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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Texte du projet de loi – n° 4072
Amendement n° 828 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnés au 29° de l’article L. 311-3 » sont insérés les mots : « qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ».
Amendements identiques :
Amendements n° 335 présenté par M. Alexis Bachelay et n° 351 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3262-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un travailleur tel que défini par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 peut également bénéficier du titre-restaurant. » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « l’employeur » sont insérés les mots : « ou à des travailleurs tels que définis par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3262-3, après le mot : « employeurs » sont insérés les mots : « ou à des travailleurs tels que définis par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1, » ;
3° L’article L. 3262-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le travailleur tel que défini par les articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 acquiert des titres-restaurant pour son compte, sa contribution dans l’acquisition des titres-restaurant est exonérée des cotisations de sécurité sociale, sous réserve des conditions prévues aux articles 81-19° du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un décret détermine les modalités d’application de l’élargissement de l’accès au titre-restaurant par les travailleurs tels que définis aux articles L. 8221-6 et L. 8221-6-1 du code du travail.
Amendement n° 651 présenté par M. Dive, M. Sermier, M. Tardy, M. Ledoux, M. Viala, M. Straumann, M. Mariani, M. Wauquiez, M. Chrétien, Mme Dion, Mme Pernod Beaudon, M. Vitel, M. Myard, M. Aboud, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Dassault, M. Fromion, M. Lazaro, M. Lurton, M. Gosselin, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Mathis, Mme Nachury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sturni, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. de Ganay, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Furst, M. Abad, Mme Grosskost, M. Couve, M. Siré, Mme Pons, Mme Schmid, M. Delatte, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Debré, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Marcangeli, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Reiss, M. Decool, M. Breton, M. Gest, M. Degauchy, M. Tian, M. Saddier, M. Censi, M. Le Fur, M. Reitzer, Mme Marianne Dubois, M. Aubert, Mme Le Callennec, Mme Greff, M. Bouchet et Mme Genevard.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers sont exonérées des charges sociales sur le salaire au titre de chaque apprenti embauché en contrat à durée indéterminée suite à son contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise.
Cette exonération est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
L’exonération est totale durant l’année d’embauche de l’apprenti en contrat à durée indéterminée. La seconde année, les charges s’élèvent à 20% du taux standard et augmentent progressivement de 20 points chaque année pendant 4 ans, jusqu’à atteindre le taux total de cotisations la cinquième année suivant la signature du contrat à durée indéterminée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au chapitre III du titre III du livre Ier, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
des travailleurs indépendants
« Art. L. 133-1-1. - I. - Le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dues à titre personnel, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 723-3, par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, relève de la compétence des organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1, L. 611-4, L. 611-8 et L. 752-4.
« II. - Pour la réalisation de cette mission, le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 désignent conjointement un directeur national chargé du recouvrement auquel ils délèguent leur signature.
« Ce directeur est responsable, au niveau national, du pilotage et de l’organisation du recouvrement. Il fixe les orientations et l’organisation selon lesquelles les missions prévues à l’article L. 133-1-2 sont assurées.
« Le directeur national est associé à la préparation et au suivi de l’exécution de la convention mentionnée à l’article L. 227-1 conclue par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 avec l’État en ce qui concerne les objectifs et les moyens du recouvrement.
« Il est responsable de la maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information concourant au recouvrement des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du présent article et s’assure de la mise en œuvre des actions nécessaires à leur fonctionnement.
« Il rend compte aux conseils d’administration des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 de la situation générale du recouvrement.
« III. - Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 désignent conjointement des responsables locaux chargés du recouvrement, relevant de la direction de la caisse de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, sur proposition de ces directions et après avis du directeur national mentionné au II. Ils sont chargés d’organiser, dans le respect des directives fixées par ce directeur, l’activité des caisses de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 pour l’accomplissement des missions prévues à l’article L. 133-1-2. Les directeurs des mêmes organismes leur délèguent leur signature à cette fin.
