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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

23e séance

Sommaire

PLF 2017

Article 27

Article 28

Seconde délibération

Article 4 ter (nouveau)

Article 11 ter (nouveau)

Article 16

Article 17

Article 18

PLF 2017

Projet de loi de finances pour 2017
Première partie (suite)

Texte du projet de loi – n° 4061

Article 27

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 28

   

    (en millions d’euros *)

 

Ressources

Charges

Soldes

    Budget général

     

    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

401 351

427 353

 

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

108 863

108 863

 

    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

292 488

318 490

 

    Recettes non fiscales

14 505

   

    Recettes totales nettes / dépenses nettes

306 993

318 490

 

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

63 258

   

    Montants nets pour le budget général

243 735

318 490

-74 755

    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 930

3 930

 

    Montants nets pour le budget général, y compris
    fonds de concours

247 665

322 420

 

    Budgets annexes

     

    Contrôle et exploitation aériens

2 135

2 135

0

    Publications officielles et information administrative

192

177

+15

    Totaux pour les budgets annexes

2 328

2 312

+15

    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

    Contrôle et exploitation aériens

53

53

 

    Publications officielles et information administrative

     

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 381

2 366

+15

    Comptes spéciaux

     

    Comptes d’affectation spéciale

76 804

76 143

+662

    Comptes de concours financiers

127 225

126 894

+331

    Comptes de commerce (solde)

   

+4 360

    Comptes d’opérations monétaires (solde)

   

+59

    Solde pour les comptes spéciaux

   

+5 412

       Solde général

   

-69 328

    * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

    (en milliards d’euros)

    Besoin de financement

 

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    121,8

       Dont remboursement du nominal à valeur faciale

    119,3

      Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance
      (titres indexés)

    2,5

    Amortissement des autres dettes

    -

    Déficit à financer

    69,3

    Autres besoins de trésorerie

    0,9

      Total

    192,0

    Ressources de financement

 

    Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

    185,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    -

    Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

    -

    Variation des dépôts des correspondants

    -5,1

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

    7,6

    Autres ressources de trésorerie

    4,5

      Total

    192,0

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

   

(en euros)

Numéro
de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

 

1. Recettes fiscales

 
 

11. Impôt sur le revenu

78 353 000 000

1101

Impôt sur le revenu

78 353 000 000

 

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 219 000 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 219 000 000

 

13. Impôt sur les sociétés

60 578 000 000

1301

Impôt sur les sociétés

59 418 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 160 000 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 355 842 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

710 656 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 805 736 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

0

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

7 000 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 376 760 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

0

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

94 208 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

18 000 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

28 672 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

76 800 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

299 680 000

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

2 938 330 000

 

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 219 000 000

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 219 000 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

203 972 988 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

203 972 988 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

25 653 292 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

485 000 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

152 000 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

9 000 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 804 192 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

11 474 077 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

650 240 000

1711

Autres conventions et actes civils

476 000 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

411 648 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

167 936 000

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

252 928 000

1721

Timbre unique

357 688 000

1722

Taxe sur les véhicules de société

0

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

3 585 195 000

1754

Autres droits et recettes accessoires

6 000 000

1755

Amendes et confiscations

51 000 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

244 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

900 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

177 000 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

0

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 500 000

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

54 700 000

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

26 000 000

1780

Taxe de l’aviation civile

0

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

577 000 000

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

25 750 000

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 196 000 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

716 236 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

426 148 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

330 414 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

56 718 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

578 048 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

309 974 000

 

2. Recettes non fiscales

 
 

21. Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

2 386 400 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

289 000 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

1 911 200 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

 
 

22. Produits du domaine de l’État

2 464 797 000

2201

Revenus du domaine public non militaire

150 344 000

2202

Autres revenus du domaine public

126 571 000

2203

Revenus du domaine privé

2 380 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

1 124 000 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

985 000 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

60 000 000

2212

Autres produits de cessions d’actifs

9 000

2299

Autres revenus du Domaine

16 493 000

 

23. Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

444 000 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

544 000 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

50 105 000

2305

Produits de la vente de divers biens

66 000

2306

Produits de la vente de divers services

6 224 000

2399

Autres recettes diverses

15 000 000

 

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

451 438 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

118 250 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

6 100 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

34 952 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

59 531 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

197 000 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

1 333 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 104 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 168 000

 

