis (nouveau) De réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique des handicaps naturels et garantissant un développement équilibré de ces territoires ;
« 2° ter (nouveau) De développer un tourisme orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ;
« 3° De soutenir, dans tous les secteurs d’activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et de rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« 3° bis (nouveau) De favoriser une politique de stockage de l’eau pour son usage partagé, permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales ;
« 4° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages, et d’encourager la mise en place de schémas d’aménagement et de gestion de l’eau adaptés aux spécificités des zones de montagne ;
« 5° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
« 6° D’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;
« 7° De réévaluer le niveau des services en montagne et d’assurer la pérennité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’offre éducative et d’offre de soins, des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;
« 8° D’encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;
« 8 bis (nouveau) De soutenir la transition numérique dans les territoires de montagne ;
« 9° De favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités. »
Amendement n° 83 présenté par M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« , à travers notamment des soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d’une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d’une population active sur ces territoires. »
Amendement n° 27 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala, Mme Dion et Mme Brenier.
Compléter l’alinéa 8 par les mots et la phrase suivante :
« , à travers notamment des soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d’une approche territoriale garantissant le maintien d’une population active sur ces territoires ; ».
Amendement n° 25 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala et Mme Dion.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A De prioriser et de revaloriser les aides agricoles à l’investissement en montagne ; ».
Amendement n° 292 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° bis De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ; ».
Amendement n° 218 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter D’encourager et d’accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois ; ».
Amendement n° 295 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après le mot :
« paysages »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
Amendement n° 346 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala et M. Favennec.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 199 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 15, après le mot :
« services »,
insérer les mots :
« publics et des services au public ».
Amendement n° 536 présenté par Mme Laclais, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« assurer la pérennité »,
les mots :
« en assurer la qualité pérenne ».
Amendements identiques :
Amendements n° 105 présenté par M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 122 présenté par M. Tardy, n° 150 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 260 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot et n° 298 présenté par Mme Battistel et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain.
À l’alinéa 15, après le mot :
« pérennité, »,
insérer les mots :
« la qualité ».
Amendement n° 300 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« offre éducative »,
les mots :
« organisation scolaire ».
Amendement n° 31 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala, Mme Dion et M. Francina.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et d’élaborer la carte scolaire en montagne en intégrant des indicateurs répondant aux spécificités de la montagne ; ».
Amendement n° 201 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 15, après le mot :
« soins, »,
insérer les mots :
« des temps de parcours, ».
Amendement n° 200 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis D’assurer aux collectivités territoriales les dotations de l’État leur permettant d’assumer l’ensemble de leurs compétences en tenant compte des spécificités et des contraintes géographiques, démographiques, et saisonnières des territoires de montagne. »
Amendement n° 7 présenté par M. Saddier, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier et M. Ginesy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l’expérimentation et leur permettre l’exercice de ce droit. »
Amendement n° 347 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ».
Amendement n° 32 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, Mme Dion et Mme Brenier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De conforter les contrats de destination concernant les massifs et les marques fédérant les massifs ; ».
Amendement n° 33 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy et M. Couve.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif. »
Amendement n° 202 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De garantir l’organisation de l’offre de soins avec des outils et des moyens de l’État adaptés aux enjeux liés au risque de désertification médicale et de creusement des inégalités dans l’accès aux professionnels de santé et en associant l’ensemble des acteurs concernés. »
Amendement n° 30 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, M. Viala, Mme Dion, M. Francina et Mme Brenier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De lutter contre la désertification médicale dans les zones de montagne. »
Amendement n° 352 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Folliot et M. Favennec.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par des II et III ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales peuvent, lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers, disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou encore de leurs capacités financières ou de celle des personnes tenues de s’y conformer, décider de mettre en œuvre des mesures de substitution adaptées, à la condition que ces dernières satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi.
« Cette dérogation s’applique pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
« Cette dérogation ne s’applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi.
« III. – Lorsque les textes, adoptés par voie réglementaire pour l’application d’une loi, imposent la réalisation de prestations ou de travaux nécessitant la mise en œuvre de moyens matériels, techniques ou financiers, disproportionnés compte tenu de la nature ou de la configuration des lieux, des besoins à satisfaire localement ou des capacités financières des personnes tenues de s’y conformer, celles-ci peuvent proposer à l’autorité publique concernée des mesures de substitution proportionnées, à la condition que celles-ci satisfassent aux objectifs poursuivis par la loi.
« Exception faite du cas où la collectivité territoriale compétente intervient en application du II du présent article, l’autorisation de déroger est donnée par le préfet du département, au vu des justifications produites par les demandeurs et après avis de la commission de médiation locale.