« Art. L. 133-1-2. - Les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 assurent, s’agissant des personnes mentionnées à l’article L. 611-1, les missions suivantes :
« 1° La collecte et le traitement des déclarations de revenus ;
« 2° Le calcul et l’encaissement des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L. 133-1-1 ;
« 3° Le recouvrement amiable et contentieux des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-1-1 ;
« 4° Le traitement des demandes et réclamations ;
« 5° Le traitement des demandes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-6-9 ;
« 6° La gestion du contentieux du recouvrement des cotisations et contributions, à l’exception des recours formés dans le cadre des articles L. 142-1 et suivants qui sont examinés par les commissions de recours amiable des caisses de base du régime social des indépendants ;
« 7° L’accueil et l’information.
« Art. L. 133-1-3. - Le contrôle de la législation sociale applicable au recouvrement des cotisations et des contributions des personnes mentionnées à l’article L. 611-1 est exercé par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II.
« Art. L. 133-1-4. - En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales du régime social des indépendants, les contributions mentionnées aux articles L. 136-3 du présent code et 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées. Le solde éventuel est affecté aux cotisations selon un ordre fixé par décret.
« Art. L. 133-1-5. - Le Fonds national d’action sociale institué auprès de la Caisse nationale du régime social des indépendants est chargé de financer des actions destinées à venir en aide aux personnes mentionnées à l’article L. 611-1, éprouvant des difficultés pour régler les cotisations et contributions sociales dues auprès de ce régime.
« Ce fonds est administré par une commission d’action sociale composée de membres du conseil d’administration mentionné à l’article L. 611-5 désignés par ce conseil.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment le taux du prélèvement à opérer sur les ressources de chaque régime pour alimenter le fonds, les modalités de répartition des ressources de ce fonds entre les caisses de base du régime social des indépendants ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission d’action sociale.
« Art. L. 133-1-6. - La comptabilisation des produits et des charges, ainsi que des éléments d’actif et de passif afférents, qui découlent des opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales effectuées en application des dispositions de la présente section, est réalisée à l’échelon local par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4.
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale combine les produits et les charges liés à ces opérations, ainsi que les éléments d’actif et de passif afférents. Elle les notifie à l’organisme mentionné à l’article L. 611-4, qui procède à leur enregistrement dans ses comptes, selon les mêmes règles d’évaluation et de présentation. » ;
2° Il est rétabli un article L. 133-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-2. - Les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 souscrivent une déclaration pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. » ;
3° L’article L. 133-6-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et » sont supprimés ;
b) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont également compétents pour se prononcer avec les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 sur les demandes des personnes mentionnées au premier alinéa, relatives à l’application à leur situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel. » ;
c) Au III, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa du même III est remplacé par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Lorsque les organismes mentionnées aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 entendent modifier pour l’avenir leur décision, ils en informent le cotisant.
