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Assemblée nationale

45^e séance

PLF 2017

Projet de loi de finances pour 2017

Texte du projet de loi – n° 4061

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 445 753 188 110 € et de 427 353 472 700 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

Budget général

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Politique des territoires	894 881 113	702 521 276
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	447 815 453	256 055 616
dont titre 2	20 988 690	20 988 690
Interventions territoriales de l’État	30 900 000	30 300 000
Politique de la ville	416 165 660	416 165 660
dont titre 2	20 430 219	20 430 219

Amendement n° 479 présenté par le Gouvernement.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	100 000 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	100 000 000	0
SOLDE	100 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	15 000 000	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	15 000 000	0
SOLDE	15 000 000

Amendement n° 518 présenté par Mme Batho.

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l'État	2 000 000	0
Politique de la ville	0	2 000 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Dont titre 2	0	0
Interventions territoriales de l'État	900 000	0
Politique de la ville	0	900 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	900 000	900 000
SOLDE	0

Après l'article 58

Amendement n° 480 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 58, insérer l'article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 5 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 6 milliards d’euros ».

projet de loi de finances pour 2017

Compte rendu de la commission élargie du mardi 8 novembre 2016

(Application de l’article 120 du Règlement)

La réunion de la commission élargie commence à seize heures quinze sous la présidence de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de Mme Frédérique Massat, présidente de la commission des affaires économiques, et de M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable.

Politique des territoires

Mme la présidente Frédérique Massat. Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des ports, chargée de la ville, monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le président de la commission des finances et moi-même sommes heureux de vous accueillir pour vous entendre au sujet des crédits de la mission « Politique des territoires », dans le cadre de l’examen du budget de la Nation pour 2016.

Nous abordons aujourd’hui la dernière commission élargie à laquelle participe la commission des affaires économiques, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Nous devons nous prononcer sur les crédits de la mission ; la commission des affaires économiques, elle, est concernée par le programme 147 « Politique de la ville », et Mme Jacqueline Maquet est notre rapporteure.

Au cours de la présente législature, la politique de la ville aura connu une profonde restructuration, s’apparentant à un nouveau départ. La loi de programmation du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine a réformé quasi complètement les divers outils de la politique de la ville. Depuis deux ans l’énergie du Gouvernement est consacrée à leur mise en place : nouvelle géographie prioritaire, signature des contrats de ville, mise en place des conseils citoyens, lancement du nouveau plan national de la rénovation urbaine.

Le projet de loi de finances s’inscrit dans cette dynamique ; en apparence les crédits de paiement baissent légèrement de 429 millions d’euros à 416 millions d’euros, mais il ne s’agit que de la conséquence de l’extinction progressive d’un dispositif d’exonération fiscale. L’essentiel des crédits dévolus aux associations intervenant dans les quartiers est préservé.

M. Dominique Baert, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la politique de la ville. Votre Rapporteur appellera à voter les crédits du programme 147 « Politique de la Ville » de la mission « Politique des territoires », car c’est un bon budget.

C’est un bon budget en lui-même : avec 416,20 millions d’euros en autorisations de programmes et en crédits de paiement, il consolide à 338 millions d’euros les crédits d’intervention territorialisés, toutes ces actions de proximité des contrats de ville, si importantes pour les élus, les acteurs sociaux et les quartiers. Pendant cette législature, malgré le défi considérable du redressement des comptes publics, la politique de la ville aura été préservée politiquement, et cela contraste favorablement avec le quinquennat précédent où les crédits ont été amputés de 250 millions d’euros !

C’est un bon budget aussi dans son environnement et ses priorités affichées.

Tout d’abord parce qu’il met l’accent sur l’emploi et la jeunesse : dispositifs pour l’emploi, 150 000 « garanties jeunes », services civiques, écoles de la deuxième chance, établissement de La Défense, Agence France Entrepreneur...

Ensuite parce qu’il est contemporain du retour de l’État à la table des financeurs de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), alors qu’à partir de 2009 l’État avait brutalement renoncé à verser des dotations, laissant Action Logement financer seule la rénovation urbaine. L’État va verser un milliard d’euros, dont 100 millions dès 2017 : c’est une excellente nouvelle.