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

483 776 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

1 000 000 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 648 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État

15 120 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

945 000 000

2510

Frais de poursuite

13 564 000

2511

Frais de justice et d’instance

9 651 000

2512

Intérêts moratoires

148 000

2513

Pénalités

2 802 000

 

26. Divers

3 452 323 000

2601

Reversements de Natixis

60 000 000

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

1 229 000 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

510 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

241 000 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

216 000 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 088 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

0

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

48 119 000

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

328 000

2616

Frais d’inscription

8 316 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

8 898 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 620 000

2620

Récupération d’indus

50 000 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

141 488 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

20 564 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

25 475 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

17 731 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

12 566 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

2 766 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

0

2697

Recettes accidentelles

240 000 000

2698

Produits divers

350 000 000

2699

Autres produits divers

253 364 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 
 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 176 340 000

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

30 860 513 000

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

15 110 000

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

73 696 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 524 448 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

2 138 529 000

3108

Dotation élu local

65 006 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976 000

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186 000

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686 000

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

2 848 523 000

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

488 091 000

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

127 003 000

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

328 934 000

3135

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport

81 500 000

 

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

19 082 000 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

19 082 000 000

 

4. Fonds de concours

 
 

Évaluation des fonds de concours

3 929 706 747

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

 

1. Recettes fiscales

401 351 122 000

11

Impôt sur le revenu

78 353 000 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 219 000 000

13

Impôt sur les sociétés

60 578 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 355 842 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 219 000 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

203 972 988 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

25 653 292 000

 

2. Recettes non fiscales

14 505 262 000

21

Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000

22

Produits du domaine de l’État

2 464 797 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

451 438 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000

26

Divers

3 452 323 000

 

Total des recettes brutes (1 + 2)

415 856 384 000

 

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

63 258 340 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 176 340 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

19 082 000 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

352 598 044 000

 

4. Fonds de concours

3 929 706 747

 

Évaluation des fonds de concours

3 929 706 747

II. – BUDGETS ANNEXES

(en euros)

 

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

 

    Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

250 000

7061

Redevances de route

1 309 900 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

232 400 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 240 000

7068

Prestations de service

1 180 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 350 000

7300

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l’aviation civile

410 400 000

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7600

Produits financiers

210 000

7781

Produits exceptionnels hors cession d’actif

1 100 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

102 602 315

9900

Autres recettes en capital

0

9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

0

 

      Total des recettes

2 135 362 315

 

Fonds de concours

53 160 000

 

    Publications officielles et information administrative

 

7010

Ventes de produits

192 300 000

7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

0

7280

Produits de fonctionnement divers

0

7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0

7511

Participations de tiers à des programmes d’investissement

0

7680

Produits financiers divers

0

7700

Produits régaliens

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

 

    Total des recettes

192 300 000

 

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

    N°de ligne

    Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

 

    Aides à l’acquisition de véhicules propres

347 000 000

01

    Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

347 000 000

02

    Recettes diverses ou accidentelles

0

 

    Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 378 766 349

 

    Section : Contrôle automatisé

249 000 000

01

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

249 000 000

02

    Recettes diverses ou accidentelles

0

 

    Section : Circulation et stationnement routiers

1 129 766 349

03

    Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

    Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 766 349

05

    Recettes diverses ou accidentelles

0

 

    Développement agricole et rural

147 500 000

01

    Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

    Recettes diverses ou accidentelles

0

 

    Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

    Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

    Recettes diverses ou accidentelles

0

 

    Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 573 240 075

01

    Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 573 240 075

03

    Recettes diverses ou accidentelles

0

 

    Gestion du patrimoine immobilier de l’État

585 000 000

01

    Produits des cessions immobilières

500 000 000

02

    Produits de redevances domaniales

85 000 000

 

    Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000

01

    Produit des contributions de la Banque de France

183 000 000

 

    Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

    Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 699 168 200

02

    Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

    Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

    Remboursement de créances rattachées à des participations financières

280 000 000

05

    Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

    Versement du budget général

831 800

 

    Pensions

59 871 566 781

 

    Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 063 100 000

01

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 140 100 000

02

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

767 000 000

04

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

29 200 000

05

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

64 300 000

06

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

133 000 000

07

    Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

251 500 000

08

    Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

30 000 000

09

    Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 600 000

10

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

16 500 000

11

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

23 500 000

12

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

257 300 000

14

    Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

33 700 000

21

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

30 063 700 000

22

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

46 700 000

23

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 431 900 000

24

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

202 900 000

25

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

376 600 000

26

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

661 200 000

27

    Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

978 000 000

28

    Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

23 500 000

32

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

886 700 000

33

    Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

154 300 000

34

    Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 600 000

41

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

794 200 000

42

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

400 000

44

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000

45

    Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

    Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 100 000

48

    Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

    Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 192 300 000

52

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 900 000

53

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 900 000

54

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

55

    Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 700 000

57

    Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

612 500 000

58

    Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

200 000

61

    Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

557 000 000

62

    Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

    Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

    Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

10 300 000

68

    Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

4 700 000

69

    Autres recettes diverses

6 600 000

 

    Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 867 610 000

71

    Cotisations salariales et patronales

411 623 000

72

    Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 381 606 000

73

    Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

72 000 000

74

    Recettes diverses

1 681 000

75

    Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

700 000

 

    Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 940 856 781

81

    Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 500 000

82

    Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

    Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 000

84

    Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 500

86

    Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

    Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 147 350 000

88

    Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

    Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

    Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

    Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 070 000

92

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

53 281

93

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 870 000

94

    Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

250 000

95

    Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

    Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

    Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

    Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

 

    Services nationaux de transport conventionnés
    de voyageurs

358 000 000

01

    Contribution de solidarité territoriale

116 000 000

02

    Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

42 000 000

03

    Recettes diverses ou accidentelles

0

04

    Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

 

    Transition énergétique

6 983 200 000

01

    Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

5 252 000 000

02

    Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

373 000 000

03

    Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

    Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

1 357 200 000

05

    Versements du budget général

0

 

    Total

76 804 273 205

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

 

    Accords monétaires internationaux

    0

01

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

    Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

 

    Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

    16 566 610 615

01

    Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

03

    Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

334 536 615

04

    Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

217 074 000

05

    Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

 

Avances à l’audiovisuel public

3 931 094 523

01

Recettes

3 931 094 523

 

Avances aux collectivités territoriales

106 132 069 519

 

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

    Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

    Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

    Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

    Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

 

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

106 132 069 519

05

    Recettes

106 132 069 519

 

Prêts à des États étrangers

556 250 000

 

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000

01

    Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000

 

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

91 850 000

02

    Remboursement de prêts du Trésor

91 850 000

 

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

168 400 000

03

    Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

168 400 000

 

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

    Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

39 085 000

 

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

300 000

02

    Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

    Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

300 000

 

Section : Prêts pour le développement économique et social

38 785 000

06

    Prêts pour le développement économique et social

38 785 000

07

    Prêts à la filière automobile

0

09

    Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

 

    Total

127 225 109 657

Amendement n° 837 présenté par le Gouvernement.

    (en euros)

    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Évaluation
    pour 2017

     

    1. Recettes fiscales

     

     

    11. Impôt sur le revenu

    78 371 000 000

    1101

    Impôt sur le revenu

    78 371 000 000

     

    14. Autres impôts directs et taxes assimilées

    13 329 619 000

    1499

    Recettes diverses

    2 912 107 000

     

    15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    10 594 000 000

    1501

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    10 594 000 000

     

    16. Taxe sur la valeur ajoutée

    203 964 988 000

    1601

    Taxe sur la valeur ajoutée

    203 964 988 000

     

    17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    31 556 292 000

    1753

    Autres taxes intérieures

    9 210 195 000

    1788

    Prélèvement sur les paris sportifs

    320 414 000

    1797

    Taxe sur les transactions financières

    848 048 000

    1799

    Autres taxes

    327 974 000

     

    3. Prélèvements sur les recettes de l'État

     

     

    31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

    44 246 340 000

    3101

    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

    30 892 013 000

    3107

    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

    2 106 336 000

    3122

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

    3 006 506 000

    3123

    Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

    504 267 000

    3126

    Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

    98 182 000

    3134

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

    254 289 000

    (en euros)

    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Évaluation
    pour 2017

     

    1. Recettes fiscales

    401 612 899 000

    11

    Impôt sur le revenu

    78 371 000 000

    14

    Autres impôts directs et taxes assimilées

    13 329 619 000

    15

    Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

    10 594 000 000

    16

    Taxe sur la valeur ajoutée

    203 964 988 000

    17

    Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

    31 556 292 000

     

    Total des recettes brutes (1 + 2)

    416 118 161 000

     

