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Projet de loi de finances pour 2017
Texte du projet de loi – n° 4061
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 445 753 188 110 € et de 427 353 472 700 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
ÉTAT B
(Article 29 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
Budget général
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Économie |
2 298 976 240 |
1 882 911 690 |
Développement des entreprises et du tourisme |
1 000 700 121 |
999 784 093 |
dont titre 2 |
408 655 183 |
408 655 183 |
Plan « France Très haut débit » |
409 500 000 |
0 |
Statistiques et études économiques |
459 715 081 |
454 066 559 |
dont titre 2 |
377 566 559 |
377 566 559 |
Stratégie économique et fiscale |
429 061 038 |
429 061 038 |
dont titre 2 |
151 301 979 |
151 301 979 |
Amendement n° 354 présenté par M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et du tourisme |
3 690 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Plan ‘France Très haut débit’ |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
3 690 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
3 690 000 |
3 690 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 356 présenté par M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et du tourisme |
3 500 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Plan « ’France Très haut débit » |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
1 750 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
1 750 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
3 500 000 |
3 500 000 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et du tourisme |
10 000 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Plan ‘France Très haut débit’ |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
5 000 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
5 000 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
10 000 000 |
10 000 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 355 présenté par M. Tardy, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Saddier, M. Tian, Mme Grosskost, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L’Huissier, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vitel, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Accoyer, M. Gérard, M. Daubresse, M. Degauchy, Mme Arribagé, M. Reitzer, M. Philippe Armand Martin et M. Bouchet.
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et du tourisme |
2 810 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Plan « France Très haut débit » |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
1 405 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
1 405 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
2 810 000 |
2 810 000 |
SOLDE |
0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et du tourisme |
1 500 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Plan « France Très haut débit » |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
750 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
750 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
1 500 000 |
1 500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 446 présenté par Mme Berger, M. Grellier, M. Marsac, M. Blein, M. Boudié et M. Pellois.
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes |
+ |
- |
Développement des entreprises et du tourisme |
500 000 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Plan ‘France Très haut débit’ |
0 |
0 |
Statistiques et études économiques |
0 |
0 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
Stratégie économique et fiscale |
0 |
500 000 |
dont titre 2 |
0 |
0 |
TOTAUX |
500 000 |
500 000 |
SOLDE |
0 |
Amendement n° 562 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 521 du code général des impôts, est inséré un article 521 bis ainsi rédigé :
« Art. 521 bis. – Les règles relatives à la garantie du titre des pièces de monnaie constituées de métaux précieux, ayant ou ayant eu cours légal, sont prévues par le code des instruments monétaires et des médailles.
« Les pièces dépourvues de caractère monétaire sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
« Les personnes qui détiennent les ouvrages visés aux deux premiers alinéas pour l’exercice de leur profession sont astreintes au dépôt de la déclaration prévue par l’article 534 et à la tenue du registre prévu par l’article 537 ».
II. – Au début de la section I du chapitre I du code des instruments monétaires et des médailles, est inséré un paragraphe I intitulé « Frappe des monnaies » ainsi rédigé :
« Paragraphe I : Frappe des monnaies
« Art. 1. – Les monnaies visées à l’article L. 121-2 du code monétaire et financier sont marquées du différent de la Monnaie de Paris et du différent du responsable de la gravure garantissant le titre de l’alliage, la masse des pièces et la conformité de la gravure avec le type officiel.
« Art. 2. – Les différents apposés sur les monnaies de collection en métaux précieux visées au 2° de l’article L. 121-3 du code monétaire et financier valent concomitamment poinçons de maître et de garantie au sens de l’article 524 du code général des impôts. Pour ces ouvrages, un poinçon d’indication du titre en millièmes est ajouté à côté du différent de la Monnaie de Paris.
« Ces pièces ayant cours légal et pouvoir libératoire peuvent déroger aux minima légaux prévus par l’article 522 du code général des impôts. Dans ce cas, l’appellation du métal précieux utilisé dans l’alliage est accompagnée de l’indication du titre en millièmes exprimée en caractères de dimension au moins égale à cette appellation sur l’ensemble des supports de vente et de communication.
« Aucune tolérance négative de titre n’est admise. »
Amendement n° 379 présenté par Mme Rabin, rapporteure spéciale au nom de la commission des finances et M. Gagnaire.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
Le 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernière phrase du a, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros » ;
2° À la première phrase du b, le montant : « 18 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 22,5 millions d’euros » ;
3° Les deux dernières phrases du b sont supprimées ;
4° Au douzième alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2,5 millions d’euros » ;
5° Au treizième alinéa, le montant : « 20 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 25 millions d’euros ».
Amendement n° 563 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
Le ministre de l’économie est autorisé à accorder à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432-2 du code des assurances la garantie de l’État pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire conclues, avant l’entrée en vigueur de l’article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, par la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur « COFACE », agissant pour le compte de l’État.
ÉTAT D
Comptes de concours financiers
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Accords monétaires internationaux |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale |
0 |
0 |
Relations avec l’Union des Comores |
0 |
0 |
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
105 450 000 |
105 450 000 |
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
450 000 |
450 000 |
Prêts pour le développement économique et social |
100 000 000 |
100 000 000 |
Prêts à la filière automobile |
5 000 000 |
5 000 000 |
ÉTAT B
(Article 29 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
Budget général
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
11 079 367 128 |
10 910 398 693 |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local |
8 249 631 572 |
8 090 216 589 |
dont titre 2 |
7 019 286 200 |
7 019 286 200 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières |
1 005 271 267 |
1 009 674 580 |
dont titre 2 |
506 994 603 |
506 994 603 |
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 579 321 258 |
1 565 364 493 |
dont titre 2 |
1 199 613 002 |
1 199 613 002 |
Fonction publique |
245 143 031 |
245 143 031 |
dont titre 2 |
35 770 000 |
35 770 000 |
Amendement n° 477 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
I. – Le code des communes est ainsi modifié :
1° À l’article L. 413-5, le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ainsi que l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes font » ;
2° L’article L. 413-11 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que du paiement de l’allocation spécifique de cessation anticipée » ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « du supplément familial de traitement » sont remplacés par les mots : « des charges mentionnées au premier alinéa » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 413-12, après le mot : « traitement » sont insérés les mots : « ainsi que de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité ».
II. - L’article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « ainsi que du paiement de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des cotisations et contributions sociales y afférentes ».
III. - Après le 2° du I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité prévue à l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et les cotisations et contributions sociales y afférentes. ».
IV. – Le I de l’article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une allocation différentielle peut être versée en complément d’une pension de réversion. Ce cumul ne peut excéder le montant de l’allocation prévue par le présent article. » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les charges résultant pour les employeurs publics du paiement de l’allocation et des cotisations et contributions sociales afférentes sont financées :
« 1° Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, conformément aux dispositions des articles L. 413-5 à L. 413-15 du code des communes et de l’article 106 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 2° Pour les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, conformément au I de l’article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique.
« Les dispositions du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 sont applicables aux agents bénéficiaires de l’allocation prévue au présent I. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , les conditions de cessation du régime et, par dérogation à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et au septième alinéa du présent I, l’âge auquel l’allocation est alors remplacée par la ou les pensions de vieillesse auxquelles les intéressés peuvent prétendre ».
Amendement n° 626 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents remplissant les conditions d’éligibilité prévues par l’article 3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, demeurent éligibles à l’accès à la fonction publique prévu à l’article 1er, jusqu’au 31 décembre 2020. »
Amendement n° 475 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
I. – Le bilan social annuel présenté par les employeurs publics devant le comité technique compétent comporte la présentation de la politique menée en termes de prévention des absences pour raisons de santé, ainsi que les indicateurs de suivi. Il comporte, en particulier, un bilan de l’impact des actions relatives à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail sur les absences pour raison de santé.
II. – La contre-visite des arrêts de travail dus à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires peut être effectuée, à l’initiative de l’employeur public, par les médecins agrées par l’administration, par les services du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie ou par tout autre médecin que celui-ci désigne.
Les modalités d’organisation de la contre-visite, les obligations auxquelles les fonctionnaires doivent se soumettre, sous peine d’interruption du versement de leur rémunération, ainsi que les modalités techniques et financières de recours par les employeurs publics aux caisses primaires d’assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d’elles, sont déterminées par décret.
III. – Les référentiels de pratique médicale, visés à l’article L. 161-39 du code de la sécurité sociale, et élaborés par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les caisses nationales chargées de la gestion d’un régime obligatoire d’assurance maladie, peuvent être utilisés dans le cadre du contrôle du bien-fondé du congé maladie des fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
IV. – Les VI et VII de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont ainsi rédigés :
« VI. – En cas de doute sérieux, l’autorité hiérarchique peut demander au fonctionnaire tous éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les revenus d’activités professionnelles déclarés au cours des trois années précédentes en vertu des obligations déclaratives prévues par les articles 170 à 175 A du code général des impôts. À défaut de réponse dans le délai d’un mois ou en cas d’informations incomplètes ou insuffisamment précises ou sincères, l’autorité hiérarchique peut mettre en œuvre le reversement des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement, sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires.
« VII. – Les conditions d’application du présent article, notamment la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire en application du IV et les modalités de transmission et de conservation des informations prévues au VI, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
V. – L’article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est abrogé.
Sous-amendement n° 630 rectifié présenté par M. Pajon.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »
les mots :
« de fournir les justificatifs du montant de ses ».
Sous-amendement n° 632 rectifié présenté par M. Pajon.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d’autres fins que celles expressément prévues. »
Sous-amendement n° 633 rectifié présenté par M. Pajon.
À l’alinéa 7, après la référence :
« VI »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ».
Amendement n° 414 présenté par M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial au nom de la commission des finances.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
I. - À compter du 1er janvier 2017, la loi de finances fixe chaque année des plafonds de surfaces immobilières de type « bureau » occupées par l’État et ses opérateurs. Ces plafonds sont fixés par ministère occupant pour l’État et par ministère de tutelle pour les opérateurs.
II. – Pour 2017, le plafond des surfaces immobilières de type « bureau » :
1° S’agissant des surfaces occupées par l’État, le plafond, exprimé en milliers de mètres au carré, est fixé à 16 091 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
Ministère(s) |
Plafond de surface de bureau |
Affaires étrangères et développement international |
500 |
Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports |
195 |
Agriculture, agroalimentaire et forêt |
147 |
Culture et communication |
119 |
Défense |
3 104 |
Économie et finances, Fonction publique |
3 735 |
Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche |
846 |
Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales |
1 246 |
Intérieur, Outre-mer |
4 170 |
Justice |
1 567 |
Travail, Emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes |
198 |
Services du Premier ministre |
264 |
TOTAL |
16 091 |
2° S’agissant des surfaces occupées par les opérateurs, le plafond, exprimé en milliers de mètres au carré, est fixé, sur la base de l’annexe « Opérateurs de l’État » du projet de loi de finances pour 2016 à 4 229 milliers de mètres carrés et est ainsi réparti :
Ministère(s) de tutelle |
Plafond de surface de bureau (en milliers de m²) |
Affaires étrangères et développement international |
70 |
Affaires sociales et santé, Ville, jeunesse et sports |
414 |
Agriculture, agroalimentaire et forêt |
223 |
Culture et communication |
389 |
Défense |
91 |
Économie et finances, Fonction publique |
744 |
Éducation nationale, Enseignement supérieur et recherche |
1 306 |
Environnement, énergie et mer, Logement et habitat durable, Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales |
920 |
Intérieur Outre-mer |
48 |
Justice |
3 |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social, Familles, enfance et droits des femmes |
12 |
Services du Premier ministre |
9 |
TOTAL |
4 229 |
III. – Le document de politique transversale « Politique immobilière de l’État », prévu au I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, comporte les éléments suivants :
1° Un bilan de l’application des plafonds pour l’année écoulée en justifiant, le cas échéant, le non-respect de ces plafonds ;
2° Un bilan d’étape de l’année en cours en détaillant les mesures mises en œuvre par le Gouvernement pour respecter les plafonds ;
3° Un développement justifiant les plafonds proposés dans le projet de loi de finances de l’année, ainsi que les mesures devant être mises en œuvre au cours de l’exercice ;
4° Une présentation, opérateur par opérateur, des données présentant les surfaces de type « bureau » occupées et, s’ils ne respectent pas les instructions formulées dans les circulaires du Premier ministre, les raisons pour lesquelles ces plafonds ne sont pas encore mis en œuvre et le calendrier permettant d’y déférer.
Amendement n° 327 présenté par Mme Dalloz, M. Jacob, M. Mariton, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’article 55, insérer l’article suivant :
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre de leurs trois premiers jours de ce congé.
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Crédits non répartis |
324 000 000 |
24 000 000 |
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
324 000 000 |
24 000 000 |
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Régimes sociaux et de retraite |
6 253 032 808 |
6 253 032 808 |
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
4 049 096 778 |
4 049 096 778 |
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
828 190 724 |
828 190 724 |
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers |
1 375 745 306 |
1 375 745 306 |
ÉTAT D
Comptes d’affectation spéciale
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
593 616 000 |
585 000 000 |
Contributions des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État |
60 000 000 |
60 000 000 |
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales |
375 543 000 |
374 793 000 |
Opérations immobilières déconcentrées |
158 073 000 |
150 207 000 |
(en euros) | ||
Mission/Programme |
Autorisations d’engagement |
Crédits |
Pensions |
57 654 007 781 |
57 654 007 781 |
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
53 824 700 000 |
53 824 700 000 |
dont titre 2 |
53 823 950 000 |
53 823 950 000 |
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 888 451 000 |
1 888 451 000 |
dont titre 2 |
1 880 107 000 |
1 880 107 000 |
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 940 856 781 |
1 940 856 781 |
dont titre 2 |
16 000 000 |
16 000 000 |
Compte rendu de la commission élargie du vendredi 4 novembre 2016
(Application de l’article 120 du Règlement)
Économie
La réunion de la commission élargie commence à neuf heures sous la présidence de M. Pierre-Alain Muet, vice-président de la commission des finances, et de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques.
M. Pierre-Alain Muet, président. Madame la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation, madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, je suis heureux de vous accueillir, avec Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques.
Nous sommes réunis en commission élargie afin de vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Économie » et aux comptes spéciaux qui y sont rattachés.
La Conférence des présidents ayant reconduit les modalités d’organisation de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, je vous rappelle les règles de tenue de nos commissions élargies.
Nous donnerons d’abord la parole aux rapporteurs de nos trois commissions, qui interviendront pour une durée de cinq minutes. Après la réponse des ministres, les porte-parole des groupes s’exprimeront pour cinq minutes chacun, puis, pour une durée de deux minutes, tous les députés qui le souhaitent.
Mme la présidente Frédérique Massat. Comme l’an passé, la commission des affaires économiques s’est saisie pour avis de cinq budgets relevant de la mission « Économie » : communications électroniques et économie numérique, commerce extérieur, entreprises, industrie, et postes. Le budget du tourisme, dont une partie des crédits figure dans la présente mission, sera présenté lundi prochain dans le cadre de l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ».
Le budget de la mission « Économie » affiche cette année un niveau stable, puisqu’il augmente de 0,5 % en autorisations d’engagement. Dans ce cadre contraint, le Gouvernement est parvenu à proposer des mesures ambitieuses, qu’il convient de saluer. Je prendrai pour exemple la progression de 7 % du budget de fonctionnement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), porté à 7,5 millions d’euros, ce qui lui permettra de mener à bien les nouvelles missions que lui confient la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en cours d’examen par le Parlement.
Je souhaite également saluer le transfert des garanties publiques de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) à Bpifrance, ce qui permettra aux entreprises souhaitant se développer à l’international d’avoir un point d’entrée unique en matière d’aides au financement. Je me félicite aussi de l’augmentation de la subvention bénéficiant à l’Association française de normalisation (AFNOR). La normalisation peut, en effet, être un réel levier de compétitivité des entreprises françaises.
Comme de coutume, les cinq rapporteurs pour avis de notre commission ont retenu une présentation en deux parties, la première présentant les crédits, la seconde revenant plus précisément sur un ou plusieurs thèmes. Les avis présentés comprennent ainsi une évaluation de l’efficacité du dispositif de soutien à l’internationalisation des PME, pour l’avis de Mme Jeanine Dubié sur le commerce extérieur ; une évaluation de l’efficacité de la réglementation en matière de délais de paiement, pour l’avis de M. Lionel Tardy sur les entreprises ; une analyse de la situation du groupe Société française du radiotéléphone (SFR), dont la restructuration devrait conduire à la suppression de près de 5 000 emplois, en ce qui concerne l’avis de Mme Corinne Erhel sur les communications électroniques et le commerce numérique ; une analyse des mutations du groupe La Poste et de leur accompagnement par l’État, thème retenu par Mme Annick Le Loch pour son avis sur les postes ; une analyse de l’adaptation de la formation initiale et continue aux mutations du monde industriel, s’agissant, enfin, de l’avis de M. Jean Grellier sur l’industrie.
Nous regrettons que M. Sirugue, secrétaire d’Etat chargé de l’industrie, ne soit pas présent, mais nous aurons l’occasion de l’entendre très prochainement, en commission des affaires économiques, sur les thématiques auxquelles nous nous intéressons.
M. Jean-Louis Gagnaire, rapporteur spécial de la commission des finances, pour le programme « Développement des entreprises et du tourisme » et le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». Le budget de la mission « Économie », et en particulier du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », connaît une relative stabilité de ses crédits et même une augmentation si l’on considère les transferts de compétence liés à Bpifrance Assurance Export et à la compensation du prix carbone transférée à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie et des finances. Le montant total des crédits du programme s’élève à un milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Les crédits du compte de concours financier « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont en diminution du fait de la normalisation des capacités d’intervention du Fonds de développement économique et social (FDES), lesquelles sont fixées en fonction de la conjoncture économique.
S’agissant des dispositifs qui composent le programme, je souhaiterais, cette année encore, appeler l’attention de madame et monsieur les secrétaires d’État sur les pôles de compétitivité. Cette politique a fait ses preuves depuis sa mise en place, mais les crédits afférents connaissent une légère baisse dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2017. Si les dotations du Fonds unique interministériel (FUI) demeurent inchangées à 80 millions d’euros, les crédits destinés au soutien et à la gouvernance des pôles de compétitivité ont été légèrement réduits et ne représentent plus que 15,7 millions d’euros contre 18,31 millions en loi de finances initiale (LFI) pour 2016. L’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des pôles demeure ainsi inférieur à 100 millions d’euros, ce qui me semble insuffisant.
Deux risques pèsent par ailleurs sur le financement des pôles. Le premier est que certaines collectivités se retirent du financement des pôles, suite à la loi NOTRe. Le second est que les financements accordés dans le cadre de l’action « Projets structurants des pôles de compétitivité » (PSPC) du programme d’investissements d’avenir (PIA) seront prochainement épuisés : 468 millions d’euros d’aides ont déjà été accordés, sur les 513 millions d’euros de cette action.
À cet égard, le Gouvernement pourrait-il nous indiquer la stratégie suivie par l’État en matière de soutien financier aux pôles de compétitivité ?
Toujours dans le domaine du soutien aux entreprises, la montée en puissance de la Banque publique d’investissement (BPI) me semble être une réussite. Néanmoins, je considère que certaines actions menées par elle pourraient être utilement renforcées sur le plan des dotations budgétaires : je pense en particulier à l’activité de garantie et à l’activité d’innovation.
Concernant l’activité de garantie, les dotations du programme 134, et surtout la mobilisation du fonds de réserve de la BPI, à hauteur de 350 millions d’euros par an en moyenne, permettent de garantir, grâce à l’effet de levier, près de 8 milliards d’euros par an de crédits aux entreprises. Toutefois, l’épuisement prochain des crédits disponibles sur le fonds de réserve va nécessiter de nouveaux crédits budgétaires afin de garantir la continuité de cette activité. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer que l’État est conscient de ce problème et prévoit d’affecter les crédits budgétaires correspondants ?
De la même manière, la BPI offre des aides individuelles à l’innovation sous forme de subventions, d’avances remboursables et de prêts à taux zéro, qui ont permis à de nombreuses start-ups de démarrer ou de consolider leur activité. Or, les dotations budgétaires pour l’activité innovation connaissent une baisse régulière, à tel point que les financements destinés au prêt à taux zéro sont généralement épuisés au mois d’août de chaque année, laissant de nombreux dossiers sans suite.
Pour rappel, la LFI pour 2013 prévoyait un montant de 217 millions d’euros pour ce dispositif, tandis que le PLF pour 2017 ne prévoit plus que 170 millions. Or, il s’agit d’un investissement public performant et générateur de ressources futures, qu’il convient de préserver et de développer. Un plancher de 200 millions d’euros, qu’avait évoqué Laurent Grandguillaume, me semble, à ce titre, indispensable. Pourriez-vous nous préciser comment pourrait être organisé ce rattrapage ?
Je voudrais également aborder la question des chambres de commerce et d’industrie (CCI), puisque le PLF pour 2017 prévoit une nouvelle baisse de 60 millions d’euros du produit de la taxe affectée aux CCI. Entre 2012 et 2016, la taxe affectée aux chambres a déjà été réduite de 35 %. Cela a conduit les chambres à se moderniser et rationaliser leurs dépenses, mais je m’inquiète désormais des conséquences sur l’emploi et l’investissement de la réduction des ressources qui leur sont affectées : 3 000 emplois supprimés en trois ans, baisse de l’investissement de 628 millions d’euros en 2013 à 350 millions en 2016.
À cet égard, avec ma collègue Monique Rabin, nous avons demandé une diminution de la baisse du plafond de la taxe affectée aux CCI. Cela nous a semblé nécessaire pour garantir la réussite de la mise en place du fonds de péréquation que nous avons fait adopter l’an dernier et dont nous proposons par ailleurs d’augmenter le financement. Pourriez-vous nous préciser quel bilan vous tirez du fonds de péréquation et comment vous comptez accompagner le mouvement de réforme des CCI déjà engagé ?
Au-delà des CCI, une autre interrogation porte sur les taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE). En raison du plafonnement, ces centres et comités reversent aujourd’hui au budget général de l’État plus de 8 % de leurs ressources. Vous avez accepté, dans la première partie du PLF, de faire un geste pour le Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI). Mais d’autres CTI ou CPDE connaissent des difficultés, comme le Centre technique du cuir (CTC). Dans notre volonté de soutenir l’industrie, il me semble que nous pourrions progressivement revenir aux plafonds de 2012, corrigés de l’inflation, afin de permettre à ces centres et comités de s’épanouir et de mener à bien leur action. Pouvez-vous, à ce titre, nous préciser la stratégie du Gouvernement pour encourager l’action des CTI et des CPDE, s’agissant notamment de la question du plafonnement ?
Je terminerai en appelant votre attention, mesdames les ministres, sur la compétence économique exclusive des régions en matière économique, actée dans le cadre de la réforme territoriale, qui doit se traduire par l’élaboration de schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), d’ici à la fin de l’année 2016. À l’heure actuelle, il semble cependant que de nombreuses collectivités se montrent réticentes à adopter des schémas ou bien que certaines collectivités n’arrivent pas ou ne souhaitent pas s’intégrer dans les schémas régionaux.
Comment l’État entend-il arbitrer, voire sanctionner, l’absence ou le retard pris dans l’élaboration des SRDEII ?
Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour le commerce extérieur. Dans le temps limité qui est le mien, je ne m’appesantirai pas sur la situation de notre commerce extérieur. Je me contenterai de faire observer que 2015 a confirmé le redressement de notre balance commerciale observé depuis 2011. En cinq ans, le déficit commercial a reculé de près de 30 milliards d’euros, pour atteindre 45,7 milliards d’euros l’année dernière, au lieu de 74,5 milliards en 2011. Mais les chiffres du premier semestre 2016 ont montré que cette amélioration restait fragile.
Mon champ d’intervention, en tant que rapporteure spéciale en charge du commerce extérieur, est modeste puisqu’il ne porte que sur une partie des crédits de la mission « Économie », plus précisément sur l’action 07 du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme ».
Comme je l’ai fait les années précédentes, je déplore cet éclatement de la thématique du commerce extérieur et de l’attractivité de la France dans l’architecture du budget de l’État. Peut-être les crédits concernés sont-ils d’un montant trop faible – je vous renvoie à mon rapport pour comparer avec les moyens mis à disposition dans les autres pays de l’Union européenne – pour justifier une mission spécifique. Toujours est-il que cette situation ne facilite pas une vision d’ensemble.
C’est la raison pour laquelle j’ai fait adopter, à l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement des comptes de 2015, un amendement prévoyant la création d’un document de politique transversale consacré à cette politique faisant intervenir plusieurs départements ministériels. Je regrette que ce document n’ait toujours pas été transmis au Parlement. Cela étant, je connais vos efforts, monsieur le secrétaire d’État, pour communiquer avec le Parlement.
La majeure partie des crédits dont j’ai la charge concerne la subvention pour charges de service public que l’État verse à Business France.
Je crois que c’est un avis très largement partagé : la fusion entre Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII) est une réussite. Elle a été menée avec célérité et efficacité, et notre pays dispose désormais d’un outil performant. La rationalisation de l’opérateur se poursuit d’ailleurs avec le rapprochement, en deux étapes, de certaines activités de la Sopexa et de celles du département Agrotech de Business France.
Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il en projet d’autres rapprochements de ce type autour de Business France ?
La création de Business France a permis d’instaurer des synergies entre les métiers « Export » et « Invest », y compris au sein du réseau régional de Business France.
La mise en œuvre effective de la fusion n’a pas non plus perturbé l’activité de Business France. Les premiers résultats du contrat d’objectifs et de moyens 2015-2017 sont, à cet égard, encourageants. L’analyse des principaux indicateurs d’activités montre que l’implication des équipes de Business France a permis de maintenir un niveau d’activité élevé. Les résultats atteints pour la première année font même apparaître un niveau d’exécution en légère surperformance.
Il convient cependant de souligner que le modèle économique de Business France reste fragile. En effet, il repose sur une subvention de l’État encore en baisse, cette année, et sur un taux de couverture de ses coûts totaux trop faible et devant être augmenté par ses ressources propres. D’ailleurs, le contrat d’objectifs et de performance (COP) liant l’État à Business France fixe à celui-ci un objectif de 42 % de ressources propres. Or, la possibilité pour Business France de générer des ressources propres ne porte pas sur l’ensemble de son activité.
En effet, la très grande majorité des actions menées dans le cadre de l’activité « Invest » est réalisée à titre gracieux. La concurrence qui s’exerce entre les pays, notamment européens, pour attirer sur leur territoire les implantations des investisseurs étrangers ne permet pas la mise en œuvre d’une facturation, même limitée, de ces derniers.
