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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

43e séance

Sommaire

PLF 2017

Article 29

Après l’article 55

Après l’article 55

projet de loi de finances pour 2017

projet de loi de finances pour 2017

PLF 2017

Projet de loi de finances pour 2017

Texte du projet de loi – n° 4061

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 29

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Budget général

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

Économie

    2 298 976 240

    1 882 911 690

Développement des entreprises et du tourisme

    1 000 700 121

    999 784 093

   dont titre 2

    408 655 183

    408 655 183

Plan « France Très haut débit »

    409 500 000

    0

Statistiques et études économiques

    459 715 081

    454 066 559

   dont titre 2

    377 566 559

    377 566 559

Stratégie économique et fiscale

    429 061 038

    429 061 038

   dont titre 2

    151 301 979

    151 301 979

Amendement n° 354 présenté par M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Développement des entreprises et du tourisme

    3 690 000

    0

    dont titre 2

    0

    0

    Plan ‘France Très haut débit’

    0

    0

    Statistiques et études économiques

    0

    0

    dont titre 2

    0

    0

    Stratégie économique et fiscale

    0

    3 690 000

    dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    3 690 000

    3 690 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 356 présenté par M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Développement des entreprises et du tourisme

    3 500 000

    0

    dont titre 2

    0

    0

    Plan « ’France Très haut débit »

    0

    0

    Statistiques et études économiques

    0

    1 750 000

    dont titre 2

    0

    0

    Stratégie économique et fiscale

    0

    1 750 000

    dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    3 500 000

    3 500 000

    SOLDE

    0

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    10 000 000

    0

dont titre 2

    0

    0

Plan ‘France Très haut débit’

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    5 000 000

dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    5 000 000

dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    10 000 000

    10 000 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 355 présenté par M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    2 810 000

    0

dont titre 2

    0

    0

Plan « France Très haut débit »

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    1 405 000

dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    1 405 000

dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    2 810 000

    2 810 000

    SOLDE

    0

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

Développement des entreprises et du tourisme

    1 500 000

    0

dont titre 2

    0

    0

Plan « France Très haut débit »

    0

    0

Statistiques et études économiques

    0

    750 000

dont titre 2

    0

    0

Stratégie économique et fiscale

    0

    750 000

dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    1 500 000

    1 500 000

    SOLDE

    0

Amendement n° 446 présenté par Mme Berger, M. Grellier, M. Marsac, M. Blein, M. Boudié et M. Pellois.

   

    (en euros)

    Programmes

    +

    -

    Développement des entreprises et du tourisme

    500 000

    0

    dont titre 2

    0

    0

    Plan ‘France Très haut débit’

    0

    0

    Statistiques et études économiques

    0

    0

    dont titre 2

    0

    0

    Stratégie économique et fiscale

    0

    500 000

    dont titre 2

    0

    0

    TOTAUX

    500 000

    500 000

    SOLDE

    0

Après l’article 55

Amendement n° 562 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 379 présenté par Mme Rabin, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Gagnaire.

Amendement n° 563 présenté par le Gouvernement.

Comptes de concours financiers

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

Accords monétaires internationaux

    0

    0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

    0

    0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

    0

    0

Relations avec l’Union des Comores

    0

    0

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

105 450 000

105 450 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

450 000

450 000

Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

Prêts à la filière automobile

5 000 000

5 000 000

     

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Budget général

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

    11 079 367 128

    10 910 398 693

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

    8 249 631 572

    8 090 216 589

   dont titre 2

    7 019 286 200

    7 019 286 200

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

    1 005 271 267

    1 009 674 580

   dont titre 2

    506 994 603

    506 994 603

Facilitation et sécurisation des échanges

    1 579 321 258

    1 565 364 493

   dont titre 2

    1 199 613 002

    1 199 613 002

Fonction publique

    245 143 031

    245 143 031

   dont titre 2

    35 770 000

    35 770 000

Après l’article 55

Amendement n° 477 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 626 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 475 rectifié présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 414 présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.

    Ministère(s)

Plafond de surface de bureau
(en milliers de m²)

    Affaires étrangères et développement international

500

    Affaires sociales et santé,

    Ville, jeunesse et sports

195

    Agriculture, agroalimentaire et forêt

147

    Culture et communication

119

    Défense

3 104

    Économie et finances,

    Fonction publique

3 735

    Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche

846

    Environnement, énergie et mer,

    Logement et habitat durable,

    Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

1 246

    Intérieur,

    Outre-mer

4 170

    Justice

1 567

    Travail, Emploi, formation professionnelle et dialogue social,

    Familles, enfance et droits des femmes

198

    Services du Premier ministre

264

    TOTAL

16 091

    Ministère(s) de tutelle

    Plafond de surface de bureau

    (en milliers de m²)

    Affaires étrangères et développement international

    70

    Affaires sociales et santé,

    Ville, jeunesse et sports

    414

    Agriculture, agroalimentaire et forêt

    223

    Culture et communication

    389

    Défense

    91

    Économie et finances,

    Fonction publique

    744

    Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche

    1 306

    Environnement, énergie et mer,

    Logement et habitat durable,

    Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

    920

    Intérieur

    Outre-mer

    48

    Justice

    3

    Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social,

    Familles, enfance et droits des femmes

    12

    Services du Premier ministre

    9

    TOTAL

    4 229

Amendement n° 327 présenté par Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

Crédits non répartis

    324 000 000

    24 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

    0

    0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

    324 000 000

    24 000 000

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

Régimes sociaux et de retraite

    6 253 032 808

    6 253 032 808

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

    4 049 096 778

    4 049 096 778

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

    828 190 724

    828 190 724

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

    1 375 745 306

    1 375 745 306

Comptes d’affectation spéciale

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Gestion du patrimoine immobilier de l’État

    593 616 000

    585 000 000

    Contributions des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État

    60 000 000

    60 000 000

    Opérations immobilières nationales et des administrations centrales

    375 543 000

    374 793 000

    Opérations immobilières déconcentrées

    158 073 000

    150 207 000

   

(en euros)

    Mission/Programme

    Autorisations d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Pensions

    57 654 007 781

    57 654 007 781

    Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

    53 824 700 000

    53 824 700 000

    dont titre 2

    53 823 950 000

    53 823 950 000

    Ouvriers des établissements industriels de l’État

    1 888 451 000

    1 888 451 000

    dont titre 2

    1 880 107 000

    1 880 107 000

    Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

    1 940 856 781

    1 940 856 781

    dont titre 2

    16 000 000

    16 000 000

projet de loi de finances pour 2017

Compte rendu de la commission élargie du vendredi 4 novembre 2016

(Application de l’article 120 du Règlement)

Économie

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures sous la présidence de M. Pierre-Alain Muet, vice-président de la commission des finances, et de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques.

projet de loi de finances pour 2017

Compte rendu de la commission élargie du vendredi 4 novembre 2016

(Application de l’article 120 du Règlement)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Crédits non répartis
Régimes sociaux et de retraite
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Pensions

La réunion de la commission élargie commence à quinze heures cinq sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, et de M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois.

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.

Ce projet de loi, n° 4212, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, de M. Christian Jacob et 78 membres de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Elle est enregistrée sous le n° 4213.

DÉPÔT D’UN RAPPORT

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4211, établi au nom de cet office, sur le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 2 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation-Instituts Carnot »).

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le dixième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (revue annuelle de la condition militaire).

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 novembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.