    3. Prélèvements sur les recettes de l'État

    63 328 340 000

    31

    Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

    44 246 340 000

     

    Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

    352 789 821 000

    (en euros)

    Numéro de ligne

    Intitulé de la recette

    Évaluation
    pour 2017

     

    Transition énergétique

     

    01

    Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

    0

    02

    Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

    0

    04

    Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

    6 982 200 000

   

    (en millions d’euros)

     

    RESSOURCES

    CHARGES

    SOLDES

    Budget général

     

     

     

    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

     401 613

     427 241

     

        À déduire : Remboursements et dégrèvements

     108 859

     108 859

     

    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

     292 754

     318 382

     

    Recettes non fiscales

     14 505

     

     

    Recettes totales nettes / dépenses nettes........

     307 259

     318 382

     

        À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

     63 328

     

     

    Montants nets pour le budget général

     243 931

     318 382

    -  74 451

    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

     3 930

     3 930

     

    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

     247 860

     322 312

     

    Budgets annexes

     

     

     

    Contrôle et exploitation aériens

     2 135

     2 135

      0

    Publications officielles et information administrative

      192

      177

    +  15

    Totaux pour les budgets annexes

     2 328

     2 312

    +  15

    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

     

     

    Contrôle et exploitation aériens

      53

      53

     

    Publications officielles et information administrative

    »

    »

     

    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

     2 381

     2 366

      15

    Comptes spéciaux

     

     

     

    Comptes d’affectation spéciale

     76 804

     76 143

    +  662

    Comptes de concours financiers

     127 225

     126 894

    +  331

    Comptes de commerce (solde)

    xx

     

    + 4 360

    Comptes d’opérations monétaires (solde)

    xx

     

    +  59

    Solde pour les comptes spéciaux

    xx

     

    + 5 412

             Solde général

    xx

     

    - 69 024

    * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

    (en milliards d’euros)

    Besoin de financement

     

    Amortissement de la dette à moyen et long termes

    121,8

      Dont remboursement du nominal à valeur faciale

    119,3

      Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

    2,5

    Amortissement des autres dettes

    -

    Déficit à financer

    69,0

    Autres besoins de trésorerie

    0,9

           Total

    191,7

    Ressources de financement

     

    Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats

    185,0

    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

    -

    Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

    -

    Variation des dépôts des correspondants

    - 5,1

    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

    7,3

    Autres ressources de trésorerie

    4,5

           Total

    191,7

     

Seconde délibération

Article 4 ter (nouveau)

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Article 11 ter (nouveau)

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Article 16

 

    (en euros)

    Intitulé du prélèvement

    Montant

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

    30 860 513 000

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

    15 110 000

    Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

    73 696 000

    Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

    5 524 448 000

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

    2 138 529 000

    Dotation élu local

    65 006 000

    Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

    40 976 000

    Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

    500 000 000

    Dotation départementale d’équipement des collèges

    326 317 000

    Dotation régionale d’équipement scolaire

    661 186 000

    Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

    0

    Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

    2 686 000

    Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

    0

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

    2 848 523 000

    Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

    488 091 000

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

    127 003 000

    Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

    4 000 000

    Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

    83 000 000

    Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

    6 822 000

    Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

    328 934 000

    Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujetissement des entreprises au versement transport

    81 500 000

    Total

44 176 340 000

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

B. – IMPOSITIONS ET AUTRES RESSOURCES AFFECTÉES À DES TIERS

Article 17

    «

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Agence française de développement (AFD)

270 000

     » ;

    « 

    I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique

    ANSES

4 000

 
 

    II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique

    ANSES

4 500

 
 

    Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

    ANSES

15 000

     » ;

    «

    Article 1609 B du code général des impôts

    Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane

    3 000

 
 

    Article 1609 B du code général des impôts

    Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte

    125

    » ;

    «

    1° du A du X de l’article 17 de la loi n°     du      de finances pour 2017

    Fonds national d’aide au logement

    146 100

     » ;

    «

Article 302 bis KH du code général des impôts

France Télévisions

166 066

    » ;

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Article 18

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 56 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, le rapport sur la mise en œuvre de la loi.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 113 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le rapport sur l’évaluation de l’effet régulateur du fonds de péréquation des ressources des régions et de la collectivité territoriale de Corse.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 166 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2016, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, en application de l’article L. 6332-21  du code du travail, son rapport au Parlement.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Par lettre du lundi 24 octobre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :