Assemblée nationale

11^e séance

Territoires de montagne

Projet de loi de modernisation, de développement et de protection
des territoires de montagne

Texte adopté par la commission - n° 4067

Après l’article 17 bis

Amendement n° 550 présenté par Mme Laclais, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques et Mme Genevard.

Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 342-20 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :

« des installations de remontée mécanique. » ;

2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Après avis de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de trois mois suivant la transmission de la demande d’institution de la servitude.

« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de l’article L. 311-1 du code du sport ainsi que les accès aux refuges de montagne. »

CHAPITRE V

ORGANISER LA PROMOTION DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES

Article 18

I. – Au premier alinéa de l’article L. 134-1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».

II. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5214-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou ayant engagé, avant le 1^er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” devient caduque. » ;

2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou ayant engagé, avant le 1^er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” devient caduque. »

Amendement n° 18 présenté par M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5 000 lits touristiques ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.

Amendement n° 17 présenté par M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :

« tourisme »,

insérer les mots :

« et les communes touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 133-12 du même code ayant une marque territoriale protégée au sens de l’article L. 133-1 du même code et disposant d’au moins 5000 lits touristiques ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6.

Amendement n° 471 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, Mme Dion, M. Perrut, M. Ciotti, M. Saddier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Lurton, M. Furst et M. Gandolfi-Scheit.

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’engagement dans une démarche de classement est matérialisé par une délibération de la commune et recouvre, en amont de la phase d’instruction du dossier de classement, les étapes préalables de préparation du dossier de demande de classement de l’Office de tourisme en catégorie 1 au sens de l’arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme, d’instruction du dossier de demande de classement de l’Office de tourisme et d’instruction du dossier de classement en station de tourisme. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, procéder à la même insertion.

Amendement n° 409 deuxième rectification présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’engagement d’une démarche de classement est matérialisé par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ou, à défaut, d’un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 6.

Sous-amendement n° 546 présenté par M. Ginesy.

À l’alinéa 2, après le mot :

« défaut, »

insérer les mots :

« par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1^er janvier 2018 ».

Amendement n° 470 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Hetzel, M. Abad, M. Tardy, M. Sermier, M. Vitel, M. Perrut, M. Ciotti, M. Morel-A-L’Huissier, M. Saddier, M. Lurton, M. Furst et M. Gandolfi-Scheit.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Par dérogation aux dispositions du 2° du présent I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1^er janvier 2017 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique. Lorsque la demande de classement en station de tourisme a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l’exercice de la compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique précitée devient caduque ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, procéder à la même insertion.

Amendement n° 413 rectifié présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le I de l’article L. 5218-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant engagé une démarche de classement en station classée de tourisme, et n’ayant pas transféré la compétence énoncée au d) du 1° du I de l’article L. 5217-2 à la date du 1^er janvier 2018, peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Lorsque la demande de classement en station classée de tourisme a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver l’exercice de cette compétence devient caduque. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par M. Deflesselles, M. Kert, M. Reynès, M. Teissier, M. Tian, M. Ginesy et M. Saddier, n° 66 présenté par M. Ciot et M. Jibrayel et n° 147 présenté par Mme Boyer, Mme Zimmermann, M. Tuaiva et M. Morel-A-L’Huissier.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le I de l’article L. 5218-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes touristiques membres, qui n’ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l’article L. 5217-2 et qui sont classées comme stations de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ont engagé une démarche de classement en station classée de tourisme avant le 1^er janvier 2018, peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Lorsque la demande de classement en station de tourisme a été rejetée par l’autorité administrative, la délibération par laquelle la commune touristique décide de conserver son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée devient caduque. » »

Après l’article 18

Amendement n° 377 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Favennec et M. Folliot.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Une péréquation des recettes fiscales générées par les parcs éoliens en zone de montagne est effectuée entre les communes, les communautés de communes, et les départements impactés.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de répartition de ces recettes fiscales.

Amendement n° 376 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala, M. Favennec et M. Folliot.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

Les études d’impact et les enquêtes publiques menées sur les projets d’implantation de parcs éoliens en zone de montagne prennent en compte toutes les communes impactées visuellement par le projet.

Amendements identiques :

Amendements n° 317 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Barbier, M. Straumann et M. Viala et n° 380 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Favennec et M. Folliot.

Après l’article 18, insérer l’article suivant :

L’implantation des éoliennes en zone de montagne sur les crêtes et dans les forêts est interdite.

