Assemblée nationale

22^e séance

Sommaire

PLF 2017

Projet de loi de finances pour 2017
Première partie (suite)

Texte du projet de loi – n° 4061

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 14

I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2017, ce montant est égal à 30 860 513 000 euros. »

II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au II de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

C. - Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. - 1° L’avant-dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’avant-dernier alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

2° Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2017, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

E. – Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d’évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

F. - Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée :

G. - La dernière phrase du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2017 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2016 sont appliqués à la même compensation. »

H. - Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

I. - Les derniers alinéas du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée et du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant-dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 susmentionnée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

J. - Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

K. - Les troisièmes alinéas du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2017, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

L. - Le sixième alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2017, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

M. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa du XVIII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 du présent XVIII composant la dotation au profit des départements se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2017, la minoration s’effectue par application à chacune de ces allocations, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. » ;

2° Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2017, il est appliqué une minoration à chacune des allocations compensatrices versées au titre de 2016 du présent XIX composant la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse se substituant aux compensations de fiscalité directe locale. Au titre de 2017, la minoration s’effectue par application à chacune de ces allocations du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

N. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un L ainsi rédigé :

« L. - Au titre de 2017, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article de la loi n° du de finances pour 2017, et auxquelles sont appliqués conformément au même article le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015 et par le K au titre de 2016 sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017 précitée. »

O. - Après le premier alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, il est appliqué une minoration à cette dotation. Au titre de 2017, le montant de cette dotation est minoré par application du taux prévu pour 2017 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

P. - L’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est modifié comme suit :

1° Le 1 est complété par un 1.5 ainsi rédigé :

« 1.5 Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des départements et des régions

« À compter de 2017, le montant des dotations de compensations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré pour chaque collectivité concernée par l’application du taux prévu au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. » ;

2° Aux deuxième et quatrième alinéas du III du 2.2 du 2, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.2 » sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.5 du présent article » ;

3° Au deuxième alinéa du III du 2.3 du 2, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.3 » sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.5 du présent article ».

III. - Le taux d’évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2016 pour l’ensemble de ces compensations et dotations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2017 de 2 744 750 211 euros.

Amendement n° 597 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Pajon et M. Galut.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 30 860 513 000 euros »

le montant :

« 30 910 513 000 euros ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au montant :

« 2 744 750 211 euros »

le montant :

« 2 694 750 211 euros ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 738 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Fauré.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 30 860 513 000 »

le nombre :

« 30 892 013 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 832 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 860 513 000 » le montant : « 30 892 013 000 ».

À l’alinéa 34, remplacer les mots : « du taux prévu pour 2017 au III » par les mots : « du taux prévu pour 2017 au II bis ».

À l’alinéa 36, remplacer les mots : « du taux prévu pour 2017 au III » par les mots : « du taux prévu pour 2017 au II ter ».

À l’alinéa 44, remplacer les mots : « du taux prévu au III » par les mots : « des taux prévus respectivement au II bis et II ter ».

Après l’alinéa 46, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« II bis. - Le taux d’évolution en 2017 des dotations de compensation prévues au 1° du M du II, d’une part, et au 1.2 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, d’autre part, est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2016 pour ces dotations de compensation, aboutit à un montant total pour 2017 de 1 637 013 618 euros. »

« II ter. - Le taux d’évolution en 2017 des dotations de compensation prévues au 2° du M du II, d’une part, et au 1.3 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, d’autre part, est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2016 pour ces dotations de compensation, aboutit à un montant total pour 2017 de 596 740 758 euros. »

Rédiger ainsi l’alinéa 47 :

« III. - A l’exception des dotations de compensation mentionnées au M et au P du II du présent article, le taux d’évolution en 2017 des compensations et dotations mentionnées au II, est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2016 pour l’ensemble de ces compensations et dotations en application du même II, aboutit à un montant total pour 2017 de 549 495 836 euros. »

Amendement n° 198 présenté par M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert et M. Vergnier.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« I bis. – A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335-3 du même code, après le mot : « recettes », sont insérés les mots : « pour les communes ayant sur leur territoire au moins un quartier visé à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et, pour les autres communes, au montant de la perte de recettes » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 199 présenté par M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Baert, M. Vergnier et M. Pajon.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement n° 200 présenté par M. Goua, M. Pupponi et M. Hammadi.

À l’alinéa 24, supprimer les mots :

« et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 mentionnée ci-dessus ».

Amendement n° 201 présenté par M. Goua, M. Pupponi, M. Hammadi, M. Vergnier et M. Pajon.

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Amendement n° 392 présenté par M. Baert, M. Dussopt et M. Pupponi.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – En 2017, pour les 250 premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine, les compensations d’exonérations fiscales ne peuvent globalement diminuer de plus de 10 %.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 605 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico et M. Galut.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d’exonérations et d’abattements d’impôts directs locaux. Ce rapport s’attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités territoriales après versement des compensations de l’État et en précise le détail. »

Article 18

I. - 1° Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, les montants : « 137 € » et : « 87 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 138 € » et : « 88 € ».

2° Le 1° s’applique sans préjudice du second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts.

II. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 513,8 millions d’euros en 2016 » sont remplacés par les mots : « 567,3 millions d’euros en 2017 » ;

2° Au 3, les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 214,5 millions d’euros », sont remplacés par les mots : « 2017 sont inférieurs à 3 224,7 millions d’euros ».

Amendement n° 178 présenté par Mme Dalloz.

Supprimer cet article.

Amendement n° 319 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson et M. Philippe Vigier.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement n° 320 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;

« I ter. – Au IV de l’article 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le montant : « 140,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 178,5 millions d’euros » ;

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I bis et ter est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 14

Amendement n° 609 présenté par M. Pupponi, M. Goua, M. Baert, M. Terrasse, M. Hammadi, M. Juanico, M. Vergnier et M. Colas.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :

I. – La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 est ainsi rédigée :

« À compter de 2017, la compensation calculée en application du présent article fait l’objet d’un reversement intégral. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 629 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas et Mme Sas.

Après l'article 14, insérer l'article suivant :

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé : « Dotation pour l’alimentation durable dans la restauration collective » d’un montant de 50 millions d’euros.

Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, le montant reçu à ce titre.

Les crédits de cette dotation sont versés en section d’investissement du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Elle est versée chaque année.

II. – La dotation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État à la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales stabilisés en valeur.

III. – Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 15

I. - L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° Aux cinquième et sixième alinéas du I, les montants : « 0,047 € » et : « 0,03 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,10 € » et : « 0,075 € » ;

3° Au huitième alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa du I est remplacé par le tableau suivant :

«	Régions	Pourcentage
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	10,635689
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	13,151670
	Auvergne et Rhône-Alpes	9,187230
	Bourgogne et Franche-Comté	5,553046
	Bretagne	4,736626
	Centre-Val de Loire	2,474238
	Corse	2,043181
	Île-de-France	8,451911
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	6,744993
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	12,360888
	Normandie	5,266458
	Pays de la Loire	4,312074
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	9,536322
	Guadeloupe	1,284607
	Guyane	1,057057
	Martinique	1,337169
	La Réunion	1,866841	».

II. – Le II de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « En 2016 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2017 » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour 2015 » sont remplacés par : « À compter de 2017 » et l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;

3° Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«	Régions	Pourcentage
	Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine	9,6788
	Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes	9,1758
	Auvergne et Rhône-Alpes	12,6514
	Bourgogne et Franche-Comté	5,0370
	Bretagne	4,7835
	Centre-Val de Loire	4,8875
	Corse	0,6256
	Île-de-France	12,9196
	Nord-Pas-de-Calais et Picardie	7,7257
	Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	8,3557
	Normandie	6,0525
	Pays de la Loire	7,0876
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	8,4969
	Guadeloupe	0,1915
	Guyane	0,0784
	Martinique	0,7725
	La Réunion	1,3708
	Mayotte	0,1092	».

III. - L’article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A du I, l’année : « 2016 » est remplacé par l’année : « 2017 » et le montant : « 148 318 000 € » est remplacé par le montant : « 150 543 000 € » ;

2° Au B du I :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,39 € » est remplacé par le montant : « 0,40 € ».

Amendement n° 733 présenté par Mme Rabault.

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l’alinéa 6 les onze ligne suivantes :

Auvergne-Rhône-Alpes

9,187230

Bourgogne-Franche-Comté

5,553046

Bretagne

4,736626

Centre-Val de Loire

2,474238

Corse

2,043181

Grand Est

10,635689

Hauts-de-France

6,744993

Île-de-France

8,451911

Normandie

5,266458

Nouvelle-Aquitaine

13,151670

Occitanie

12,360888

».

Amendement n° 734 présenté par Mme Rabault.

Substituer aux deux colonnes des deuxième à douzième lignes du tableau de l’alinéa 11 les onze ligne suivantes :

Auvergne-Rhône-Alpes

12,6514

Bourgogne-Franche-Comté

5,0370

Bretagne

4,7835

Centre-Val de Loire

4,8875

Corse

0,6256

Grand Est

9,6788

Hauts-de-France

7,7257

Île-de-France

12,9196

Normandie

6,0525

Nouvelle-Aquitaine

9,1758

Occitanie

8,3557

».

Amendement n° 803 rectifié présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – 1. Il est prélevé en 2017 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 310 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

« 2. Le prélèvement réalisé en application du 1 du présent IV est imputé sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. »

Article 16

Pour 2017, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 176 340 000 € qui se répartissent comme suit :

	(en euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	30 860 513 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	15 110 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 696 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 524 448 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 138 529 000
Dotation élu local	65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 848 523 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	488 091 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	127 003 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	328 934 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujetissement des entreprises au versement transport	81 500 000
Total	44 176 340 000

Amendement n° 706 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 176 340 000 € »

le montant :

« 46 805 827 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 30 860 513 000 »

le nombre :

« 33 490 000 000 ».