S’agissant de l’activité « Export », Business France facture ses interventions, selon un principe de ticket modérateur, qui varie selon le type de prestations ou le profil de l’entreprise bénéficiaire, la facturation étant moins élevée pour une PME que pour une grande entreprise, par exemple. Le principe de la participation des entreprises n’est pas choquant en soi, mais il convient de rester prudent en la matière, parce que les PME estiment que les prestations de Business France sont trop onéreuses. Je rappelle que seulement 10 % environ des PME exportatrices recourent aux prestations de Business France. C’est pourquoi je me félicite que l’Assemblée nationale ait maintenu parallèlement le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale ciblé pour les PME, refusant ainsi la suppression d’une niche fiscale de 23 millions d’euros.
Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d’Etat, que la subvention versée à Business France, de par sa diminution continue et du fait qu’elle n’échappe pas à la régulation budgétaire en cours d’exercice, a aujourd’hui atteint un seuil ? Par ailleurs, l’objectif qui lui est assigné, soit 42 % de ressources propres, n’est-il pas beaucoup trop élevé ?
Il existe un paradoxe dans l’attitude de l’État à l’égard de son opérateur. Business France est soumis à un plafond d’emplois et à l’obligation d’accroître ses ressources propres. D’où l’impossibilité de se lancer sur des marché porteurs, pour lesquels l’État lui a fixé une feuille de route. Business France ne devrait-il pas être autorisé à recruter, au-delà de son plafond, des emplois exclusivement financés par ses propres ressources ?
Business France n’est pas, loin de là, le seul acteur du commerce extérieur de notre pays. Mon rapport spécial présentera l’action, en ce domaine, des régions – dont les responsabilités en la matière ont été renforcées par la loi NOTRe –, des chambres consulaires – aussi bien françaises que celles installées à l’étranger –, des conseillers du commerce extérieur et des opérateurs privés du commerce extérieur.
Cette multiplicité des acteurs rend indispensable un effort de coordination, seul de nature à renforcer l’efficacité de notre action en matière de commerce extérieur. Je suis frappée, au fil de mes rencontres, de constater que nombre d’entreprises se sentent souvent perdues. Dès lors, je me félicite que Business France s’inscrive dans une politique de signature de convention ou d’accord-cadre. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, où en est la signature d’une convention entre Business France et l’organisation des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), que vous avez annoncée lors du 2e Forum des PME à l’international ?
Enfin, puisqu’il est indispensable d’évaluer l’efficacité de certaines stratégies, je souhaiterais vous interroger sur le bilan que vous tirez de l’action des représentants spéciaux, mais aussi de la démarche des familles prioritaires à l’export. Comment ces représentants coordonnent-ils leurs actions avec votre ministère ? Il ne s’agit pas de remettre en cause l’engagement ni l’expertise des intéressés, mais je ne suis pas sûre que leur intervention contribue à la lisibilité de notre dispositif.
Comme c’est le dernier budget de la législature, je dirai que nous avons à notre actif d’avoir, pendant cinq ans, structuré le commerce extérieur. Mais nous ne pouvons pas faire l’économie de l’élargissement du sujet. Il est indispensable, sur le plan éducatif et culturel, que nous incitions nos PME, et nos entreprises en général, à avoir une vision plus ouverte sur le monde. Nous avons un effort à faire pour accueillir des cadres étrangers, mais si, aujourd’hui, la structuration est positive, il nous reste à investir ce champ culturel et éducatif dans les années à venir. C’est ce que je souhaite à notre majorité à partir du mois de mai prochain.
M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les entreprises. Les crédits du programme 134 connaissent une nette augmentation : les dépenses de fonctionnement augmentent de 38,9 %, celles d’intervention de 39,8 %, tandis que celles de personnel diminuent de 1,3 %.
Cette nette hausse s’explique essentiellement par les modifications apportées au périmètre des actions engagées dans le cadre de ce programme. Y fait notamment son apparition le financement de la compensation carbone des sites électro-intensifs, dont on peut se demander ce qui justifie son transfert si urgent à ce programme. Ces modifications récurrentes ne facilitent pas la comparaison des dépenses, année après année, et nuisent à la transparence du budget.
Au-delà de ce constat général, on relève une stabilisation des moyens du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), mais à un niveau très inférieur à ceux qu’il a connus par le passé.
Par ailleurs, si les moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) connaissent une légère hausse de 1,8 %, on sait que ses missions ont été nettement accrues au cours des dernières années.
Sur le plan fiscal, on ne peut que saluer le relèvement de 6 % à 7 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ainsi que le démarrage d’une réduction progressive de l’impôt sur les sociétés. Mais je m’interroge sur le devenir de certaines annonces prometteuses qui avaient été faites par le Gouvernement, comme la transformation du CICE en un allégement de charges sociales ou l’extinction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
De plus, l’effort total prévu en faveur des entreprises, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, qui devait être de 40 milliards d’euros, ne devrait s’élever, pour 2017, qu’à 34,2 milliards d’euros. Voilà un bilan pour le moins décevant.
Dans la seconde partie de cet avis, j’ai choisi de dresser, cette année, un bilan des mesures d’encadrement des délais de paiement, prises depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008.
Le respect des délais de paiement constitue un facteur fondamental de la solidité d’une économie. La preuve en quelques chiffres : le crédit interentreprises, compris comme le montant des crédits fournisseurs, représente un volume de 600 milliards d’euros ; un jour de retard par rapport aux délais globaux moyens représente environ un milliard d’euros de créance pour les PME ; selon la Banque de France, un strict respect des règles en matière de délais de paiement permettrait de restituer 14,9 milliards d’euros aux PME et 3,8 milliards aux ETI.
Si de nets progrès ont été réalisés en ce domaine, tant de la part des entreprises que dans le secteur public, la France continue d’afficher des retards de paiement trop fréquents. L’entrée en vigueur de la LME, le 1er janvier 2009, a contribué à la baisse historique des délais de paiement que l’on observe sur les quinze dernières années.
Cette tendance positive s’est confirmée en 2014 : les délais de paiement ont diminué d’une journée, s’agissant tant des fournisseurs que des clients.
L’année 2015 a, quant à elle, été marquée par une hausse des retards de paiement, mais un retour à la tendance baissière s’est d’ores et déjà amorcé.
La politique de réduction des délais et des retards de paiement est un succès – il ne faut donc pas toucher au cadre législatif actuel –, mais des progrès restent à accomplir.
Plusieurs pistes pourraient contribuer puissamment à leur diminution : l’encouragement à recourir à la médiation, ainsi que le développement d’une notation en matière de respect des délais de paiement par les entreprises ; l’instauration d’une publicité des délais de paiement dans l’ensemble du secteur public...
Dans la sphère publique, l’État est désormais globalement un excellent payeur, mais certains ministères continueraient d’afficher des délais retardataires, en particulier ceux de la défense et de la justice. Par ailleurs, les régions et les communes de plus de 10 000 habitants affichent un délai moyen retardataire. L’automaticité de la facturation de l’indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires en cas de retard de paiement, ou encore l’harmonisation du mode de computation des délais de paiement entre secteurs public et privé : voilà quelques-unes des pistes qui pourraient être envisagées.
J’en viens à présent à mes questions, sur lesquelles je reviendrai en séance par le biais d’amendements.
Ma première question concerne les attributaires des crédits du FISAC. Le projet annuel de performance (PAP) indique que le premier appel à projets a eu lieu en juin 2016 et qu’il a conduit au financement de 105 opérations, au titre des opérations individuelles en milieu rural. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui ont été alloués, leur répartition géographique et les critères qui ont présidé à leur attribution ?
Ma deuxième question porte sur la pérennité des montants autrefois alloués au Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), et désormais versés au FISAC. Pouvez-vous nous indiquer les montants qui seront alloués aux stations-service dans le cadre du FISAC ?
Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur. Le commerce extérieur représente un secteur stratégique pour la France, qui est aujourd’hui le sixième exportateur mondial de biens et services. La France dispose, il est vrai, d’atouts et de secteurs industriels forts et compétitifs.
Or, depuis dix ans, notre pays connaît un déficit commercial important. Certes, ce déficit se résorbe depuis quelques années, mais cette résorption est essentiellement due à des facteurs exogènes, que ne maîtrisent pas les pouvoirs publics. En 2015, par exemple, les exportations ont été majoritairement soutenues par la forte dépréciation de l’euro et la baisse des coûts de l’énergie. Seulement le cinquième de l’amélioration constatée pouvait être expliqué par une plus grande compétitivité des entreprises françaises à l’export. Pour l’année 2016, les perspectives de résultats sont peu optimistes et les exportations accuseraient, selon les prévisions, un fort ralentissement.
C’est pourquoi les crédits votés en soutien du commerce extérieur doivent faire l’objet d’une attention particulière : il s’agit de renforcer les atouts structurels de l’économie française, pour rendre les performances à l’export moins vulnérables à la conjoncture.
Ce rapport pour avis sur les crédits du commerce extérieur a été l’occasion, pour moi, de me pencher sur la question de la difficile internationalisation des PME françaises, peu représentées à l’export, notamment en termes de volumes ou de valeur des exportations.
À l’issue des auditions que j’ai conduites, il ressort qu’un certain nombre d’obstacles freinent l’internationalisation des PME : celles-ci évoquent d’abord un manque d’expertise interne, notamment au regard des compétences spécifiques que requiert l’internationalisation. Elles font aussi allusion à leur difficulté à se fédérer et au faible effet d’entraînement des grands groupes ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) avec lesquels elles travaillent.
Elles souffrent également de l’absence de marges financières suffisantes, en particulier dans la mesure où le marché du crédit est réticent à les accompagner dans leur prise de risque.
Enfin, toutes signalent la grande complexité des dispositifs de soutien public, source d’inefficacité. En effet, le système de soutien semble dual avec, d’un côté, un soutien public trop « administratif », qui ne proposerait pas de solutions adaptées au monde de l’entreprise, et notamment des PME, et de l’autre, le soutien d’organismes privés ou parapublics, composés de chefs d’entreprises, plus efficace, mais doté de trop peu de moyens.
J’ai également souhaité établir un premier bilan de l’application des mesures annoncées lors du 1er Forum des PME à l’international, en mars 2015.
Je veux d’abord saluer la multiplication des conventions entre Business France et d’autres opérateurs du soutien aux entreprises, qui permettent de rationaliser le dispositif. Ce système reste toutefois excessivement complexe et le mouvement engagé doit être poursuivi.
Je salue également la mise en place du site France International, ainsi que la simplification des procédures douanières. Je souligne toutefois que l’accès à l’information et la réalisation de l’ensemble des démarches représente encore un coût et un temps excessif pour beaucoup d’entreprises.
Enfin, je reconnais l’effort de clarification et d’amélioration de l’accompagnement qui a abouti à la définition des familles prioritaires à l’export. Toutefois, les entreprises interrogées ont montré un certain scepticisme à ce sujet, en raison, notamment, de la concurrence qui prévaut parfois au sein d’une même filière.
Face à ces difficultés, je propose plusieurs pistes d’évolution, notamment le renforcement de la compétitivité-prix des PME grâce au ciblage du CICE, mais aussi de leur compétitivité hors-prix, par la valorisation de la marque « France ». Je propose, par ailleurs, de clarifier encore davantage les responsabilités de chaque organisme de soutien et de rationaliser leurs actions respectives. Cela implique, notamment, de mieux coordonner les implantations des CCI et des bureaux de Business France à l’étranger. Je recommande également de renforcer le portage des PME à l’international par les grands groupes, et de stabiliser les crédits des CCI.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, j’émets un avis favorable aux crédits de la mission « Économie » pour ce qui concerne le commerce extérieur.
Je souhaite toutefois vous adresser plusieurs questions.
Les subventions à Business France au titre des programmes 134 et 112 diminuent cette année de près de 3,5 millions d’euros, Or, dans le cadre de plusieurs auditions, des entreprises nous ont dit que les prestations proposées par Business France étaient facturées à un prix élevé. Comment peut-on espérer que l’opérateur diminue le prix de ses prestations si, dans le même temps, la subvention qu’il reçoit des pouvoirs publics est en baisse pour des missions inchangées ?
Par ailleurs, comptez-vous insuffler une plus grande culture de l’entreprise au sein de Business France, ainsi qu’une meilleure connaissance de son rôle ? En effet, selon un sondage réalisé en juin 2016 par Opinion Way, seules 8 % des entreprises citent Business France parmi les organismes chargés de les accompagner à l’international.
Enfin, le Conseil stratégique de l’export, qui a été installé en mars 2015, réunit l’ensemble des opérateurs publics, parapublics et privés de soutien à l’export pour garantir une meilleure coordination de ces acteurs et contribuer à l’élaboration d’une véritable stratégie nationale. À quelle fréquence se réunit-il ? Est-il déjà possible de dresser un premier bilan de son action ? Quelles opérations a-t-il permis de mettre en œuvre ? Quels pouvoirs lui seront donnés à l’avenir ?
Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l’économie numérique. Mesdames les secrétaires d’État, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’analyse des crédits dédiés aux communications électroniques pour l’année 2017 appellent plusieurs commentaires positifs. Avec 407,5 millions d’euros au lieu de 150, le programme 343 « Plan France très haut débit » est mieux pourvu que prévu, ce qui témoigne de l’accélération du déploiement de la fibre en France, notamment grâce aux réseaux d’initiative publique. On ne peut que s’en réjouir.
En ce qui concerne le programme 134, au sein duquel sont notamment logés les crédits dévolus à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), saluons l’augmentation – enfin ! – du budget de l’ARCEP, après plusieurs années d’économies, une augmentation bienvenue, alors que de nouvelles missions lui sont périodiquement assignées par le législateur. L’ANFR, recevant pour sa part une subvention de fonctionnement stable, pourra continuer à accompagner la transition vers la télévision numérique terrestre (TNT) pour tous dans de bonnes conditions financières grâce à une dotation issue des recettes de la bande des 700 mégahertz, qui ne devraient pas baisser cette année.
Soyons cependant vigilants sur un point : j’ai été surprise de constater que l’ARCEP subissait des mesures de régulation budgétaire - de gel des crédits – en plus des efforts déjà décidés par le Parlement. Cela rend la gestion de la fin de l’exercice budgétaire particulièrement délicate pour l’Autorité. Je constate ainsi que les efforts fournis depuis plusieurs années par l’ARCEP ne suffisent pas à la protéger de nouvelles coupes qui la placent dans une situation financière inextricable. Si le Gouvernement a effectivement un rôle de mise en œuvre de la loi de finances, il est moins évident qu’il doive intervenir pour réguler l’exécution du budget des autorités administratives indépendantes, qui n’ont en principe à répondre que devant le Parlement. J’aimerais connaître vos observations sur ce point sensible.
J’émets un avis favorable à l’adoption des crédits relatifs aux communications électroniques et au numérique pour 2017.
J’ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à l’analyse de la situation du groupe SFR, acteur majeur du secteur des télécommunications, groupe dont vous savez qu’il prévoit de supprimer 5 000 de ses 15 000 emplois. J’ai donc auditionné les représentants du personnel et la direction du groupe, à deux reprises, ainsi qu’un représentant du ministère. La perspective de telles suppressions d’emplois, portant d’une ampleur inédite, n’a rencontré qu’un très faible écho ce qui a également motivé ma démarche.
Le groupe SFR est en fait le fruit de la fusion, en 2014, de SFR et Numericable, désormais regroupés dans le groupe Altice dont le propriétaire est M. Patrick Drahi. Sous la forme d’une lettre, ce dernier avait, au mois d’avril 2014, pris plusieurs engagements envers le Gouvernement et la commission des affaires économiques, dont celui de s’abstenir pour une période de trente-six mois, soit jusqu’au 30 juin 2017, de supprimer des emplois dans le périmètre du nouveau groupe.
Cependant, le projet d’une restructuration de grande ampleur est déjà enclenché pour mettre en place une vision industrielle autour de la convergence des réseaux et des contenus. Le 20 juin dernier, M. Drahi déclarait publiquement que le groupe était en sureffectifs, en raison, selon lui, de cet engagement de maintien de l’emploi. Par la suite, la restructuration annoncée a été soigneusement préparée par la direction de SFR Télécom : un accord de méthode majoritaire a été signé avec l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) et avec la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : le principe d’un plan de départs volontaires et d’une externalisation des centres d’appel dans une filiale d’Altice, Intelcia, a été décidé. Ce plan et cette externalisation devraient intervenir après l’extinction de l’engagement pris devant le Gouvernement, soit en juillet 2017.
Pour la direction du groupe, une rationalisation est nécessaire au retour de la compétitivité. Elle s’impose pour faire face à la concurrence d’opérateurs qui se sont déjà restructurés ou qu’une croissance forte dispensait de se restructurer. Par exemple, selon ses dirigeants, SFR doit encore fonctionner avec plus de dix systèmes d’information, tandis que les fonctions support – notamment au sein de la direction financière – comptent plus de salariés que chez les opérateurs concurrents. Pour la direction de SFR, ce fonctionnement en silo n’est pas compatible avec un contexte concurrentiel. Cependant, ces faits étaient forcément connus en 2014, lors de la fusion ; la restructuration était donc prévisible et pouvait être anticipée. Les conditions de sa mise en œuvre laissent planer le risque qu’un malaise social grandissant ne s’empare des salariés.
En outre, le détail des emplois concernés par le plan de départs volontaires est flou. On sait seulement qu’il se fera dans des conditions, dit-on, très favorables. Cette absence de visibilité est de nature à susciter l’inquiétude des salariés. Qui sera concerné par le plan ? Qui aura le droit de partir ? La cohésion sociale interne du groupe est en jeu. Malgré mon insistance, je n’ai pas pu obtenir les réponses que je réclamais quant aux fonctions précises du groupe qui seront effectivement concernées.
La situation interne du groupe n’est pas ma seule préoccupation. C’est également la vigilance et l’anticipation dont l’État devait faire preuve dès 2014 que j’interroge aujourd’hui. Le Gouvernement a bien fait d’exiger des engagements de la part du groupe Altice, mais il faut aller jusqu’au bout de la démarche. Une méthodologie d’évaluation et de suivi de ces engagements et des outils de contrôle ont-ils été mis en place ? Il s’agissait de ne pas s’en tenir à une simple lettre. Et comment analysez-vous cette « externalisation en interne » qui consiste à transférer les centres d’appels – 1 000 emplois concernés ! – hors de SFR mais toujours dans Altice, par le truchement d’une filiale, Intelcia, qui a des implantations extra-européennes ? Quels moyens le Gouvernement a-t-il mis en œuvre pour suivre de près la situation du groupe SFR ? L’enjeu va au-delà de la situation du groupe. Comme c’est un acteur important de la filière qui est concerné, un acteur majeur des télécommunications, c’est tout un tissu de sous-traitants et de nombreux clients, particuliers ou professionnels, qui peuvent être affectés. Il faut une visibilité.
Quelle est donc votre analyse ? Quelles actions envisagez-vous ?
M. Jean Grellier, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’industrie. L’examen du budget de l’industrie s’inscrit, cette année, dans un contexte économique plus favorable que l’année dernière. Nous constatons une reprise de l’investissement, une diminution du taux de destruction d’emplois industriels et l’augmentation du taux de marge des entreprises. Ces bons résultats témoignent, en partie, des effets du pacte de responsabilité.
Le redressement industriel doit cependant demeurer une priorité nationale. L’industrie a un effet d’entraînement extrêmement important sur l’ensemble de l’économie puisque le secteur industriel assure 74 % des exportations et 80 % de la recherche et développement privée. Il faut pérenniser la politique industrielle active que la France mène depuis plusieurs années et l’adapter aux nouveaux défis. La politique industrielle passe, notamment, par les crédits budgétaires de l’action 3 du programme 134 qui regroupe les financements de ses actions de soutien. Le plafond de crédits alloués en 2017 aux dépenses d’intervention dans le domaine de l’industrie s’élève à 167 millions d’euros en crédits de paiement. La forte augmentation de ces crédits de paiement entre la loi de finances initiale pour 2016 et le projet de loi de finances pour 2017 s’explique par un changement de périmètre du programme 134, en l’espèce par l’inclusion dans ce programme des mesures en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone.
L’avis que je donne à l’adoption du présent projet de budget de la mission « Économie » pour 2017 est favorable.
Je note toutefois que les crédits de politique industrielle pilotés par l’administration centrale ont diminué de 17 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Ils soutiennent pourtant des opérations engagées par les filières professionnelles pour faire face à des enjeux de compétitivité, principalement sous forme d’appels à projets en faveur des petites et moyennes entreprises. Je souhaite rappeler ici que les interventions au titre de la politique industrielle ont un effet de levier important sur l’appareil productif et sur l’emploi, qui compense largement le montant des sommes dépensées. Je pense notamment au programme « Industrie du futur », qui amène les entreprises à franchir un pas sur la voie de la modernisation de leurs outils industriels et de la transformation de leur modèle économique par le numérique et qui peuvent être financées par le programme d’investissements d’avenir.
Il. serait également bon de sécuriser les crédits consacrés aux centres techniques industriels, aux comités professionnels de développement économique et organismes assimilés, en baisse de 11 %. Ces organismes exercent des missions primordiales de développement économique et technique au service des entreprises d’une filière et sont également financés par le produit des taxes affectées, dont le plafonnement fait toujours débat. Je m’associe à cet égard aux questions de mon collègue Jean-Louis Gagnaire.
La partie thématique du rapport se concentre sur la formation. Comme le soulignait M. Louis Gallois, ancien commissaire général à l’investissement, auditionné le 4 octobre 2016 dans le cadre du groupe de travail parlementaire sur l’industrie que j’ai l’honneur de présider, les deux leviers principaux qui permettront de poursuivre le redressement industriel de la France sont l’investissement et la formation.
Faire face aux mutations industrielles est un défi majeur du XXIe siècle. Ces mutations, tant sociétales, économiques, technologiques qu’organisationnelles, touchent tous les secteurs industriels. Certains métiers disparaissent, tandis que d’autres voient le jour. Au-delà de ce mouvement de création et de destruction d’emplois, ce sont les contenus mêmes des métiers industriels qui sont amenés à se transformer. Ces mutations doivent être anticipées au mieux et prises en compte dans le système de formation, tant initiale que continue. Il est indispensable de mettre en place un dialogue régulier entre les comités de filière, les ministères de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, les autres ministères certificateurs et la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Il faut que l’appropriation des travaux du Conseil national de l’industrie (CNI) par les différents ministères se traduise en termes opérationnels. Parvenir à un diagnostic partagé au niveau national est indispensable mais il est tout aussi nécessaire d’articuler ce diagnostic avec les réalités territoriales, non pas seulement au niveau régional mais également au niveau des bassins d’emploi. Une plus grande adéquation de la formation avec les besoins locaux permet de favoriser l’emploi, de conforter l’ancrage territorial des filières industrielles et de soutenir le tissu des PME et ETI industrielles.
Le rapport distingue quatre leviers pour faire de la formation un levier de compétitivité et de cohésion sociale : favoriser le recours à l’apprentissage, faciliter la montée en compétences des salariés, aider aux reconversions et mieux former les personnes éloignées de l’emploi.
Je poserai, pour finir, deux questions. Au cours des auditions a été évoqué un projet de texte consistant à comptabiliser les apprentis dans les seuils d’effectifs. Pour un même nombre de salariés non-apprentis, les entreprises ayant recours à l’apprentissage franchiraient plus rapidement que les autres ces seuils. Un tel projet est-il vraiment à l’étude ? Ce pourrait être un frein important à la croissance de ces entreprises qui ont pourtant le mérite de permettre le développement de l’apprentissage en France. D’autre part, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la création d’un fonds de concours de 350 millions d’euros au titre du programme 103 du budget de l’État « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » pour financer la continuité du plan « 500 000 formations supplémentaires » pour les chômeurs. Les excédents des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pourraient être sollicités. Une telle disposition ne risque-t-elle pas de les empêcher de mettre en œuvre leurs propres actions en direction des demandeurs d’emploi ? Je recommanderais à tout le moins une concertation préalable aboutie.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes. Chers collègues, le budget des postes que j’ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l’activité de l’entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l’année dernière, malgré un contexte difficile, et je m’en réjouis.
Il peut être jugé paradoxal d’émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l’État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s’efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l’État et le groupe. En effet, le capital de La Poste est intégralement public, c’est la première entreprise de France, avec près de 250 000 collaborateurs, et elle a la responsabilité de quatre services publics essentiels à la vie quotidienne des Français : la distribution du courrier six jours sur sept ; l’accessibilité bancaire universelle ; l’aménagement du territoire grâce à son réseau ; l’aide au transport de la presse.
Nonobstant cette dimension publique historique, La Poste évolue dans un monde en mouvement. Face à l’accélération de la baisse des volumes du courrier, qui a atteint 6,5 % en 2015, la baisse de la fréquentation des bureaux de poste au profit d’internet et la concurrence d’entreprises de livraison de colis à domicile, la mutation de l’entreprise est irrémédiable. Le modèle économique de La Poste devant trouver un nouveau centre de gravité, une transformation profonde du groupe a été engagée en 2014 avec le nouveau plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l’avenir ». Il s’agit de s’ouvrir au monde numérique et d’accélérer l’internationalisation de l’entreprise, notamment sur le marché du colis – de ce point de vue, le groupe est particulièrement compétitif en Europe et vise d’autres continents. Il s’agit enfin de tirer un meilleur parti du réseau de La Poste pour proposer des offres de proximité ; citons la toute récente initiative « Veiller sur mes parents ». Pour soutenir son développement, le groupe La Poste consacrera environ 6 milliards d’euros sur la période 2014-2020 aux investissements et environ 2 milliards d’euros à la croissance externe ; voilà qui témoigne de l’ampleur de la métamorphose que La Poste a accepté de réaliser.
Dans ce contexte contraint, quel est le rôle de l’État ? Il doit préserver la qualité du service public postal, ce qu’il fait à travers un contrat d’entreprise pluriannuel. Il a réformé le permis de conduire, autorisant La Poste à surveiller les épreuves du code de la route et, pour une petite sélection d’agents formés à cette fin – une trentaine, je crois –, à faire passer les épreuves pratiques. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », permettra en outre aux postiers d’assurer le recensement.
Les maisons de services au public (MSAP), formes de guichet unique pour les services utiles aux citoyens, offrent un autre exemple de diversification des missions de La Poste, aidée en cela par l’État. Le 15 juin 2016, 472 MSAP de La Poste ont obtenu l’accord de la préfecture et de la collectivité concernées pour une ouverture avant la fin de cette année. À la même date, 318 MSAP en bureau de poste étaient déjà installées ou en cours de déploiement. L’objectif de 1 000 MSAP sera donc atteint à la fin de cette année.