Article 18 bis (nouveau)

I. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 342-27 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. » ;

b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces associations peuvent se regrouper au sein d’une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » ;

2° L’article L. 342-28 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L’association départementale, interdépartementale ou régionale » ;

b) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;

3° L’article L. 342-29 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « En liaison avec la structure nationale de coordination, » ;

b) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’association nationale a pour objet d’assurer la promotion et le développement des activités nordiques et des équipements nécessaires ainsi que l’organisation de la formation des acteurs des sites nordiques. »

II. – À la première phrase de l’article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».

Amendement n° 414 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’intitulé de la section est ainsi complété : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».

Amendement n° 415 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dédiée à »

les mots :

« ayant pour objet ».

Amendement n° 416 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« départementale, interdépartementale ou régionale »

les mots :

« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342-27 du présent code ».

Amendement n° 417 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la structure nationale de coordination »

les mots :

« l’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342-27 du présent code ».

Amendement n° 418 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

À l’alinéa 13, après le mot :

« nécessaires »,

insérer les mots :

« à leur déploiement ».

Amendement n° 419 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« acteurs »

le mot :

« professionnels ».

Après l’article 18 bis

Amendement n° 486 présenté par Mme Bello et M. Chassaigne.

Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1700 ».

Amendement n° 51 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Ginesy, M. Couve, Mme Dion et Mme Brenier.

Après l’article 18 bis, insérer l’article suivant :

Le rôle des comités départementaux du tourisme et des agences départementales du tourisme dans la promotion des destinations de montagne est réaffirmé.

TITRE III

RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR
PAR UN URBANISME ADAPTÉ

CHAPITRE I^ER

RÉNOVER LA PROCÉDURE DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES

Article 19

I. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l’article L. 104-1, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;

2° Au dernier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 122-19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent » ;

2° bis (nouveau) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7, les mots : « de la nature, des paysages et des sites » sont remplacés par les mots : « de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 122-15 est ainsi rédigé :

« Le développement touristique et, en particulier, la création ou l’extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l’espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l’équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. » ;

4° Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II comprend les articles L. 122-16 à L. 122-18 et son intitulé est ainsi rédigé : « Définition des unités touristiques nouvelles » ;

5° Les articles L. 122-16 à L. 122-18 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 122-16. – Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”, au sens de la présente sous-section.

« Art. L. 122-17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :

« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;

« 2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l’article L. 141-23.

« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :

« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;

« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. » ;

6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi rédigé :

« PARAGRAPHE 2

« RÉGIME D’IMPLANTATION DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES

« Art. L. 122-19. – Le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles, à l’exception du principe d’extension de l’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante défini aux articles L. 122-5 à L. 122-7 du présent code.

« Art. L. 122-20. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l’article L. 141-23. Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7.

« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale.

« Art. L. 122-21. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d’urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7. Les unités situées en discontinuité de l’urbanisation sont prises en compte dans l’étude prévue à l’article L. 122-7.

« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle locale est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

« Art. L. 122-22. – Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

« Ces observations sont enregistrées et conservées.

« La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

« À l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.

« Art. L. 122-23. – Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents.

« Art. L. 122-24. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n’ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.

« Lorsque les travaux d’aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à quatre ans, cette caducité ne s’applique qu’à l’égard des équipements et constructions qui n’ont pas été engagés. L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de quatre ans, par arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation.

« Art. L. 122-25. – Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :

« 1° Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ;

« 2° Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. » ;

7° La section 2 du même chapitre II est ainsi rédigée :

« SECTION 2

« PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DE MASSIF

« Art. L. 122-26. – Lorsque les directives territoriales d’aménagement n’y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d’État pris après l’organisation d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la même loi, pour :

« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d’impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement, ainsi que les seuils et critères d’enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre I^er du même code ;

« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d’eau de première catégorie, au sens du 10° de l’article L. 436-5 du code de l’environnement, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;

« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d’application des articles L. 122-5 à L. 122-11.

« Art. L. 122-27. – Pour l’élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l’État ainsi qu’aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » ;

8° Après le mot : « population », la fin du premier alinéa de l’article L. 141-3 est ainsi rédigée : « et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes. » ;

9° L’article L. 141-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 141-23. – En zone de montagne, le document d’orientation et d’objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes.

« Cette définition prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins en matière d’immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels.