III. En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 44 176 340 000 »

le nombre :

« 46 805 827 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 707 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 176 340 000 € »

le montant :

« 44 826 340 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 30 860 513 000 »

le nombre :

« 31 510 513 000 ».

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :

« 44 176 340 000 »

le nombre :

« 44 826 340 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

B. – IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS

Article 17

I. - Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° À la troisième ligne, colonne C, le montant : « 566 000 » est remplacé par le montant : « 571 000 » ;

2° À la quatrième ligne, colonne C, le montant est le suivant : « 735 000 » ;

3° À la sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 806 » est remplacé par le montant : « 6 306 » ;

4° À la huitième ligne, colonne C, le montant : « 6 790 » est remplacé par le montant : « 6 450 » ;

5° À la neuvième ligne, colonne C, le montant : « 11 931 » est remplacé par le montant : « 11 334 » ;

6° À la dixième ligne, colonne C, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 2 850 » ;

7° À la onzième ligne, colonne C, le montant : « 85 000 » est remplacé par le montant : « 70 000 » ;

8° Après la douzième ligne, sont insérées trois lignes ainsi rédigées :

«	I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	4 000
	II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	4 500
	Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000	» ;

9° À la quinzième ligne, colonne C, le montant : « 118 750 » est remplacé par le montant : « 126 060 » ;

10° À la vingtième ligne, colonne C, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 » ;

11° À la vingt-et-unième et à la vingt-deuxième lignes, colonne C, les montants : « 1 700 » sont remplacés par les montants : « 1 615 » ;

12° À la vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 190 000 » est remplacé par le montant : « 187 150 » ;

13° À la trentième ligne, colonne C, le montant : « 38 500 » est remplacé par le montant : « 37 500 » ;

14° À la trente-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 32 300 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

15° À la trente-troisième ligne, colonne C, le montant : « 163 450 » est remplacé par le montant : « 159 000 » ;

16° À la trente-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 27 600 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;

17° À la quarante-et-unième ligne, colonne C, le montant : « 376 117 » est remplacé par le montant : « 316 117 » ;

18° À la quarante-septième ligne, colonne C, le montant : « 1 159 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;

19° À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 6 500 » ;

20° À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 70 256 » est remplacé par le montant : « 70 050 » ;

21° À la cinquante et unième ligne, colonne C, le montant : « 14 286 » est remplacé par le montant : « 17 924 » ;

22° À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant : « 30 600 » est remplacé par le montant : « 30 769 » ;

23° À la cinquante-sixième ligne, colonne C, le montant : « 19 754 » est remplacé par le montant : « 19 231 » ;

24° À la cinquante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 7 700 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;

25° À la cinquante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 80 200 » est remplacé par le montant : « 74 725 » ;

26° Après la cinquante-neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane	3 000
	Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte	125	» ;

27° Après la soixante et unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

1° du A du de l’article de la loi n° du de finances pour 2017

Fonds national d’aide au logement

146 100

» ;

28° À la soixante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 260 000 » est remplacé par le montant : « 528 000 » ;

29° À la soixante-septième ligne, colonne C, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 17 500 » ;

30° Après la soixante-dixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 302 bis KH du code général des impôts

France Télévisions

140 533

» ;

31° À la soixante-et-onzième ligne, colonne C, le montant : « 404 » est remplacé par le montant : « 710 » ;

32° À la soixante-douzième ligne, colonne C, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 7 500 » ;

33° Les soixante-quinzième à quatre-vingtième lignes sont supprimées ;

34° À la quatre-vingt deuxième ligne de la colonne A, la référence : « C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 » est remplacée par la référence : « 2° du A du de l’article de la loi n° du de finances pour 2017 » et à la colonne C, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 385 000 » ;

35° À la quatre-vingt quatrième ligne, colonne C, le montant : « 65 000 » est remplacé par le montant : « 66 000 » ;

36° À la quatre-vingt-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 132 844 » est remplacé par le montant : « 131 844 ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - À l’article 958 :

1° Au premier alinéa, les mots : « en raison du mariage » sont remplacés par les mots : « présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

B. - À la section IX ter du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier :

1° L’intitulé de la section est remplacé par l’intitulé suivant :

« Taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d’aménagement de Guyane et de Mayotte » ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article 1609 B sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Dans les départements de la Guyane et de Mayotte, il est institué une taxe spéciale d’équipement au profit des établissements publics créés en application de l’article L. 321-36-1 du code de l’urbanisme.

« Cette taxe est destinée au financement des missions de ces établissements définies aux articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du même code.

« Le montant de cette taxe est arrêté, dans chaque département, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté avant le 31 mars de la même année. »

C. - Le sixième alinéa du II de l’article 1635 bis M des impôts est supprimé.

III. – Au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « Pour » est remplacé par les mots : « À compter de ».

IV. - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° La dernière phrase de l’article L. 211-8, du E de l’article L. 311-13 et du premier alinéa de l’article L. 31115 est supprimée ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Cette contribution est recouvrée par l’État comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »

V. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

A. - Au troisième alinéa de l’article 706-161, après les mots : « contre la délinquance et la criminalité » sont insérés les mots : « et au financement de la prévention de la prostitution et de l’accompagnement social et professionnel des personnes prostituées ».

B. - À l’article 706-163 :

1° Au début du 3°, les mots : « Une partie » sont remplacés par les mots : « Une partie, à l’exception des recettes mentionnées au 3°, » ;

2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les recettes provenant de la confiscation des biens et produits prévue au 1° de l’article 225-24 du code pénal ».

3° Les 4° et 5° deviennent respectivement les 5° et 6°.

VI. - A. - L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I-1, après les mots : « et du travail » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

2° Au premier alinéa du II-1, après les mots : « et du travail » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

B. - L’article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au 1° du III, les mots : « 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de » et les mots : « pour les autres demandes » sont supprimés ;

2° Au 2° du III, le montant : « 50 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

3° Au 3° du III, le montant : « 25 000 » est remplacé par le montant : « 40 000 » ;

4° Au IV, après les mots : « et du travail » sont ajoutés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

VII. - Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est supprimé.

VIII. - La loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifiée :

A. - L’article 43 est abrogé.

B. – Au IV de l’article 48, les mots : « à 140,5 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « au montant fixé à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

IX. – Les I et II de l’article 7 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées sont abrogés.

X. - A. Le solde du produit annuel de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France prévue à l’article 231 ter du code général des impôts, après affectation d’une fraction de ce produit à la région d’Île-de-France en application de l’article L. 4414-7 du code général des collectivités territoriales, est affecté chaque année, à compter du 1^er janvier 2017, dans l’ordre de priorité suivant :

1° D’abord au fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

2° Puis à l’établissement public Société du Grand Paris créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

B. - Au cinquième alinéa de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation, après le d, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) La fraction de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France, prévue au 1° du A du de l’article de la loi n° du de finances pour 2017. »

C. – Le 1 du II de l’article 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont abrogés.

XI. - Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros pour l’année 2017 sur le fonds de roulement de l’établissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l’article L. 2221-1 du code des transports. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mai 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XII. - Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros pour l’année 2017 sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 avril 2017.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XIII. - Il est opéré, avant le 31 janvier 2017, un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

XIV. - Il est opéré en 2017 un prélèvement de 30 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. Le versement de ce prélèvement est opéré au plus tard le 31 mars 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amendement n° 791 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la deuxième ligne, colonne C, le montant : « 448 700 » est remplacé par le montant : « 478 700 » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 792 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 571 000 »

le montant :

« 615 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 793 rectifié présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.

Supprimer l'alinéa 3.

Amendement n° 834 présenté par M. Dominique Lefebvre, M. Colas, M. Dufau et M. Olivier Faure.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis Après la même ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

270 000

».

Amendements identiques :

Amendements n° 445 présenté par M. Goldberg et Mme Appéré et n° 794 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès et M. Roumégas.

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la septième ligne, colonne C, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 61 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 472 présenté par Mme Rabault.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« 7 bis À la fin de la douzième ligne de la deuxième colonne, est inséré le sigle : « (ANSES) ».

Amendement n° 473 présenté par Mme Rabault.

À la première ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) »

le sigle :

« ANSES ».

Amendement n° 310 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Rabin, M. André, Mme Untermaier et Mme Sas.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 708 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis La trente-et-unième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 13° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 232 présenté par M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Cherki, M. Demarthe, M. Hammadi, M. Launay, M. Ménard, Mme Rabin, M. Terrasse, M. Villaumé, M. Allossery, Mme Laclais, M. Mennucci, M. William Dumas, M. Assaf, Mme Zanetti, Mme Gourjade, M. Vignal, M. Marsac, M. Fourage, M. Pouzol, Mme Bruneau, M. Gille, M. Liebgott, M. Amirshahi, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Degallaix, M. Abad, Mme Got, M. Huet, Mme Dion, M. Tian, M. Lamour, M. Bleunven, Mme Romagnan, Mme Guittet, Mme Biémouret, Mme Le Dissez, M. Cordery, Mme Dombre Coste, M. Deguilhem, M. Blazy, Mme Khirouni, Mme Lousteau, Mme Beaubatie, M. Kalinowski, M. Premat, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Martine Faure, M. Bouillon, M. Hanotin, Mme Dagoma, M. Ferrand, M. Lesage et M. Hamon et n° 491 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 34 600 » ;

le montant :

« 44 600 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 14° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 457 présenté par M. Bloche et M. Muet.

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 16° bis La trente-huitième ligne est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 16° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 772 présenté par M. Bloche et M. Muet.

I. − Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« À la trente-huitième ligne, colonne C, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 153 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 181 présenté par Mme Dalloz et n° 719 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

Supprimer l’alinéa 19.