Je souhaite évoquer aussi la situation sociale du groupe. Le dialogue social, particulièrement dynamique en 2015, a porté sur les principaux enjeux de la transformation du groupe. Ainsi, le 5 février 2015, trois accords majoritaires ont été conclus afin de revaloriser la situation des postiers. Des difficultés doivent toutefois être relevées dans les relations entre l’entreprise et ses salariés. Au-delà de la question des « reclassés » de La Poste, les représentants des syndicats que j’ai pu auditionner déplorent plus généralement l’absence de perspectives claires à moyen ou long terme, notamment sur l’emploi. La baisse structurelle du volume du courrier échangé est ainsi vécue comme une menace latente sur le niveau d’emploi, renforcée par une conjoncture économique morose qui empêche la Banque postale de compenser les difficultés de l’activité courrier.
Enfin, l’évolution rapide des métiers des facteurs exigée par la restructuration du groupe n’est pas sans s’accompagner de certaines inquiétudes. Ainsi, à l’automne 2016, plusieurs experts indépendants ont prévenu le président-directeur général, M. Philippe Wahl, de la dégradation des conditions de travail. Les réductions d’effectifs en parallèle des réorganisations territoriales, la transformation des métiers, la surspécialisation des agents dont la moyenne d’âge, par ailleurs, augmente chaque année, sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui, aujourd’hui, sont de nature à nous alerter.
J’ai quatre questions.
La direction du groupe a décidé de lancer, à la fin du mois d’octobre, une négociation portant sur les conditions de travail et accepté de suspendre tous ses projets de réorganisation des métiers du courrier jusqu’à la mi-décembre. Comment le Gouvernement accompagnera-t-il cette négociation et comment entend-il préserver l’emploi mais aussi apaiser les tensions liées à la réorganisation des métiers du courrier ?
Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs postaux de la presse spécialisée, où en est-on de la traduction réglementaire des annonces de la ministre de la culture relatives aux suppléments de la presse d’information politique et générale ?
Troisièmement, des discussions sont-elles en cours sur la question de savoir si des hebdomadaires à grand tirage comme Paysan Breton ou France agricole ?
Enfin, les représentants de La Poste ayant déclaré en audition que certaines MSAP peinaient à recevoir des partenaires publics – je songe à Pôle Emploi, aux caisses d’assurance maladie, aux caisses d’allocations familiales… –, quelle politique incitative le Gouvernement met-il en place pour que ces MSAP soient un succès ?
J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai présenté mon premier rapport sur le commerce extérieur il y a quinze ans. J’en ai présenté un tous les ans, à deux exceptions près – je présidais alors Business France ; je le regrette, car il était inutile que je préside un organisme dont la directrice générale, que vous connaissez bien, n’a de comptes à rendre qu’à elle-même…
Vous connaissez ma liberté de parole : je refuse la langue de bois. Vous ne m’entendrez pas tenir des propos selon lesquels nous serions « satisfaits de la diminution de la hausse de… » Ce n’est pas mon langage. Je n’en aurais pas moins aimé finir – puisque je ne me représenterai pas – sur un rapport extrêmement favorable. Il n’en sera malheureusement pas ainsi. J’ai même l’impression – peut-être est-ce l’âge – de radoter et de dire la même chose qu’il y a quinze ans, ce qui me gêne beaucoup. (Sourires.) Le déficit commercial de la France grève le PIB de 0,3 point, tandis que la part de marché de la France ne cesse de reculer : elle était de 6,1 % en 1990, elle est de 3,1 % aujourd’hui. Les exportations augmentent – tant mieux ! – de 3 % en 2015, mais le nombre d’entreprises françaises exportatrices n’est que de 125 000 entreprises – l’Italie fait deux fois mieux, l’Allemagne trois fois plus. Le taux de maintien des primo-exportants est de 40 % et, surtout, les 1 000 premiers exportateurs représentent 71,3 % des exportations. Nous ne pouvons nous en satisfaire, même si nous savons qu’il y a derrière cela un vrai problème linguistique et culturel.
Cette année, dans un contexte international pourtant favorable, nous déplorons le repli de nos trois principaux excédents : un repli de 5,7 % pour l’aéronautique ; un repli de 2,1 % pour l’agroalimentaire ; un repli de 4,9 % pour la chimie, les parfums, les cosmétiques. Pire, le nombre de molécules sortant des laboratoires pharmaceutiques français n’a jamais été aussi faible.
J’ai tout entendu, j’ai connu beaucoup de ministres, j’ai connu l’opération Cap Export, l’équipe de France de l’export, le Pacte PME… Las ! Les résultats ne sont pas à la hauteur des ambitions. Surtout, nous sommes incapables d’évaluer les moyens mobilisés, qui sont plus souvent mobilisés les uns contre les autres que de manière complémentaire – j’ai dénoncé cette situation à Business France, mais en pure perte. La question de l’efficacité se pose.
Si nos résultats, quoique inférieurs à nos espérances – disons cela pour ne pas les qualifier de médiocres – se sont améliorés, c’est essentiellement grâce à la parité euro-dollar et au cours du pétrole. Les causes de leurs faiblesses sont, elles, structurelles. Nous n’avons pas toujours envie d’aller à l’export, et nous n’avons pas toujours conscience de la nécessité d’adapter nos produits aux marchés plutôt que d’attendre que les marchés s’adaptent à nos produits. Et il faut chasser en meute ! Cela fait quinze ans que je le dis, cela fait quinze ans que nous le disons, que les ministres successifs le disent. Il faut mieux structurer les filières – les familles, mises en place par Christophe Lecourtier, représentent de ce point de vue une avancée tout à fait notable.
Je suis surtout frappé par les corporatismes. Quand nous recevons les uns et les autres, ils ne parlent que d’eux-mêmes. Surtout, quand nous parlons aux uns des autres, ils font en sorte de les « habiller pour l’hiver »... Et, cela a été dit, la majorité des entreprises ne connaissent même pas les outils mis à leur disposition. Je félicite le Gouvernement pour l’action menée tout au long de la législature, ce qui concerne Sopexa, les accords avec CCI International, les réformes de Bpifrance ou de COFACE. Malheureusement, seule la diplomatie économique a vraiment marché ; nous ne pouvons que remercier Laurent Fabius de l’avoir mise en place. Nous mesurons aujourd’hui le poids des ambassadeurs en matière économique ; c’est ainsi que l’ancien directeur général d’Ubifrance, Christophe Lecourtier, a été l’un des acteurs principaux de la vente de sous-marins à l’Australie. Il a démontré combien la diplomatie économique était nécessaire et combien elle était une réussite, a fortiori si on la compare au reste des dispositifs mis en place, qui ne fonctionnent pas très bien. La complémentarité est nécessaire, et si cela s’impose, il faut prendre des mesures contraignantes.
J’en viens à mes questions.
La première concerne le modèle économique de Business France. Il est inacceptable que les tarifs ne cessent d’augmenter. Nous savons que les entreprises ne peuvent plus payer. Bien sûr, il n’y a jamais assez de moyens – mais dites-moi donc quelle structure a jamais dit à un responsable politique qu’elle avait trop de moyens. Je veux bien que l’on fasse des comparaisons avec les moyens mobilisés par le Royaume-Uni ou d’autres, mais la direction du trésor dit que les moyens existent bel et bien ; simplement, il faut restructurer et redéployer. Et puis, quand on veut montrer qu’on manque d’argent, on n’augmente pas d’emblée de 24 % la rémunération du comité exécutif de la structure !
Ma deuxième question a trait aux volontariats internationaux en entreprise (VIE), au nombre de près de 10 000 aujourd’hui – je vous en félicite – et aux 60 000 candidats qui ne trouvent pas de poste. Quand on voit le bénéfice réalisé par Business France avec les VIE, ne peut-on s’interroger ?
Un mot, aussi, de l’évaluation des résultats, que j’ai toujours demandée. En la matière, nous sommes complètement à côté de la plaque. Il ne s’agit pas de savoir si tel ou tel a été rencontré, s’il y eut de bons repas, si les voyages se sont bien passés ! Il ne faut pas simplement se féliciter de rencontres Business to business, il faut un bilan au bout de six mois, un an, deux ans, mesurer le courant d’affaires qui en est résulté !
Et puis, vous avez donné des ordres, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez, à raison, demandé à Business France d’aller rencontrer toutes les régions, dans le cadre de la mise en place des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), mais quand CCI International demande à Business France de l’accompagner pour rencontrer les régions, Business France refuse ! Est-ce là la coordination que vous souhaitez ? Est-ce là l’efficacité que vous attendez ? J’attends vos réponses, monsieur le secrétaire d’État.
M. Pierre-Alain Muet, président. Je salue l’arrivée tardive de M. Giraud, rapporteur spécial, que je ne puis m’empêcher de rapprocher de ses alertes récurrentes – la dernière remonte d’ailleurs à une récente commission élargie – sur les difficultés de communication ferroviaire entre les Hautes-Alpes et Paris… (Sourires.)
M. Joël Giraud, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les programmes « Statistiques et études économiques » et « Stratégie économique et fiscale » et pour le compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux ». En effet, monsieur le président, je crains d’avoir été une victime collatérale de mes critiques à l’adresse de la SNCF et du budget des transports…
Mesdames les secrétaires d’État, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les programmes 220 « Statistiques et études économiques » et 305 « Stratégie économique et fiscale » rassemblent près de la moitié des crédits de la mission « Économie ». Or, ces budgets, longtemps en forte baisse, progressent dans le cadre de ce projet de loi de finances initiale.
En ce qui concerne l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les crédits de paiement atteindront 460 millions d’euros, en hausse de 22 millions, soit 5 %. L’INSEE contribue cependant au redressement des finances publiques avec un schéma d’emploi particulièrement exigeant qui supprime 97 postes l’an prochain – l’INSEE a supprimé près de 600 emplois depuis 2012.
Les crédits budgétaires augmentent en grande partie pour compenser des pertes de ressources propres liées à la mise en œuvre de la gratuité des données publiques prévue par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En 2017, l’INSEE fournira gratuitement le Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE), alors que sa commercialisation finance actuellement 15 % de ses dépenses hors titre 2. L’open data bénéficiera par ailleurs à l’INSEE, qui n’aura plus à acquitter de droits pour les données des organismes de sécurité sociale. Tout ceci a été pris en compte dans le montant de compensation de 10 millions d’euros, ce dont je remercie le Gouvernement, puisque cela répond à une demande que j’avais formulée l’an dernier.
Je dois néanmoins vous alerter : les acteurs du marché, ayant bien sûr anticipé l’application de la loi, diffèrent l’acquisition de jeux de données dans l’attente de leur gratuité. Les recettes de l’INSEE seront donc, dès cette année, nettement inférieures aux attentes. J’appelle donc votre attention sur le fait qu’il faudra débloquer plus de 6 millions d’euros de la réserve de précaution en fin de gestion pour couvrir des dépenses de fonctionnement et d’investissement.
L’année 2017 verra le déménagement, à Montrouge, du siège de la direction générale de l’INSEE, indispensable au vu de l’état du bâtiment de la porte de Vanves, qui justifierait presque un arrêté de péril. Certes, 4,6 millions d’euros sont inscrits en autorisations d’engagement, mais le montant des crédits de paiement est insuffisant, puisque la majeure partie de la dépense doit être acquittée dès 2017 et non l’année suivante. Pouvez-vous confirmer que la direction du budget procédera aux abondements nécessaires en gestion ?
En 2017, le nouveau centre statistique de Metz achèvera sa montée en charge et intégrera le cadre prestigieux de l’ancienne gare impériale, chef-d’œuvre du Rundbogenstil, le style néoclassique allemand. Le site rénové comporte une aile inoccupée comprenant une cinquantaine de postes de travail : pouvez-vous nous confirmer que vous recherchez activement des administrations susceptibles d’occuper cet endroit ? L’INSEE pourrait ainsi partager les coûts de fonctionnement.
J’appelle votre attention sur un projet majeur de l’INSEE qui nécessite votre appui. Afin d’améliorer l’indice des prix à la consommation, l’INSEE va mobiliser les données des caisses des enseignes de la grande distribution. Ce projet a longtemps buté sur le refus de certaines enseignes, et si l’article 19 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a levé cet obstacle, l’INSEE a besoin de leur pleine coopération pour traiter ces données selon ses propres processus informatiques. Les négociations avec chacune d’entre elles sont en cours : les dernières difficultés sont-elles en passe d’être levées ?
Les crédits de paiement du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » atteindront 429 millions d’euros, en hausse de 3,9 millions d’euros après une baisse importante de 35,7 millions l’an passé. Une partie de cette progression tient à des surcoûts de rémunération dans le réseau international du Trésor, en raison de la dépréciation de l’euro, qui a automatiquement augmenté le montant des indemnités de résidence, pour près de 4 millions d’euros au total. La programmation budgétaire n’en avait pas suffisamment tenu compte en 2015 et 2016. Le changement de tendance est surtout lié à la relative stabilisation des montants remboursés à la Banque de France, alors qu’ils avaient baissé de 10 % l’an passé. Ces remboursements atteindront 250 millions d’euros en 2017, pour la tenue du compte du Trésor et pour les commissions de surendettement principalement, mais aussi pour six prestations facturées. On constate cependant toujours un écart, supérieur à 40 millions d’euros, entre les montants remboursés et les coûts attendus par la Banque de France, alors que la loi prévoit un remboursement intégral. L’addition des écarts enregistrés chaque année depuis 2012 représente un manque à gagner de 136 millions d’euros pour la Banque de France.
Il est envisageable que les remboursements de l’État se rapprochent progressivement des coûts effectifs, qui diminuent grâce à la réorganisation des services de la Banque de France. Des économies proviennent également de la diminution, depuis deux ans, du nombre de dossiers examinés par les commissions de surendettement, cette baisse démontrant le succès de la politique déterminée de prévention du surendettement engagée depuis le début de la législature et dont l’une des mesures est la charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement, prévue par l’article 55 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette année, un réseau de 56 « points conseil budget », visant à offrir aux personnes en risque budgétaire un accès à des interlocuteurs qualifiés distincts des banques, est expérimenté dans quatre régions pilotes.
Enfin, la simplification progressive de la réglementation diminue les coûts de traitement des dossiers. Ainsi, l’article 25 bis du projet de loi « Sapin 2 », issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, restreint la phase amiable de la procédure aux seules situations mettant en jeu un bien immobilier. De même, l’article 58 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle supprime la plupart des cas d’homologation par le juge d’instance des décisions de la commission de surendettement, phase largement formelle qui ajoute deux mois de délai en moyenne. On espère que le Conseil constitutionnel, qui examine actuellement le texte, ne reviendra pas sur cet article. La simplification des procédures améliore l’accès au dispositif pour les personnes surendettées et garantit les droits des créanciers. Elle génère des économies significatives : ainsi, les deux mesures en cours d’adoption diminueront les dépenses de 14 millions d’euros en réduisant les effectifs mobilisés et les frais de correspondance.
Je donne un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. L’économie représente l’une des grandes priorités du Gouvernement, qui s’attache, depuis 2012, à développer un environnement apte à favoriser le retour d’une croissance durable et non simplement conjoncturelle. Nous avons beaucoup fait : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII), le renforcement du dispositif des jeunes entreprises innovantes, le choc de simplification, le programme des investissements d’avenir, etc. Grâce à cette politique, la France obtient des résultats, comme la hausse du taux de marge des entreprises : 29,4 % de la valeur ajoutée en 2014, 31,3 % à la fin de l’année suivante, la progression devant atteindre 4 % cette année. Ces marges retrouvées permettent aux entreprises d’investir dans l’emploi et dans l’appareil productif.
L’investissement privé dans nos jeunes pousses – les start-up –, soutenu par Bpifrance, a doublé entre 2014 et 2015, cette dynamique se poursuivant puisque les levées de fonds ont crû de 25 % au deuxième trimestre de cette année par rapport à celui de l’année dernière.
Les crédits de la mission « Économie », que le Gouvernement a souhaité préserver, participent de cette politique volontariste. Les moyens alloués à la mission en 2017 s’inscrivent dans les grandes orientations triennales des années 2015 à 2017 et restent presque stables par rapport à ceux de cette année, en s’élevant à 1,6 milliard d’euros. Cette mission s’avère essentielle, car elle accompagne les entreprises dans nos territoires, permet la reconquête économique et industrielle, et conforte l’action des administrations qui travaillent au service des entreprises – la direction générale des entreprises (DGE), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Bpifrance et Business France – et qui doivent tout particulièrement contribuer au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
La mission participe aux efforts partagés d’économies pour redresser les comptes publics, et 136 équivalents temps plein (ETP) de son champ quitteront la fonction publique en 2017. Tous les ministères doivent consentir un effort financier, et le nôtre participe pleinement à cette action collective.
Le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » constitue le cœur de cette mission. En regroupant les différents instruments de soutien aux entreprises, aux secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat, des services et du tourisme, il a pour but d’assurer une concurrence saine entre les acteurs économiques ainsi que la protection des consommateurs. Les crédits de paiement s’élèveront à un milliard d’euros en 2017, ce montant traduisant une stabilité globale par rapport à 2016.
L’une des principales évolutions dans le champ industriel concerne les électro-intensives. Le Gouvernement a mis en place cette année la compensation carbone, dispositif phare de soutien à l’industrie lourde. Portée par la DGE, elle consiste à rembourser les industriels du surcoût de l’électricité induit par le marché européen du carbone. Celui-ci conduit en effet à taxer les centrales électriques à charbon et au gaz, ce qui contribue à la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), mais renchérit le coût de l’électricité pour tous les consommateurs, y compris les industriels exposés à la concurrence internationale, qui se trouvent ainsi désavantagés par rapport à leurs concurrents américains ou asiatiques. Les textes européens prévoient ce mécanisme de compensation, qui corrige cette perte de compétitivité et qu’appliquent depuis longtemps certains pays, notamment l’Allemagne. Il était anormal que la France ne l’ait pas mis en place. L’augmentation du budget résulte de ce choix et de la hausse du prix du CO2 dans des proportions identiques.
Nous avons souhaité accompagner au mieux nos entreprises à l’étranger. Monsieur Gagnaire, les pôles de compétitivité visent à renforcer la compétitivité des entreprises par le biais de projets collaboratifs et innovants centrés sur la recherche et développement. Cette politique, lancée en 2012, entre dans sa troisième phase, et nous souhaitons maximiser son impact sur les marchés. La gouvernance des pôles a été redéfinie au début de cette année pour que ceux-ci soient le levier de la politique industrielle et d’innovation de l’État, les régions devant élaborer des stratégies de développement international et d’innovation. Dans la troisième phase, nous souhaitons que l’État et les régions, impliqués dans la politique des pôles, bâtissent des relations plus partenariales. Les discussions avec les régions et l’ensemble des acteurs impliqués dans les pôles industriels se poursuivent actuellement ; nous avons envisagé l’installation d’une plateforme commune entre l’État et les régions pour mettre en œuvre une décentralisation adaptée. France Stratégie doit remettre un rapport dressant le bilan de l’activité des pôles. Ceux-ci restent à mes yeux un outil de pilotage stratégique de long terme en matière industrielle, permettant aux territoires de préserver le maximum de capacités d’innovation, en lien avec la stratégie industrielle nationale élaborée par l’État. Le projet de loi de finances prévoit de maintenir en 2017 le financement de l’animation des pôles à son niveau de 2016 ; contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Gagnaire, cette ligne budgétaire est en hausse et non en baisse, cette option ayant été prise dans l’attente de décisions précises sur les pôles de compétitivité.
Madame Le Loch, La Poste fait face à une mutation fondamentale – vous avez employé le terme de « métamorphose » – que l’État doit accompagner, la concurrence des géants de l’internet obligeant le groupe à repenser son action. Témoignage de la tradition de dialogue au sein de l’entreprise, de nombreux accords sociaux y sont signés – onze accords nationaux et mille locaux en 2015 ; le 3 octobre dernier, un accord majoritaire sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors a été paraphé. Nous recevons régulièrement le président de La Poste, M. Philippe Wahl, qui apporte une réponse adéquate à la situation sociale. Le Gouvernement avait demandé la tenue d’une négociation ouverte sur les métiers et les conditions de travail des facteurs et de leurs encadrants, qui a débuté le 26 octobre dernier ; de même, des discussions porteront sur la situation des guichetiers et des conseillers financiers. Les réorganisations locales de La Poste sont suspendues, conformément au vœu du Gouvernement, jusqu’à la fin de ces négociations. Ces dernières doivent aboutir, afin que la transformation de La Poste se poursuive dans un climat apaisé. Le Gouvernement se montre vigilant sur la situation sociale, la qualité du dialogue social et l’état économique du groupe ; il encourage fortement la direction à mener à bien ces négociations, même s’il ne peut s’immiscer dans des discussions qui relèvent des partenaires sociaux.
Nous avons fixé les nouvelles conditions applicables à la mission de service public de transport de la presse pour les années 2016 à 2018 : la tarification des suppléments sera progressivement alignée sur le droit commun, ce qui requiert des modifications du code des postes et des télécommunications électroniques pour lesquelles des travaux préparatoires ont été engagés par les ministères concernés. Afin de ne pas déstabiliser les éditeurs, l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification sera lissée sur quatre ans, de 2017 à 2020. La catégorisation des hebdomadaires relève de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), et ces journaux pourront accéder aux tarifs de la presse d’information politique et générale s’ils remplissent les critères réglementaires qui ne devraient pas évoluer.
La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a la mission de négocier des partenariats avec les grands acteurs des services publics – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle Emploi, Gaz réseau distribution France (GRDF), etc. – pour les maisons de services au public (MSAP). Celles-ci doivent accompagner la dématérialisation des services publics et assurer la médiation numérique pour les usagers en manque de repères. Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissent ces partenariats ; parallèlement, nous encourageons les maisons de services au public à étoffer leur offre de services territoriaux, notamment en délivrant des documents administratifs. Le Gouvernement a lancé le projet des MSAP, aujourd’hui à ses débuts, et le soutien financier de l’État s’avère significatif, puisqu’il prend en charge, via le fonds postal nationale de péréquation territoriale, 75 % du financement de ces maisons – le dernier quart devant provenir, selon notre souhait, de conventions impliquant les grands services publics.
Les crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » connaissent une stabilisation globale ; ils financent plusieurs outils qui visent à stimuler directement l’innovation des entreprises. Le volume d’activité de Bpifrance a été multiplié par 1,7 depuis 2013 ; le soutien direct à l’innovation représente 1,3 milliard d’euros et a aidé 5 300 entreprises en 2015. Parmi l’ensemble des services offerts, les aides individuelles à l’innovation constituent un outil efficace, utile et rapide de subvention directe des entreprises. Le Gouvernement continue d’appuyer le développement des jeunes entreprises innovantes en forte croissance, grâce notamment aux bourses de la French Tech : en deux ans, Bpifrance a soutenu 1 034 projets et engagé 27 millions d’euros.
En 2012, faire d’une banque publique d’investissement un acteur majeur de l’écosystème représentait un pari qu’aucun pays au monde n’avait tenté, à l’exception d’Israël qui a développé un système de financement mixte, public et privé, de l’innovation. Le pari est aujourd’hui réussi, au point que certains s’interrogent sur le poids excessif de Bpifrance dans l’écosystème d’innovation, préoccupation que nous ne partageons pas.
Monsieur Gagnaire, les trois composantes de l’activité d’innovation de Bpifrance sont les aides individuelles à l’innovation, inscrites au programme 192, les dispositifs de soutien aux programmes collaboratifs de recherche et développement, portés notamment par les pôles de compétitivité, et les prêts.
La dotation budgétaire du programme 192 baisse depuis plusieurs années, mais on a compensé cette diminution par l’optimisation des dispositifs et par la mobilisation des fonds disponibles du programme d’investissements d’avenir (PIA), qui ont permis de maintenir le volume global d’intervention. Le troisième volet du PIA prévoit d’allouer 550 millions d’euros au soutien à l’innovation collaborative, 500 millions à l’accompagnement et à la transformation des filières, 350 millions aux industries du futur et 100 millions au concours d’innovation, sans compter les fonds propres qui permettent d’investir dans des projets particulièrement innovants. En fin de compte, l’activité d’innovation de Bpifrance en 2017 sera financée par une dotation de 160 millions d’euros, équivalant au montant des crédits budgétaires pour 2015 ; le Gouvernement souhaiterait que Bpifrance accentue son engagement dans les financements des entreprises à très forte croissance et que le capital privé se développe. La tendance est positive, de plus en plus d’investisseurs étrangers s’intéressant à l’écosystème d’innovation. Bpifrance aurait intérêt à concentrer son action sur les PME industrielles innovantes pour accompagner la transition numérique des entreprises traditionnelles.
Madame Erhel, s’agissant du programme 343 « Plan France très haut débit », le Gouvernement a pris des mesures à la fin de l’année 2015, à la demande du président de la République et du Premier ministre, pour accélérer le traitement des dossiers d’instruction présentés par les collectivités locales ; elles se sont traduites par des embauches au sein de l’Agence du numérique et de la DGE, qui ont permis de doubler le nombre des instructions de projet. 12,5 milliards d’euros sont désormais mobilisés pour apporter l’internet à très haut débit aux territoires ruraux. Le plan « France très haut débit » n’a pas d’équivalent en Europe et rendra notre pays très compétitif en 2021. L’objectif d’apporter le très haut débit à la moitié de la population devait être atteint à la fin de l’année 2017, mais il le sera dès la fin de cette année. L’augmentation du budget s’explique par l’accélération du déploiement du très haut débit, par le soutien aux collectivités et par l’insertion d’un nouveau programme qui concerne la couverture mobile dans les communes et les territoires enclavés ; dans ce cadre, le nouvel outil France Mobile devrait assurer la couverture de 1 300 nouveaux sites d’ici à 2020.
Le législateur a confié de nouvelles missions à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) sur la tarification des réseaux d’initiative publique (RIP), la neutralité de l’internet et l’ouverture des données de couverture mobile des opérateurs ; l’année prochaine, l’Autorité prendra la présidence de l’organe des régulateurs européens, ce qui lui conférera une position stratégique. Nous avons maintenu les moyens humains de l’ARCEP et accru son budget de fonctionnement, répondant ainsi à une demande récurrence de cette structure. En 2017, les crédits dévolus à l’ARCEP augmenteront de 29 % et atteindront 7,5 millions d’euros, permettant ainsi à l’Autorité de se doter de nouvelles expertises. Il convient de saluer le lancement, par l’Autorité, de la revue stratégique, qui vise à concentrer les moyens sur les missions les plus utiles et dans de nouveaux domaines comme l’internet des objets. En contrepartie de la progression du budget de fonctionnement, le Gouvernement entend que l’ARCEP se montre irréprochable dans son cœur de métier, qui consiste à veiller au bon fonctionnement du secteur des télécommunications et à prévenir les abus.