« Le document d’orientation et d’objectifs peut, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, définir les projets d’unités touristiques nouvelles structurantes pour le territoire qu’il couvre, qui s’ajoutent aux unités structurantes définies par décret en Conseil d’État en application de l’article L. 122-17. » ;

10° Le 5° de l’article L. 143-20 est ainsi rédigé :

« 5° Au comité de massif lorsqu’il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu’il prévoit la création d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ; »

11° Au 1° de l’article L. 143-25, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;

12° L’article L. 143-26 est abrogé ;

13° Au premier alinéa de l’article L. 143-28, les mots : « et d’implantations commerciales » sont remplacés par les mots : « , d’implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes, » ;

14° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 151-4, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : « , de services et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles » ;

15° Au premier alinéa de l’article L. 151-6, après la dernière occurrence du mot : « aménagement », sont insérés les mots : « , notamment, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles locales, sur » ;

16° L’article L. 151-7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles locales. » ;

17° Le 2° de l’article L. 153-16 est complété par les mots : « , ou lorsque le projet de plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une ou de plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7 du présent code ; »

17° bis (nouveau) Au 1° de l’article L. 153-25, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;

18° Après le premier alinéa de l’article L. 153-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l’article L. 122-16 du présent code. »

II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l’article L. 333-2, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, la référence : « L. 122-19 » est remplacée par la référence : « L. 122-21 » ;

3° Au dernier alinéa de l’article L. 563-2, la référence : « à l’article L. 122-19 » est remplacée par les références : « aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 ».

III. – À l’article L. 342-6 du code du tourisme, la référence : « L. 122-23 » est remplacée par la référence : « L. 122-25 ».

IV. – Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi. Toutefois :

1° Les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles déposées avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;

2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme arrêtés avant l’entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n’a pas prévu d’unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l’urbanisme.

V (nouveau). – Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

Amendements identiques :

Amendements n° 62 présenté par M. Wauquiez, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 81 présenté par M. Saddier et n° 475 présenté par M. Ginesy.

Supprimer cet article.

Amendement n° 390 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

I. – Après l’alinéa 2, insérer un 1° bis ainsi rédigés :

« 1° bis L’article L. 104-4 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le document d’urbanisme prévoit la création ou l’extension d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, il contient une évaluation prévisionnelle de l’efficacité économique et sociale de ces programmes, tenant compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l’environnement, des objectifs de la politique d’aménagement du territoire, du changement climatique, du coût financier et, plus généralement, des coûts économiques réels et des coûts sociaux, notamment de ceux résultant des atteintes à l’environnement. ».

II. – En conséquence, après la référence :

« L. 122-21 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« fait l’objet d’une évaluation environnementale complétée de l’évaluation prévisionnelle de son efficacité économique et sociale prévue au quatrième alinéa de l’article L. 104-4. Il est mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27.

Amendements identiques :

Amendements n° 331 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 476 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Saddier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° bis La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est supprimée. »

Amendement n° 491 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux commissions. ».

Amendement n° 494 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° bis Après le mot : « soumise », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 122-7 est ainsi rédigée : « , par le représentant de l’État dans le département, à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou à celui de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 477 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Abad, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’extension ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« et l’extension ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« sont prévues »

les mots :

« est prévue ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :

« ou l’extension ».

V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« et l’extension ».

VI. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« sont prévues »

les mots :

« est prévue ».

VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« ou l’extension ».

Amendement n° 19 présenté par M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’extension ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21 et à la première phrase de l’alinéa 23.

Amendement n° 457 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

I. − Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Les extensions limitées, n’excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d’État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.».

II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 23.

Amendement n° 384 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 122-15, il est inséré un article L. 122-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-15-1. – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception des bâtiments à usage d’habitation ou d’hébergement, sont assorties d’une obligation de démolition et de remise en état des lieux, qui doit intervenir dans les cinq années suivant la cessation complète d’activité de l’installation. Lorsqu’une installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, le représentant de l’État dans le département peut mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. »

Amendement n° 391 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 122-16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :

« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;

« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;

« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 392 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :

« Art. L. 122-17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, et les opérations qui présentent un intérêt régional ou interrégional en raison de leur surface ou de leur capacité d’accueil. »

Amendements identiques :

Amendements n° 52 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Couve et Mme Brenier et n° 166 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ; ».

Amendement n° 165 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« à l’exclusion de toutes opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »

Amendement n° 393 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant :

« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, et les opérations qui présentent un intérêt local en raison de leur surface ou de leur capacité d’accueil. »

Amendements identiques :

Amendements n° 53 présenté par M. Abad, M. Ledoux, M. Straumann, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Sermier, M. Vannson, M. Le Ray, M. Reiss, M. Hetzel, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Salen, M. de La Verpillière, M. Cinieri, M. Couve et Mme Brenier et n° 167 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ».

Amendement n° 174 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 3 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. »

Amendement n° 20 présenté par M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« définies par le plan local d’urbanisme »

les mots :

« dont les principes d’implantation sont définis par le schéma de cohérence territoriale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« par le plan local d’urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 »

les mots :

« par un schéma de cohérence territoriale qui en définit les principes d’implantation ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme »

les mots :

« qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 53 à 58.

V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 69, supprimer les mots :

« ou de plan local d’urbanisme ».

VI. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

Amendement n° 220 présenté par M. Saddier.

Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants :

« 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié :

« a) L’intitulé est ainsi rédigé :

« Régime d’implantation des unités touristiques nouvelles » ;

« b) L’article L. 122-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette procédure s’applique pendant deux années. » ;

« c) Les articles L. 122-20 à L. 122-23 sont remplacés par les articles L. 122-20 à L. 122-25 ainsi rédigés. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 99 présenté par M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 479 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst.

I. – À l’alinéa 20, après la référence :

« Art. L. 122-20. – »,

insérer les mots :

« Sans préjudice de l’alinéa suivant ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par les mots :

« ou lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale existant ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, après la référence :

« Art. L. 122-21. – »,

insérer les mots :

« sans préjudice de l’alinéa suivant ».

IV. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local d’urbanisme existant ».

Amendements identiques :

Amendements n° 131 présenté par M. Tardy et n° 263 présenté par M. Wauquiez, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Morel-A-L’Huissier, M. Alain Marleix, M. Marcangeli, Mme Duby-Muller, Mme Dion, M. Accoyer, M. Ginesy et M. Folliot.

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu’elle est compatible avec celui-ci. »

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :

« ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local d’urbanisme et qu’elle est compatible avec celui-ci. »

Amendements identiques :

Amendements n° 100 présenté par M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 333 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 478 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 22.

Amendement n° 496 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« , ou d’une formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou de ces deux formations spécialisées ».

Amendement n° 394 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

Après la référence :

« L. 122-21 »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :

« fait préalablement l’objet d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement. »

Amendement n° 435 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot :

« la »

le mot :

« leur ».

Amendement n° 436 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 40 par les mots :

« du présent code ».

Amendement n° 488 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter l’alinéa 57 par les mots :

« et précisent les objectifs d’amélioration de l’occupation des résidences secondaires des particuliers et de réhabilitation de l’immobilier de loisir ».

Amendements identiques :

Amendements n° 98 présenté par M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier, n° 340 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 480 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst.

Supprimer l’alinéa 58.

Amendement n° 524 présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants :

« 17° L’article L. 153-16 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées, lorsque le projet de plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. Le représentant de l’État dans le département détermine la ou les formations spécialisées compétentes. L’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. ».

Amendement n° 342 rectifié présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 472-1 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’autorisation d’exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques est assortie d’une obligation de démolition et de remise en état initial des lieux à la charge du bénéficiaire de l’autorisation. Les opérations de démolition et de remise en état initial des lieux concernés interviennent dans les trois années suivant la cessation complète d’activité de l’installation.

« Lorsqu’une installation n’a pas été exploitée durant cinq années consécutives, le représentant de l’État dans le département peut mettre en demeure l’exploitant de procéder à la mise à l’arrêt définitif. »

Amendement n° 485 rectifié présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Après l’alinéa 61, insérer les cinq alinéas suivants :

« I bis. – Le livre IV du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 472-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exécution des travaux est assortie d’une obligation de démantèlement des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démantèlement et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l’arrêt définitive de ces remontées mécaniques. » ;

« 2° L’article L. 472-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des remontées mécaniques n’ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant de procéder à leur mise à l’arrêt définitive. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 197 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 259 présenté par Mme Battistel.

Après l’alinéa 66, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – Au début de la section II du chapitre I^er du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74-1 ainsi rédigé :

« Art. 74-1. – I. – Lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohérence territoriale, la création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle structurante peut être réalisée dans le cadre d’une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies aux articles L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme.

« Lorsqu’elle n’est pas prévue par le plan local d’urbanisme, la création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle locale peut être réalisée dans le cadre d’une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies aux articles L. 153-54 à L. 153-59 du code de l’urbanisme.

« La procédure intégrée pour les unités touristiques structurantes est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut, les procédures sont réputées mises en œuvre et la collectivité autorisée à délibérer.

« La procédure intégrée pour les unités touristiques locales est conduite dans un délai d’un an à compter de son engagement. À défaut, les procédures sont réputées mises en œuvre et la collectivité autorisée à délibérer.

« II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans suivant la date d’application de ses dispositions. »

Amendement n° 525 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« Art. 74-1. – I. – Lorsqu’elle n’est pas prévue par le schéma de cohésion territoriale, la création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle structurante peut être réalisée dans le cadre d’une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies aux articles L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme.

« La procédure intégrée pour les unités touristiques est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles structurantes et dans un délai de douze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles locales. À défaut d’achèvement dans ce délai, le représentant de l’État dans le département finalise la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ou du schéma de cohérence territoriale.

« II. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. » »

Amendements identiques :

Amendements n° 190 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 251 présenté par Mme Battistel.

Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« La procédure intégrée pour les unités touristiques est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement. À défaut, les procédures sont réputées mises en œuvre et la collectivité autorisée à délibérer.

Amendements identiques :

Amendements n° 192 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 253 présenté par Mme Battistel.

Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants :

« La procédure intégrée pour les unités touristiques est conduite dans un délai d’un an à compter de son engagement. À défaut, les procédures sont réputées mises en œuvre et la collectivité autorisée à délibérer.

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Saddier, M. Tardy et M. Jean-Pierre Vigier et n° 481 présenté par M. Ginesy, Mme Brenier, M. Voisin, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L’Huissier, M. Guibal, M. Siré, M. Hetzel, M. Vitel, M. Sermier, M. Lurton, M. Ciotti, M. Viala, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit et M. Furst.

À la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux mots :

« six mois »

les mots :

« un an ».

Amendement n° 447 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.

Supprimer l’alinéa 70.

CHAPITRE II

ADAPTER LES RÈGLES D’URBANISME
AUX PARTICULARITÉS DE CERTAINS LIEUX DE MONTAGNE

Avant l’article 20

Amendement n° 164 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

L’article L. 111-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, des recommandations paysagères édictées par le schéma de cohérence territoriale peuvent inciter les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétent à adopter des règles d’implantations différentes de celles prévues par l’article L. 111-6, conformément à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 173 présenté par M. Folliot, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Morel-A-L’Huissier.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

L’article L. 111-25 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il prend en compte les spécificités des zones de montagne pour fixer les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping. »

Amendement n° 454 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Voisin, M. Aboud et M. Gandolfi-Scheit.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l’article L. 121-8, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux cultures marines, en dehors de la bande littorale de cent mètres visée par l’article L. 121-16 du présent code, avec l’accord du représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages.

« À l’exception des destinations énoncées au précédent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé.

« Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux constructions à usage d’habitation. »

Amendement n° 453 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Voisin, M. Aboud et M. Gandolfi-Scheit.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme est complété par les mots :

« , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation ».

Amendement n° 254 rectifié présenté par Mme Laclais et Mme Genevard.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

À l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : « , ainsi que de la construction d’annexes de taille limitée à ces constructions, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 238 rectifié présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 325 rectifié présenté par M. Viala, M. Straumann, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, M. Voisin et M. Mariani, n° 368 présenté par M. Morel-A-L’Huissier, M. Viala et M. Favennec et n° 395 rectifié présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

L’article L. 122-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. »

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »

Amendement n° 255 présenté par Mme Genevard et Mme Laclais.

Avant l’article 20, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier celles qui se situent dans les fonds de vallées, ».

Article 20

Au début de la première phrase du second alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, les mots : « Lorsque des chalets d’alpage ou des bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorité compétente peut subordonner la réalisation des travaux faisant l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable à l’institution » sont remplacés par les mots : « Lorsque les chalets d’alpage ou bâtiments d’estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu’ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l’autorisation, qui ne peut être qu’expresse, est subordonnée à l’institution, par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, ».

Amendement n° 228 présenté par M. Viala, Mme Pernod Beaudon, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Dive, Mme Dion, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Ledoux, M. Vannson, M. Abad, Mme Dalloz, M. Cherpion et M. Furst.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain. »

Après l’article 20

Amendement n° 452 présenté par M. Lurton, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Morel-A-L’Huissier, M. Voisin, M. Aboud et M. Gandolfi-Scheit.