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Projet de loi de finances pour 2017
Texte du projet de loi – n° 4061
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au I de l’article 219 :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 1/3 % » est remplacé par le taux : « 28 % » ;
2° Le c est ainsi rétabli :
« c. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à 28 % :
« 1° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 euros et 75 000 euros réalisée par les redevables mentionnés au b du présent I et dans la limite de 75 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables autres que ceux mentionnés au b du présent I qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois ;
« 3° Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 :
« – pour l’ensemble de leur bénéfice imposable pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur ou égal à un milliard d’euros ;
« – dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros.
« Le chiffre d’affaires s’entend de celui réalisé au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du même code, le chiffre d’affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. » ;
3° Le c est abrogé.
B. - Au premier alinéa du 1 de l’article 1668 :
1° Les mots : « au taux fixé au b du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés aux b et c du I de l’article 219 » ;
2° Les mots : « aux taux fixés aux b et c du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « au taux fixé au b du I de l’article 219 ».
II. - 1° Le 1° du B du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ;
2° Les 1° et 3° du A et le 2° du B du I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 615 présenté par M. Charroux, M. Sansu, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par la phrase suivante :
« Lorsque les dividendes versés représentent plus de 10 % du résultat net, ce taux est majoré de 5 points au cours de la période d’imposition suivante. »
« II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 235 ter ZCA du même code, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux « 6 % ». »
Amendement n° 368 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Weiten, M. Zumkeller, Mme Schmid, Mme Grosskost, M. Laffineur et M. Marcangeli.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du b, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 24 % pour les petites et moyennes entreprises au sens du droit de l’Union européenne figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 800 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le taux normal de l’impôt est fixé à :
« – 25 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
« – 30 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions et inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
« – 35 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros et inférieur ou égal à 50 millions d’euros ;
« – 40 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros. »
Amendement n° 614 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et par période de douze mois, le taux est fixé à 21 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 38 120 € et inférieure à 75 000 €. Il est fixé à 27 % pour la fraction des bénéfices supérieure à 75 000 € et inférieure à 150 000 €. » »
Amendement n° 769 présenté par Mme Rabault.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33,33 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ;
« 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € », et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c », tels qu’il résulte du 1° du présent B, sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2018 ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 822 présenté par le Gouvernement.
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 295 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et Mme Berger.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ;
« 1° bis Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » ; »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c », tels qu'ils résultent du 1° du présent B, sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b »
V. – Au dernier alinéa, substituer à la date :
« 1er janvier 2020 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
VI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Amendement n° 770 présenté par Mme Rabault.
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ;
« 1° bis Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 2° Les mots : « au taux fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé aux taux fixés aux b et c », tels qu’il résulte du 1° du présent B, sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au deuxième alinéa du I de l’article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2018 ».
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Les 1° bis du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par Mme Louwagie et n° 539 présenté par M. Fasquelle, M. Wauquiez, M. Ledoux, M. Straumann, M. Douillet, M. Dive, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Abad, M. Viala, M. Aubert, Mme Schmid et Mme Duby-Muller.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 23 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par Mme Louwagie, n° 235 présenté par M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 538 présenté par M. Fasquelle, M. Ledoux, M. Douillet, M. Dive, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Aubert, Mme Schmid et M. Le Fur.
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 173 présenté par Mme Dalloz.
I. – Supprimer les alinéas 4 à 15.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« II. – Le 1° du A du I s’applique aux exercices ouverts à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2017. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 332 présenté par M. Fromantin.
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. –En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2017 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2018 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 333 présenté par M. Fromantin.
I – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, pour la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définies à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles aec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 334 présenté par M. Fromantin.
I. – A l’alinéa 6, substituer par deux fois au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 501 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I.– Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;
2° Le 7°du 1 quinquies de l’article 150-0 D est abrogé ;
3° À la première phrase du 2 du I de l’article 182 A ter, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-3 » ;
4° Le 3 de l’article 200 A est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts ; » ;
2° Au e du I de l’article L. 136-6, les mots : « , de l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;
3° L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-5 » ;
- Le quatrième alinéa est supprimé ;
- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période. »
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le taux de cette contribution est fixé à :
« – 50 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce. Elle est exigible le mois suivant la date de décision d’attribution des options ;
« – 50 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code. Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. »
4° Au premier alinéa de l’article L. 137-14, les mots : « de l’article 80 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
5° Au 1° de l’article L. 137-15, les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés.