Amendement n° 311 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Rabin, M. Alauzet, M. Castaner, M. Cherki, M. Emmanuelli, M. Gagnaire, M. Galut, M. Goua, M. Grandguillaume, M. Hammadi, Mme Pires Beaune et M. Terrasse.

À la fin de l’alinéa 19, substituer au montant :

« 316 117 »

le montant :

« 331 117 ».

Amendement n° 312 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Filippetti, M. Prat, M. Cherki, M. Gagnaire, M. Grellier et Mme Berger.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 313 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire et M. Grellier.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis À la quarante-quatrième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 » ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 710 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis La quarante-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Amendement n° 714 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 17° bis La quarante-sixième ligne est supprimée »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 17° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 713 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 20.

« 18° La quarante-septième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 18° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 709 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« 19° La quarante-huitième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 712 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 22 :

« 20° La quarante-neuvième ligne est supprimée ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 20° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 314 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Gagnaire et M. Grellier.

I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 29° bis À la soixante-dixième ligne, colonne C, le montant : « 12 740 » est remplacé par le montant : « 13 500 ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 29° bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 634 présenté par Mme Rabault.

I. – A l'alinéa 35, substituer au nombre :

« 140 533 »

le nombre :

« 173 533 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 836 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 35, substituer au nombre :

« 140 533 »

le nombre :

« 166 066 ».

Amendement n° 711 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« 31° La soixante-et-onzième ligne est supprimée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 31° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 164 rectifié présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :

« 32° bis La dernière colonne de la soixante-quatorzième ligne est supprimée ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 146 présenté par M. Saint-André, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

I. – Supprimer l’alinéa 41.

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;

« 2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;

Amendement n° 145 présenté par M. Saint-André, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« 36° La quatre-vingt-cinquième ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XV. – Au premier alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports, les mots « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés.

« XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 315 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Juanico, M. Terrasse, M. Cherki et M. Hammadi.

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :

« D. – Au troisième alinéa de l’article 1609 novovicies, le nombre : « 15,5 » est remplacé par le nombre : « 25,5 ». »

Amendement n° 474 rectifié présenté par Mme Rabault.

I. – À l’alinéa 57, substituer aux mots :

« remplacé par les dispositions suivantes »

les mots :

« supprimé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58.

Amendement n° 475 présenté par Mme Rabault.

À la fin de l’alinéa 62, substituer à la référence :

« 3° »

la référence :

« 4° ».

Amendements identiques :

Amendements n° 316 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Mancel, M. Cherki, M. Juanico, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Molac, M. Colas, M. François-Michel Lambert et M. de Rugy et n° 143 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Supprimer l’alinéa 76.

Amendement n° 476 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 77, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au I de ».

Amendement n° 477 présenté par Mme Rabault.

Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. - La deuxième phrase du quatrième alinéa du II de l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 317 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Baert, M. Pupponi et M. Goua et n° 361 présenté par M. Baert.

Rédiger ainsi l’alinéa 80 :

« 1° D’abord à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l’article L. 313-17 du code de la construction et de l’habitation, conformément à l’article 57 modifié de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à hauteur de 80,25 %, en compensation des pertes de recettes supportées par les collecteurs associés mentionnés à l’article L. 313-18 du même code, en application de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires. »

Amendement n° 318 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Goua, M. Terrasse, M. Hammadi et M. Juanico.

Supprimer l’alinéa 88.

Amendement n° 478 présenté par Mme Rabault.

À la première phrase de l’alinéa 89, substituer au mot :

« en »

les mots :

« pour l’année ».

Après l'article 18

Amendement n° 135 présenté par Mme Louwagie, Mme Le Callennec, Mme Vautrin, M. Lurton, Mme Poletti, M. Viala, M. Fromion, Mme Schmid, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gérard, M. Marlin, M. Myard, M. Perrut, M. Aboud, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mathis, Mme Rohfritsch, Mme Brenier, M. Hetzel, M. Breton, M. Philippe Armand Martin, M. Gosselin, Mme Dalloz et M. Siré.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l’article 1698 D du même code, les mots : « 1618 septies et 1619 » sont remplacés par les mots : « et 1618 septies ».

III. – Le présent article est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 190 présenté par Mme Dalloz.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1619 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 321 rectifié présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubresse, M. Gérard et Mme Zimmermann.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-14 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 717 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Le II du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Soit en lui fournissant les matières premières ;

« b) Soit en lui imposant des techniques faisant l’objet de brevets, des procédés, des formules ou des plans, dessins ou modèles, dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité ;

« c) Soit en lui faisant apposer des griffes ou des marques dont elles ont la jouissance ou l’exclusivité. »

Sous-amendement n° 816 présenté par Mme Rabault.

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« Le 3° du II du B de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

« 1° À la fin, le signe : « . » est remplacé par le signe : « : » ;

« 2° Sont ajoutés des a à c ainsi rédigés : ».

Amendement n° 718 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa du II du F de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par durcissement d’un mélange comprenant selon le cas :

« i) un liant et des granulats, naturels ou artificiels ;

« ii) un liant et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels ;

« iii) un liant et des granulats et des fibres de tous calibres, naturels ou artificiels. »

Amendement n° 716 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

Le IV du G de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi rédigé :

« G. – Sont exonérées de la taxe les opérations suivantes :

« 1° Les reventes en l’état ;

« 2° Les acquisitions intracommunautaires ou les importations en provenance d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen. »

Amendement n° 322 rectifié présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Hammadi, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mariani, M. Perrut, M. Marlin, M. Daubresse, M. Gérard, Mme Zimmermann, Mme Brenier et Mme Dalloz.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 62 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Mathis, M. de Mazières, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Wauquiez, Mme Zimmermann et M. Siré.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 323 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Cherki et Mme Dalloz.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

L’article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les études associées, la gestion de crise et la surveillance de l’environnement résultant de l’activité des exploitants d’installations nucléaires de base du secteur civil. » ;

2° Le tableau du cinquième alinéa est ainsi rédigé :

Catégorie

Somme forfaitaire

(en euros)

Coefficient

multiplicateur

Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

768 000

1 à 2

Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche

631 000

1 à 2

Autres réacteurs

158 000

1 à 2

Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

305 000

1 à 2

Usines de fabrication de combustibles nucléaires

305 000

1 à 2

Usine de traitement de combustibles irradiés

526 000

1 à 2

Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

305 000

1 à 2

Usines de conversion en hexafluorure d’uranium

305 000

1 à 2

Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

153 000

1 à 2

Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

211 000

1 à 2

Installations destinées à l’entreposage temporaire de substances radioactives

211 000

1 à 2

Irradiateur ou accélérateur de particules

21 000

1 à 2

Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l’utilisation de substances radioactives

221 000

1 à 2

».

3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur évolution est déterminée en loi de finances dans les limites indiquées dans le tableau du cinquième alinéa du présent article. » ;

4° Au septième alinéa, la référence : « 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité » est remplacée par la référence : « 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable » ;

5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La date d’exigibilité est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement. Le montant de la contribution non acquittée le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel la contribution est exigible est majoré d’une pénalité dont le taux est fixé à 10 % du montant des sommes dues. ».

Amendement n° 324 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Olivier Faure.

Après l'article 18, insérer l'article suivant :

I. – Le produit du remboursement à l’État des frais de fonctionnement exposés par la commission intergouvernementale prévue en application de l’article 10 du traité du 12 février 1986 entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires d’une liaison fixe trans-Manche est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à hauteur de 500 000 euros.

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
ET AUX COMPTES SPÉCIAUX

Article 19

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2017.

Article 20

I. - L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1°, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Le produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l’État, provenant des concessions ou autorisations de toute nature de la compétence du représentant du ministre chargé du budget dans le département, des concessions de logement dont l’État est propriétaire ou locataire et des locations d’immeubles de son domaine privé, à l’exclusion des redevances ou des loyers du domaine public et privé dont le ministère de la défense est le gestionnaire. » ;

2° Au a du 2°, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou des dépenses d’entretien du propriétaire » ;

3° Au b du 2°, après les mots : « du domaine de l’État », sont insérés les mots : « ou des dépenses d’entretien du propriétaire » ;

4° Après le d du 2°, il est inséré un e ainsi rédigé :

« e) Jusqu’au 31 décembre 2019, des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale. » ;

5° Les sept derniers alinéas sont supprimés.

II. - Les produits de cessions de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier mentionnés au a du 1° de l’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et perçus à compter du 1^er octobre 2016 ne participent pas à la contribution au désendettement prévue au douzième alinéa du même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Article 21

Au II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les montants : « 409 millions d’euros » et : « 239 millions d’euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 419 millions d’euros » et : « 249 millions d’euros ».

Amendement n° 720 présenté par M. Laurent et M. Hutin.

Supprimer cet article.

Article 22

Le I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) Au b, le taux : « 2,16 % » est remplacé par le taux : « 26,64 % » ;

b) Au c, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 9,09 % » ;

c) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État, fixée à 7,72 %. » ;

2° À la fin du 2°, est ajouté un h ainsi rédigé :

« h) Lorsqu’elles sont liées à l’implantation d’installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable, les dépenses, mentionnées à l’article L. 311-10-2 du code de l’énergie, relatives à la réalisation d’études techniques de qualification des sites d’implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311-10 du même code, ou celles relatives à l’organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s’agissant du choix des sites d’implantation ; ».