C’est enfin un bon budget parce qu’il s’intègre dans un ensemble d’actions qui donne à la politique de la ville une masse budgétaire notable. J’ai trop souvent considéré que le ministère de la ville était un « nain budgétaire » pour ne pas me féliciter qu’aux 416 millions d’euros du programme 147 viennent s’ajouter 442 millions d’euros de dépenses fiscales, 300 millions d’euros des programmes d’investissement d’avenir (PIA), 880 millions d’euros de l’ANRU, 150 millions d’euros de dotation politique de la ville – augmentés cette année de 50 millions d’euros – et 4,6 milliards d’euros de crédits de droit commun fléchés sur la politique de la ville, comme le prévoit la loi de programmation du 21 février 2014.

L’ensemble représente un total de 6,8 milliards d’euros auxquels s’ajoutent les 100 millions d’euros annoncés pour l’ANRU, pour un total de 6,9 milliards pour la politique de la ville en 2017. À cela pourrait être ajoutée la majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit 180 millions d’euros. Oui, avec un total de 7 milliards d’euros, c’est un bon budget pour 2017 !

La volonté politique est là, d’évidence, dans la stratégie gouvernementale. Cependant, madame et monsieur les ministres, je souhaiterais vous poser cinq questions.

Quand et comment, dans la procédure budgétaire, se concrétisera l’apport de 100 millions d’euros supplémentaires pour l’ANRU annoncés par le Président de la République ?

Peut-on envisager de réviser les critères d’attribution de la dotation politique de la ville (DPV) ? Car le critère du pourcentage de la population en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) est trop restrictif, puisqu’il ne tient compte ni de la situation financière de la commune, ni de la situation sociale réelle puisqu’il exclut les quartiers de veille.

Précisément, si la convergence des zones prioritaires – ville, éducation, sécurité – a fait des progrès, elle connaît toujours des carences imposant des correctifs. Ainsi, pour la réussite éducative en quartier de veille active, l’État a-t-il imposé un co-financement de la commune à hauteur de 50 % aujourd’hui, dégressif ensuite. Ce qui, pour une commune pauvre, reviendra à renoncer de fait à l’action pour les enfants en difficulté concernés, alors même qu’il s’agit d’une zone de sécurité prioritaire (ZSP). Peut-on éviter que l’État se désengage de ses actions territorialisées, et notamment de la réussite éducative dans les ZSP qui ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?

À la fin de l’année 2015, l’ANRU 1 s’est terminé sur une « impasse » de 3,7 milliards d’euros, due à la différence entre les engagements pris et les paiements effectués. Par ailleurs, 600 millions d’euros sont annulés pour des projets qui ne se feront pas, et ce reliquat vient abonder l’ANRU 2. Mais 3,1 milliards d’euros restent à financer, dont déjà 1,03 milliard d’euros en 2016 et 800 millions d’euros en 2017 ! Or, depuis le début de l’année 2015, c’est le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU), dit aussi « ANRU 2 », qui est engagé, avec de nouveaux quartiers, de nouveaux projets. Les élus et les habitants attendent des réalisations concrètes et rapides. Pour se réaliser l’ANRU 2 devra-t-elle attendre qu’on ait fini de payer l’ANRU 1 ?

Est-il possible de trouver les moyens d’engager concrètement l’ANRU 2, et sur quels crédits, par exemple en s’appuyant sur la Caisse des dépôts et consignation (CDC) ou sur les 100 millions d’euros annoncés par l’État pour 2017 ?

Enfin, je ne peux conclure sans répéter mon extrême préoccupation : la politique de la ville doit être souple, rapide, réactive ; or la façon dont la rénovation urbaine est conduite ne l’est pas ! La politique de la ville serait-elle en train de se technocratiser ? Deux ans après les décisions annonçant les quartiers ANRU 2, les protocoles de configuration sont à peine à la signature, il reste encore à lancer – parce que l’administration les réclame – de coûteuses et longues études, ainsi qu’à programmer des comités d’engagement, ce que veut faire le Gouvernement, à savoir changer rapidement et concrètement la vie des habitants et donner des emplois aux jeunes de nos quartiers. N’y a-t-il pas là une administration et une ingénierie chronophage digne de Courteline, allant parfois jusqu’à la caricature ? Les retards contractés constituent autant de raisons de désespérer, et sèment le doute sur la capacité de la République à agir selon votre volonté. Alors même que, par vos décisions, monsieur le ministre, vous avez fait des efforts considérables, singulièrement dans le domaine budgétaire.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la politique des territoires. Les territoires les plus fragiles de notre pays ont besoin que tout soit mis en œuvre pour les aider à valoriser leurs atouts et réussir. Tout au long de cette législature, le Gouvernement a montré sa volonté d’agir en ce sens. Les Assises des ruralités, organisées en 2014, ont à ce titre constitué un moment important. Elles ont permis, grâce au dialogue avec les élus locaux, de dégager les priorités d’une nouvelle politique des ruralités, qui ont été déclinées en plus de 100 mesures concrètes au cours de trois comités interministériels aux ruralités, ce qui constitue un record.