« Celui-ci peut solliciter, sans préjudice des autres recours, l’intervention de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 dans les matières relevant de l’affiliation au régime social des indépendants et celle des organismes mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 611-4 dans les matières relevant des exonérations de cotisations sociales. Ceux-ci transmettent leur position quant à l’interprétation à retenir aux organismes mentionnés au premier alinéa du présent IV qui la notifient au demandeur dans le délai d’un mois de manière motivée, en indiquant les possibilités de recours. » ;
4° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-5, les mots : « à l’article L. 133-6-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 131-1-1 et suivants » ;
5° L’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 » ;
b) Au 3°, les mots : « Une partie du » sont remplacés par les mots : « Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le » et les références : « L. 133-6-2, L. 133-6-3 et L. 133-6-4 » sont remplacées par les références : « L. 133-5-2, L. 133-1-2 et L. 133-1-3 » ;
c) Au 5° bis, les mots : « c du 1° de l’article L. 613-1 » sont remplacés par les mots : « 2° de l’article L. 611-1 » ;
d) Au 6°, les mots : « et le contentieux » sont supprimés ;
e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 5° ainsi que, avec les organismes mentionnés à l’article L. 611-8, le contentieux du recouvrement prévu au 3°. » ;
6° Les dispositions de l’article L. 225-1-1 sont ainsi modifiées :
a) Au 2°, après les mots : « cotisations et des contributions de sécurité sociale », sont insérés les mots : «, y compris pour le recouvrement prévu aux articles L. 133-1-1 et suivants, » ;
b) Le même 2° est complété par les mots : « ; ces orientations sont coordonnées, en ce qui concerne les cotisations dues par les employeurs, avec celles fixées conjointement avec la Caisse nationale du régime social des indépendants dans le cadre des dispositions des articles L. 133-1-1 et suivants pour les cotisations dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 ; » ;
c) Le 2° bis est supprimé ;
d) Au 5°, les mots : «, y compris les opérations pour compte de tiers, » sont supprimés et les mots : « et d’en transférer le produit vers les organismes du régime général, à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale du régime social des indépendants ainsi que » sont remplacés par les mots : « de centraliser les opérations pour compte de tiers et » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 243-7, la référence : « L. 133-6-5 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-3 » ;
8° L’article L. 611-4 est ainsi modifié :
a) Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° De définir, en lien avec l’organisme mentionné à l’article L. 225-1, les orientations en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, dans les conditions prévues à l’article L. 133-1-1 ; »
b) Après le 13°, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° D’assurer l’affiliation des personnes mentionnées à l’article L. 611-1 redevables des cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 133-1-1. » ;
9° Le I de l’article L. 611-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses de base du régime social des indépendants assurent pour leurs ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et, avec les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches mentionnées à l’article L. 611-2. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du service des prestations et du recouvrement des cotisations » sont supprimés ;
c) Au même alinéa, les mots : « sont exercées par des caisses propres à ce groupe professionnel » sont remplacés par les mots : « affiliées en France métropolitaine au régime mentionné au premier alinéa de l’article L. 640-1 sont exercées par des caisses propres à cette catégorie » ;
d) La seconde phrase du même alinéa est supprimée ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 611-16, les mots : « au recouvrement des cotisations et » sont supprimés ;
11° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 136-5, ainsi qu’au 3° de l’article L. 213-1, les mots : « exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 611-1 ».
II. - A l’article L. 6331-51 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2018, la référence : « L. 133-6 » est remplacée par la référence : « L. 133-1-1 ».
III. - Au IV de l’article 13 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 les mots : « à la présente loi, du transfert de la gestion de l’encaissement et du contentieux des cotisations d’assurance maladie des membres des professions libérales aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code, à la date fixée au V du présent article » sont remplacés par les mots : « à la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2017, du transfert au de leurs activités de recouvrement prévu à l’article 9 de cette loi ».
IV. - Sont abrogés :
1° La section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale ;
2° L’article L. 611-20 du même code ;
3° L’ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants ;
4° Les I, II, III et V de l’article 13 de la loi du 21 décembre 2015 susmentionnée.
V. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, à l’exception :
1° Des dispositions du c du 9° du I qui entrent en vigueur aux dates fixées aux 1° et 2° du III de l’article 33 de la présente loi ;
2° Des dispositions du d du 9° du I ainsi que celles du 2° du IV qui s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie, Mme Besse et Mme Poletti et n° 555 présenté par Mme Le Callennec.
Supprimer cet article.
Amendement n° 260 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Tardy, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Myard, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Hetzel, Mme Schmid, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, M. Suguenot, M. Christ, Mme Brenier, M. Decool, Mme Boyer, M. Courtial, M. Salen, M. Chevrollier, M. Couve, M. Wauquiez, M. Aboud, M. Le Mèner, M. Bouchet, Mme Genevard, Mme Dion, M. Jean-Pierre Vigier et M. Reiss.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, tout cotisant peut demander à ce que l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale ne relevant pas du régime prévu à l’article L. 133-6-8 dont il est redevable, soient calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d’affaires ou de ses revenus non commerciaux effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent, à un taux fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée auxdits articles du code général des impôts. »
« II. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 832 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« selon les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre II, sous réserve d’adaptations par décret en Conseil d’État ».
Amendement n° 353 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 désignent conjointement »
les mots :
« général de l’organisme mentionné à l’article L. 611-4 désigne après avis du directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 ».
Amendement n° 811 présenté par M. Bapt.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« selon lesquelles les missions prévues à l’article L. 133-1-2 sont assurées »,
les mots :
« des missions prévues à l’article L. 133-1-2 ».
Amendement n° 812 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de la convention mentionnée à l’article L. 227-1 conclue »
les mots :
« des conventions mentionnées aux articles L. 227-1 et L. 611-7 conclues ».
Amendement n° 354 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et ».
II. – En conséquence, à la même phrase substituer aux mots :
« désignent conjointement »
le mot :
« désigne ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase, par les mots :
« et du directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 ».
Amendement n° 813 présenté par M. Bapt.
À la troisième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des mêmes »
les mots :
« de ces caisses et ».
Amendement n° 817 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« des articles L. 142-1 et suivants »
les mots :
« du contentieux général de la sécurité sociale prévu au chapitre II du titre IV du présent livre ».
Amendement n° 818 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« des contributions »
les mots :
« contributions sociales ».
Amendement n° 819 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« , éprouvant »
les mots :
« qui éprouvent ».
Amendement n° 833 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dues auprès de ce régime »
les mots :
« mentionnées à l’article L. 133-1-1 ».
Amendement n° 820 présenté par M. Bapt.
I. – À l’alinéa 23, substituer au mot :
« du »
les mots :
« désignés en son sein par le ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« désignés par ce conseil ».
Amendement n° 821 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« L’organisme mentionné à l’article L. 225-1 ».
Amendement n° 822 présenté par M. Bapt.
À la fin de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« L. 131-1-1 et suivants »
les références :
« L. 133-1-1 à L. 133-1-6 ».
Amendement n° 901 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 39 à 44 les treize alinéas suivants :
« a) Les premier et deuxième alinéas sont ainsi rédigés :
« Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales assurent :
« 1° Le recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les assurés relevant du régime général ainsi que leurs employeurs et par les assurés volontaires ; » ;
« b) À la fin du 2°, les mots : « les employeurs des professions non agricoles et les travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 3° ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime » ;
« c) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, maternité et décès dues par les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du présent code ; » .
« d) Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Avec les caisses de base du régime social des indépendants, le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 133-1-2, L. 133-1-3 et L. 133-5-2 ; » ;
« 4° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée mentionnée à l’article L. 136-1 due par l’ensemble des assurés autres que ceux mentionnés au 3° ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; ».
« e) Le 5° bis est ainsi rédigé :
« 5° bis Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 dues par les personnes mentionnées à l’article L. 640-1 dans les cas prévus en application du II de l’article L. 133-6-8. ».
« f) Au 6°, les mots : « et le contentieux » sont supprimés et les mots : « , 2°, 3° et » sont remplacés par le mot : « au ».
II. En conséquence, après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis l’article L. 611-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse nationale peut confier aux organismes mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 160-17 le soin d’assurer pour les compte des caisses de base le versement des prestations en espèces de l’assurance maladie maternité des assurés mentionnés à l’article L. 611-1. A cette fin, elle conclut une convention avec ces organismes dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
III.- En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 68 :
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 611-20 du même code ;
IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 72 et 73 :
« 1° Des dispositions du e du 5° et du c du 9°du I qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du III de l’article 33 de la présente loi ;
« 2° Des dispositions du 2° du IV qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date. »
Amendement n° 823 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« et suivants »
le mot et la référence :
« à L. 133-1-6 ».
Amendement n° 824 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 47, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« définies ».
Amendement n° 825 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« dans le cadre des dispositions des articles L. 133-1-1 et suivants »
les mots :
« en application des articles L. 133-1-1 à L. 133-1-6 ».