Amendement n° 806 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Les a et b sont abrogés ; ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 7,72 % »

le taux :

« 39,72 % ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017. »

Article 23

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts, est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au deuxième alinéa du a est remplacé par le tableau suivant :

«	Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
	Taux ≤ 126	0
	127	50
	128	53
	129	60
	130	73
	131	90
	132	113
	133	140
	134	173
	135	210
	136	253
	137	300
	138	353
	139	410
	140	473
	141	540
	142	613
	143	690
	144	773
	145	860
	146	953
	147	1 050
	148	1 153
	149	1 260
	150	1 373
	151	1 490
	152	1 613
	153	1 740
	154	1 873
	155	2 010
	156	2 153
	157	2 300
	158	2 453
	159	2 610
	160	2 773
	161	2 940
	162	3 113
	163	3 290
	164	3 473
	165	3 660
	166	3 853
	167	4 050
	168	4 253
	169	4 460
	170	4 673
	171	4 890
	172	5 113
	173	5 340
	174	5 573
	175	5 810
	176	6 053
	177	6 300
	178	6 553
	179	6 810
	180	7 073
	181	7 340
	182	7 613
	183	7 890
	184	8 173
	185	8 460
	186	8 753
	187	9 050
	188	9 353
	189	9 660
	190	9 973
	191 ≤ Taux	10 000	».

2° Le tableau figurant au deuxième alinéa du b est remplacé par le tableau suivant :

«	Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif de la taxe (en euros)
	Puissance fiscale ≤ 5	0
	6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	2 000
	8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	3 000
	10 <≤ puissance fiscale ≤ 11	7 000
	12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	8 000
	16 < puissance fiscale	10 000	»

Amendement n° 55 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. de Ganay, M. Gérard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, Mme Nachury, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Sermier, M. Straumann, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Wauquiez, Mme Zimmermann et M. Siré.

Supprimer cet article.

Article 24

Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 19 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 42 millions d’euros ».

Article 25

I. - A. - Il est ouvert à compter du 1^er janvier 2017 un compte de commerce intitulé : « Soutien financier au commerce extérieur » dont le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal.

B. - Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les garanties de l’État accordées en application du dernier alinéa de l’article L. 432-1 et de l’article L. 432-2 du code des assurances, de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et de l’article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Il peut être exécuté, au titre de ce compte, des opérations de prêts et d’avances accessoires à la gestion des garanties mentionnées ci-dessus ou pour la mise à disposition de fonds à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances et à l’organisme mentionné au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

C. - Ce compte comporte six sections intitulées comme suit : « Assurance-crédit et assurance-investissement », « Assurance-prospection », « Change », « Risque économique », « Risque exportateur », « Financement de la construction navale » et qui recouvrent respectivement les opérations relatives à chacun des mécanismes de garantie correspondant à ces intitulés.

D. - Chaque section retrace pour les opérations qu’elle recouvre :

1° En recettes :

a) Les primes ;

b) Les commissions d’engagement ;

c) Les récupérations ;

d) Les remboursements en capital et intérêts des prêts et avances consentis ;

e) Les recettes de réassurance, à savoir les primes acceptées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes acceptées et quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées ;

f) Les produits financiers ;

g) Les recettes diverses et accidentelles ;

h) Les versements du budget général.

2° En dépenses :

a) Les indemnisations ;

b) Les frais accessoires sur sinistres ;

c) Les restitutions de primes aux assurés ;

d) Les dépenses de réassurance à savoir les primes cédées, quotes-parts des récupérations dans les sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts dans les indemnisations versées au titre des sinistres relatifs aux primes acceptées ;

e) Les versements de prêts et avances ;

f) Les charges financières ;

g) Les frais juridiques et autres frais directement liés à la gestion des garanties concernées ;

h) Les dépenses diverses et accidentelles ;

i) Les versements au budget général.

E. - La section « Assurance-crédit et assurance-investissement » retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur ;

2° En dépenses, les mises à disposition de fonds à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances pour la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur.

F. - La section « Change » retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

1° En recettes, le solde bénéficiaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ;

2° En dépenses, le solde déficitaire des opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire.

G. - La section « Financement de la construction navale » retrace, outre les recettes et dépenses mentionnées au D :

1° En recettes, les reversements des fonds mis à disposition de l’organisme mentionné au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 pour la gestion des garanties publiques à la construction navale ;

2° En dépenses, les mises à disposition de fonds à l’organisme mentionné au I de l’article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 pour la gestion des garanties publiques à la construction navale.

II. - Les disponibilités reversées à l’État par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE » corrélativement aux transferts mentionnés au IV de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans sa rédaction issue du III du présent article, sont portées en recettes de la section « Assurance-crédit et assurance-investissement » du compte de commerce mentionné au I du présent article.

III. – Le IV de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent IV, » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, pour une durée de trente jours à compter de la date d’effet de ce transfert, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE » demeure chargée par l’État d’assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l’encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application des dispositions du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article. À cette fin, la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE » demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l’État, les disponibilités résultant de l’enregistrement comptable distinct prévu à l’article L. 432-4 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent article.

« Les conventions-cadre relatives aux instruments financiers à terme conclues par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE », agissant pour le compte de l’État, pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire ainsi que les contrats financiers régis par ces conventions et accessoires y afférents sont transférés à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances. » ;

3° Le deuxième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ces transferts sont sans incidence sur les droits et obligations afférents aux conventions et contrats financiers mentionnés aux premier et troisième alinéas du présent IV et n’entraînent notamment aucun droit à modification, à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant ni, le cas échéant, la mise en jeu de clauses de défaut ou d’exigibilité anticipée. Ils sont opposables à l’ensemble des assurés, des souscripteurs et bénéficiaires de droits, des débiteurs d’obligations et des tiers. » ;

4° Au troisième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « Ce transfert ne donne » sont remplacés par les mots : « Ces transferts ne donnent ».