« Cette dérogation s’applique pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du précitée.
« Le présent article ne s’applique toutefois pas aux dispositions réglementaires qui sont la transposition de mesures internationales ou communautaires à caractère obligatoire ou qui ne sont que le rappel d’une obligation fixée par la loi. »
L’article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. – L’État et les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
« À cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne et les comités de massifs intéressés.
« En outre, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l’article 1er, dans les politiques de l’Union européenne, notamment celles relatives à l’agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l’environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »
L’article 8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et leurs décisions d’application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées, selon les cas, à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Amendement n° 159 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Abad, M. Aboud, M. Hetzel, M. Vitel, M. Francina, M. Morel-A-L’Huissier et M. Gandolfi-Scheit.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 8. – Les politiques publiques relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’agriculture, à l’environnement, à l’éducation, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées selon les cas, à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
Amendement n° 303 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
À l’alinéa 2, après les mots :
« à l’éducation, »
insérer les mots :
« à l’apprentissage et à la formation professionnelle, ».
Amendement n° 386 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« en donnant une priorité au développement durable et à l’adaptation au changement climatique, au développement »
Amendement n° 35 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, Mme Dion et M. Francina.
À l’alinéa 2, après le mot :
« culturel »,
insérer les mots :
« , au développement touristique ».
Amendement n° 221 présenté par M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Lurton et M. Furst.
Après le mot :
« sont, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif permettant leur développement. »
Amendement n° 58 rectifié présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Couve, M. Viala, Mme Dion, M. Francina et Mme Brenier.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le III de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le prélèvement dû par les communes supports de stations de montagne est minoré en fonction du niveau du rapport entre la population touristique, dont le calcul est défini par décret, et la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement de ces communes selon le tableau suivant :
«
Niveau du rapport population touristique / population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement |
Abattement |
Si le rapport est égal à 1 |
0 % |
Si le rapport est compris entre 1 et 2 |
15 % |
Si le rapport est compris entre 2 et 3 |
20 % |
Si le rapport est compris entre 3 et 4 |
25 % |
Si le rapport est supérieur à 4 |
30 % |
« Pour les communes supports de stations de montagne membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants seront déduits du prélèvement dû par ce dernier. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 139 présenté par Mme Battistel, Mme Santais, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger, M. Verdier, Mme Buis et M. Glavany, n° 152 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 271 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 6 rectifié présenté par M. Saddier, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 137 présenté par Mme Battistel, M. Terrasse, M. Premat, Mme Gourjade, M. Launay, Mme Martinel, M. Vlody, M. Dupré, M. Le Roch, Mme Marcel, M. William Dumas, M. Castaner, Mme Berger, Mme Buis et M. Glavany, n° 151 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 261 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer et M. Folliot.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La dotation globale de fonctionnement prend en compte les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, qu’elle produit au profit de la collectivité nationale.
Sous-amendement n° 544 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Rédiger ainsi le début de cet amendement :
« Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts... (le reste sans changement) »
Sans préjudice des dispositions de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’« île-montagne », par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément aux dispositions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
L’État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l’île, veillent à la prise en compte, par les politiques publiques, des objectifs mentionnés à l’article 3 de la présente loi, notamment en matière d’urbanisme, de transports, d’éducation et de développement économique et numérique.
Amendement n° 314 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après le mot :
« considération »,
supprimer la fin de l’alinéa 1.
Amendement n° 315 rectifié présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Amendement n° 334 rectifié présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l’adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs décisions d’application.
MODERNISER LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
Le troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée selon une procédure fixée par décret ».
Amendement n° 34 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve et Mme Brenier.
Après l’article 4, insérer l’article suivant :
Avant l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 6 A ainsi rédigé :
« Art. 6 A. −L’État peut autoriser, pendant une période de trois ans, la désignation d’un représentant des territoires de montagne au niveau de chaque échelon territorial dans toute collectivité située en partie ou totalement en zone de montagne, a minima à l’échelle intercommunale. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. »
Les conseils régionaux peuvent prévoir un poste de vice-président ou de conseiller chargé des questions relatives à la montagne.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri et M. Couve et n° 168 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Supprimer cet article.
I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Il est créé un conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.
« Ce conseil est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre.
« Il est présidé par le Premier ministre, ou, en son absence, par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.
« Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil comprend notamment des représentants du Parlement, des conseils régionaux et départementaux concernés par un ou plusieurs massifs, des assemblées permanentes des trois établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l’article 7. L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés, respectivement, par cinq députés et par cinq sénateurs, dont deux désignés par la commission permanente chargée des affaires économiques et deux désignés par la commission permanente chargée de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne mentionnée au onzième alinéa du présent article est de droit vice-président du Conseil national de la montagne. Sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire, le Premier ministre peut désigner un second vice-président parmi les membres du Conseil national de la montagne.
« Le conseil définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne et sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
« Il est informé des investissements de l’État mis en œuvre dans les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques aux massifs de montagne ainsi que du bilan d’activité des comités de massif.
« Il est réuni au moins une fois par an.
« Le Conseil national de la montagne constitue en son sein une commission permanente à laquelle il peut déléguer tout ou partie de ses compétences. Celle-ci élit son président en son sein.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le Conseil national de l’évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Conseil d’État, par », sont insérés les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
Amendement n° 338 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« montagnard »,
insérer les mots :
« , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ».
Amendement n° 387 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« montagnard, »
insérer les mots :
« , des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole »
I. – L’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Il est créé un comité pour le développement, l’aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.
« Ce comité est composé, à titre majoritaire, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif.
« Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette commission élit son président en son sein.
« Le comité est coprésidé par le préfet coordonnateur de massif, représentant de l’État désigné pour assurer la coordination dans le massif, et par le président de la commission permanente mentionnée au troisième alinéa du présent I.
« II. – Le comité de massif définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection du massif. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l’organisation des services publics.
« Il peut saisir la commission permanente du Conseil national de la montagne de toute question concernant son territoire.
« Il prépare le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif mentionné à l’article 9 bis.
« Il est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et par le responsable de l’autorité de gestion concernée des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les programmes européens interrégionaux en vigueur sur le territoire du massif.
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne mentionnés au quatrième alinéa du présent II font l’objet, dans des conditions déterminées en loi de finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l’État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif.
« Le comité de massif est également consulté sur l’élaboration des prescriptions particulières de massif, sur les projets de directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l’article L. 102-6 du code de l’urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l’article L. 143-20 du même code.
« Il est informé de tout projet d’inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l’environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l’article L. 414-1 du même code et des conditions de gestion de ces espaces.
« Il peut proposer une modification de la délimitation des massifs. Il est en outre saisi pour avis de tout projet de modification de la délimitation de ces massifs.
« Il est consulté sur les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques au massif ainsi que sur les contrats de plan conclus entre l’État et les régions et les programmes opérationnels européens des régions concernées en tout ou partie par le massif. Il est associé à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.
« Il peut être associé à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du même code.
« III. – Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins trois commissions spécialisées respectivement compétentes en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités, dont la composition et les missions sont précisées par décret.
« IV. – Un décret précise la composition de chacun des comités de massif et leurs règles de fonctionnement. Ces règles sont adaptées à la taille des massifs, notamment en ce qui concerne l’organisation interne du comité.
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif, notamment celle de l’État, des autres collectivités territoriales de l’île et du parc naturel régional. »
II. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 102-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la directive territoriale d’aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d’un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. » ;
2° L’article L. 102-6 est complété par les mots : « et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet ».
Amendement n° 15 présenté par M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« représentants »,
insérer les mots :
« du Parlement, ».
Amendement n° 316 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« également »,
insérer les mots :
« deux députés et deux sénateurs ainsi que »
Amendement n° 222 présenté par M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion, M. Lurton et M. Furst.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les parlementaires élus du massif sont également membres du comités de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l’adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif. »
Amendement n° 214 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le comité comprend des représentants du monde agricole, il respecte l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole. »
Amendement n° 388 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« mobilités, »,
insérer les mots :
« en prenant en compte le caractère transversal du développement durable, ».
Les trois premiers alinéas de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention interrégionale de massif est un contrat entre l’État et les régions. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif, et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.
« Son élaboration fait l’objet d’une consultation avec les autres collectivités territoriales. »
Amendement n° 319 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« avec les »,
le mot :
« des ».
Amendement n° 36 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve et Mme Dion.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des plans spécifiques à l’agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l’agriculture en lien avec le commissariat général à l’égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. »
L’article 9 bis de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 9 bis. – Les massifs de montagne s’étendant sur plusieurs régions font l’objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif qui constitue le document d’orientation stratégique du massif.
« Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils départementaux concernés. Il prend en compte, selon le cas, les chartes de parc national ou de parc naturel régional.