Ces mesures visent à apporter des réponses aux problèmes les plus pénalisants pour le développement des territoires ruraux et la qualité de vie de leurs habitants. C’est en particulier le cas de l’accès à la téléphonie mobile et au très haut débit ainsi que de l’accès aux services publics et du maintien de l’offre de soins. Même si beaucoup reste à faire, je salue la volonté affichée, l’effort entrepris ainsi que la démarche de partenariat avec les collectivités locales.

Si les crédits du programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » représentent moins de 5 % des crédits consacrés par l’État à la politique d’aménagement du territoire, ce projet de loi de finances pour 2017 marque une inflexion bienvenue par rapport à la tendance constatée les années précédentes à leur régulière diminution.

La forte hausse des autorisations d’engagement et, dans une moindre mesure, des crédits de paiement est due au rattachement au programme 112 des contrats de ruralité, qui bénéficient de 216 millions d’euros du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL).

La création de ces contrats avait été annoncée lors du dernier comité interministériel aux ruralités. Véritable pendant des contrats de ville pour la ruralité, ce dispositif, dont pourront bénéficier les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux, permettra la mobilisation coordonnée de crédits de droit commun et de crédits spécifiques, au service d’objectifs définis en concertation avec l’ensemble des acteurs.

Je me félicite de la création de ces contrats, qui mettent en cohérence et renforcent la visibilité des mesures prises en faveur des territoires ruraux, ainsi que de leur rattachement à la mission « Politique des territoires ». Je soulignerai deux aspects particulièrement positifs des contrats de ruralité : le premier est le choix de déconcentrer leur gestion à l’échelon des préfets, qui en assurent le suivi et la mise en œuvre ; le second est la rupture avec la logique des appels à projets, qui ont trop souvent été privilégiés, et pour lesquels les petites communes ont des capacités d’ingénierie trop réduites.

Pour ce qui concerne la couverture numérique du territoire, le déploiement du très haut débit fixe se poursuit, et cent départements et collectivités d’outre-mer ont ainsi déposé un dossier de demande de subvention auprès de l’État dans le cadre du plan « France très haut débit ». Grâce à l’investissement des collectivités, la création des infrastructures dans les zones peu denses progresse, moins vite toutefois que dans les zones denses.

S’agissant des usages, des efforts sont encore nécessaires pour le développement du télétravail. Le Gouvernement avait annoncé en mars 2015 l’élaboration d’un plan national de déploiement du télétravail, avec les associations d’élus et les partenaires sociaux. Plus d’un an après, quel est l’état d’avancement de ce plan ? Quelles mesures concrètes peut-on en attendre ? Tire-t-il les enseignements des nombreuses expérimentations qui ont fait la preuve de leur pertinence ?

S’agissant des maisons de services au public, je salue l’effort consenti par le Gouvernement et les opérateurs pour alléger le poids que leur fonctionnement faisait peser sur le budget des communes. L’objectif que le Gouvernement avait fixé de 1 000 maisons ouvertes devrait bientôt être atteint, mais j’appelle votre attention sur la nécessité de ne pas sacrifier la qualité à la quantité. Le nombre de maisons ne doit pas être un objectif en soi, il faut veiller à ce qu’elles regroupent un nombre suffisant d’opérateurs pour apporter un service utile aux populations. Les préfets ont-ils reçu des consignes en ce sens ? J’insiste également sur l’importance des permanences physiques organisées par les opérateurs.

Je souhaiterais encore aborder la question de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les critères retenus sont susceptibles de conduire à des modifications déconnectées des besoins du terrain. Ainsi la Creuse est-elle classée en totalité en ZRR, alors que Guéret, ville préfecture qui doit être la locomotive du département, risquerait de sortir du zonage ; ce qui handicaperait lourdement ses capacités de développement économique. Attention à ne pas priver certains territoires fragiles d’outils qui fonctionnent comme certaines créations récentes l’ont montré !

Enfin, certaines communes se sont engagées dans la politique de la ville, telles Guéret et Auch, mais le seuil requis pour bénéficier de la dotation de la politique de la ville est fixé à 20 % alors que ces communes atteignent un seuil de 15 % à 16 %. Ainsi, malgré les dépenses engagées, ne bénéficient-elles pas du dispositif. De même, l’exonération des bailleurs sociaux devait être augmentée afin de répondre à des mesures législatives nouvelles. Allons-nous, là aussi, passer à côté de la dotation faute d’atteindre les 20 % exigés pour être éligible à cette dotation ?