Amendement n° 179 présenté par Mme Dalloz.

Supprimer cet article.

Amendement n° 479 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 2, après le mot :

« assurances, »,

insérer les mots :

« du I ».

Amendement n° 480 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 2, après la troisième occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« du I ».

Amendement n° 481 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 32, substituer aux mots :

« pour la gestion des garanties publiques à la »

les mots :

« chargé d’émettre et de gérer les garanties publiques accordées aux entreprises du secteur de la ».

Amendement n° 482 rectifié présenté par Mme Rabault.

Après la deuxième occurrence du mot :

« à »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 33 :

« ce même organisme ».

Amendement n° 484 présenté par Mme Rabault.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :

« dispositions »

les mots :

« articles L. 432-2 et L. 432-5 ».

Amendement n° 485 rectifié présenté par Mme Rabault.

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 38, par les mots :

« prévue par le premier alinéa du VI ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à fin de la seconde phrase du même alinéa.

Amendement n° 486 présenté par Mme Rabault.

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer le mot :

« des ».

D. – AUTRES DISPOSITIONS

Article 26

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du troisième alinéa de l’article L. 146-4-2 sont ainsi rédigées :

« Elle précise le nombre d’équivalents temps plein correspondant aux fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État mis à disposition et fixe le montant de la subvention versée par l’État correspondant à la compensation financière des vacances d’emplois lorsque les mises à disposition sont inférieures à ce nombre. » ;

2° L’article L. 261-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 261-5. - Les règles relatives à l’aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées par les articles L. 851-1 à L. 851-4 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 1413-12 est abrogé ;

2° Le 2° de l’article L. 1435-9 est abrogé.

III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa de l’article L. 161-1-1 est supprimé ;

2° Au 3° du IV de l’article L. 241-2, le taux : « 7,19 % » est remplacé par le taux : « 7,11 % » ;

3° Les IV et V de l’article L. 241-10 sont abrogés ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 241-16 est supprimé ;

5° À l’article L. 851-2, les mots : « Les aides sont liquidées et versées » sont remplacés par les mots : « L’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 est liquidée et versée » ;

6° L’article L. 851-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 851-3. - Le financement de l’aide mentionnée au I de l’article L. 851-1 est assuré par l’État.

« Le financement de l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s’y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l’article L. 241-6 et par une contribution de l’État. » ;

7° À l’article L. 851-3-1, les mots : « aux aides prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « à l’aide mentionnée au II de l’article L. 851-1 ».

IV. – Le B du IV de l’article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.

V. – Le IV de l’article 30 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017, à l’exception du 6° du III qui s’applique aux droits constatés à compter du 1^er janvier 2017 et des 1°, 3° et 4° du III et du IV qui s’appliquent aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement n° 487 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« disposition »

insérer les mots :

« du groupement ».

Amendement n° 488 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 5, substituer aux références :

« les articles L. 851-1 à 851-4 »

la référence :

« le titre V du livre VIII ».

Annexes

AUTRES NOMINATIONS

COMITÉ EXÉCUTIF DE L’ASSOCIATION DES PARLEMENTAIRES
DE LA COMMISSION DE L’OCÉAN INDIEN

(3 postes à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Jean-Jacques Vlody, Mme Monique Orphé et M. Philippe Naillet.

Auvergne-Rhône-Alpes	9,187230
Bourgogne-Franche-Comté	5,553046
Bretagne	4,736626
Centre-Val de Loire	2,474238
Corse	2,043181
Grand Est	10,635689
Hauts-de-France	6,744993
Île-de-France	8,451911
Normandie	5,266458
Nouvelle-Aquitaine	13,151670
Occitanie	12,360888

Catégorie	Somme forfaitaire (en euros)	Coefficient multiplicateur
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche	768 000	1 à 2
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche	631 000	1 à 2
Autres réacteurs	158 000	1 à 2
Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires	305 000	1 à 2
Usines de fabrication de combustibles nucléaires	305 000	1 à 2
Usine de traitement de combustibles irradiés	526 000	1 à 2
Installations de traitement d’effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs	305 000	1 à 2
Usines de conversion en hexafluorure d’uranium	305 000	1 à 2
Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives	153 000	1 à 2
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives	211 000	1 à 2
Installations destinées à l’entreposage temporaire de substances radioactives	211 000	1 à 2
Irradiateur ou accélérateur de particules	21 000	1 à 2
Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l’utilisation de substances radioactives	221 000	1 à 2

Assemblée nationale

22e séance

Sommaire

PLF 2017

Article 14

Article 18

Après l'article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Après l'article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

22^e séance