Madame Erhel, SFR est un acteur très important du secteur, qui a fusionné avec Numericable en 2014. Le Gouvernement avait obtenu des engagements sur le maintien de l’emploi, l’investissement dans les réseaux, la politique d’achat et le traitement réservé aux sous-traitants. Ces engagements doivent être respectés, et nous avons demandé à M. Patrick Drahi de rendre des comptes. Michel Sapin, Christophe Sirugue et moi-même le recevrons de nouveau la semaine prochaine, et nos équipes se sont entretenues avec l’ensemble des syndicats de SFR. Il est temps pour les dirigeants de l’entreprise de dresser un bilan. Conformément aux engagements pris, il n’y a pas eu de plan de départs chez SFR depuis la fusion. En revanche, à partir de la mi-2017, les effectifs seront réduits de plus de 14 000 à 10 000 salariés d’ici à 2019 avec un plan de départs volontaires, qui devra respecter totalement le droit du travail. Les dirigeants sont responsables devant leurs salariés.
Il serait malvenu que l’État remette en cause un accord majoritaire signé par les partenaires sociaux, qui traduit le souhait de nombreux collaborateurs de quitter l’entreprise ; pour autant, le Gouvernement partage vos légitimes préoccupations. Comment un opérateur aussi important entend-il assurer un service de qualité à ses clients, investir pour développer un réseau – comme il s’y est engagé – et continuer à innover, tout en supprimant plus d’un quart de ses effectifs ? SFR a perdu un million de clients en un an, preuve de la baisse de la qualité du service.
On peut regretter que, contrairement à ce qui avait été fait avec Nokia, les engagements pris par SFR au moment du rachat de Numericable n’aient pas explicitement prévu de méthode de suivi de leur mise en œuvre ; une telle formalisation n’a pas davantage été élaborée entre septembre 2014 et septembre 2016.
Les investissements nécessaires à la couverture numérique des territoires accusent un retard important, et nous serons intransigeants pour faire respecter les engagements pris. Pour preuve, le préfet de la région Hauts-de-France a notifié un constat de carence sur ce sujet. SFR n’est pas un marchand de tapis, mais un opérateur régulé tenu à des obligations d’étendue et de qualité de couverture, énoncées par des textes législatifs et réglementaires. L’ARCEP est très mobilisée et n’a pas hésité à sanctionner SFR pour son retard dans la couverture mobile. La loi a renforcé les moyens d’enquête des agents de l’ARCEP, en augmentant sa faculté à faire procéder à des vérifications de couverture et en l’autorisant à mettre en demeure à titre préventif les opérateurs. Lorsque M. Michel Combes, président-directeur général de SFR Group, explique que le Gouvernement dirige et administre l’économie, je lui réponds que SFR remplit un rôle d’intérêt général en fournissant son service à des millions de clients, dont des entreprises. Le Gouvernement doute de la capacité de cet opérateur à assumer ses responsabilités.
S’agissant du programme 220 « Statistiques et études économiques », et plus particulièrement de l’INSEE, monsieur Giraud, le projet de loi de finances qui vous est soumis garantit – grâce à votre intervention – la compensation intégrale des pertes de ressources propres liées à la mise en œuvre du principe de gratuité des données publiques, inscrit dans la loi pour une République numérique : en 2017, 11 millions d’euros viendront abonder les ressources de l’INSEE, qui aura ainsi les moyens d’assurer les missions qui lui sont confiées.
Des inquiétudes se sont fait jour sur le niveau des ressources de 2016, certains pouvant être tentés de ne pas acheter en 2016 des données qui deviendront gratuites en 2017. Il apparaît que ces tentations demeurent marginales, et le niveau des recettes pour le mois de novembre est conforme aux prévisions établies en début d’année.
Vous évoquez le déménagement à Montrouge et vous m’alertez sur les besoins en crédits de paiement. Je peux vous garantir que ces besoins seront traités en cours de gestion 2017, en fonction de l’avancement du projet.
En ce qui concerne le centre statistique de Metz et les postes aujourd’hui inoccupés, nous recherchons activement des administrations susceptibles de rejoindre ce bâtiment. Nous devrions être en mesure d’aboutir rapidement.
Enfin, pour ce qui est du projet relatif aux données de caisse, une réunion de concertation associant l’ensemble des enseignes de la grande distribution a été organisée à la fin du mois de juin 2016. Elle a permis d’examiner les difficultés potentielles rencontrées dans la transmission des données. Nous ne devrions pas rencontrer d’obstacles majeurs ; des échanges se poursuivent avec quatre enseignes, deux qui n’étaient pas présentes à cette réunion, deux sur des questions techniques de transmission.
L’INSEE doit devenir un acteur majeur de l’écosystème d’innovation qui se construit autour de la disponibilité des données. L’État sera au rendez-vous pour accompagner cette évolution et faire de l’INSEE un leader de l’économie de la data.
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre des affaires étrangères et du développement international, qui ne pouvait être présent ce matin mais qui a reçu les présidents des commissions concernées, ainsi que les rapporteurs.
Je vous prie également d’excuser Christophe Sirugue, qui accompagne le Premier ministre au Comité interministériel de la mer (CIMer) qui se tient ce matin à Marseille.
Je parlerai ici essentiellement du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », et plus spécialement l’action 07 « Développement international des entreprises et attractivité du territoire », dont les crédits passent de 101,3 millions à 170,7 millions d’euros. Cette augmentation, significative dans le contexte budgétaire que vous connaissez, s’explique par des modifications de périmètre. La nouvelle action 07 comprend en effet désormais la subvention pour charges de service public allouée à Business France. Celle-ci est en baisse, comme vos rapporteurs l’ont souligné : elle passe d’un peu plus de 101 millions l’an dernier à 98,1 millions cette année. Est également intégrée à l’action 07 la rémunération de Bpifrance Assurance Export (BPI-AE) au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l’État : cela représente 72,6 millions d’euros. Ce changement de nomenclature budgétaire s’explique par le transfert de responsabilité de cette activité, jusqu’ici assurée par la Coface, à Bpifrance.
Je dirai quelques mots très brefs du tourisme, qui sera plus précisément examiné en commission élargie lundi – vous savez toute l’importance que nous attachons à ce secteur. L’architecture budgétaire en est complexe, ce que l’on peut le regretter ; mais l’on peut évaluer l’effort global de l’État à 2 milliards d’euros, répartis dans une vingtaine de programmes relevant de treize missions. Dans le projet de loi de finances pour 2017, certaines dépenses figurent dans le programme 134, notamment à l’action 21 « Développement du tourisme », dotée de 2,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 4,6 millions en crédits de paiement. Vous en connaissez les principaux objectifs, qui correspondent aux actions anciennes : promotion de l’image touristique de la France et de ses savoir-faire ; développement de l’activité touristique ; politiques favorisant l’accès aux vacances.
En raison du contexte très dur pour le tourisme aujourd’hui, en particulier dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ministre des affaires étrangères et du développement international a obtenu une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros destinée à la promotion de la destination France. J’ai reçu récemment, avec Mme Pinville, les vice-présidents des régions chargés du tourisme afin de travailler collectivement à mettre en valeur de nos atouts.
En ce qui concerne le commerce extérieur, et les questions de Mme Dubié, de Mme Rabin et de M. Bacquet, il est sans doute vrai que l’architecture pourrait certainement être encore simplifiée – mais je sors ici de mon champ de compétence.
S’agissant de la fusion entre Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux (AFII), je vous remercie de vos propos, madame Rabin, d’autant que vous étiez plutôt réservée au départ. Cette fusion – résultat d’une décision prise par le Président de la République au début de l’année 2014 et mis en œuvre en moins d’un an – est maintenant effective et elle est, je crois, largement appréciée. Elle a été conduite par le président Bacquet. Aujourd’hui, c’est votre collègue Seybah Dagoma qui préside aux destinées de cet opérateur.
Séparer les activités d’exportation et d’importation n’avait plus de sens. Un tiers des exportations de notre pays sont réalisées par des filiales d’entreprises étrangères installées chez nous, et un quart des salariés français dépendent directement ou indirectement de l’export. Il fallait que l’action publique, et donc le travail de l’opérateur, s’adapte à cette réalité : c’est le cas aujourd’hui avec Business France.
Il n’est pas question de nier les difficultés rencontrées ; le modèle économique n’est pas simple, et des efforts importants sont demandés à l’opérateur – mais pas plus, je le souligne, qu’aux autres opérateurs ou aux autres administrations publiques. Le contexte budgétaire est extrêmement tendu, et le restera : il n’est donc pas anormal de demander des efforts. Et je serais étonné, quel que soit le résultat du vote des Français l’an prochain, qu’il en aille très différemment les années à venir.
Je suis entièrement d’accord sur le fait qu’il faille accorder une grande attention aux petites et moyennes entreprises, qui en effet ne doivent notamment pas être pénalisées par l’effort contributif qui leur est demandé. J’ai organisé au mois de juin, pour la deuxième année, un « Forum des PME à l’international » au Quai d’Orsay, et je réalise un « Tour de France des PME ». : l’idée est bien d’installer les PME au cœur des politiques publiques. Je remercie tous ceux qui ont souligné les réussites de la diplomatie économique française : il y a, au sein de l’État, un véritable changement de culture. Nos ambassadeurs sont totalement disponibles pour les entreprises, y compris pour les PME ; lors de mes déplacements, comme lors de ceux de nombre de mes collègues, les délégations sont ouvertes aux PME. Celles-ci louent d’ailleurs nos progrès, tout en s’inquiétant des coûts et, parfois, des résultats obtenus par l’opérateur. Nous y sommes très attentifs.
Vous m’interrogez sur la convention entre Business France et les Opérateurs spécialistes du commerce international (OSCI). Elle a été signée ce mercredi, et le Moniteur du commerce international (MOCI), qui paraît depuis 1883, n’a pas hésiter à qualifier cette signature d’« historique ».
Nous voulons absolument parvenir à simplifier le « parcours de l’export » des PME : celles-ci doivent passer moins de temps à comprendre qui fait quoi dans l’État afin de mieux se consacrer à leurs projets et à leur développement. C’est dans ce but que j’ai mis en place le Conseil stratégique de l’export, que je réunis selon un rythme plus ou moins trimestriel ; tous ceux qui accompagnent nos PME exportatrices sont présents autour de la table. Le bilan me semble positif, même si c’est d’abord à vous, et aux usagers, de le dire. Lors du premier Forum des PME à l’international, nous avons annoncé des décisions dont nous vérifions la bonne mise en œuvre. Quarante-six conventions entre les chambres de commerce et d’industrie et Business France ont été signées. Elles visent à simplifier, à clarifier les parcours.
Avant l’installation de ce Conseil stratégique de l’export, ces gens qui effectuent un travail remarquable chacun dans leur domaine se parlaient souvent par invectives, par communiqués de presse vindicatifs. Désormais, ils dialoguent, signent des conventions et travaillent en bonne intelligence. C’est une splendide réussite.
Monsieur Bacquet, vous m’interrogez sur les VIE ; le Conseil stratégique de l’export se penche aussi sur leur cas. Leur nombre a énormément augmenté : ils étaient un peu plus de 8 000 en 2014, ils sont plus de 9 000 cette année, et ils seront 10 000 l’an prochain. La réussite de ce dispositif est éclatante : les taux d’emploi à la sortie le montrent, même si, naturellement, ce sont des publics particuliers, très diplômés… C’est une bonne expérience pour les jeunes comme pour les entreprises. Les attentes sont importantes, j’en ai conscience – nous avons 60 000 candidats. Nous souhaitons pouvoir augmenter encore les postes ; selon les pays, il faut parfois négocier des plafonds d’emploi. Nous continuons à faciliter la mise à disposition de VIE pour les PME ; nous avons beaucoup travaillé en ce sens avec les conseillers du commerce extérieur, avec les CCI, avec Business France, avec Pacte PME et les syndicats représentatifs des PME – bref, avec tous ceux qui peuvent aider à populariser plus encore ce dispositif déjà très apprécié.
Vous m’interrogez également sur les représentants spéciaux – installés par Laurent Fabius, et confirmés par Jean-Marc Ayrault – et les fédérateurs des familles de l’export – installés, eux, par Nicole Bricq. Nous dressons de cette démarche de diplomatie économique un bilan plutôt positif. Nous avons nommé des gens qui, soit par leur aura politique, soit par leur connaissance des secteurs, sont appréciés et incontestables dans les zones et les secteurs concernés. Beaucoup de projets en ont découlé ; des clubs d’entreprises françaises ont été fondés afin de présenter un visage commun. Dans la stratégie du commerce extérieur que je vous ai présentée l’an dernier, et dont je vous présenterai cette année une version mise à jour, nous travaillons beaucoup sur le croisement de l’approche géographique et de l’approche sectorielle. Des filières sont en cours de structuration à l’échelle nationale ; nous voulons prolonger ce mouvement à l’étranger. Il y a là une grande convergence entre Bercy et le Quai d’Orsay. Bien sûr, les acteurs privés doivent agir également, et le portage des PME par les grands groupes, comme les stratégies de filières, doivent encore progresser. Nous consentons en tout cas de grands efforts pour accompagner nos PME afin qu’elles deviennent des ETI, car celles-ci font la force du modèle allemand.
Je partage l’idée qu’une approche culturelle, pédagogique, linguistique est nécessaire. Nous disposons de moins de PME exportatrices que l’Allemagne ou que l’Italie. Mais je retiens de nos chiffres du commerce extérieur un point très encourageant : depuis 2011, le nombre d’entreprises exportatrices est en augmentation constante. Elles étaient 117 000 en 2011, 121 000 en 2014 et 125 000 en 2015. Nous approchons ainsi de l’objectif que j’ai assigné à Business France d’accompagner 3 000 entreprises supplémentaires chaque année : nous devons identifier les PME qui peuvent se lancer dans l’exportation, et pour cela travailler avec les régions, avec les CCI, avec Business France. Je suis moins sévère que vous, monsieur Bacquet, sur le travail en région de cet opérateur.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Ce n’est pas de la sévérité, c’est un constat !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je suis prêt à écouter vos critiques et vos propositions.
La complexité que vous évoquez – vieille spécificité française – demeure. Mais nous avons réalisé des progrès très importants, je le redis. J’espère qu’à l’avenir, le conseil stratégique de l’export perdurera ; il faut, sur ces sujets, un travail au long cours : deux, cinq, voire dix ans ne suffiront pas. La confiance est née ; il faut l’aider à persister.
Je vous remercie des mots que vous avez eus pour www.france-international.fr, portail qui se veut un point d’entrée unique pour soutenir les entreprises souhaitant exporter. Cet outil n’est pas encore assez connu, assez fréquenté. Certaines entreprises ont annoncé lors de la dernière réunion du Conseil stratégique de l’export, qui s’est tenue cette semaine, vouloir participer à sa popularisation.
Je vous remercie également de ce que vous avez dit des Douanes. La modernisation de cette administration, qui dépend de Bercy, est extrêmement appréciée.
Je suis entièrement d’accord avec vous sur l’idée que nous devons développer la culture de l’évaluation. Le Parlement s’y emploie. J’avais à titre personnel préconisé de rattacher une bonne partie des hauts conseils et, comités divers au Parlement, afin que vous disposiez de ressources plus importantes. Les services de l’Assemblée nationale sont remarquables, mais nous savons bien que le Parlement français est, par comparaison avec nombre de ses homologues étrangers, largement sous-doté.
S’agissant des régions, il existe bien des liens entre les politiques menées par les régions et celles menées par Business France, dans le respect naturellement de la libre administration des collectivités locales.
Les succès de la diplomatie économique française sont incontestables, et je salue volontiers le travail remarquable fourni par le ministre de la défense, dont les réussites – sous l’eau comme dans les airs – contribuent au prestige de la France et soutiennent les filières industrielles françaises.
Vous avez mentionné la question des rémunérations. Vous connaissez ma position ; les dirigeants de Business France, ainsi que les représentants syndicaux, ont été reçus à plusieurs reprises à Bercy comme au Quai d’Orsay. En 2012, vous le savez, la première décision du Président de la République avait été de diminuer sa rémunération de 30 %, ainsi que celle de ses ministres : c’est cela, l’exemplarité, et chacun devrait à mon sens en « prendre de la graine »...
Je voudrais enfin faire une remarque à titre tout à fait personnel. Depuis une vingtaine d’années s’est développé un modèle d’intervention par le biais d’agences : ce modèle – dont la promotion est un choix politique – nous vient tout droit du monde anglo-saxon, et il est d’inspiration clairement néo-libérale. Ces opérateurs jouissent d’une grande indépendance, certes sous le contrôle d’une tutelle, mais ils ne sont absolument pas soumis à l’autorité politique comme le sont les administrations.
Mon opinion personnelle est que ce modèle pose problème.
M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour le commerce extérieur. Tout à fait. C’est la fin du politique !
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Oui, nous devons nous interroger sur le rôle qui, dans ce modèle, est dévolu au politique et sur la capacité du Gouvernement à user de ces outils pour mener à bien leur mission. Je suis, vous le comprenez, très dubitatif sur les agences ; je souligne que je ne vise aucune d’entre elles en particulier, ni Business France ni aucune autre.
Toutes les majorités, depuis une vingtaine d’années, ont soutenu ce modèle. Je ne suis pas sûr que son efficacité soit conforme aux attentes, ni qu’il ait permis de réaliser les économies promises. Mais, encore une fois, ces propos n’engagent que moi.
Je suis à votre disposition, mesdames et messieurs les députés, pour répondre à vos questions.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Dans le champ de l’artisanat et du commerce, vous le savez, les crédits concernent, d’une part, les chambres consulaires – chambres de métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industrie –, et, d’autre part, des dispositifs d’aide, au premier rang desquels le FISAC.
Il est demandé aux CCI un effort de 60 millions d’euros, qui s’inscrit dans la continuité et se traduit par une baisse de la fiscalité qui leur est affectée, j’y reviendrai dans quelques instants pour répondre aux rapporteurs Jean-Louis Gagnaire et Lionel Tardy.
Concernant les dispositifs d’aide, je souhaite rappeler que nous avons trouvé une situation très dégradée. En effet, plusieurs d’entre eux, notamment le Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et l’indemnité de départ à la retraite des artisans et commerçants (IDD), étaient organisés sous forme de guichet et accumulaient plusieurs années de retard de paiement.
Nous avons donc consacré 9 millions d’euros en 2015 et 2016 à l’apurement des dossiers d’IDD, 15 millions d’euros en 2016 à ceux du CPDC, et près de 10 millions d’euros entre 2014 et avril 2016 à ceux du FISAC antérieurs à la réforme opérée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Aujourd’hui, nous sommes repartis sur des bases saines, grâce à un fonctionnement sur appel à projets, des priorités clairement établies et des délais d’instruction normaux.
S’agissant de la protection des consommateurs, les moyens du ministère, dévolus à la DGCCRF, sont maintenus pour ce qui est des emplois, et renforcés s’agissant des crédits de fonctionnement, qui servent notamment aux analyses de produits en laboratoires dans le cadre des enquêtes.
Les crédits d’intervention qui financent le soutien au mouvement consumériste – associations de consommateurs, centres techniques régionaux de la consommation et Institut national de la consommation – sont maintenus pour 2017.
Concernant l’économie sociale et solidaire (ESS), l’année 2016 a été une année de réforme. La nomination d’une déléguée interministérielle placée auprès de la direction générale du trésor et la constitution d’un pôle ESS au sein de cette direction, ainsi que le transfert des crédits d’intervention, traduisent notre volonté de développer le potentiel économique et d’emplois de ce secteur.
Si nous examinons aujourd’hui les crédits d’intervention pour les têtes de réseau au niveau national, il faut rappeler que les politiques en direction de l’ESS sont très larges, à la hauteur de l’ambition affichée.
Sur le plan fiscal, l’abattement dit « Hamon » de taxe sur les salaires et, bientôt, le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – autour de 4 % de la masse salariale – sont des avancées significatives.
Quant au soutien à l’innovation sociale, qu’il s’agisse de la mobilisation du PIA, de prêts Bpifrance, du Fonds d’innovation sociale, ou encore des politiques portées par d’autres ministères, tous ces mécanismes s’adressent directement aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.
L’économie sociale et solidaire a non seulement un impact positif sur nos territoires, mais elle doit créer 700 000 emplois, dont 100 000 emplois nets, d’ici 2020. Nous la soutenons de manière déterminée.
Enfin, concernant le tourisme, les crédits du programme 134 que nous étudions aujourd’hui correspondent aux enquêtes statistiques conduites par la DGE, ainsi qu’au soutien des marques et labels de qualité du secteur, comme le plan « qualité tourisme ».
En matière d’investissement dans le tourisme, secteur qui représente 7 % de notre PIB, Bpifrance est un acteur majeur du prêt aux entreprises, notamment dans l’hôtellerie, mais également dans la restauration avec le fonds de modernisation de la restauration. L’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) a émis pour 1,5 milliard d’euros de chèques-vacances, dont bénéficient les salariés, et finance pour environ 30 millions d’euros d’action sociale pour l’accès aux vacances pour tous. Cela en fait l’acteur de référence du tourisme social. Il était bon de le rappeler en cette année où nous célébrons le quatre-vingtième anniversaire des congés payés.
S’agissant du financement des CCI, il faut d’abord rappeler la forte hausse des recettes de taxes affectées entre 2002 et 2012, d’environ 20 %. Le constat a également été fait, de manière partagée, que des réformes de structure étaient souhaitables pour moderniser le réseau. C’est le sens du travail engagé depuis 2013 et conforté par la loi du 14 mars 2016 réformant le réseau des CCI.
Des baisses importantes de taxes affectées ont ainsi été décidées, ainsi que des prélèvements sur les fonds de roulement accumulés, afin de corriger la situation créée par la trop forte dynamique des recettes.
Le Gouvernement propose le maintien du fonds de péréquation interne au réseau mis en place en 2016, à hauteur de 20 millions d’euros par an. Il permet de traiter au cas par cas les situations les plus difficiles, dans un esprit de responsabilité du réseau des CCI. Ce fonds pourra évoluer si besoin.
Monsieur Gagnaire, comme vous l’avez indiqué, l’activité de garantie de Bpifrance a été majoritairement financée ces dernières années par des recyclages de produits financiers disponibles. Ce sera encore le cas en 2017. Lorsque ces ressources seront taries, la hausse des crédits budgétaires sera inévitable afin de maintenir le niveau d’activité indispensable au développement de nos PME et de nos ETI.
Les centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE), placés sous la tutelle du ministère en charge de l’industrie, sont au nombre de douze et de quatre respectivement. Ces organismes, opérant dans les secteurs du bâtiment, de la mode, du cuir, de la soudure, et bien d’autres, concourent au développement technique de leur secteur, au bénéfice direct des entreprises. Ils jouent notamment un rôle important dans l’Alliance pour l’industrie du futur et la Nouvelle France industrielle.
Les préconisations du rapport Valter de 2014 ont trouvé plusieurs traductions concrètes : le passage à un financement par taxe affectée de deux CTI – l’Institut des corps gras (ITERG) et le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) ; la création du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) ; l’introduction de plus de cohérence et de nouvelles possibilités de mutualisation dans les contrats d’objectifs 2016-2020, signés en début d’année.
En tout état de cause, la dotation budgétaire et fiscale, qui s’établit pour 2017 à 143 millions d’euros, contre 139 millions en 2016, tient compte à la fois des situations individuelles, des transferts et créations de centres, ainsi que de l’enjeu de maîtrise de la dépense.
Concernant le FISAC et les stations-service dites « de maillage », comme je l’indiquais précédemment, l’ensemble des dossiers d’aide individuelle ou collective en suspens parfois depuis plusieurs années ont été apurés.
Le nouveau FISAC fonctionne désormais en appel à projets, selon des priorités claires : promouvoir une offre de proximité qui réponde à l’évolution des attentes des consommateurs ; préserver le savoir-faire des TPE des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services et donner à celles-ci les moyens de se moderniser et de se développer ; favoriser la redynamisation des territoires.
L’appel à projets pour les opérations individuelles, lancé fin 2015, a permis de sélectionner les projets et d’attribuer des aides dès le mois de juin. L’appel à projets pour les opérations collectives fera l’objet d’une sélection d’ici la fin du mois, et les aides seront attribuées avant la fin de l’année. Vous le voyez, les délais ne sont désormais plus critiquables. La sélection des meilleurs projets permet, en outre, de répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes.
Pour les opérations individuelles, nous avons attribué 2,9 millions d’euros à 105 dossiers sélectionnés sur les 184 déposés.
Les priorités étaient les suivantes : les quartiers de la politique de la ville et les zones de revitalisation rurale – 28 % des dossiers sélectionnés –, les derniers commerces et commerces multi-services en zone rurale – 40 % –, l’accessibilité – 64 % –, et la modernisation et la diversification des stations-service de maillage – 10 % ; pour les stations-service précisément, 165 000 euros ont été débloqués pour dix stations.
Toutes les régions métropolitaines ont reçu l’aide du FISAC, à l’exception regrettable des outre-mer qui n’avaient pas présenté de candidats – ils sont généralement mieux représentés dans les opérations collectives.
Quant aux opérations collectives, auxquelles sont alloués 12 millions d’euros, les 141 dossiers déposés sont en cours d’examen.
Pour l’exercice 2017, la répartition des crédits entre opérations individuelles et opérations collectives sera très similaire. Le critère pour les stations-service de maillage sera maintenu. Nous sensibiliserons les services de l’État en outre-mer afin de susciter le dépôt de projets favorisant le commerce de proximité dans ces territoires économiquement fragiles.
Monsieur Grellier, il est légitime d’examiner comment les fonds inutilisés de la formation professionnelle pourraient être davantage orientés vers les demandeurs d’emploi. C’est l’objet d’une mission confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui devrait rendre ses conclusions dans les jours à venir. La démarche a déjà été présentée aux partenaires sociaux qui ont indiqué leur souhait de voir également les fonds disponibles utilisés pour la formation. L’association de chaque OPCA à la mission permettra à cette dernière de formuler des propositions adaptées à la situation.
La question des seuils d’effectifs est un sujet très sensible notamment pour l’artisanat. Notre souhait est avant tout de faciliter l’apprentissage.
M. Gagnaire a également évoqué le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui doit être mis en place dans les nouvelles régions. La loi NOTRe laisse aux régions un délai courant jusqu’à la fin de l’année pour les adopter. Comme pour tout document qui trace les perspectives pour une région, la concertation est souvent très difficile, mais l’absence de schéma pourrait être pénalisante pour les collectivités.
M. Pierre-Alain Muet, président. Merci, mesdames et monsieur les ministres. Je donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent vous interroger, en commençant par les porte-parole des groupes.
M. Lionel Tardy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les entreprises. Dans mon rôle de rapporteur pour avis, j’ai évoqué les crédits destinés aux entreprises.
Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais signaler que l’augmentation des crédits de la mission « Economie » – de 12,05 % – est une hausse en trompe-l’œil.
En effet, la hausse des autorisations d’engagement est due à l’augmentation significative – 221 millions d’euros supplémentaires – de celles-ci pour le plan « France Très haut débit », qui court sur plusieurs années. Quant à la hausse des crédits hors personnel, elle s’explique surtout par le transfert des dépenses liées au dispositif de compensation carbone, qui figuraient auparavant dans la mission « Écologie ». Les crédits de paiement eux sont stables. Bref, le budget de la mission n’est donc pas en hausse !
On peut tout de même se féliciter de l’effort de rationalisation du Gouvernement en matière de dépenses de fonctionnement.
L’examen de la mission permet de revenir sur la politique du Gouvernement à destination du monde de l’entreprise. Comme les années précédentes, il est à craindre que les moyens octroyés relèvent plus du saupoudrage que d’une réponse globale destinée à soutenir effectivement et directement les entreprises.
Par ailleurs, la première partie de la loi de finances risque de porter un coup à de nombreux acteurs économiques. Nonobstant la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les PME, qui va dans le bon sens, plusieurs articles risquent de diminuer l’attractivité de la France et la compétitivité de nos entreprises : l’élargissement de la taxe sur les transactions financières, notamment dans le contexte du « Brexit » où des entreprises pourraient décider de se relocaliser en France ; la marche arrière sur l’assouplissement des conditions de délivrance d’actions gratuites, décidé il y a moins d’un an dans la loi Macron ; la ponction sur les ressources de plusieurs opérateurs, les CCI notamment. L’année dernière, le Gouvernement voulait baisser de 150 millions d’euros la ressource affectée aux CCI. Nous avions réussi alors – tous bords confondus – à limiter cette baisse à 130 millions d’euros, tout en rappelant que celle-ci pouvait être préjudiciable aux CCI et donc aux entreprises.
Nos collègues Catherine Vautrin et Monique Rabin avaient tiré la sonnette d’alarme dans le cadre d’un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle. Et pourtant, rebelote cette année : nouvelle baisse de 60 millions d’euros.
D’une manière générale, la politique du Gouvernement en matière économique n’est pas à la hauteur des enjeux. S’il ne fallait qu’un seul chiffre pour le prouver, ce serait celui-ci : l’hypothèse de croissance retenue pour 2017 – 1,5 % – est identique à celle du programme de stabilité d’avril 2016. Le Gouvernement décide de ne rien changer alors que les circonstances et l’environnement international ont fortement évolué.
L’INSEE vient pourtant de revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour 2016 : 1,3 % au lieu de 1,5 %. Les indicateurs de la santé économique de notre pays sont bel et bien en berne. Et ce n’est malheureusement pas ce budget qui permettra d’inverser la tendance.
Ma question porte sur l’action « Développement du tourisme ». Nous regrettons l’absence de vue d’ensemble sur les crédits relatifs au tourisme, qui sont dispersés dans plusieurs missions budgétaires.
Par conséquent, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’Etat, de bien vouloir nous éclairer sur la baisse significative des autorisations d’engagement dans cette action – 2,38 millions d’euros contre 6,93 millions l’année dernière. C’est sans doute dû au fait que les dépenses de fonctionnement imputées sont prises en charge dans une autre mission, mais cela reste très flou.
Mme Jeanine Dubié, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour le commerce extérieur. La mission « Économie » couvre des domaines très vastes, ce dont témoignent les excellents rapports qui nous ont été présentés.
Durant les cinq minutes qui sont imparties au groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), je ne reviendrai que très rapidement sur les crédits de la mission, déjà largement abordés par nos collègues rapporteurs et éclairés par les réponses des ministres. En 2017, ces crédits sont préservés, ce qui nous conduit à approuver leur adoption.
Je note avec satisfaction que le déploiement du plan « France Très haut débit » s’est accéléré, ce qui a pour conséquence une augmentation de 235 millions d’euros des autorisations d’engagement en 2017, mais je rappelle que ce déploiement doit se faire de manière équitable sur l’ensemble du territoire, particulièrement dans les territoires à faible densité, considérés comme peu rentables. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur ce point ?
Comme de nombreux collègues, je souhaite évoquer ici les chambres de commerce et d’industrie, qui jouent selon moi un rôle fondamental dans le dynamisme et l’attractivité économique de nos territoires. Vous le savez, dans le cadre des efforts demandés à l’ensemble des opérateurs de l’État, les CCI ont été particulièrement sollicitées, et ce depuis plusieurs années.
Au plan national, les chiffres sont là : 35 % du produit de la taxe affectée perdus en quatre ans ; 670 millions d’euros prélevés sur leurs fonds de roulement ; 1 600 départs volontaires ; 350 millions d’euros d’investissements abandonnés.
S’il nous semble logique que les chambres participent pleinement à l’effort de redressement des comptes publics, l’action que nous avons menée, au nom du groupe RRDP et en lien avec de nombreux collègues de la majorité et de l’opposition, a permis de rendre ces efforts plus équitables.
Malgré tout, le montant de la taxe pour frais de chambres, perçue par les CCI, a diminué de 37 % entre 2013 et 2017, et 2 500 emplois ont dû être supprimés en 2015 et 2016. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle diminution de 60 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres, soit une baisse de 15,95 %, qui est toutefois moins importante que celle qui avait été imposée en 2016, de 130 millions d’euros.
J’ai pu constater lors de mes auditions que ces restrictions financières limitent les possibilités d’action des CCI auprès des entreprises, notamment des PME et des TPE. C’est particulièrement le cas pour les CCI territoriales (CCIT) situées en zone « hyper-rurale », qui sont souvent les dernières à détenir une expertise locale en matière de développement économique et à proposer des formations spécifiques en faveur du territoire. À ce titre, elles sont fortement sollicitées par les collectivités locales et les services de l’État.
Compte tenu de ces éléments, il nous semble indispensable de laisser à ces organismes les moyens de faire le travail qui leur a été confié. Pour ce faire, il faut stabiliser les moyens budgétaires alloués aux CCI et cesser de leur appliquer des mesures d’économies et des prélèvements exceptionnels. Nous serons également vigilants sur la visibilité et les moyens de l’action consulaire, en particulier dans le cas des fusions de CCI régionales consécutives à la réforme territoriale.
Aussi, pouvez-vous nous assurer que vous mettez tout en œuvre pour préserver les capacités des CCIT et garantir l’équité de l’effort demandé aux réseaux consulaires ?
M. Jean-Luc Laurent. Le budget de la mission est en très faible hausse – 0,5 % – tandis que les emplois connaissent une légère baisse. Ces crédits d’intervention sont importants parce qu’ils constituent la véritable politique de l’offre. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain apporte son soutien à cette mission.
Les crédits en faveur des entreprises industrielles sont en forte hausse, avec 270 millions d’euros contre 157 millions en 2016, en raison du changement de périmètre lié à l’intégration de la compensation carbone des sites électro-intensifs, représentant 116 millions d’euros. Par ailleurs, 15 millions d’euros sont dédiés aux CTI. Je regrette cependant la baisse de 11 % des crédits des CTI et des CPDE. Je m’intéresse à ces petits outils de politique industrielle parce qu’ils sont un instrument efficace de renforcement de filière.
Ma question portera donc sur les CTI et les suites données au rapport Valter. Le débat en première partie de la loi de finances sur ce point a été noyé dans la question plus générale du plafonnement des taxes affectées. Je soutiens la demande du rapporteur Jean-Louis Gagnaire de revenir au plafond de 2012 pour les CTI et les CPDE. Je m’inquiète aussi du nouveau rabot qui est imposé aux CCI, mettant à mal leur action pour le développement économique.
Le rapport de notre collègue Clotilde Valter recommande une mise à plat du financement des CTI en privilégiant la fiscalité affectée par rapport aux dotations budgétaires. Le secrétaire d’État au budget en séance publique avait mis en doute l’utilisation du rapport Valter à l’appui de la contestation du plafonnement des taxes affectées aux CTI. Je tenais à lui répondre ici. Le rapport défend le déplafonnement, mais propose de procéder de manière pragmatique et souple. Aujourd’hui, le mouvement vers la débudgétisation est amorcé mais il ne me semble pas optimal : les plafonds opèrent comme des rabots, sans dynamique, ceux-ci étant calés sur des dotations qui avaient baissé. Sur ces points, le Gouvernement peut-il nous éclairer et nous permettre d’avancer ?
M. Charles de La Verpillière. Madame la secrétaire d’Etat chargée du numérique, vous connaissez bien la question des réseaux pionniers de fibre optique, également appelés réseaux de première génération. Conçus et installés avant 2010, ces réseaux d’initiative publique (RIP) ont dû être ensuite mis à niveau pour respecter les normes fixées par l’ARCEP et être à même d’accueillir tous les fournisseurs d’accès à internet, en mode actif comme en mode passif.
Le 14 janvier 2015, répondant à une question que je vous avais posée dans l’hémicycle, vous aviez accepté que le plan « France Très haut débit » subventionne les dépenses de mise à niveau.
Ainsi, le RIP de l’Ain, qui a engagé environ 40 millions d’euros de dépenses pour la seule mise à niveau, sera subventionné pour 10 millions d’euros. Toutefois, malgré cette aide très appréciable, la mise à niveau a coûté cher et les difficultés rencontrées nous ont conduits à arrêter les travaux de construction du réseau pendant près de deux ans. Les déploiements viennent de reprendre, avec l’objectif de raccorder 80 communes dans l’année qui vient, s’ajoutant aux 198 qui le sont déjà. Ce programme permettra de créer 18 000 prises raccordables supplémentaires en un an.
Madame la ministre, s’agissant maintenant de subventionner non plus la mise à niveau mais le déploiement proprement dit, serait-il possible de donner une priorité aux dossiers déposés par les RIP « pionniers » ? Il nous faudrait obtenir très rapidement la lettre d’intention du Premier ministre, afin de passer convention avec la Caisse des dépôts et consignations et de souscrire les emprunts nécessaires auprès des banques.
Cette priorité servirait aussi les objectifs du Gouvernement, puisque l’augmentation du nombre de prises raccordables sera très rapide dans les réseaux pionniers, dont les principales artères existent déjà. L’effet de levier d’un engagement du Gouvernement serait donc maximal.
Mme Karine Berger. Madame Pinville, vous avez évoqué le projet de crédit d’impôt pour l’économie sociale et solidaire. Le Gouvernement s’est engagé à ce que ce crédit d’impôt soit mis en place au 1er janvier 2017. Quand cette mesure sera-t-elle présentée au Parlement : dans le cadre de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017, ou dans celui du projet de loi de finances rectificative pour 2016 ?
Ensuite, quel est le mécanisme envisagé pour que la mesure soit applicable en 2017 et pas en 2018, puisque, à la différence de l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires ne peut être mobilisée en année « n – 1 » ? Cette mesure est très attendue par le secteur, car sont en jeu quelque 600 millions d’euros dont il pourrait profiter.
Monsieur Fekl, où en est le projet de brevet européen pour les PME ? Lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », le ministre nous avait assuré qu’un soutien direct serait mis en place pour les PME. Faute de brevet unique, celles-ci doivent déposer leur brevet pour protéger leurs innovations dans l’ensemble des États membres. A-t-on progressé dans le soutien aux PME ? J’ai bien conscience que cela suppose de mobiliser des sommes considérables.
Mme Monique Rabin, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour le commerce extérieur. La réussite, monsieur le secrétaire d’Etat, de la stratégie des « 1 000 ETI à l’international », avec des chargés de mission BPI en région, est manifeste. On a aujourd’hui beaucoup parlé des PME. Or j’ai rencontré les chambres de métiers et de l’artisanat, qui se sentent un peu oubliées dans nos stratégies à l’export. leur démarche est en effet plus liée à la demande qu’à l’offre ; elles sont capables de répondre à une demande internationale sur des niches, des savoir-faire particuliers, alors que l’essentiel de notre action à l’international repose plutôt sur l’offre. Nous voyons donc bien qu’il y a deux stratégies différentes, celle pour les ETI devant se distinguer de celle pour les PME. Je souhaite savoir si une stratégie particulière est envisagée pour les ETI, notamment quand elles sont sur des niches particulières.
Madame Pinville, un amendement que j’ai déposé en première lecture au sujet des CCI a été repoussé, sans doute faute de combattants. J’informe le Gouvernement que je le redéposerai. Il vise à limiter la baisse du plafond car les CCI ont besoin de moyens. Je ne suis pas la lobbyiste des chambres de commerce, pas plus, je pense, que mes collègues, mais nous n’avons pas d’autres intermédiaires au niveau du patronat : ce sont nos seuls interlocuteurs sur le terrain. Le fonds de péréquation, sur lequel je présenterai également un amendement, tout à l’heure, ne porte pas sur le fonctionnement du réseau.
Mme Annick Le Loch, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les postes. La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), que Mme Pinville connaît bien, vient de fêter son quinzième anniversaire, ayant été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). À cette occasion, son travail, les avis qu’elle rend sur les pratiques commerciales ont été salués. Nous sommes tous sensibles aux difficultés pouvant exister entre les entreprises et leurs distributeurs, aux abus parfois constatés. Alors que l’Autorité de la concurrence dispose de moyens importants, de même que la DGCCRF dont le budget est même en légère augmentation, celui de la CEPC est extrêmement faible. Eu égard au travail qu’elle effectue, il conviendrait qu’elle soit dotée de moyens plus conséquents. Elle a une activité bien au-delà de son budget, et je salue en particulier le travail accompli par sa secrétaire générale. Une plus grande présence de la CEPC dans le paysage économique français mettrait en avant la nécessaire qualité des relations et pratiques commerciales.
Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour les communications électroniques et l’économie numérique. Je n’ai pas eu de réponse concernant l’ARCEP, notamment sur les mesures de régulation budgétaire supplémentaires qui ont eu lieu les années précédentes. Pouvez-vous nous assurer que cela n’aura pas lieu cette fois-ci ? Ces mesures, en particulier l’an dernier, ont vraiment mis en difficulté l’Autorité.
Mme la présidente Frédérique Massat. Madame Pinville, nous avons évoqué hier avec Mme Cosse, à propos du budget du logement, le rapport de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) relatif à la revitalisation commerciale des centres-villes. Ce rapport vous a été présenté ; il est très attendu. Y a-t-il d’ores et déjà des pistes de réorientation du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) que vous souhaitez développer ?
Avez-vous, madame Lemaire, prévu un budget spécifique pour le nouveau plan France mobile ? Concrètement, comment se déroulera cette opération dans les territoires ?
Comme Matthias Fekl sera avec nous le 8 novembre pour parler du CETA, je réserverai mes questions sur le sujet pour cette occasion.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. Lionel Tardy a affirmé que la hausse du budget consacré aux entreprises serait une hausse « en trompe-l’œil ». Je n’ai pourtant pas annoncé d’augmentation massive des aides aux entreprises ; au contraire, j’ai parlé de stabilité, en expliquant que la compensation carbone, par exemple, pouvait expliquer les augmentations budgétaires apparentes. En revanche, j’aimerais souligner qu’un taux de croissance attendu de 1,5 point de PIB, correspondant à celui de la zone euro, doit être salué car cela intervient dans un contexte de réduction des déficits publics, qui atteindront 2,7 % du PIB en 2017 alors qu’ils étaient de 5,2 % en 2011, un effort budgétaire sans précédent.
L’impact des attaques terroristes en France a été dans un premier temps sous-estimé. Ces attaques ont eu un effet sur le tourisme et le commerce, que l’économie française a dû absorber. Dans ce contexte, nous annonçons une baisse de l’impôt sur les sociétés, destinée en priorité aux PME mais qui sera progressive et s’étendra aux grands groupes d’ici à quatre ans. Nous renforçons le CICE, dont le taux passe de 6 % à 7 %. Nous augmentons le taux pour les « impatriés » : dans la perspective du « Brexit », cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité économique de la France. Nous travaillons à la création d’un nouveau dispositif de compte innovation, dont le nom reste à trouver, pour assurer un financement privé des entreprises innovantes.
L’investissement des entreprises a beaucoup augmenté, de même que l’investissement étranger. Les exportations sont de nouveau en forte hausse. Le marché de l’immobilier est bien reparti. Ces indicateurs structurellement positifs sont annonciateurs d’une embellie, comme l’affirment tous les analystes économiques et financiers.
Nous avons fait en sorte, monsieur de La Verpillière, que le plan « France très haut débit » lancé en 2012 s’ajuste aux demandes des élus locaux et des collectivités territoriales, notamment pour tenir compte de ceux qui étaient partis les premiers, et ce afin que ne soient pas sanctionnés les bons élèves du déploiement des réseaux. Cela n’a jamais été l’intention du Gouvernement d’imposer de nouvelles contraintes à ces acteurs locaux ; c’était une obligation juridique européenne de mise en concurrence. Nous avons tenu compte des demandes exprimées, dont la vôtre, pour intégrer les spécificités des réseaux d’initiative publique (RIP) de première génération.
Vous me demandez d’aller plus vite dans l’instruction de ces dossiers. Accélérer les délais pour permettre une montée en puissance du plan a sans doute été la priorité numéro un du Gouvernement en matière d’aménagement numérique. Entre janvier et mai 2016, dix-neuf projets ont été validés, alors que vingt-huit projets au total l’avaient été sur l’ensemble de l’année 2015 ; le rythme d’instruction des dossiers a donc doublé. Dans bien des cas, l’instruction a été réalisée par les services administratifs, notamment ceux du ministère de l’économie, et nous sommes en attente d’un retour au Commissariat général à l’investissement (CGI). Les autorisations de dépenses pour 2016, d’un montant de 300 millions d’euros, ont été supérieures à nos prévisions, raison pour laquelle elles doivent être traitées en loi de finances rectificative.
Je considère que l’examen du dossier de l’Ain a été rapide : passage en comité d’engagement des subventions et avances remboursables (CESAR) le 17 mars, décision du Premier ministre le 13 avril, convention signée avec tous les acteurs le 12 mai. Ce que nous avons pu faire avec l’Ain, il n’y a pas de raison que nous ne puissions le faire avec les autres départements ou régions. Tous les dossiers ont été bien instruits ; ce n’est plus qu’une question de mois.
En ce qui concerne, madame la présidente, la couverture mobile des territoires, il faut rappeler que c’était un « non-sujet » en 2012 et que les usages se sont développés très rapidement. Il y a cinq ans, l’utilisation des smartphones étaient bien plus réduite, l’exigence d’accès à l’internet mobile bien moins forte. En conséquence, les efforts de l’État ont porté sur la couverture des territoires dans les réseaux fixes, notamment sur le pari de la fibre optique qui engage notre pays pour les trente prochaines années, un immense chantier d’infrastructure. Du coup, face à l’augmentation très rapide des usages du téléphone mobile, l’appareil de l’État n’a pas été en mesure de répondre. Nous avons donc modifié la trajectoire du navire Bercy dans le cadre du plan « France très haut débit » pour inclure un volet mobile.
La première étape a été relativement modeste puisqu’il s’est agi de rouvrir le dossier des zones blanches avec la couverture des dernières communes ne bénéficiant pas encore d’un standard d’au moins 2G. Avec un financement à 100 % par l’État, 268 communes verront le déploiement d’antennes, sur lesquelles seront présents l’ensemble des opérateurs nationaux.
Mais il fallait aller plus loin. Au cours des débats parlementaires, grâce aux remontées des députés, nous avons créé un guichet, d’abord pour 800 puis pour 1 200 sites mobiles, avec un outil innovant qui transforme la manière d’aborder ce sujet, en vue de ne plus avoir à rouvrir le dossier tous les dix ans, mais de traiter en continu les remontées des territoires et de préparer les futures obligations d’octroi de licences aux opérateurs lors des prochaines ventes de fréquences. La démarche est entièrement nouvelle : nous avons créé une plateforme qui doit permettre aux collectivités de remonter l’ensemble de leurs difficultés. Cet outil, France mobile, sera mis en ligne à la mi-novembre. Il a été négocié avec l’ensemble des collectivités locales et des opérateurs au sein du comité de concertation France mobile.
Cela s’accompagne d’une nouvelle gouvernance au niveau local qui responsabilise tous les acteurs dans le cadre des centres de ressources d’animation numérique territoriale (CRANT). Les opérateurs devront apporter des réponses face à l’appel à problèmes – l’expression est assumée – lancé par les pouvoirs publics. L’investissement public sera mobilisé là où l’investissement privé ne serait pas au rendez-vous.
Les territoires de montagne comprennent 50 % des communes devant être équipées en 3G par les opérateurs d’ici à la mi-2017. Les sites de montagne sont sur-représentés dans l’appel à projets des 800 sites mobiles. C’est pourquoi j’ai été étonnée d’entendre les prises de parole très dénonciatrices de M. Wauquiez, qui sera pourtant le premier bénéficiaire de ce dispositif. Il ne l’a pas mentionné au cours des débats sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, en cours d’examen par le Parlement, et c’est dommage. Nous avons fait plus qu’aucun de nos prédécesseurs, et ce dans une période budgétaire contrainte. Le train est en marche, et il incombe à présent aux opérateurs d’être au rendez-vous.
L’ARCEP, madame Erhel, aura les moyens de mener son action en 2016. Cela a été discuté dans le cadre du dialogue de fin de gestion, et cela le sera in fine dans le cadre du PLFR. Pour 2017, j’ai rappelé que les crédits sont en hausse de plus de 29 %. Le Gouvernement a été sensible à la demande de l’ARCEP. Nous élargissons ses compétences et ses missions sur certains sujets, reconcentrons son action dans d’autres domaines ; son budget de fonctionnement est augmenté en conséquence.
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire. Quelques mots préliminaires pour rappeler certaines mesures que nous avons prises : suramortissement de 40 % des investissements industriels, choc de simplification – 65 % des 426 mesures annoncées seront mises en place –, prime à l’embauche dans les PME, pour laquelle nous sommes à 800 000 demandes. Cela se poursuivra en 2017, avec la reconduction de ces dispositifs et le renforcement de certains, dont le passage du taux du CICE de 6 % à 7 %. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) baissera à 28 % pour une partie des entreprises.
Les résultats sont là, la reprise est clairement engagée. Le taux de marge des entreprises est revenu à un niveau proche de celui précédant la crise, 32,5 %, alors qu’il était de 30 % en 2012. L’investissement repart franchement, avec un taux de progression passé de 1,2 % en 2012 à 2,7 % en 2015 et à 3,8 % en 2016. La croissance, de 0,2 % en 2012, est bien supérieure en 2015 et 2016.
Les enquêtes statistiques demandées par l’Union européenne et conduites en partenariat avec la Banque de France, indispensables pour disposer de données économiques et touristiques de fréquentation sont réalisées, monsieur Tardy, dans le cadre de marchés publics pluriannuels. Ces deux enquêtes ont fait l’objet de nouveaux marchés en 2016 et sont engagées pour trois ans, ce qui explique la forte baisse des autorisations d’engagement en 2017. Ce dispositif est complété par les enquêtes de fréquentation conduites en partenariat avec l’INSEE.
Mme Dubié et Mme Rabin ont évoqué les CCI, auxquelles nous demandons un effort supplémentaire, avec une baisse de crédits annoncée dès 2014 et étalée jusqu’en 2017. J’ai conscience de la contrainte que cela représente mais l’effort a été général. Le fonds de péréquation, de 20 millions d’euros, permet de traiter au cas par cas les situations les plus difficiles, mais dans un esprit de responsabilité des CCI.
La baisse de 11 % des dotations budgétaires, monsieur Laurent, est intégralement compensée par des hausses de taxes affectées aux CTI et CPDE, dans le cadre du mouvement de bascule vers les taxes affectées préconisé par le rapport de Clotilde Valter. Il n’y a nul besoin de déplafonner ou d’augmenter les plafonds de taxe pour assurer une stabilité du financement de ces organismes. En revanche, une évolution du financement vers des contributions volontaires obligatoires (CVO), sur le modèle de ce qui existe dans le domaine agricole, pourrait s’envisager ; il s’agirait alors de financements privés, non soumis aux plafonds.
Le crédit d’impôt pour l’économie sociale et solidaire, et notamment la taxe sur les salaires, devrait faire l’objet d’un amendement de MM. Blein et Le Roux en seconde partie du PLF, aux articles non rattachés. Pour un effet dès 2017, il est prévu que les entreprises puissent comptabiliser une créance dès 2017, et un préfinancement sera mis en place par l’État.
Je partage, madame Le Loch, votre attachement à la CEPC et tiens à saluer votre travail à la présidence de cet organisme. Nous serons attentifs à ses besoins car nous savons combien sont importantes des relations commerciales apaisées.
Nous avions besoin, madame la présidente, d’éléments pour présenter des propositions sur le commerce de proximité, et le rapport nous a été remis, à Emmanuelle Cosse, à Jean-Michel Baylet et à moi-même. Je réunirai à la fin du mois de novembre la Commission de concertation du commerce ainsi que des états généraux début janvier pour développer un plan d’action précis. J’ai d’ores et déjà annoncé le versement de 1 million d’euros au FISAC pour un certain nombre d’expérimentations. Certaines sont déjà en cours et je souhaite poursuivre dans cette voie.
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger. Je fais miens dans leur totalité les propos de Mme Pinville sur le tourisme.
Je n’ai, madame Berger, que des débuts de réponse à votre question sur le brevet européen. C’est, vous avez raison, un sujet essentiel, sur lequel la France est mobilisée, mais le dossier n’est pas débloqué au niveau européen. Dans la mesure où il n’est pas suivi par mes services, je vous propose d’obtenir un point sur le sujet par les services de Bercy qui le suivent afin de pouvoir vous dire où nous en sommes.
En ce qui concerne les ETI, madame Rabin, un programme d’accompagnement de 1 000 ETI a en effet été mis en place avec Bpifrance. Le bilan est tel que nous avons dépassé le nombre annoncé, et c’est une très grande satisfaction. Il faut à présent pérenniser les choses. Le test sera de voir si les ETI qui ont un gros potentiel sans être nécessairement les plus performantes continuent d’être accompagnées sur le long terme.
Vous avez tout à fait raison de souligner la différence entre ETI, PME et TPE. Dans le cadre du Conseil stratégique de l’export et du Forum des PME à l’international, j’ai demandé un programme d’accompagnement par Business France de 3 000 PME. Nous sommes dans la phase de montée en charge. Ce qui est demandé est un accompagnement personnalisé, du sur-mesure adapté à la réalité des différentes entreprises. Je suis très sensible à vos propos sur l’implication des chambres de métiers et d’artisanat dans les forums. Nous travaillons systématiquement avec ces opérateurs car les pépites parmi nos TPE sont tout à fait en mesure de conquérir des marchés à l’export, sur des niches. Lors du dernier salon « Maison et Objet », cette dimension était très présente.
Nous aurons, je pense, madame la présidente, une discussion approfondie sur les questions de stratégie et de négociation commerciales la semaine prochaine.
M. Pierre-Alain Muet, président. Mesdames et monsieur les ministres, je vous remercie.
La discussion et le vote en séance publique auront lieu le jeudi 10 novembre.
La réunion de la commission élargie s’achève à midi cinq.
Compte rendu de la commission élargie du vendredi 4 novembre 2016
(Application de l’article 120 du Règlement)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Crédits non répartis
Régimes sociaux et de retraite
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Pensions
La réunion de la commission élargie commence à quinze heures cinq sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, et de M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois.
M. le président Gilles Carrez. Mes chers collègues, nous sommes très heureux d’accueillir Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique, et, à nouveau, M. Eckert, secrétaire d’État chargé du budget, que nous voyons presque tous les jours, soit parce qu’il est directement concerné par les missions que nous examinons, soit parce qu’il supplée des ministres en déplacement. C’est le sort d’un ministre du budget que d’être taillable et corvéable à merci, et vous êtes toujours le bienvenu ici, monsieur le secrétaire d’État.
Nous sommes réunis cet après-midi pour vous entendre sur les crédits du projet de loi de finances pour 2017 consacrés aux missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Crédits non répartis » et « Régimes sociaux et de retraite » ainsi que sur les comptes spéciaux qui y sont associés.
Je rappelle que, selon les règles de nos commissions élargies, je donnerai d’abord la parole, pour cinq minutes, à chacun de nos rapporteurs, puis, après vos réponses, aux représentants des groupes, pour cinq minutes également. Enfin, ceux de nos collègues qui le souhaitent disposeront de deux minutes pour vous interroger.
Je passe maintenant la parole au président de la commission des lois, avec qui j’ai le plaisir de coprésider cette commission élargie.
M. le président Dominique Raimbourg. Le plaisir est partagé, mon cher collègue. Je suis également heureux de vous accueillir, madame la ministre de la fonction publique, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget. Puisque nous sommes vendredi après-midi, je ne serai pas plus long et je vous propose que nous entendions sans plus attendre nos rapporteurs.
Mme Karine Berger, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la conduite et au pilotage des politiques économiques et financières. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir étudié, au cours des années précédentes, le pilotage des recettes fiscales et celui de dépenses, nous nous sommes interrogés cette année sur le point de savoir si les règles budgétaires européennes facilitaient ou non le pilotage des finances publiques.
Nous avons donc, tout d’abord, retracé l’évolution de ces règles, du Pacte de stabilité et de croissance jusqu’au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), en passant par les deux réformes du Pacte de stabilité et de croissance, le « Two Pack » et le « Six Pack ». Qu’avons-nous découvert ? Premièrement, la progression de la dette publique de l’Union européenne – « l’éléphant dans la pièce » – accumulée au cours des vingt dernières années et qui atteint aujourd’hui un montant considérable n’a jamais été stoppée par l’application des règles budgétaires européennes, quelles qu’elles soient. Nous illustrons ce constat en citant certains chiffres qui montrent que même la dette publique de l’Allemagne est restée, pendant de très nombreuses années, supérieure à la limite de 60 % du PIB qui avait été fixée dans le traité de Maastricht.
Deuxièmement – et c’est peut-être l’élément le plus important de ce rapport –, ces règles n’ont jamais été appliquées au sens juridique du terme, car on en a fait progressivement une lecture politique. De fait, à chaque fois que leur application posait problème, il s’est trouvé des pays européens pour bâtir au sein du Conseil européen, sinon un consensus, du moins une majorité claire afin d’écarter les recommandations de la Commission en la matière. Les règles budgétaires européennes ne sont donc pas tant « stupides », comme les avait qualifiées Romano Prodi en 2002, qu’extrêmement politiques.
Troisièmement, le TSCG repose sur une notion très théorique, celle de croissance potentielle et de solde structurel, de sorte que nous collaborons, ou non, avec la Commission européenne sur le fondement de chiffres très difficiles à établir de manière transparente et qui, en tout état de cause, ne font pas l’objet d’un consensus. À preuve, nous avons comparé, page 29 de notre rapport, les dernières estimations, par le Gouvernement et par la Commission, des écarts de production et de solde structurel de la France. En 2015, la croissance potentielle de notre pays telle qu’évaluée par le Gouvernement est de 1,1 point de PIB alors qu’elle est, selon la Commission, de 0,8 ; quant au solde structurel qui en résulte, il est de moins 1,9 selon le Gouvernement et de moins 2,4 selon la Commission. En 2016, l’écart entre les deux évaluations s’accroît, puisqu’il est d’un demi-point s’agissant de la croissance potentielle et de 0,8 point s’agissant du solde structurel.
Comment est-il possible d’avoir un débat politique sur la situation de la France dans le cycle économique si les chiffres calculés selon les règles des traités ne font pas l’objet d’un consensus ? Nous rappelons, du reste, d’une part, que M. Padoan et un certain nombre d’autres ministres des finances européens ont entrepris une démarche pour remettre en cause le mode de calcul de la croissance potentielle et, d’autre part, que plusieurs membres de la Commission des finances ont demandé à Pierre Moscovici de revoir cette évaluation. J’en viens donc à ma première question, monsieur le secrétaire d’État. Comment peut-on piloter correctement les finances publiques de notre pays si nous ne sommes pas d’accord avec la Commission européenne sur les évaluations ?
Quatrièmement, il est fait une application très politique des règles budgétaires européennes. Nous avons en effet découvert que, contrairement à une idée reçue, il existe différentes façons d’écarter l’application stricte de ces règles. Ainsi, lorsque le Conseil européen considère que certains faits exceptionnels, qu’il s’agisse de la situation dans le cycle économique ou de chocs très particuliers, affectent l’Europe, un consensus politique se forme pour ne pas appliquer les règles. C’est ce que le Président de la République a résumé, dans son discours du 16 novembre 2015 devant le Congrès, à Versailles, en déclarant : « Le pacte de sécurité l’emporte sur le pacte de stabilité. » Un certain nombre de pays européens, notamment la Belgique et l’Italie, ont ainsi sollicité, au cours des derniers mois, la non-application de ces règles en raison de la crise migratoire et de la crise liée au terrorisme. En revanche, nous avons découvert, lors des auditions – et cela été confirmé à la fois par la direction du Trésor, la direction du budget et le cabinet de M. Sapin – que la France n’avait pas demandé que soient écartées les dépenses supplémentaires, évaluées à 1,5 milliard par la direction du budget, qu’elle a engagées en raison de ces deux crises. Pourtant, dans un contexte où l’Union européenne est fragilisée, le fait de considérer qu’un consensus politique émerge pour écarter les règles budgétaires à des moments critiques serait un merveilleux message adressé aux peuples européens.
J’en viens donc à ma seconde question, qui est une question politique car elle n’a pas de réponse juridique : pourquoi la France n’a-t-elle pas saisi l’opportunité d’avoir une lecture politique des traités européens dans le cadre du budget 2017 ?
M. Camille de Rocca Serra, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, et à la facilitation et à la sécurisation des échanges. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’ai suivi, en tant que rapporteur spécial, les crédits de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – et ceux de la Direction générale des douanes et droits indirects – DGDDI – sur l’ensemble de la législature. L’examen du budget de l’année 2017 offre une excellente occasion de faire le point sur l’action de ces administrations, leurs moyens et leurs résultats car, sur cette période, les directions à réseau du ministère des finances et des comptes publics ont mené des plans d’économies ambitieux.
J’ai soutenu la révision générale des politiques publiques initiée par la précédente majorité, qui a permis de réels gains d’efficience au sein des administrations publiques, notamment grâce à d’importantes économies de personnel. La fusion des services a contribué à améliorer la productivité et à maintenir la qualité du service sans abandonner aucune mission. La création de la DGFIP, issue de la fusion des anciennes directions générales des impôts et de la comptabilité publique, en est un excellent exemple. Sous la législature actuelle, le Gouvernement a continué sur cette lancée. Entre 2008 et 2015, la DGFIP et la DGDDI auront ainsi supprimé près de 20 000 postes, soit près de 15 % de leur effectif total.
Néanmoins, le budget 2017, dernier budget du quinquennat, est en décalage par rapport aux précédents, et les crédits de paiement repartent à la hausse pour les deux programmes. Les gisements de productivité semblent donc taris. À la DGFIP, les suppressions de postes sont moins importantes que par le passé, car il faut accompagner la mise en œuvre du prélèvement à la source. La DGDDI, de son côté, a bénéficié d’une rallonge budgétaire et de créations de postes dans le contexte sécuritaire et migratoire actuel. Les résultats de ces deux administrations sont satisfaisants. Le volume des droits recouvrés et des saisies effectuées par la DGDDI est en hausse, et la DGFIP a bénéficié de rentrées fiscales importantes, notamment grâce à la « manne » du Service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR.
Certes, la DGFIP et la DGDDI sont toutes deux engagées dans une profonde dynamique de modernisation : elles ont revu leur organisation, ont développé de nouvelles méthodes de contrôle et de ciblage et ont porté des projets de dématérialisation ambitieux. Je salue la capacité d’adaptation de ces administrations, que j’ai pu mesurer, notamment lorsque j’ai eu la chance de visiter les locaux du nouveau Service d’analyse de risque et de ciblage des douanes, le SARC, qui permet de professionnaliser l’analyse de risque. Je continue néanmoins de m’interroger sur la capacité de nos administrations à maintenir la qualité du service public et à préserver l’ensemble de leurs missions alors que, sur une longue période, leurs moyens ont diminué.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser cinq questions.
La première concerne le programme 156. L’année 2017 sera marquée par la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Je salue le travail considérable accompli par les services pour préparer la réforme, même si je ne cache pas mon opposition à ce projet, serpent de mer de la réforme du mode de recouvrement. Quelles seront les conséquences de cette réforme sur l’organisation des services ? Pourriez-vous nous indiquer son coût estimé pour les entreprises, qui s’occuperont de collecter l’impôt et de le reverser à l’État ? Enfin, la qualité du recouvrement sera-t-elle assurée ?
La deuxième concerne le programme 302. Plus de 500 créations nettes de postes ont été annoncées sur deux ans, en 2016 et 2017. Je me réjouis de ces créations, qui sont nécessaires dans le contexte actuel et permettront de mieux assurer la sécurité de nos concitoyens ainsi qu’une meilleure protection de nos frontières. L’administration fait du mieux qu’elle peut pour former ces nouvelles recrues dans un délai très court. Pouvez-vous nous indiquer quand celles-ci seront opérationnelles ?
Troisièmement, je souligne dans mon rapport que, concernant la rallonge de 45 millions d’euros, hors titre 2, accordée aux douanes au titre du plan de lutte antiterroriste, seuls 4 % des crédits de paiement avaient été consommés au 31 juillet 2017, ce dont je m’inquiète. Qu’en est-il actuellement ?
Cette question fait écho à une interrogation que j’avais formulée l’année dernière : les moyens matériels de la douane sont vieillissants, ce qui ne facilite pas l’accomplissement de ses missions de surveillance et de lutte contre les trafics. Ainsi, en Méditerranée, le nombre de navires inspectés par la direction garde-côtes de Marseille a diminué de près de 40 % entre 2012 et 2015. Pouvez-vous m’assurer que cette diminution ne se traduit pas par une baisse de la qualité de la surveillance de cette zone ? Concernant le SARC, les plans de formation proposés aux agents répondent-ils aux besoins de ce nouveau service ?
Enfin, je me réjouis d’apprendre qu’après plusieurs mois de retard, la société Safran a finalement livré le pilote opérationnel permettant la mise en service du projet Passenger name record. Pouvez-vous nous dire quand ce projet, qui vise à améliorer la sécurité des passagers aériens, sera totalement opérationnel ?
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, je souhaite appeler votre attention sur le fait que certaines réponses au questionnaire budgétaire ont été transmises longtemps après la date butoir du 10 octobre, alors que les services avaient fourni un excellent travail et avaient rendu leurs réponses à temps.
M. Jean-Louis Dumont, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la politique immobilière de l’État et au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’année 2016 a été marquée, s’agissant de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, par la transformation du service général en une Direction de l’immobilier de l’État (DIE) et par la création d’une Conférence nationale de l’immobilier public. Cette réforme, qui a permis de supprimer – c’est suffisamment rare pour être souligné – cinq instances, traduit un réel effort de professionnalisation des missions et de simplification des procédures. Je regrette néanmoins que la DIE ne soit pas directement rattachée au ministre, lequel pourrait ainsi être chargé non seulement du domaine mais aussi du contrôle et de l’évaluation et disposer, face à ses collègues et aux opérateurs de l’État, d’une autorité politique qui permettrait d’améliorer les bilans annuels.
À ce propos, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, dans quelles conditions vous pourrez nous présenter dorénavant un bilan synthétique des progrès enregistrés dans la gestion de l’immobilier de l’État. En effet, les recettes du compte d’affectation spéciale sont évaluées à 585 millions d’euros, dont 500 millions tirés du produit des cessions et 85 millions seulement liés au produit des redevances domaniales. On n’atteint même pas 100 millions ! Il convient donc d’aller beaucoup plus loin, d’autant que, si les règles de fonctionnement d’un compte d’affectation spéciale sont plus protectrices que celles d’un programme, la contribution du budget général ne peut excéder 10 % des recettes du compte. Celles-ci doivent donc couvrir durablement les dépenses.
Une réflexion sur les modes de financement de la politique immobilière de l’État me paraît donc incontournable, les biens cessibles de grande valeur étant de moins en moins nombreux. Ils subissent, en outre, de plus en plus de pertes de valeur en raison d’étiquetages municipaux indiquant qu’ils ne peuvent être vendus à l’encan au meilleur prix. Certes, cette perte de valeur peut s’expliquer également – dans ce cas, c’est pour une bonne cause – par la décote appliquée pour le logement locatif social. Néanmoins, il faut être très vigilant quant à ces décotes, à leur application et aux opérateurs qui en bénéficient. En effet, que fera l’État si ceux-ci ont, plus tard, la capacité de déconventionner le logement locatif social et de vendre le bien ? Je sais que des précautions existent, mais votre rapporteur s’interroge sur la réalité juridique du contrôle effectif à venir. Les enjeux financiers étant particulièrement importants dans les grandes métropoles, particulièrement celle de la capitale, nous devons nous entourer de toutes garanties.
Par ailleurs, j’avais déposé, en première partie du projet de loi de finances, deux amendements que je n’ai malheureusement pas pu défendre. Le premier visait à affecter, à l’instar des redevances domaniales, les revenus des loyers budgétaires au CAS. Êtes-vous favorable à cette proposition, monsieur le secrétaire d’État ?
Le second amendement portait sur l’extension du dispositif des loyers budgétaires aux établissements publics nationaux soumis à convention d’utilisation. Je sais que la mise en œuvre d’une telle mesure peut être un peu lourde et discutée – elle est, du reste, parfois discutable. Mais il me paraît important que chacun des occupants d’un immeuble en connaisse le coût. Cela pourrait conduire à mener une réflexion plus approfondie, et les Schémas pluriannuels de stratégie immobilière – SPSI – pourraient mieux prendre en compte la réalité financière des coûts et les éventuelles recettes.
Je veux évoquer enfin la question du ratio plafond de douze mètres carrés de surface utile nette par poste de travail. Cette estimation semble encore considérée comme ne devant pas toujours être prise en compte. Pourtant, le respect de ce plafond entraînerait une économie de 1,9 million de mètres carrés dans les services centraux où, on le sait, certains bureaux sont inoccupés. Il convient donc de rappeler à chaque ministre et à chaque opérateur ses responsabilités en la matière.
En conclusion, j’ai suivi un des indicateurs de performance relevant de l’optimisation du parc immobilier de l’État ; il s’agit de la durée de la vente des biens cessibles dont l’inutilité est avérée. Cette durée s’établit toujours à seize mois. Or, lorsqu’une maison d’arrêt déménage, par exemple, cela signifie qu’un immeuble a été construit dont les travaux ont démarré à une date donnée et ont été achevés à une date que l’on peut connaître. Il y a donc encore beaucoup, beaucoup à faire pour améliorer la gestion de l’immobilier de l’État, et votre rapporteur souhaiterait être entendu de temps à autre.
M. Alain Chrétien, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les crédits relatifs à la mission « Régimes sociaux et de retraite » et au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Mes chers collègues, le rapport que vous m’avez confié porte sur les crédits relatifs aux régimes sociaux et de retraite, principalement sur les pensions versées par l’État à ses agents retraités, ainsi que sur les subventions d’équilibre accordées à certains régimes spéciaux. Les six programmes concernés totalisent près de 64 milliards d’euros, soit près de 15 % de dépenses du budget général. Parmi ces 64 milliards, 57,7 milliards concernent les pensions des fonctionnaires et 6,3 milliards les subventions d’équilibre, versées principalement aux régimes de la SNCF et de la RATP.
Il convient tout d’abord de relever que les dépenses du compte d’affectation spéciale « Pensions », créé en 2006, ont progressé trois fois plus vite que celles du budget général. Ainsi, entre 2006 et 2015, ce sont plus de 10 milliards d’euros de dépenses, qui représentent le tiers des dépenses supplémentaires de l’État. Les estimations du projet de loi de finances font apparaître une relative stabilité pour l’année prochaine et un solde cumulé confortable, de l’ordre de 2,2 milliards. Toutefois, sur le long terme, le poids des retraites publiques continuera de peser lourdement sur le budget de l’État, qui contribue, rappelons-le, à hauteur de 73 % aux recettes du compte d’affectation spéciale.
Le pilotage du système de retraite publique et son architecture méritent donc réflexion, d’autant que la Cour des comptes, dans son rapport d’octobre 2016, incite les pouvoirs publics à engager des actions rapides afin de poursuivre ces réformes. En effet, les mesures de convergence prises depuis 2010 – augmentation du taux et allongement de la durée de cotisation, décalage de la borne d’âge – devraient alléger la charge du compte d’affectation spéciale de près de 3 milliards d’euros en 2017.
L’alignement public-privé à un horizon défini doit être un objectif central afin de permettre l’égalité des Français devant la retraite et de contribuer à la réduction des prélèvements obligatoires, indispensable à la compétitivité de notre économie.
Le service des retraites de l’État, récemment créé, doit disposer de moyens supplémentaires pour accélérer l’activation escomptes individuels de retraite dont seulement 11 % des effectifs lui ont été transférés.
L’État, dans un rapport de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales, a lui-même reconnu qu’il était dans l’incapacité de mettre en œuvre le compte pénibilité qu’il impose pourtant aux entreprises privées. La classification « active » et « super-active » paraît, par ailleurs, de plus en plus archaïque. Il est donc indispensable de construire un système harmonisé de reconnaissance de la pénibilité, afin de mettre un terme à ce que la Cour des comptes considère, dans la synthèse de son rapport, comme des « différences peu justifiables s’agissant de certains métiers, comme celui d’aide-soignante, exercés à la fois dans le secteur public et le secteur privé ».
La création d’une véritable caisse de retraite des agents de l’État constitue donc une étape indispensable vers l’alignement public-privé. Elle renforcera la transparence des comptes et la gestion exhaustive des personnels de l’État. Rappelons enfin que le compte général de l’État fait apparaître un niveau d’engagement des retraites hors bilan d’environ 1 535 milliards d’euros à la fin 2015.
La mission « Régimes sociaux et de retraite » retrace également la contribution du budget de l’État à neuf régimes spéciaux de retraite, principalement ceux de la SNCF, pour 4 milliards d’euros, et de la RATP, pour 600 millions d’euros. Ces régimes en déséquilibre démographique sont financés aux deux tiers par le budget de l’État. Ils ont fait l’objet de mesures de convergence avec le régime de la fonction publique, mais force est de constater que des disparités subsistent, notamment en ce qui concerne l’âge moyen de départ à la retraite. Il est aujourd’hui très difficile de mesurer l’impact de la réforme de 2008 sur ces régimes. Les mesures consenties par les entreprises publiques pour les accompagner en ont fortement réduit les impacts sur le court terme.
Quoi qu’il en soit, la subvention des régimes spéciaux pèsera encore longtemps dans les comptes de l’État, faute d’une accélération de la convergence avec le régime de la fonction publique puis, à terme, avec celui du régime général. La perspective d’un régime universel de retraite par points basé sur les métiers et non sur les statuts, tenant compte de manière harmonisée de la pénibilité, est un objectif indispensable pour assurer l’égalité des Français face à la retraite. Cette égalité nécessite de prendre en compte l’ensemble des régimes spéciaux. Le régime des députés, par exemple, présente d’importantes similitudes avec ceux de la RATP et de la SNCF, notamment parce qu’il bénéficie, lui aussi, d’une subvention d’équilibre représentant 60 % du budget.
L’acceptabilité d’une réforme maintes fois repoussée nécessite une exemplarité de la part de ceux qui devront la défendre. Comment exiger des cheminots la convergence de leur régime avec celui de leurs compatriotes si, dans le même temps, les parlementaires continuent de s’exonérer de cette démarche ? Alors, oui, il faut éteindre les régimes spéciaux de retraite, y compris celui des parlementaires, députés et sénateurs. Nous devons en effet consentir les mêmes efforts que ceux que nous demandons aux Français.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il continuer à prendre des mesures qui vont dans le sens de cette convergence entre public et privé, dans l’objectif d’assurer l’égalité de tous les Français face à la retraite ?
M. Michel Pajon, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les crédits relatifs à la fonction publique et les crédits non répartis. Mon rapport présente l’analyse des crédits du programme 148 intitulé « Fonction publique » d’une part, et de la mission « Crédits non répartis » d’autre part. Je tiens d’emblée à remercier les membres de la direction générale de l’administration et de la fonction publique qui, au fil de leurs auditions, ont complété les éléments inscrits dans le projet annuel de performance.
Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation de 4,7 % des crédits du programme 148, qui atteindront 245 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette augmentation bénéficiera aux actions « Apprentissage » et « Formation des fonctionnaires ». Les crédits de l’action sociale interministérielle, qui représentent la moitié du programme 148, seront quant à eux préservés en 2017, avec 126,44 millions d’euros prévus en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
L’action 3, relative à l’apprentissage, traduit l’objectif fixé par le Président de la République en 2014 de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d’État d’ici à la fin du quinquennat. Elle est dotée de 35 millions d’euros pour 2017, soit 5 millions de plus que l’an dernier en raison de la montée en charge du dispositif. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si vous envisagez de développer des passerelles afin de permettre aux jeunes ayant donné satisfaction pendant leur apprentissage d’intégrer plus facilement la fonction publique ?
J’en viens aux crédits relatifs à la formation des fonctionnaires, qui étaient en baisse depuis 2012. Ils augmenteront de près de 5 millions d’euros en 2017 pour s’établir à plus de 83 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cet effort budgétaire permettra notamment d’augmenter de 110 postes la promotion des instituts régionaux d’administration, répondant ainsi à une demande récurrente des ministères.
Des crédits supplémentaires seront également alloués aux dispositifs visant à favoriser la diversité des recrutements dans la fonction publique comme les classes préparatoires intégrées, dont les effectifs passeront de sept cents à la rentrée 2016 à mille à la rentrée 2017 ; ils auront ainsi doublé par rapport à 2015.
Le projet de loi de finances prévoit en outre la création d’un fonds d’innovation ressources humaines qui sera doté de 1 million d’euros en 2017. Pouvez-vous, madame la ministre, nous en préciser les missions ?
Permettez-moi quelques mots sur les chantiers d’envergure que conduit le ministère de la fonction publique afin de moderniser la fonction publique. La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, qui doit aboutir à l’unification des dispositions statutaires et des rémunérations dans les trois fonctions publiques, a débuté en 2016 et se poursuivra en 2017. La nouvelle politique de rémunération instaurée par ce protocole privilégie les revalorisations de nature indiciaire plutôt que la revalorisation et la création de primes, la rémunération indemnitaire étant devenue trop complexe, inéquitable et difficilement lisible. Le protocole précité prévoit également l’octroi de points d’indice supplémentaires pour les trois catégories de la fonction publique, afin d’en renforcer l’attractivité tout en différenciant davantage les niveaux de recrutement. Enfin, un cadencement unique d’avancement d’échelon a été instauré afin de renforcer l’unité de la fonction publique en levant l’un des principaux obstacles à la mobilité des fonctionnaires.
Parallèlement à la mise en œuvre de ce protocole, le Premier ministre a annoncé son souhait de créer une véritable direction des ressources humaines de l’État destinée à devenir un levier de la modernisation de l’action et de l’organisation de l’État. Une stratégie pluriannuelle de modernisation des politiques des ressources humaines a donc été élaborée et des axes stratégiques ont été définis, comme une plus grande déconcentration de la gestion des ressources humaines, un pilotage renforcé des emplois et des compétences ou encore le développement de la culture managériale au sein de la fonction publique dans le cadre des plans managériaux ministériels.
Au terme de ce quinquennat, grâce aux efforts conjugués des ministres de la fonction publique et des organisations syndicales, la fonction publique aura donc été modernisée, les outils de gestion des ressources humaines rénovées et les valeurs du service public réaffirmées.
M. Alain Tourret, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les crédits relatifs à la fonction publique. La fin de la législature approchant, nous pouvons désormais soulever certains problèmes en prenant du champ par rapport à la situation qui prévalait en 2012. Tout d’abord, la décision de recruter 10 000 apprentis est excellente, et je tiens comme M. Pajon à souligner l’amélioration qui s’est produite en la matière année après année.
Ensuite, la fonction publique se doit d’être exemplaire. La certitude de conserver son emploi est un avantage extraordinaire, dans une période où le nombre de chômeurs atteint cinq ou six millions ; la fonction publique, au contraire, embauche. Avec votre prédécesseur et vous-même, madame la ministre, j’ai tâché d’analyser cette exemplarité dans plusieurs domaines. En premier lieu, de grands progrès ont incontestablement été accomplis dans la lutte contre toutes les discriminations, qu’elles concernent l’emploi, la rémunération, le sexe, le handicap. Je tiens à souligner les efforts considérables qui ont été accomplis pour parvenir à attribuer 40 % des postes à responsabilité à des femmes, conformément à l’objectif fixé dans la loi Copé-Zimmermann. Autre élément important : l’article 88 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle instaure une action de groupe.
En revanche, trois autres mesures n’ont pas été retenues. J’ai cru que nous parviendrions à fusionner l’École nationale d’administration (ENA) avec l’Institut national des études territoriales (INET), car Mme Lebranchu y était très favorable, mais nous sommes restés l’arme au pied. Deuxième point : le détachement de hauts fonctionnaires hors statut. Je demeure convaincu que les deux ou trois mille hauts fonctionnaires concernés devraient être recrutés par des contrats de droit privé et ne pas dépendre d’un statut de la fonction publique, et que leur rémunération devrait être fixée selon leurs fonctions et les résultats qu’ils obtiennent. Enfin, lorsqu’un fonctionnaire est élu parlementaire, il me semble indispensable qu’il ait à choisir au terme de son deuxième mandat entre la fonction publique et son mandat électif, conformément à la proposition formulée dans le Livre blanc de l’ENA.
Beaucoup a déjà été fait et je tiens à en féliciter la ministre. On pourrait néanmoins réfléchir à nouveau sur la rupture conventionnelle et le recrutement par voie contractuelle. Il n’est pas insultant d’évoquer la possibilité d’aller plus loin. Mme Lebranchu était d’accord avec ce point de vue, mais elle manquait de fonds pour négocier les ruptures conventionnelles.
D’autre part, le temps est venu de réfléchir aux conséquences du rapport Laurent, enfin paru alors que nous l’attendions depuis près de dix-huit ans et la publication du rapport Roché. Je note que mes demandes réitérées n’ont jamais abouti ; il a fallu que le Premier ministre en personne demande ce rapport pour l’obtenir – preuve que notre démocratie bégaie, puisque le pouvoir législatif est dans l’impossibilité d’obtenir un rapport du pouvoir exécutif. Quoi qu’il en soit, nous pouvons désormais nous réjouir de la parution de ce rapport très circonstancié et, en même temps, très modéré, qui rappelle plusieurs principes.
Tout d’abord, un fonctionnaire doit travailler trente-cinq heures – soit 1 607 heures par an – lorsqu’il ne relève pas d’un régime dérogatoire. Pourquoi n’en est-il pas ainsi ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour répondre aux demandes de M. Philippe Laurent et ainsi parvenir à ces 1 607 heures travaillées ?
Ensuite, les fonctionnaires ne doivent pas être plus absents que les autres. L’absentéisme est une véritable plaie dans de nombreuses parties des trois fonctions publiques ; on ne peut plus l’admettre. Plusieurs mesures pourraient pourtant être prises : détermination d’un taux d’absentéisme commun, création d’un tableau de bord comparatif entre les différentes entités, utilisation des leviers managériaux et des leviers incitatifs et de contrôle, voire modification du cadre réglementaire.
Si la fonction publique n’est pas exemplaire, je crains pour elle dans les années à venir. J’entends certains candidats de droite proposer la suppression du statut de la fonction publique, d’autres la suppression de toutes les activités non régaliennes, d’autres encore la suppression de la fonction publique territoriale, et ainsi de suite. Je crois au contraire à la nécessité de disposer d’une fonction publique, mais celle-ci ne pourra être acceptée dans un pays qui connaît un chômage de masse que si elle remplit cet objectif d’exemplarité. Voilà pourquoi je vous demande, madame la ministre, quelles solutions vous comptez proposer en harmonie avec les préconisations du rapport Laurent. Cela étant dit, je voterai en faveur des crédits de cette mission.
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. En 2017, le programme 148 sera doté de 245,14 millions d’euros, soit une dotation en hausse de 4,5 %, c’est-à-dire 10,77 millions, par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016. Il comporte trois actions : la formation des fonctionnaires, l’action sociale et l’apprentissage – l’objectif étant en la matière de recruter 10 000 apprentis dans la fonction publique d’ici à la fin du quinquennat, ce qui sera fait puisque ce nombre est déjà presque atteint.
Comme l’a voulu le Président de la République, j’ai fait de la jeunesse dans la fonction publique l’une de mes priorités. Le projet de loi sur l’égalité et la citoyenneté prévoit que l’apprentissage – mais aussi tout autre type d’engagement des jeunes, qu’il s’agisse du volontariat international ou du service civique, par exemple – soit pris en compte pour ouvrir l’accès à la troisième voie, et que le temps correspondant soit comptabilisé, le cas échéant, pour la suite de la carrière de fonctionnaire. De surcroît, en découvrant la fonction publique de l’intérieur, les apprentis ont accès à des formes de préparation aux concours, y compris au moyen des classes préparatoires intégrées dont le nombre doublera en 2017.
Nous avons voulu ouvrir la fonction publique à la jeunesse dès le plus jeune âge, en particulier dès les stages de troisième, en faisant en sorte que la fonction publique entre dans les établissements scolaires et que les conseillers d’orientation soient formés, la priorité étant naturellement donnée aux élèves boursiers.
Autre objectif : la diversité du recrutement des fonctionnaires. Il subsiste en effet des discriminations dans la fonction publique, monsieur Tourret. Nous avons fixé vingt-deux critères de discrimination. D’ici à la fin de l’année, l’ensemble des ministères auront pris des mesures en vue d’obtenir le label Diversité pour enclencher une nouvelle dynamique dans la fonction publique – à ce stade, ce label a déjà été décerné à deux ministères et tous devraient l’avoir obtenu avant la fin de l’année.
Vous regrettez, monsieur le député, que la fusion entre l’ENA et l’INET n’ait pas eu lieu. Nous devons en effet envisager la fonction publique de demain. J’ai lancé une réflexion intitulée « Ma fonction publique se réinvente » non seulement avec l’ensemble des agents des trois fonctions publiques, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental. C’est dans le cadre de cette vision de notre fonction publique en 2025 qu’il nous faudra revoir le fonctionnement des organismes de formation. L’ENA et l’INET accomplissent déjà des travaux communs dans le cadre de cycles de formation partagés ; à terme, la fusion aura lieu, mais nous devons nous donner les moyens de réinventer le système pour mieux répondre aux besoins.
S’agissant du détachement hors statut de hauts fonctionnaires, je défends le statut de la fonction publique qui impose des devoirs et accorde des droits, et que la loi relative à la déontologie a replacé au cœur du sujet. La haute fonction publique est déjà exemplaire. Je souhaite aborder avant la fin de l’année la question du temps passé dans la fonction publique à la sortie de l’ENA : je constate en effet qu’à l’issue d’une formation d’exception dans un établissement dont nous devons être fiers – j’ai pu, dans mes fonctions précédentes, mesurer à quel point il était admiré partout dans le monde –, les hauts fonctionnaires ne servent pas l’État assez longtemps. Le contrat décennal doit être appliqué. Les élèves de l’ENA ont un coût, en effet – de l’ordre de 83 000 euros par élève et par an. Chacun est naturellement libre de quitter la fonction publique, mais il faut alors, le cas échéant, rembourser le coût de la formation reçue. Rappelons une fois de plus, néanmoins, que la fonction publique est déjà exemplaire.
Nous nous sommes saisis avec les organisations syndicales de la question du temps de travail soulevée dans le rapport de M. Laurent, et plusieurs propositions ont été soumises au Premier ministre. Hors exceptions, les fonctionnaires doivent travailler 1 607 heures par an, soit 35 heures par semaine. Précisons néanmoins que selon le rapport Laurent, ce sont les fonctionnaires qui travaillent le plus le dimanche et les fins de semaine. Malheureusement, le critère du temps de travail a souvent été utilisé comme variable d’ajustement des ressources humaines lorsque les moyens financiers venaient à manquer. C’est une erreur managériale qu’il faudra résoudre – hors exceptions, encore une fois.
Il en va de même pour la question de l’absentéisme : plusieurs propositions sont en cours de formulation et je sais, monsieur Tourret, que vous rédigez actuellement des amendements sur ce sujet. Nous devons en effet lutter contre les abus. Je défends certes la fonction publique lorsqu’elle est attaquée, ce qui arrive souvent puisqu’il est proposé ici et là de supprimer des postes – contrairement à ce qu’a fait le Gouvernement – voire le statut de fonctionnaire ; en contrepartie, cependant, il est normal d’exiger une exemplarité totale.
Le fonds d’innovation est doté d’un million d’euros. J’ai lancé un processus d’innovation dans la fonction publique, notamment en matière de ressources humaines, car il faut progresser sur ces questions. L’innovation existe déjà en la matière, et ce dans les trois fonctions publiques ; il faut la rendre plus visible et la généraliser. Parallèlement, pour enclencher une nouvelle dynamique, ce fonds d’innovation permettra de financer des expérimentations et l’extension d’innovations existantes et de bonnes pratiques dans les trois fonctions publiques, en particulier la fonction publique d’État. Ces expérimentations ont lieu non seulement en métropole, mais aussi dans des milieux isolés en outre-mer : j’ai par exemple souhaité que la loi sur l’égalité réelle en outre-mer confie davantage de possibilités aux préfets exerçant dans les petites collectivités ultramarines en matière de gestion des services déconcentrés de l’État. Cette expérimentation aura lieu entre 2017 et 2020, suite à quoi nous verrons comment étendre ce type de gestion au plus près des territoires, qu’il est plus aisé de commencer à expérimenter dans des territoires de petite dimension.
La politique de ressources humaines de la fonction publique de demain devra gagner en cohérence. Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) était un premier pas allant dans le sens d’une plus grande mobilité des fonctionnaires d’un ministère à l’autre – un mécanisme fort complexe. Il est indispensable, en effet, que l’État dispose d’une solide fonction de ressources humaines. C’est pourquoi les moyens humains de la DGAFP seront renforcés afin de coordonner les directions des ressources humaines de l’ensemble des ministères, de sorte que la gestion des agents publics de l’État soit plus cohérente et qu’elle approfondisse le dispositif PPCR. La mutualisation des formations est importante : je plaide en faveur de la multiplication des formations transversales et interministérielles.
Nous devons aussi envisager la mobilité entre les trois versants de la fonction publique et approfondir les passerelles. Le récent comité interministériel de la mer a ainsi abordé cette question, compte tenu des compétences maritimes de l’État et du souhait qu’ont les collectivités de renforcer les leurs. De même, je plaide – et je ne m’en cache pas – en faveur de la multiplication des passerelles entre le secteur public et le secteur privé dès lors que l’expérience acquise dans ce dernier peut être exploitée dans la fonction publique pour l’enrichir.
Je ne partage pas votre point de vue, monsieur Tourret, sur la rupture conventionnelle – un sujet que nous avons souvent évoqué. La fonction publique se porterait mieux si l’on y faisait preuve de courage managérial ; là encore, c’est une question de formation et d’accompagnement. On exagère souvent en prétendant que les fonctionnaires, employés à vie, se mettent en quelque sorte en pilotage automatique jusqu’à la retraite : c’est faux. Les femmes et les hommes qui exercent dans la fonction publique sont très impliqués dans leurs missions, même s’il se produit là comme ailleurs des erreurs de casting, ou si certains agents souhaitent quitter la fonction publique, ce qui est déjà possible. Quoi qu’il en soit, je ne suis pas favorable à la rupture conventionnelle.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Le ministère de l’économie et des finances a constamment été au premier rang du programme de modernisation de l’action publique défendu par le Gouvernement, l’objectif étant de concilier la qualité du service avec la recherche d’économies budgétaires. La tâche n’est pas toujours aisée vis-à-vis de nos agents, de nos partenaires sur les territoires et des autres ministères. Toutefois, ces réformes ont été poursuivies à un rythme soutenu et, de ce point de vue, l’année 2016 est particulièrement riche.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) poursuit depuis de nombreuses années un mouvement de dématérialisation qui concerne autant les missions fiscales que la chaîne de la dépense de l’État et de la dépense locale. Cette orientation bien connue mérite d’être rappelée. La dématérialisation ne saurait certes résoudre tous les problèmes, mais personne ne se plaint des avancées considérables que constituent la télédéclaration et le télépaiement de l’impôt – sauf lorsqu’ils deviennent obligatoires, s’entend. Pourtant, ces avancées qui simplifient profondément les démarches des usagers sont appréciées de nos concitoyens. Parallèlement, elles permettent à certains agents de passer de postes de saisie à des missions plus valorisantes d’accueil ou de conseil. Le contact humain demeure naturellement nécessaire dans nos services : l’accueil reste une mission clé de la DGFIP, même si son organisation évolue. C’est pourquoi nous privilégions une approche pragmatique en faisant évoluer le réseau, pour constituer de solides structures déconcentrées qui soient capables de remplir leurs missions et de répondre aux attentes des usagers. Ainsi, les fermetures de trésoreries font l’objet d’une démarche concertée qui associe tous les acteurs et tient compte des différents contextes territoriaux. S’il apparaît que l’implantation d’un service ne répond plus aux attentes des différents publics ou si sa taille ne lui permet pas – comme c’est souvent le cas – d’offrir une qualité de service suffisante, son regroupement avec une autre unité peut être envisagé. Deux trésoreries regroupées valent souvent mieux qu’une petite trésorerie à deux agents, tant du point de vue du service au public que de la sécurité des agents.
Nous tenons également compte des missions et des réformes en préparation pour adapter les moyens de la DGFIP. Dans cette optique, nous avons décidé de ralentir les suppressions d’emplois en 2017 afin que les particuliers et les entreprises soient accompagnés au mieux lors de la mise en œuvre du prélèvement à la source. C’est pourquoi le nombre de postes supprimés dans le présent projet de loi de finances est inférieur de 25 % à celui qui était prévu en 2016, passant de 2 000 à 1 500 environ. D’autre part, si la mise en œuvre du prélèvement à la source justifie un infléchissement temporaire des réductions d’emplois, elle ne modifie cependant pas de manière substantielle l’organisation actuelle de la DGFIP ; ce n’est qu’à terme qu’elle pourrait permettre d’alléger les tâches.
En ce qui concerne maintenant la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), ses volumes de recrutement ont été augmentés de 500 postes en 2016 par rapport à la trajectoire initiale. Cette augmentation sera reconduite en 2017 avec un nombre de postes équivalents ouverts aux concours, conformément aux annonces du Président de la République au congrès de Versailles, cela afin de rendre efficient notre plan de lutte contre le terrorisme. Il en résulte un schéma d’emplois positif de 250 emplois en 2017. Et, comme nous l’avions annoncé, un plan de renforcement des équipements, notamment des unités de surveillance terrestre, a aussi été lancé début 2016.
Face aux évolutions de la menace terroriste, la douane se mobilise et renforce les contrôles aux frontières – c’est l’une de ses missions majeures.
Elle poursuit également la mise en œuvre de son projet stratégique, dont la quasi-totalité des actions sont désormais engagées. Les décisions d’évolution des implantations territoriales sont désormais prises et vont être mises en œuvre progressivement en accordant aux personnels les garanties prévues par l’accord collectif signé avec plusieurs syndicats début 2015.
J’en profite pour mentionner l’accord que j’ai pu conclure ce matin avec la confédération des buralistes. La rémunération des buralistes sera augmentée dès 2017 et jusqu’à 2021. Dans le même temps, les aides budgétaires prévues par le programme 302 seront réformées avec un ciblage beaucoup plus étroit sur les zones géographiques prioritaires et les professionnels connaissant de réelles difficultés. Cela permettra des économies budgétaires substantielles par rapport aux crédits actuellement prévus.
Permettez-moi à présent de dire quelques mots du programme 218, « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». Placé sous la tutelle du secrétariat général du ministère, il est concerné par deux réformes majeures : la création de la direction des achats de l’État (DAE), dont on ne parle pas suffisamment, et la mise en place prochaine de l’Agence française anticorruption (AFA).
La DAE a été créée par un décret de mars 2016 par transformation et renforcement du service des achats de l’État. La gouvernance de la fonction « achats de l’État » est également réformée. L’objectif visé est d’amplifier les économies d’achats réalisées chaque année et de les faire progressivement passer de 500 à 700 millions d’euros par an pour l’ensemble du périmètre de l’État et ses opérateurs. Je vous invite avec insistance à examiner, dans le cadre de vos prérogatives, les économies d’échelle qu’il est possible de réaliser grâce à la mutualisation, à la mise en commun d’un certain nombre de marchés ou, tout simplement, de bonnes pratiques, mais aussi grâce au travail en commun sur la négociation des baux – M. Dumont y est toujours sensible. Nous avons réalisé là des opérations des plus intéressantes, ce qui, j’y insiste, n’est pas suffisamment dit.
Quant à l’Agence française anticorruption, dont la création est prévue par le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, que vous avez adopté en nouvelle lecture le 29 septembre dernier, ses effectifs compteront à terme 70 personnes environ, le PLF pour 2017 prévoyant à cet égard la création de 60 emplois auxquels s’ajouteront 10 postes transférés depuis le ministère de la justice. Ce nouveau service sera placé sous l’autorité conjointe du ministère de l’économie et des finances et de celui de la justice.
C’est aussi le programme 218 qui prévoit les crédits de l’Agence pour l’informatique financière de l’État, l’AIFE, qui pilote notamment – et là encore on n’en parle pas suffisamment – le projet de dématérialisation des factures de l’ensemble du secteur public – cette dématérialisation sera une obligation pour les plus grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. Ce sera une étape majeure, utile pour les entreprises comme pour l’État et les collectivités territoriales.
Je m’arrête un instant sur la politique immobilière de l’État telle qu’elle vient d’être redéfinie et qui fera aussi l’objet de plusieurs questions. Le Gouvernement a souhaité renforcer l’autorité et la visibilité de l’État propriétaire en créant, par décret du 21 septembre dernier, la direction immobilière de l’État, rattachée à la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce passage d’un service, connu sous le nom de « France Domaine », à une véritable direction doit être perçu comme une transformation d’envergure qui renforce de manière significative la stratégie immobilière de l’État.
En effet, le patrimoine immobilier représente un actif majeur pour l’État – environ 60 milliards d’euros. Cet actif est un bien commun qu’il faut entretenir pour en conserver la valeur – un « bien commun », monsieur Dumont, c’est-à-dire que ce ne sont pas les ministères, et encore moins les ministres, qui sont propriétaires de leur patrimoine, mais bien l’État. Or c’est une vraie révolution.
Vous avez largement contribué, mesdames et messieurs les députés, à cette transformation, en soutenant l’action de l’État propriétaire et en faisant acte de pédagogie auprès des administrations occupantes – et non propriétaires. Je ne doute pas à présent de votre soutien pour aider la jeune direction à passer de l’étape pionnière à celle de la maturité.
Dans un contexte de dépense publique contrainte, la maîtrise des coûts immobiliers n’est pas chose accessoire. La densification des occupations – respect de la norme de douze mètres carrés de surface utile nette par poste de travail –, la performance énergétique des bâtiments – insuffisamment prise en considération –, comme la renégociation des baux, sont autant de leviers pour contribuer à contenir ce poste de dépense, tout en améliorant les conditions de travail des agents publics et en garantissant aux usagers un accueil de qualité. J’aurais pu également évoquer l’accessibilité.
Soyons-en convaincus : l’immobilier n’est pas qu’une « politique support », c’est aussi le support de différentes politiques publiques. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité réaffirmer le caractère transversal et interministériel de la politique immobilière de l’État, en renforçant le pilotage stratégique de cette mission et en adaptant la structure budgétaire dès 2017. Dans cette perspective, le CAS « Immobilier » est réformé : il reprend le financement du gros entretien précédemment prévu par le programme 309 qui est supprimé ; la part autrefois affectée au désendettement de l’État lors des cessions de biens est supprimée, sauf de manière ponctuelle pour certaines cessions à l’étranger ; enfin, les redevances domaniales sont désormais affectées en recettes du CAS « Immobilier ».
Grâce à cette vision d’ensemble, le financement de la dépense immobilière se trouvera simplifié et la stratégie immobilière de l’État n’en sera que plus cohérente et lisible.
J’en viens aux questions qui m’ont été posées.
Mme Berger reprend, certes sous un autre angle, des débats que nous avons régulièrement dans l’hémicycle. Elle se demande ainsi dans quelle mesure les règles européennes sont mises en œuvre en France. Elles découlent bien sûr des traités, en particulier du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), et s’appliquent dans l’ensemble des États. On peut réfléchir à leur évolution, reste que notre année est rythmée par des règles communautaires comme celle commandant le dépôt du programme de stabilité avant, à l’automne, l’examen du budget. Ces règles ne sont-elles pas appliquées ? Je ne le pense pas : elles sont complexes, parfois difficiles à débrouiller – vous avez pointé du doigt la traditionnelle différence entre l’évaluation de la croissance potentielle par la Commission européenne et notre propre évaluation. Nous nous étions posé la question, au moment de l’élaboration de la loi organique de décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, de savoir s’il fallait préciser de quelle croissance potentielle il était question et quelles méthodes employer pour l’évaluer. Quitte à me montrer caricatural, j’ai le sentiment que nous avons reculé devant la difficulté. Nous avons donc peu précisé la notion de croissance potentielle et la réalité qui s’impose à nous est la méthode de calcul de la Commission puisque c’est elle qui évalue et qui ensuite apprécie. Comment pourrait-elle fonder ses calculs sur une croissance potentielle qu’elle n’aurait pas déterminée elle-même pour rendre ses avis ? Cette question est légitime et je suis disposé à en reparler même si c’est plutôt mon ministre de tutelle qui en débat avec la Commission.
La question de la prise en compte des dépenses exceptionnelles a déjà été évoquée par votre collègue Valérie Rabault. Vous avez déclaré, madame Berger, qu’il n’y avait pas de raisons juridiques pour choisir de s’écarter des règles budgétaires européennes. Nous estimons pour notre part que ces raisons juridiques existent, et le Gouvernement a choisi, conformément aux règles européennes, de s’appuyer sur la notion de déficit nominal, pour revenir à moins de 3 % du PIB – c’est pourquoi la Commission européenne nous a accordé des délais. Seulement, le 24 mai 2016, la Commission a transmis aux États membres une note précisant les modalités de prise en compte des dépenses à caractère exceptionnel. Or, pour les États situés dans le volet correctif et qui ont adopté, comme nous l’avons fait, une stratégie fondée sur le respect de la notion de déficit nominal, il n’y a pas de marge de manœuvre, cela en application de l’article 2 du règlement 1467/97, qui dispose qu’aucun facteur pertinent ne doit être pris en compte dans le cadre de l’abrogation d’une procédure de déficit public excessif – ce qui est notre cas. La note de la Commission confirme qu’aucune flexibilité n’est autorisée dans ce cas, quand bien même le manquement du seuil de 3 % du PIB serait intégralement expliqué par les dépenses liées à la lutte contre le terrorisme. Aussi, la seule marge de manœuvre disponible pour un État membre devant sortir de cette procédure de déficit public excessif, mais qui dépasse le seuil de 3 % du fait de dépenses exceptionnelles, serait d’obtenir un report de la date de correction du déficit sans durcissement de la procédure.
Monsieur de Rocca Serra, vous voulez d’ores et déjà lancer le débat sur le prélèvement à la source. Vous me demandez quelles en seront les conséquences sur les personnels, sur les entreprises et sur la qualité du recouvrement. Commençons par le plus simple : la qualité du recouvrement. Les entreprises, les collecteurs recouvrent, avec les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), les cotisations sociales. Or le mode de recouvrement sera sensiblement le même. Aujourd’hui, le taux de recouvrement des cotisations sociales est supérieur à celui de l’impôt sur le revenu qui est pourtant conduit par l’excellente direction générale des finances publiques.
M. le président Gilles Carrez. Quels sont ces taux ?
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Dans les deux cas ils dépassent 98 %. Reste que le fait que le taux de recouvrement des cotisations sociales soit supérieur à celui de l’impôt sur le revenu signifie qu’il y a peu de raisons de s’inquiéter. Certains avancent même que le prélèvement à la source pourrait éviter que certains revenus ne soient pas soumis à l’impôt. Aussi, j’y insiste, ne suis-je pas du tout inquiet en la matière.
J’en viens au coût pour les entreprises. L’objection consiste à soutenir que les voies dématérialisées existantes, avec la déclaration sociale nominative, vont rendre terrible le travail de recouvrement. J’ai rencontré il y a peu les représentants du groupement d’intérêt public « Déclaration sociale nominative » (GIP-DSN). J’en profite pour vous confirmer que la montée en puissance de la DSN suit son cours : il y aura probablement, à la fin du mois, plus d’un million d’entreprises qui y auront recours, soit plus de 80 % des salariés. Je confirme la possibilité du recours aux échanges dématérialisés automatisés entre les entreprises et la DGFIP afin que l’entreprise reçoive automatiquement le taux du prélèvement à la source calculé par la DGFIP et renvoie l’information du montant du revenu imposable – déjà calculé par tous les employeurs – qui figure sur les fiches de paie, multiplié par le taux transmis de façon dématérialisée par le biais de la DSN. On informe ensuite du produit de cette difficile multiplication et l’on retient la somme correspondante sur le compte bancaire. Nous avons fait réaliser une étude auprès des entreprises et des experts-comptables et les responsables du GIP-DSN m’ont confirmé qu’il n’y avait pas d’obstacle, pas de difficulté particulière, n’était un délai qui, concernant une expérimentation, sera peut-être un peu serré. Mais pour peu que le texte soit voté et promulgué à la fin de l’année, nous disposerons d’un an pour affiner le dispositif et tout devrait se passer tout à fait correctement.
Reste la question des personnels. Nous avons dialogué avec eux à plusieurs reprises. La plupart des organisations syndicales nous ont signifié leur désaccord avec le prélèvement à la source, souvent pour des raisons de principe qui sont parfois les mêmes que celles qu’évoque ici ou là tel ou tel responsable politique. Ensuite, une fois la décision prise – elle devrait l’être prochainement –, tout le monde se mettra en ordre pour travailler et se structurer en conséquence. Quelques métiers vont changer, certains vont se créer. Ainsi, il faudra veiller, pour les entreprises, à récupérer le montant calculé et transmis du prélèvement à la source. D’autres fonctions vont être allégées : le traitement des chèques ou des paiements des particuliers va être minimisé. Les services d’accueil devront pour leur part être renforcés, notamment pendant les premières années. C’est pourquoi j’ai évoqué des suppressions d’effectifs moins importantes qu’on ne pourrait le craindre.
Donc, je le répète, nous nous mettons en ordre de marche et les systèmes informatiques seront structurés comme il se doit. À ce propos, vous m’avez demandé combien coûterait le renouvellement de ces derniers – il faut également compter la formation du personnel mais aussi les campagnes d’information et d’appui aux entreprises qu’il implique. Tout cela va coûter peut-être quelques petites dizaines de millions d’euros – et quand on dit « quelques », chez nous en Lorraine, c’est rarement plus que trois ou quatre. Bien sûr la direction en demande toujours davantage mais nous devrions contenir la dépense dans l’ordre de grandeur indiqué.
L’augmentation des crédits, que vous avez qualifiée d’inflexion par rapport aux années antérieures prend en compte deux éléments : le prélèvement à la source, je viens de m’exprimer sur ce point, ainsi que la revalorisation du point d’indice. Or nous avons beaucoup de fonctionnaires à la DGFIP et à la douane. À quoi s’ajoute le dispositif parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) qui, dans un premier temps, va un peu alourdir les dépenses des nomenclatures T2, notamment du fait de la revalorisation des salaires en début de carrière – à la DGFIP comme ailleurs. J’entends dire qu’il s’agit de dépenses non prévues… Or leur financement est bien prévu par le PLF. La plupart des crédits ministériels ont augmenté cette année, notamment dans les ministères où la part des crédits T2 est importante : c’est le cas du ministère de l’éducation nationale, de celui des finances… Cela parce que nous avons tenu compte du dispositif PPCR et de l’augmentation du point d’indice – c’est le résultat de l’équilibre général du budget.
Vous vous interrogez ensuite, concernant le programme 302, sur l’opérationnalité des nouveaux personnels des douanes. Je me suis rendu récemment à La Rochelle, à l’École nationale des douanes, j’ai rencontré par ailleurs plusieurs promotions d’agents, j’ai même, comme je visite assez régulièrement les brigades, rencontré les nouveaux personnels affectés qui sortaient de la promotion de La Rochelle... Or je constate que tout se fait au rythme prévu, monsieur le rapporteur spécial. Ainsi les 500 promus de 2016 seront opérationnels, pour leur grande majorité, à la fin de l’année 2016.
En ce qui concerne les crédits supplémentaires, 37 % des autorisations d’engagement, fin octobre, et 20 % des crédits de paiement ont été consommés. Globalement, la consommation de ces crédits est en bonne voie puisque 100 % des autorisations de paiement de fonctionnement seront consommées. Je rappelle que ces crédits, pour plus de 20 millions d’euros, sont destinés à renforcer les moyens de la surveillance terrestre. La programmation des opérations immobilières – qui prennent un certain temps à être déclenchées –, destinées à renforcer ou sécuriser différentes implantations, est en cours. Les équipements en moyens radio INPT (Infrastructure nationale partagée des transmissions) vont équiper les brigades et permettre de renforcer les dispositifs informatiques de lutte contre la fraude. S’ils ne sont consommés, ces crédits seront intégralement reportés et s’ajouteront aux 15 millions d’euros prévus pour le PLF pour 2017. Reste qu’il est tout de même rare que l’on ne consomme pas des crédits annoncés par le Président de la République en congrès à Versailles.
Vous avez en outre évoqué le PNR. Plusieurs grandes compagnies, c’est le cas d’Air France, sont déjà raccordées à ce système et peuvent ainsi contrôler et surveiller l’identité des voyageurs de manière sécurisée. Ce n’est pas Safran qui a conçu le système mais l’entreprise Morpho qui était jusque-là une filiale du groupe Safran. Il est vrai que du retard avait été pris mais mon administration et le cabinet du Premier ministre lui-même ont veillé à ce qu’il soit résorbé. Reste à raccorder au dispositif quelque 230 compagnies aériennes. Nous avons commencé par les plus importantes et notamment les compagnies françaises parce que ce sont les plus actives sur nos aéroports. Le dispositif se met progressivement en place, encore une fois sous une surveillance étroite – nous avons nous-mêmes lancé des signaux d’alarme, les uns et les autres se renvoyant les responsabilités des dysfonctionnements, mais les choses sont rentrées dans l’ordre. J’ai rendu visite aux services douaniers de l’aéroport de Roissy il y a un mois et demi et j’ai pu constater que le dispositif, très protecteur, fonctionnait très bien : l’entrée dans le système, suivant qu’on est policier, douanier ou autre, est sécurisée, garantissant les libertés et permettant le bon déroulement des procédures judiciaires.
J’en viens aux moyens accordés aux services garde-côtes en Méditerranée, qui vous sont chers autant qu’à nous, monsieur de Rocca Serra. La DGDDI achève la réforme de sa façade maritime avec une réduction du nombre de ses brigades mais le renouvellement de son parc naval, avec le remplacement des vedettes de Bastia – il me semble bien que ce soit en Corse, monsieur le rapporteur spécial – et de celles de Sète, pour 2017 et au-delà. En outre, la DGDDI s’est dotée, depuis juillet 2015, d’un nouveau patrouilleur de 43 mètres qui renforce considérablement la capacité opérationnelle de la douane en Méditerranée. Enfin, une nouvelle vedette garde-côte sera livrée d’ici à la fin du premier semestre 2017 à Nice. Vous pouvez noter que nous n’avons pas relâché – au contraire – notre effort d’investissement dans le parc naval. Une fois ces opérations achevées, les capacités opérationnelles seront renforcées en Méditerranée. J’ajoute que cette mobilisation de la douane est particulièrement active au profit des missions de l’Agence européenne Frontex : en 2016, nous avons déployé nos patrouilleurs pendant trente jours dans le cadre de l’opération Triton qui a permis, entre autres, le sauvetage de 200 migrants.
Enfin, sur le calendrier des recrutements, je précise encore que, le 6 juin, la première promotion a sorti 237 agents de constatation et 236 agents le 16 août ; en ajoutant les autres effectifs affectés à d’autres services, nous parvenons au chiffre de 500 agents.
J’en viens à l’intervention de M. Chrétien qui nous propose un véritable programme de réforme des retraites, citant un rapport de la Cour des comptes qui ne dit pas toujours des choses fausses, mais qui ne dit pas toujours des choses justes non plus. Dans celui que vous avez évoqué, je n’ai pas été frappé par le même aspect que vous : d’abord, la Cour reconnaît que le service des retraites de l’État a beaucoup progressé dans sa structuration, en matière d’efficacité, de rendement, si j’ose dire ; ensuite, et cela mérite d’être souligné, une harmonisation des systèmes de retraite du public et du privé, que vous présentez toujours comme une convergence, ne se ferait pas forcément à l’avantage de ceux qu’on croit. Un certain nombre de fonctionnaires, par exemple, gagneraient à ce que leur système de retraite soit aligné sur celui du secteur privé, notamment en ce qui concerne la question des primes, non intégrées dans les revenus. Dans un souci de justice, le PPCR va améliorer la situation et c’est tant mieux. Mais, contrairement à ce que tout le monde semble dire et croire, l’alignement ou la convergence, si vous préférez, des régimes de retraite du privé et du public ne conduirait pas forcément à voir les retraités de la fonction publique perdants.
M. Alain Chrétien, rapporteur spécial pour les crédits relatifs à la mission « Régimes sociaux et de retraite » et au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. C’est ce que vous avez laissé entendre, en tout cas c’est ainsi que je l’ai entendu.
Je vous laisse par ailleurs la responsabilité d’affirmer qu’il faut créer un régime universel de retraite par points mais je mets tout de même en garde sur la manière dont il faudrait assurer la transition entre les deux systèmes. Le système par répartition tel qu’il existe a la vertu d’être opérationnel, avec ses qualités et ses défauts …
M. Alain Chrétien, rapporteur spécial pour les crédits relatifs à la mission « Régimes sociaux et de retraite » et au compte d’affectation spéciale « Pensions ». J’ai évoqué une retraite par points et par répartition.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Monsieur Chrétien, nous irons à la buvette, si vous voulez dialoguer. Je dois ici répondre aux autres rapporteurs.
J’en viens aux nombreuses questions de M. Dumont sur l’immobilier de l’État.
Est-il nécessaire de dresser un bilan des progrès en ce domaine ? Les documents budgétaires sont déjà nombreux. Vous recueillez vous-même, monsieur le rapporteur spécial, de nombreuses informations à ce sujet en tant que président du Conseil de l’immobilier de l’État.
L’important est de changer d’approche en opérant une véritable révolution. La gestion du patrimoine immobilier de l’État doit être centralisée et véritablement pilotée au lieu de varier au gré de la volonté ou des besoins de tel ou tel ministère qui, pour avoir des recettes, vendra tel bâtiment en gardant le produit de l’opération ou bien décidera de construire. Nous devons nous appuyer sur une bonne connaissance du parc immobilier, laquelle a déjà progressé depuis quelques années. Les logiciels prennent désormais en compte des aspects non seulement quantitatifs mais aussi qualitatifs – isolation thermique, accessibilité, état général du bâtiment –, ce qui nous permet d’établir des priorités dans les actions à mener. Il faudra se saisir de toutes les opportunités et j’espère que nous ne manquerons pas celle de la fusion des régions. Certaines directions régionales seront appelées à déménager et il m’a paru utile que les préfets disposent d’informations précises sur l’immobilier de l’État pour décider de leur relocalisation. Les disponibilités peuvent en effet être l’un des paramètres à prendre en compte dans l’organisation territoriale de l’État.
En matière de « pastillage » des biens, question qui se pose surtout à Paris, et de mise en œuvre des systèmes de décote, nous avons là encore progressé. Avec les préfets concernés, nos services ont passé des accords avec la Ville de Paris de façon à rendre possible certains transferts sur des biens faisant l’objet d’une pastille, dans des conditions financières respectant les intérêts de l’État. Vous connaissez bien ces situations. Il reste encore beaucoup de biens de ce type et les progrès doivent se poursuivre. Vous avez évoqué la surveillance des décotes accordées. Vous savez qu’il existe des clauses que j’appellerai pour simplifier de retour à bonne fortune. Elles doivent être appliquées quand les conditions ne sont plus conformes à celles qui avaient justifié la décote. C’est l’un des travaux qu’aura à mener la direction de l’immobilier de l’État qui a récemment vu le jour.
Vous m’avez interrogé sur l’affectation des loyers budgétaires au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Cela représenterait 1 milliard d’euros supplémentaires, ce qui me paraît excessif, d’autant que ces sommes seraient alors dépensées.
M. le président Gilles Carrez. Mieux vaut qu’elles restent virtuelles.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. Je dois dire que je continue à m’interroger sur les loyers budgétaires sur lesquels les avis restent très partagés.
Vous évoquez dans le même ordre d’idée la généralisation à l’ensemble des opérateurs de l’État. Mon avis est là encore réservé. Cela me permet néanmoins de dire que ceux-ci sont au moins aussi importants que l’État. L’État a commencé à vendre des biens patrimoniaux qui ne correspondaient plus aux besoins mais je ne suis pas certain que certains opérateurs soient prêts à faire de même, je pense en particulier à SNCF Réseau qui possède encore des patrimoines importants en région parisienne qui ne sont pas mis sur le marché à un rythme suffisant.
Sur le délai moyen de seize mois, je vais vous dire franchement ce que je pense. Si l’on pouvait vendre tous les bâtiments dans ce laps de temps, ce ne serait pas si mal, compte tenu du temps nécessaire pour procéder aux évaluations, sélectionner des candidats, rédiger de bons appels d’offres en évitant tous les pièges existant en la matière dans des domaines que nous savons sensibles. La professionnalisation de nos équipes, qui est l’une des raisons d’être de la création de la direction de l’immobilier de l’État, et le recours à des prestataires extérieurs pour nous aider pour certaines missions très spécifiques contribueront à réduire les délais actuels.
J’espère, mesdames, messieurs les députés, avoir répondu au mieux aux questions que vous m’avez posées.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. Messieurs les présidents, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est une mission budgétaire essentielle que nous examinons : celle qui permet à une partie des « services supports » de l’appareil d’État de fonctionner. Nous sommes au cœur de la machine, si je puis dire : direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), direction générale des finances publiques (DGFIP) direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), direction du budget. C’est Bercy dans ses différentes composantes dont nous sommes amenés à évaluer le budget et les orientations.
Les crédits de la mission budgétaire restent relativement stables par rapport à l’année dernière, où ils avaient connu une baisse notable par rapport à l’année antérieure. La maîtrise des dépenses publiques s’affirme donc. La répartition des crédits proposée permet le financement de priorités portées par la majorité depuis plusieurs années comme le chantier de la simplification. Aussi le groupe Socialiste, écologiste et républicain émettra-t-il un vote favorable.
En tant que membre de la commission des lois, je vais concentrer mon propos et mes questions sur le programme « Fonction publique » qui nous intéresse de très près. Je ferai auparavant quelques observations sur d’autres aspects de la mission budgétaire. Je veux notamment saluer l’action de la douane française dont j’ai eu l’occasion d’apprécier, ces dernières années, le haut niveau de professionnalisme et d’engagement dans l’accompagnement des entreprises françaises sur les marchés étrangers. Je m’étais inquiétée l’année dernière de la perspective de l’entrée en vigueur du nouveau code des douanes de l’Union européenne qui renforce, via le dédouanement centralisé, la concurrence entre plateformes de dédouanement européennes. Le document de la mission budgétaire indique que « l’année 2017 sera consacrée à la consolidation du processus de mise en œuvre » de ce nouveau code qui est bel et bien rentré en application, comme prévu, le 1er mai dernier. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous fournir davantage de précisions sur ce point ? Comment nos services opèrent-ils pour accompagner la mise en place de ce nouveau cadre ?
Le budget du programme « Fonction publique » est marqué par des changements majeurs : évolution législative et réglementaire du statut de la fonction publique à la suite de la loi du 20 avril 2016 ; renouvellement de la gestion des ressources humaines de l’État qui voit la DGAFP jouer un rôle de pilotage et de coordination beaucoup plus structuré qu’auparavant, celui d’une direction des ressources humaines d’État. À cela s’ajoute la mise en œuvre du protocole portant sur les parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) ainsi que la poursuite de la refonte du régime indemnitaire, le RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
À l’issue de ces différents chantiers, c’est une fonction publique rénovée et modernisée qui poursuivra son travail au service de l’intérêt public. Je tiens à saluer cette réforme.
Beaucoup a été fait et beaucoup est encore fait en ce moment même, des décrets d’application au suivi de dispositifs déjà mis en place depuis plusieurs années, comme celui des nominations équilibrées, qui produisent pleinement leurs effets ou le feront à très brève échéance.
Ces points de progrès ont notamment été mis en avant dans le rapport de mon collègue Alain Tourret. Je veux saluer avec lui le chantier du positionnement stratégique de la DGAFP qui est amorcé par le Gouvernement. C’est une orientation forte pour un meilleur pilotage des ressources humaines de l’État, lesquelles constituent avec les finances l’un des deux piliers essentiels de l’action publique, au cœur de cette mission budgétaire.
Cette orientation est appelée à se concrétiser par un texte réglementaire d’organisation attendu pour la fin de l’année. J’encourage le Gouvernement dans sa démarche et appelle l’attention de nos collègues sur tous les bancs sur la nécessité, dans les années à venir, de poursuivre dans cette voie qui permettra de conduire plus puissamment des politiques publiques transversales, communes à l’ensemble de la fonction publique d’État demain et à l’ensemble de la fonction publique tout court, après-demain.
Je rejoignais à l’instant notre collègue Alain Tourret sur ce point précis de son rapport ; c’est également le cas sur plusieurs autres points comme l’amélioration de la statistique relative à la fonction publique ou bien encore le développement de l’apprentissage. Je ne le surprendrai pas en lui disant que je ne partage pas l’ensemble de ses propositions.
Notre fonction publique est capable de se réformer, d’évoluer et de se moderniser : les nombreux chantiers que je viens d’évoquer le prouvent à l’envi. Se moderniser ne signifie pas pour autant dénaturer le statut qui est là avant tout, je le rappelle, pour assurer que la fidélité première des agents publics va à la République et que leur action est dirigée vers l’intérêt général. Le faire évoluer pour encourager toujours plus son ouverture à la jeunesse et à la diversité de la société française, pour assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, pour que notre organisation puisse mieux répondre aux attentes des administrés – ce que fait la majorité – d’accord ! L’assouplir pour l’assouplir, sans objectifs sous-jacents, sous le prétexte qu’il serait devenu trop « rigide » me paraît relever à la fois d’un diagnostic erroné et d’une démarche qui laisse trop de prise aux analyses de certains instituts qui ne s’intéressent à l’administration que pour mieux en organiser la mise à mort. Je ne saurai souscrire, par exemple, à un dispositif de rupture conventionnelle ou à l’encouragement au recrutement de nouveaux agents publics par la voie contractuelle plutôt que par la voie statutaire.
Au-delà de ces aspects, quelques questions peuvent toutefois se poser sur le volet « Fonction publique » de cette mission budgétaire. Le Gouvernement peut-il nous préciser les orientations qui seront retenues par le futur décret relatif à l’organisation de la nouvelle direction des ressources humaines de l’État ? Un projet de décret paru dans la presse laissait apparaître une section entière intitulée « Missions de pilotage et de coordination des politiques communes à l’ensemble de la fonction publique ». En ce cas, il me paraîtrait pertinent de soumettre ce texte au Conseil commun de la fonction publique.
Madame la ministre, compte tenu de l’ampleur des changements que j’ai eu l’occasion d’évoquer, prévoyez-vous, afin de mieux apprécier les effets que ceux-ci induisent, la mise en place de nouveaux indicateurs dans le programme budgétaire ?
Enfin, vous avez récemment pris une circulaire fixant de nouvelles priorités en matière de formation : pouvez-vous nous la présenter et surtout nous indiquer comment les crédits de formation présents dans le programme budgétaire répondront à cette nouvelle orientation ?
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. Madame Descamps-Crosnier, je dois vous répondre rapidement, compte tenu des impératifs qui s’imposent aux membres de la commission des lois. Je vous ferai parvenir quelques documents complémentaires, s’il le faut.
Les fonctionnaires sont les sentinelles de la République. Ils défendent tous les jours ses valeurs. Ce ne sont pas des salariés comme les autres, ils sont engagés au service des usagers, qu’il s’agisse des entreprises, des associations ou des citoyens. C’est pour cela qu’un statut spécifique leur est réservé.
La formation professionnelle est pour moi une priorité, notamment pour améliorer la gestion des ressources humaines et rendre la fonction publique plus efficace. Les priorités, telles que je les ai formulées dans une circulaire récente, sont les suivantes : déploiement de l’école du management et des ressources humaines, mutualisation des formations transversales, prévention des discriminations, réaffirmation de la laïcité, à laquelle je suis très attachée. J’ai mis en place la commission « Laïcité et fonction publique » présidée par Emile Zuccarelli, qui rendra ses conclusions d’ici au début du mois de décembre. Sur le terrain, nous avons pu constater que les agents de la fonction publique n’étaient pas équipés pour répondre aux problématiques liées à la laïcité, ce qui suscite chez certains un mal-être.
Il importe également de développer les compétences managériales, essentielles pour accroître l’efficacité de la fonction publique. L’accompagnement des agents publics, notamment des N+1 ou des N+2, doit aboutir à un mieux-être au travail, qui constitue l’une de mes priorités.
Vous m’avez demandé si le décret relatif à la nouvelle direction des ressources humaines de l’État, qui doit être publié avant la fin de l’année, serait soumis au Conseil commun de la fonction publique. Vous savez combien je suis ouverte à la discussion, nous pourrons en débattre ensemble. Je crois beaucoup au dialogue social, aux échanges avec les employeurs de la fonction publique. Ce n’est que par cette voie que nous pouvons progresser et faire partager nos conclusions et nos projets.
C’est le dernier budget de la législature et j’aimerais souligner combien nous nous sommes impliqués pour une meilleure reconnaissance des agents de la fonction publique. Celle-ci s’est d’abord traduite par une reconnaissance financière : revalorisation des agents de catégorie C, dégel du point d’indice, qui connaîtra une nouvelle augmentation en février 2017, après une première en juillet 2016. Elle s’est aussi manifestée par la mise en place du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, dont le coût est fixé pour l’année 2017 à 686 millions. Il permet de multiples avancées : renforcement de l’unité de la fonction publique, meilleure reconnaissance du mérite – important critère à prendre en compte–, revalorisation des grilles statutaires mais aussi allongement des carrières alors qu’aujourd’hui, la plupart des fonctionnaires n’ont plus, à quarante ans, de possibilités de progression.
Nous sommes aux côtés des agents de la fonction publique qui, au quotidien, assurent le rôle de rempart contre la fracture sociale.
Mme Karine Berger, rapporteure spéciale pour les crédits relatifs à la conduite et au pilotage des politiques économiques et financières. Je remercie M. le secrétaire d’État pour ses clarifications. J’aimerais revenir sur un point qui ne suscite pas à ce stade mon adhésion : la décision de la France ne pas recourir à la clause de flexibilité du Pacte de stabilité. J’ai dit dans mon exposé qu’une telle décision ne pouvait être motivée par une raison juridique. Ce n’est pas par hasard : Pierre Moscovici lui-même, que nous avons auditionné pour la préparation du rapport, l’a affirmé. Si vos services disposent d’une réponse de la Commission européenne n’allant pas dans le même sens que les déclarations du commissaire européen aux affaires économiques, je serais très intéressée d’en prendre connaissance. J’ai regardé dans le détail les aspects juridiques de la question et je crois pouvoir convaincre vos services qu’aucune raison de cette nature ne s’oppose à cette demande.
Je vais poser la question autrement, de la manière la plus politique possible : si nous nous mettons d’accord, après échange de courriers, sur le fait qu’il n’y a pas d’obstacle juridique, la France pourra-t-elle dans les jours qui viennent, dans la droite ligne des déclarations du Président de la République le 16 novembre 2015, demander officiellement à la Commission européenne d’écarter certaines dépenses liées à la crise terroriste et à la montée des migrations dans notre pays ? Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. Alain Chrétien, rapporteur spécial pour les crédits relatifs à la mission « Régimes sociaux et de retraite » et au compte d’affectation spéciale « Pensions ». Madame la ministre, je reste sur ma faim s’agissant de certaines inégalités de traitement. Cela ne vous choque-t-il pas que la pénibilité ne soit pas reconnue de la même manière dans le secteur public et dans le secteur privé ? Cela ne vous choque-t-il pas qu’une aide-soignante travaillant dans le privé ne bénéficie pas des mêmes mesures s’agissant de la pénibilité et donc de la retraite qu’une aide-soignante travaillant dans le public ? N’y a-t-il pas là une grande injustice ?
La question de la pénibilité dans la fonction publique nécessite d’être revue. Les catégories « actifs » et « super-actifs » sont utilisées de manière aléatoire, voire relèvent de l’archaïsme. J’ai eu l’occasion d’évoquer cette question avec les représentants du service des retraites de l’État et des régimes de retraite de la RATP et de la SNCF. Entre le compte de prévention de la pénibilité hyper-complexe exigé des entreprises et une classification qui n’a pas évolué, selon mes sources, depuis un arrêté de 1979, n’y a-t-il pas matière à harmonisation ? La pénibilité au travail doit être reconnue de la même manière dans le public et dans le privé.
M. le président Gilles Carrez. J’aimerais connaître la position du secrétaire d’État au budget sur la proposition que notre collègue Jean-Louis Dumont a formulée dans un amendement, visant à fixer des plafonds de surface immobilière pour l’État, ministère par ministère, et pour les opérateurs. Je m’interroge sur son caractère opérationnel.
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique. La question de la pénibilité se pose, en effet, et j’ai souhaité que nous l’abordions avec les organisations syndicales. Je reste persuadée que nous avons des passerelles à construire entre le public et le privé. Les jeunes n’ont pas envie d’entrer dans la fonction publique pour être sous pilote automatique jusqu’à la retraite. Ils conçoivent leur vie autrement. Actuellement, la fonction publique ne compte que 8 % de personnes de moins de vingt-huit ans. Si elle veut recruter des jeunes créatifs et innovants, il faudra qu’elle travaille à son attractivité.
Tous les droits attachés à la personne doivent être comparables dans le privé et dans le public. Le compte personnel d’activité doit être appliqué dans la fonction publique. Il comportera un compte de formation et des droits concernant la prévention de la pénibilité mais nous ne serons pas en mesure, dans un premier temps, d’y intégrer un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le Gouvernement a commandé un rapport à ce sujet, qui a montré que cette évolution était souhaitable mais qu’elle n’était pas réalisable pour l’instant. Nous devons mener un dialogue avec les organisations syndicales, notamment à propos des catégories d’« actifs » ou de « super actifs ». Le travail sur la traçabilité des facteurs de pénibilité dans la fonction publique est lancé mais il est loin d’être achevé.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics. J’aimerais revenir sur la question de Mme Descamps-Crosnier sur le nouveau code des douanes de l’Union européenne. La France avait anticipé un certain nombre de dispositions et son entrée en application se déroule normalement. Au niveau réglementaire, toutes les instructions ont été données pour nous mettre en conformité. Au niveau opérationnel, nous avons mis en œuvre le dédouanement centralisé depuis le 1er mai 2016, qui permet d’effectuer les procédures déclaratives auprès d’un seul bureau de douane alors même que les marchandises sont destinées à être acheminées vers plusieurs points du territoire. À la mi-octobre, soixante grands comptes à l’international ont déposé une demande de dédouanement centralisé. Ils viennent s’ajouter à ceux qui bénéficiaient déjà de la procédure de dédouanement unique (PDU). Nous avons lancé une grande campagne de communication autour du nouveau code des douanes de l’Union européenne, à travers notamment un « Tour de France des experts ». Nous remportons plusieurs succès. Certaines opérations d’accompagnement des opérateurs ont déjà permis de rapatrier sur le territoire national plusieurs flux de marchandises qui étaient auparavant traités dans les grands ports de la Mer du Nord, notamment à Anvers, et qui passent maintenant par des ports français comme Le Havre – je ne peux citer de noms ici mais je pourrai vous les communiquer en privé.
Madame Berger, nous sommes en désaccord sur l’analyse juridique. Je ne veux pas contredire le commissaire, je ne me suis pas entretenu directement de cette question avec lui. Je maintiens la position qui est la nôtre. Nous pourrons revenir sur ce point de manière plus approfondie en séance publique, si vous le souhaitez. Ce n’est de toute façon pas moi qui pourrai vous dire ce qui doit être fait, si l’argument juridique n’est pas fondé.
Quant à instaurer un plafond de surface par opérateur, cela me paraît relever de l’usine à gaz. Il y a beaucoup d’opérateurs. Nous disposons déjà de schémas d’emplois et de budgets spécifiques. Nous n’allons pas y ajouter d’autres dispositifs. Je préférerais que soient d’abord digérés les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), qui sont sur la bonne voie, ainsi que les schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR), désormais généralisés à toute la France. Il faut laisser aux systèmes informatiques le temps de prendre en compte toutes les données nécessaires.
M. le président Gilles Carrez. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous remercions.
La réunion de la commission élargie s’achève à dix-sept heures dix.
Annexes
DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain.
Ce projet de loi, n° 4212, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, de M. Christian Jacob et 78 membres de l’Assemblée nationale, une proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. Elle est enregistrée sous le n° 4213.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4211, établi au nom de cet office, sur le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 2 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir (action « Valorisation-Instituts Carnot »).
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 novembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article L. 4111-1 du code de la défense, le dixième rapport du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire (revue annuelle de la condition militaire).
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 15 novembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.