« Il comprend des volets transversaux relatifs, d’une part, aux mobilités, à l’eau, au climat, à l’air et à l’énergie, à la prévention et la gestion des déchets, à l’usage des ressources et aux continuités écologiques et, d’autre part, au développement économique, à l’innovation, à l’internationalisation et au développement de l’aménagement numérique. Ces volets transversaux peuvent être complétés par des chapitres sectoriels consacrés à des questions relatives à l’agriculture, notamment pastorale, à la forêt, à l’industrie, à l’artisanat, au tourisme ou aux services.
« Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif prend en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du code de l’environnement et les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-1 du même code.
« Les politiques interrégionales de massif s’inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l’article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement de massif. »
Amendement n° 217 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« usage »,
insérer le mot :
« durable ».
Amendement n° 136 présenté par M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« tout en veillant à ce qu’ils soient adaptés aux spécificités des zones de montagne. »
Amendement n° 543 présenté par Mme Genevard, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et Mme Laclais.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ».
Amendement n° 64 présenté par Mme Dalloz, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Dion, M. Couve, M. Lurton, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Vannson, M. Viala, M. Vitel et M. Voisin.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
I. – L’article L. 111-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , territoriale ».
2° Au sixième alinéa, les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : « , des zones d’habitat dispersé, des zones rurales et de montagne ».
II. – Les mesures relatives au classement des secteurs et écoles en zone rurale de montagne et à l’aménagement du réseau scolaire font l’objet d’un décret en Conseil d’État. Elles portent notamment sur l’implication des différents acteurs et l’organisation particulière du service public en milieu rural.
Amendement n° 97 présenté par M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’article 8, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Quand la commission départementale de la coopération intercommunale se prononce sur le projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs communes de montagne, son avis doit être recueilli à la majorité simple. »
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier l'article 131-11 du code pénal afin de créer une peine d'expulsion pour les auteurs d'infractions terroristes.
Cette proposition de loi, n° 4084, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mettre à l'isolement des autres détenus dans des quartiers dédiés les personnes condamnées qui, avant leur incarcération, faisaient l'objet d'une mention dans la catégorie "S" (atteinte à la sûreté de l'Etat) du fichier des personnes recherchées ou d'une inscription dans le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.
Cette proposition de loi, n° 4085, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'un Comité Impact Normes.
Cette proposition de loi, n° 4086, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à généraliser la formation aux premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 4087, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 4088, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi complétant la loi n° 2010-1192 et relative au port de certains signes discriminatoires dans l'espace public et les services publics.
Cette proposition de loi, n° 4089, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.
Cette proposition de loi, n° 4090, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un temps d'échange sur les valeurs et principes fondamentaux de la République dans toutes les classes scolaires publiques le jour de la rentrée scolaire.
Cette proposition de loi, n° 4091, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de MM. Bernard Gérard, Vincent Ledoux et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées sous tutelle ou sous curatelle.
Cette proposition de loi, n° 4092, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Bernard Gérard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel.
Cette proposition de loi, n° 4093, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi visant à durcir les sanctions à l'encontre des trafiquants de drogue.
Cette proposition de loi, n° 4094, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative au rétablissement de la peine de perpétuité réelle.
Cette proposition de loi, n° 4095, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Bruno Le Roux, Mme Annie Le Houerou, MM. Pascal Deguilhem, Paul Molac, Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Pierre Aylagas, Mmes Chantal Berthelot, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jacques Cresta, William Dumas, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Martine Faure, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mmes Marie-Thérèse Le Roy, Marylise Lebranchu, M. Michel Lesage, Mme Monique Orphé, MM. Hervé Pellois, Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la promotion des langues régionales.
Cette proposition de loi, n° 4096, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures.
Cette proposition de loi, n° 4097, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
Cette proposition de loi, n° 4098, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à permettre aux retraités de déduire de leur revenu imposable la moitié de leur cotisation à une complémentaire labellisée.
Cette proposition de loi, n° 4099, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer le recours aux cartes bancaires prépayées et anonymes afin de renforcer la lutte contre les escroqueries, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 4100, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l'âge de la majorité pénale.
Cette proposition de loi, n° 4101, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l’île de Clipperton.
Cette proposition de loi, n° 4102, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi visant à mentionner le groupe sanguin sur les passeports et cartes nationales d’identité.
Cette proposition de loi, n° 4103, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.
Cette proposition de loi, n° 4104, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 7 octobre 2016, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 23 juin 2014 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « IDEX/I-SITE ».
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 octobre 2016)
GROUPE UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS
(27 membres au lieu de 28)
– Supprimer le nom de : M. Jonas TAHUAITU.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(193 membres au lieu de 192)
– Ajouter le nom de : M. Jonas TAHUAITU.