Ces critères doivent donc être revus afin que toutes les communes engagées dans la politique de la ville puissent bénéficier de la dotation. Elles engagent des dépenses et leur énergie ; on ne comprend pas pourquoi elles sont exclues du dispositif alors qu’elles connaissent de sérieuses difficultés.

Le combat pour la ruralité demeure toujours le même, ces zones rurales sont pourtant dynamiques, porteuses d’avenir, et ce combat et juste. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission « Politique des territoires ».

M. Alain Calmette, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la politique des territoires. Malgré ce que l’on entend souvent, les problématiques de la ruralité sont prises en compte de manière importante par ce gouvernement, et le discours récurrent selon lequel les territoires ruraux seraient abandonnés est battu en brèche par les faits. L’année 2016 a été marquée par la réunion du Comité interministériel aux ruralités (CIR) qui s’est tenue à Privas, et qui a permis des avancées concrètes, au premier rang desquelles peut être citée la création des contrats de ruralité dotés de 216 millions d’euros en 2017, inscrits dans le programme 112.

Ces contrats de ruralité, conçus comme les pendants des contrats de ville, constituent un grand progrès pour les territoires ruraux. Signés avec les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ils mettront en cohérence tous les dispositifs issus des trois comités interministériels aux ruralités. Sont ainsi concernées les maisons de service au public, les conventions ruralité pour l’éducation, les maisons de santé, la politique des bourgs-centres, la hausse très significative de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la création du Fonds de soutien à l’investissement public local (FSIL), la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), pour ne citer que quelques-uns d’entre eux.

Les contrats de ruralité peuvent aussi constituer un outil de transversalité qui manquait cruellement jusqu’ici aux territoires ruraux. Chaque ministère avait sa logique, ses découpages territoriaux et développait des politiques territoriales étanches les unes aux autres ; une politique transverse manquait alors.

La nomination dans chaque préfecture d’un sous-préfet référent pour la ruralité, chargé du suivi des mesures décidées, et les contrats de ruralité devraient permettre cette vision transversale qui organise la cohérence des politiques publiques locales.

La caractéristique d’une politique publique d’aménagement du territoire est d’être éminemment transversale et il faut conserver à l’esprit que les deux programmes qui nous occupent aujourd’hui, les programmes 112 et 162, ne représentent qu’une part infime – à peu près 5 % – des crédits consacrés globalement à l’aménagement du territoire dans le budget de l’État.

Ma première réflexion, sous forme de question, porte sur le programme 162, piloté par le ministère de l’Intérieur. Au fil des ans et malgré les questions récurrentes des rapporteurs sur le fond ou pour avis, on s’aperçoit que ce programme d’intervention territoriale de l’État (PITE) tourne en rond et semble ne concerner, de manière définitive, que les mêmes quatre actions qui, d’année en année, sont prorogées. Faut-il y voir l’extinction de ce programme à l’issue des actions en cours, ou le Gouvernement envisage-t-il de le réactiver en suscitant de nouvelles actions susceptibles de l’intégrer ?

Ma deuxième question porte sur l’ingénierie territoriale. Les territoires ruraux, même regroupés dans des intercommunalités plus fortes, souffrent de la systématisation des procédures d’appels à projets ou appels à manifestation d’intérêt qui les met en situation de concurrence et de compétition entre eux. La complexité des dossiers émanant de l’Europe, de l’État, des régions, nécessite une ingénierie territoriale efficace et compétente dont peuvent être dépourvus les territoires les plus fragiles rendant inexistantes leurs capacités à s’inscrire dans des stratégies contractuelles de développement. N’y a-t-il pas là, monsieur le ministre, un champ de l’action de l’État à privilégier pour donner à tous les territoires des chances équivalentes de développement ?

Enfin, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation des territoires ruraux les plus fragiles, ceux qui, malgré les nombreuses politiques publiques envisagées, continuent de « décrocher ». Il s’agit le plus souvent de territoires éloignés de toute métropole, qui ne tirent donc aucun bénéfice de leur développement. Leur organisation territoriale, même renforcée après la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), ne leur permet pas, pour des raisons géographiques et démographiques, de constituer des intercommunalités assez fortes pour peser auprès de leurs interlocuteurs, notamment les régions.