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d’incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l’article L. 3324-10 du code du travail. » ;
2° Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « L’assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
d) À la première phrase du sixième alinéa, les mots « un an » sont remplacés par les mots « deux ans » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par les mots : « fixe » ;
- La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieure à deux ans. » ;
f) Le huitième alinéa est supprimé.
Amendement n° 247 présenté par M. Cherki et M. Juanico.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-3 » ;
b) À la fin de la phrase, les mots : « , selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code » sont remplacés par les mots : « dans la catégorie des traitements et salaires » ;
2° Le 7° du 1 quinquies de l’article 150-0 D est supprimé ;
3° Le 3 de l’article 200 A est supprimé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 6° du II de l’article L. 136-2, les mots : « L’avantage mentionné au I de l’article 80 bis » sont remplacés par les mots : « Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
2° Au e du I de l’article 136-6, les mots : « de l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;
3°L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-5 » ;
- Le quatrième alinéa est supprimé ;
- Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période. » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- À la première phrase du1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
- À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 137-14, les mots : « de l’article 80 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;
5° Au 1° de l’article L. 137-15, les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés.
III. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225-102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d’incessibilité prévues aux articles L. 225-194 et L. 225-197, à l’article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l’article L. 3324-10 du code du travail. » ;
2° Le I de l’article L. 225-197-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
- Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « L’assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
d) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
e) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par le mot : « fixe » ;
- La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » ;
f) Le huitième alinéa est supprimé.
Amendement n° 820 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. - Le 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est remplacé par un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° 30 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués dans les entreprises d’au moins 250 salariés. Ce taux est également applicable sur l’ensemble des actions attribuées dans les entreprises d’au moins 250 salariés dès lors que la valeur totale, définie au I, des actions attribuées aux président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est supérieure à 10 % de la valeur totale des actions attribuées ; il est fait masse des actions attribuées pendant l’année, quelle que soit la date de la décision d’autorisation par l’assemblée générale extraordinaire. La contribution est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ;
« 3° 20 % sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce dans les cas autres que ceux mentionnés au 2°. La contribution est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire. »
II. - Le présent article s’applique aux actions gratuites attribuées à compter du 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 294 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Colas et n° 276 présenté par M. Colas.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 80 quaterdecies est ainsi rédigé :
« I. – L’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;
2° Le 7° du 1 quinquies de l’article 150-0 D est abrogé ;
3° Le 3 de l’article 200 A est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts » ;
2° Au e du I de l’article L. 136-6, les mots : « , de l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;
3° L’article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Au troisième alinéa, la référence : « L. 225-197-6 » est remplacée par la référence : « L. 225-197-5 » ;
ii) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« En cas d’attribution gratuite d’actions, cette contribution s’applique, au choix de l’employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d’attribution par le conseil d’administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l’employeur pour la durée de l’exercice pour l’ensemble des attributions gratuites d’actions ; il est irrévocable durant cette période. » ;
b) À la première phrase du 2° du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
III. – Les I et II de l’article 135 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques sont abrogés.
Amendement n° 580 rectifié présenté par Mme Rabault.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 80 quaterdecies est ainsi modifié :
a) Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée : « dans la catégorie des traitements et salaires. » ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, l’avantage correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les mêmes conditions par les sociétés visées au quatrième alinéa de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est imposé entre les mains de l’attributaire selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A. » ;
2° Le 7° du 1 quinquies de l’article 150-0 D est ainsi rédigé :
« 7° En cas de cession d’actions visées au second alinéa du I de l’article 80 quaterdecies, à partir de la date d’acquisition prévue au sixième alinéa du I de l’article L. 225-197 – 1 du code de commerce. » ;
3° Au 3 de l’article 200 A, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au second alinéa du I de ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigé :
« 6° Les avantages mentionnés au I de l’article 80 bis et au premier alinéa du I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts ; » ;
2° Au e du I de l’article L. 136-6, les mots : « à l’article 80 quaterdecies » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 80 quaterdecies » ; ;
3° Au 2° du II de l’article L. 137-13, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
IV. – Le 3° du II s’applique aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi.
Amendement n° 577 présenté par M. Fromantin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « attributaire », la fin du I est ainsi rédigée :
« dans la catégorie des traitements et salaires s’il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l’article 200A du présent code. » ;
2° Après le I, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis – Au-delà d’un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, l’avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l’attributaire selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code à condition que le contribuable ait acquis dans les six mois suivant l’attribution des actions, sur ses deniers personnels, un nombre d’actions au moins égal à la moitié du nombre d’actions gratuites attribuées et les conserve au moins jusqu’à la fin de la période d’incessibilité des actions gratuites prévue lors de l’attribution. »
Amendement n° 578 présenté par M. Fromantin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le mot : « attributaire », la fin du I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« dans la catégorie des traitements et salaires s’il dépasse un montant égal à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En dessous de ce plafond il est imposé selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A du présent code. ».
Amendement n° 280 présenté par M. Colas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « ou comptabilisation sur le compte-titre de l’acquéreur » ;
2° Après la référence : « L. 423-1 dudit code », est inséré le mot : « , soit » ;
3° Après la référence : « L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « , soit qu’il y ait comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 639 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Tétart, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Terrot et M. Delatte, n° 229 présenté par M. Dufau, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Janquin, Mme Rabin, M. Potier, Mme Imbert, Mme Guittet, M. Lesterlin, Mme Fourneyron, M. Germain, M. Bleunven, M. Arif, Mme Saugues, M. Loncle, Mme Reynaud, M. Chauveau, M. Bacquet, M. Launay, Mme Dagoma, M. Elkouby, M. Dupré et M. Said, n° 251 présenté par M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti et Mme Gourjade, n° 263 présenté par M. Colas, n° 515 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 664 présenté par M. Germain, M. Assaf et M. Lamy, n° 675 présenté par Mme Orphé, Mme Gueugneau et Mme Massonneau et n° 781 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la référence :
« L. 211-17 du même code », sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 84 présenté par M. Tétart, M. Reiss, M. Sermier, M. Vitel, M. Gosselin, M. Mathis, M. Abad, Mme Arribagé, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Terrot et M. Delatte, n° 228 présenté par M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Janquin, Mme Rabin, M. Potier, Mme Imbert, Mme Guittet, M. Lesterlin, Mme Fourneyron, M. Germain, M. Bleunven, M. Arif, Mme Saugues, M. Loncle, Mme Reynaud, M. Chauveau, M. Bacquet, M. Launay, Mme Dagoma, M. Elkouby, M. Dupré et M. Said, n° 252 présenté par M. Cherki, Mme Rabin, M. Juanico, M. Robiliard, M. Galut, M. Philippe Baumel, Mme Bruneau, M. Potier, M. Hamon, M. Blazy, M. Féron, Mme Romagnan, Mme Bouziane-Laroussi, M. Prat, M. Olivier Faure, Mme Khirouni, Mme Chabanne, Mme Dagoma, M. Muet, M. Joron, Mme Zanetti et Mme Gourjade, n° 516 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 530 présenté par Mme Massonneau, Mme Orphé, Mme Gueugneau, M. François-Michel Lambert, M. Cavard, M. Alauzet, M. de Rugy et M. Molac, n° 676 présenté par M. Germain, M. Assaf et M. Lamy, n° 722 présenté par M. Laurent et M. Hutin et n° 782 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Amendements identiques :
Amendements n° 723 présenté par M. Laurent et M. Hutin et n° 783 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ».
Amendement n° 158 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Dufau, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Janquin, M. Potier, Mme Imbert, Mme Guittet, M. Lesterlin, Mme Fourneyron, M. Germain, M. Bleunven, M. Arif, Mme Saugues, M. Loncle, Mme Reynaud, M. Chauveau, M. Bacquet, M. Launay, Mme Dagoma, M. Elkouby, M. Dupré et M. Said, n° 724 présenté par M. Laurent et M. Hutin et n° 784 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (n° 4148).
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le mercredi 19 octobre 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 4141).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.
Ce projet de loi, n° 4141, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro.
Ce projet de loi, n° 4148, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ce projet de loi, n° 4149, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à sensibiliser les élèves des établissements scolaires français à la lutte contre le réchauffement climatique.
Cette proposition de loi, n° 4142, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Yves Jégo, une proposition de loi relative à une meilleure protection des églises.
Cette proposition de loi, n° 4143, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Camille de Rocca Serra, une proposition de loi visant à étendre la fongibilité des reliquats de la dotation de continuité territoriale aux infrastructures routières et ferroviaires.
Cette proposition de loi, n° 4144, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de Mme Huguette Bello, une proposition de loi visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales.
Cette proposition de loi, n° 4145, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 4146, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Gabriel Serville, une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel Outre-mer en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui.
Cette proposition de loi, n° 4147, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de Mme Françoise Dumas, un rapport, n° 4140, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée, par le Sénat relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux (n° 4069).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, un rapport, n° 4151, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072).
de M. Gérard Bapt, Tome I : Recettes et équilibre général ;
de Mme Michèle Delaunay, Tome II : Assurance maladie ;
de M. Philip Cordery, Tome III : Médico-social ;
de Mme Annie Le Houerou, Tome IV : Assurance vieillesse ;
de M. Arnaud Viala, Tome V : Accidents du travail - Maladies professionnelles ;
de Mme Marie-Françoise Clergeau, Tome VI : Famille.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de MM. Damien Abad et Philippe Kemel, un rapport d'information n° 4139, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Régis Juanico, un rapport d'information n° 4152, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évolution de la politique d'aide sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACGV).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de MM. Jean-Jacques Guillet et François de Rugy, un rapport d'information n° 4153, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 1951) du 15 mai 2014 sur le paquet "énergie-climat".
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de MM. Gilles Savary et Bertrand Pancher, un rapport d'information n° 4154, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2016, de M. Dominique Lefebvre, un avis, n° 4150, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 4072).
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Jean-David Ciot.
COMITÉ DE SURVEILLANCE DU FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
(2 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné Mme Joëlle Huillier et M. Dominique Dord.
ANALYSE DES SCRUTINS
17° séance
Scrutin public n° 1333
Sur l'amendement n° 580 rectifié de Mme Rabault après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2017 (1ere lecture)
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 32
Contre : 27
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 24
MM. Éric Alauzet, Serge Bardy, Laurent Baumel, Mme Karine Berger, MM. Pascal Cherki, Romain Colas, Jean-Pierre Dufau, Olivier Faure, Jean-Marc Germain, Mme Chantal Guittet, MM. Régis Juanico, François-Michel Lambert, Jean-Luc Laurent, Mme Marylise Lebranchu, M. Jean-René Marsac, Mme Véronique Massonneau, MM. Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Mmes Christine Pires Beaune, Valérie Rabault, Barbara Romagnan, MM. Gérard Sebaoun, Michel Vergnier et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 14
MM. François André, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Mme Joëlle Huillier, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, François Pupponi et Mme Catherine Quéré.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre........ : 10
MM. Gilles Carrez, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Heinrich, Mme Véronique Louwagie, MM. Jean-François Mancel, Frédéric Reiss, Mme Claudine Schmid, MM. Lionel Tardy et Jean-Marie Tetart.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Contre........ : 2
MM. Charles de Courson et Philippe Vigier.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 6
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Philippe Noguès et Mme Eva Sas.
Contre........ : 1
M. Jean-Christophe Fromantin.
Scrutin public n° 1334
Sur l'amendement n° 83 de M. Tétart et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2017 (1ere lecture)
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 30
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 19
MM. Serge Bardy, Laurent Baumel, Jean-Yves Caullet, Pascal Cherki, Jean-Pierre Dufau, Jean-Marc Germain, Mme Chantal Guittet, MM. Razzy Hammadi, Régis Juanico, Jean-Luc Laurent, Mme Marylise Lebranchu, M. Jean-René Marsac, Mmes Véronique Massonneau, Catherine Quéré, Monique Rabin, Barbara Romagnan, MM. Gérard Sebaoun, Michel Vergnier et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 14
MM. François André, Dominique Baert, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.
Abstention.... : 3
MM. Éric Alauzet, Romain Colas et Pierre-Alain Muet.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 2
MM. Frédéric Reiss et Jean-Marie Tetart.
Contre........ : 8
M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Michel Heinrich, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Camille de Rocca Serra et Mme Claudine Schmid.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Vigier.
Contre........ : 1
M. Charles de Courson.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Nicolas Sansu.
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 6
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Philippe Noguès et Mme Eva Sas.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1334)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Philippe Vigier qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1335
Sur l'amendement n° 239 de M. Dufau et les amendements identiques n° 724 de M. Laurent et n° 784 de Mme Sas après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2017 (1ere lecture)
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 39
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 29
MM. Éric Alauzet, François André, Serge Bardy, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Pascal Cherki, Romain Colas, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Pierre Dufau, Olivier Faure, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Marc Germain, Mme Chantal Guittet, MM. Jean-Luc Laurent, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Jean-René Marsac, Mme Véronique Massonneau, MM. Pierre-Alain Muet, Christian Paul, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 3
MM. Dominique Baert, Christophe Caresche et Mme Monique Iborra.
Abstention.... : 1
Mme Monique Rabin.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Marie Tetart.
Contre........ : 6
M. Gilles Carrez, Mmes Marie-Christine Dalloz, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel et Camille de Rocca Serra.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Contre........ : 2
MM. Charles de Courson et Philippe Vigier.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. André Chassaigne et Nicolas Sansu.
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 6
Mmes Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Philippe Noguès et Mme Eva Sas.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1335)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Jean-Yves Caullet qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».