Amendement n° 827 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« au régime mentionné »
les mots :
« aux régimes mentionnés ».
Amendement n° 448 présenté par Mme Poletti.
À l’alinéa 71, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er janvier 2018 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 200 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud et Mme Besse, n° 298 présenté par M. Accoyer et n° 556 présenté par Mme Le Callennec.
À l’alinéa 71, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
Amendement n° 135 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Recettes et équilibre général) et M. Bapt.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le I de l’article L. 133-1-1 s’applique aux cotisations d’assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018. »
Amendement n° 713 présenté par M. Verdier, Mme Bulteau, M. Assaf, M. Bouillon, Mme Bourguignon, M. Cresta, Mme Crozon, Mme Dombre Coste, M. William Dumas, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Langlade, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Povéda, Mme Tallard, Mme Troallic, M. Villaumé, M. Vlody et Mme Françoise Dumas.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du code de la sécurité sociale remet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget un rapport relatif au découplage des systèmes d’information utilisés pour le recouvrement respectivement des cotisations des travailleurs salariés et des cotisations personnelles des travailleurs indépendants. »
Amendement n° 261 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Myard, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, Mme Brenier, M. Decool, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chevrollier, M. Couve, M. Wauquiez, M. Aboud, M. Le Mèner, M. Bouchet, Mme Dion, M. Jean-Pierre Vigier et M. Reiss.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie les conditions de création d’un fonds d’indemnisation des cotisants au régime social des indépendants ayant subi un préjudice en raison des dysfonctionnements de ce régime.
Amendement n° 262 présenté par M. Aubert, M. Abad, M. Debré, M. Furst, M. Jacquat, M. Tian, M. Gérard, M. Marlin, Mme Marianne Dubois, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de Ganay, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Myard, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Suguenot, M. Christ, Mme Brenier, M. Decool, Mme Boyer, M. Courtial, M. Chevrollier, M. Couve, M. Wauquiez, M. Aboud, M. Le Mèner, M. Bouchet, Mme Dion, M. Jean-Pierre Vigier et M. Reiss.
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil du financement de la protection sociale remet un rapport au Parlement sur la mise en place d’un « bouclier social » qui plafonnerait les cotisations sociales des travailleurs non-salariés, permettant ainsi de leur garantir un revenu préservé de tout prélèvement social supplémentaire.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 613-1 est ainsi modifié :
a) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du IV de l’article 155 du code général des impôts ; »
b) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les personnes exerçant une activité de location directe ou indirecte de biens meubles mentionnée au 4° de l’article 110-1 du code du commerce et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à un montant fixé par décret. » ;
2° La section 2 bis du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-7-3. - Les travailleurs indépendants exerçant leur activité par l’intermédiaire d’une personne dont l’activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties en vue de la vente d’un bien ou de la fourniture d’un service, peuvent autoriser par mandat cette dernière à réaliser par voie dématérialisée les démarches déclaratives de début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent conformément aux dispositions du code de commerce.
« Lorsqu’ils relèvent des dispositions de l’article L. 133-6-8, les travailleurs indépendants peuvent autoriser par mandat la personne mentionnée à l’alinéa précédent à procéder à la déclaration du chiffre d’affaires ou de recettes réalisés au titre de cette activité par son intermédiaire ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale dues à compter de leur affiliation, au titre des périodes correspondant à l’exercice de cette activité, auprès des organismes de recouvrement concernés.
« Dans ce cas, les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sont prélevées par la personne mentionnée au premier alinéa sur le montant des transactions effectuées par son intermédiaire. Ce paiement vaut acquit des cotisations et contributions de sécurité sociale par ces travailleurs indépendants. »
II. - Les dispositions du 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Terrasse, M. Aylagas, Mme Untermaier, Mme Lignières-Cassou, M. Verdier, M. Bleunven, M. Roig, M. Sebaoun, M. Vlody et M. Savary, n° 48 présenté par M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Louwagie et Mme Besse, n° 112 présenté par M. Roumégas, Mme Abeille, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère et M. Noguès et n° 599 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement (n° 4043).
ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE ACCELEREE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (n° 4170).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Ce projet de loi, n° 4169, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne signé le 24 février 2015 pour l’engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin.
Ce projet de loi, n° 4170, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer des zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 4159, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non-contre-indication au sport.
Cette proposition de loi, n° 4160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Claudine Schmid et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’impression 3D et à l’ordre public.
Cette proposition de loi, n° 4161, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Patrick Mennucci et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris.
Cette proposition de loi, n° 4162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Cette proposition de loi, n° 4163, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aligner le régime des primes liées à l’opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures.
Cette proposition de loi, n° 4164, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proposer un nouveau contrat d’avenir plus favorable aux 26 000 buralistes et moins coûteux pour le budget de l’Etat.
Cette proposition de loi, n° 4165, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi, une proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
Cette proposition de loi, n° 4166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revoir la méthode d’attribution des demi-parts supplémentaires accordées aux titulaires de la carte d’ancien combattant.
Cette proposition de loi, n° 4167, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Daniel Gibbes, une proposition de loi relative à l’immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin.
Cette proposition de loi, n° 4168, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de M. Julien Aubert, Mmes Sabine Buis et Marie-Noëlle Battistel un rapport d’information, n° 4157, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur l’application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes, un rapport d’information n° 4158, déposé en application de l’article 146-3 du règlement, par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard, un rapport d’information, n° 4171, déposé par la commission des affaires européennes sur le renforcement du « Plan Juncker ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 octobre 2016, de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy, un rapport d’information n° 4172, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur l’élaboration de l’efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels.
ANALYSE DES SCRUTINS
27e séance
Scrutin public n° 1340
Sur l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l’adoption : 31
Contre : 19
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 28
MM. Alexis Bachelay, Alain Ballay, Mme Gisèle Biémouret, MM. Florent Boudié, Jean-Jacques Bridey, Mme Sylviane Bulteau, M. Philip Cordery, Mmes Michèle Delaunay, Françoise Dubois, Marie-Hélène Fabre, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mme Bernadette Laclais, MM. Pierre-Yves Le Borgn’, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Marie-Thérèse Le Roy, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Martine Martinel, Véronique Massonneau, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Denys Robiliard, Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 1
M. Jean-Yves Caullet.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et François de Rugy (président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Contre....... : 15
MM. Bernard Accoyer, Yves Albarello, Julien Aubert, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mmes Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Mmes Bérengère Poletti, Claudine Schmid, MM. Dominique Tian, Arnaud Viala et Philippe Vitel.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (27) :
Contre........ : 4
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
M. Paul Giacobbi et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1340)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Gérard Bapt qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Jean-Louis Dumont, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1341
Sur l'amendement n° 7 de M. Terrasse et amendements identiques de suppression de l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (première lecture)
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 18
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288) :
Pour.......... : 4
Mme Michèle Delaunay, M. Pierre-Yves Le Borgn', Mmes Annie Le Houerou et Marie-Thérèse Le Roy.
Contre........ : 14
M. Gérard Bapt, Mmes Gisèle Biémouret, Colette Capdevielle, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mme Catherine Lemorton, MM. Michel Liebgott, Paul Molac, Mme Catherine Quéré, M. Denys Robiliard et Mme Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et François de Rugy (Président de séance).
Groupe Les Républicains (199) :
Pour.......... : 8
M. Jean-Pierre Door, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Mme Claudine Schmid, MM. Lionel Tardy, Dominique Tian et Arnaud Viala.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27) :
Pour.......... : 3
MM. Charles de Courson, Arnaud Richard et Francis Vercamer.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
Mme Jacqueline Fraysse.
Non inscrits (26) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1341)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Michèle Delaunay, Mme Annie Le Houerou, Mme Marie-Thérèse Le Roy qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".