Ces territoires, certes peu nombreux, regroupent peu d’habitants, sont souvent enclavés et touchés par une démographie en baisse, contrairement à la grande majorité des autres territoires ruraux. Classés « territoires à enjeux » par le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), leur capacité à prendre le train du développement constitue une des conditions de la cohésion territoriale de notre pays.

Ne méritent-ils pas une attention nouvelle et spécifique de l’État, qui viendrait compléter l’important travail réalisé en faveur des territoires ruraux ces dernières années par le Gouvernement ?

Mme Jacqueline Maquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable, pour la ville. Le budget de la politique de la ville qui est proposé dans le projet de loi de finances pour 2017 est un budget de consolidation. Grâce à une stabilisation des moyens d’intervention et de financement des principaux programmes, il permet la poursuite de l’ambitieuse réforme de la politique de la ville voulue par cette majorité et inscrite dans la loi de programmation du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine.

Certes, comme cela a été dit, les crédits de paiement du programme 147 sont en légère baisse, de 429 millions d’euros en 2016 à 416 millions pour 2017. Mais, cette baisse est due à l’extinction progressive du dispositif fiscal des zones franches urbaines ; l’essentiel, c’est-à-dire les crédits d’intervention dont bénéficient les associations œuvrant dans nos quartiers, sont préservés. Le budget prévu permet en particulier de mettre en œuvre les nombreuses décisions des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) qui se sont tenus ces deux dernières années.

Budget de consolidation, disais-je, car tous les outils de la réforme sont désormais en place. La nouvelle géographie prioritaire a été définie sur un critère unique, permettant de resserrer les moyens de la politique de la ville sur un périmètre plus restreint, puisque 1 514 quartiers sont désormais concernés, contre près de 2 500 auparavant.

Les contrats de ville sont désormais tous signés, malgré un calendrier extrêmement contraint, et le passage au niveau intercommunal a fonctionné même si des difficultés ont pu apparaître ici ou là, et que la solidarité intercommunale n’est jamais simple à mettre en application.

Les conseils citoyens, innovation importante de la loi du 21 février 2014, se mettent en place petit à petit et les crédits qui ont été dégagés pour permettre le fonctionnement de ces conseils et la formation de leurs membres doivent impérativement être préservés.

La rénovation urbaine, enfin, se poursuit : les engagements du premier programme sont désormais clos même si beaucoup reste encore à faire ; s’agissant du nouveau programme, les outils sont en place, le financement est désormais, pour l’essentiel, clarifié et de nombreux protocoles de configuration ont déjà été négociés, mais le démarrage est néanmoins parfois jugé trop lent. Une certaine inquiétude s’exprime par ailleurs concernant les projets d’intérêt régionaux, parfois jugés trop ambitieux. Une clarification sur ce point sera peut-être nécessaire.

Concernant le nouveau programme de rénovation urbaine, je souhaite attirer l’attention sur la nécessité absolue de prévoir un volet consacré à la mixité sociale solide dans les programmes. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » comporte des mesures très positives pour la mixité sociale, concernant notamment l’attribution des logements sociaux. La mixité sociale doit être une priorité à la fois dans le cadre du NPNRU, mais doit également être mise en avant dans toutes les politiques de la ville, par le biais, par exemple, des parcours de mobilités ou d’autres politiques incitatives. C’est un aspect indispensable d’une politique de la ville réussie.

Il est impératif que cette dynamique se poursuive au niveau local lors des opérations de réaménagement urbain.

Le Gouvernement a fait des annonces extrêmement importantes au sujet de la rénovation urbaine, ce dont on ne peut que se réjouir. La création de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) a permis une meilleure coordination entre les différents acteurs de la politique de la ville ; il est néanmoins impératif de pouvoir évaluer de manière accrue à la fois la mise en place de l’ANRU, mais aussi des conventions et contrats de ville. Pensez-vous l’ONPV en mesure d’assurer, en l’état actuel de ses moyens, ces évaluations ?

Je souhaitais encore aborder le problème de la mobilisation des crédits de droit commun, qui excède le cadre strict du programme 147. Il s’agit d’une question essentielle, car il faut à tout prix éviter que se répète un phénomène de substitution entre les crédits de droit commun et les crédits spécifiques de la politique de la ville.

Ici encore, des progrès importants ont été faits : les géographies prioritaires se sont rapprochées, en particulier avec celle de l’éducation nationale ; et des conventions interministérielles d’objectifs ont été signées pour la période 2013-2015. Conformément à une circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, une nouvelle génération de conventions est en cours de négociation pour couvrir la période 2016-2020, et il est important que cet exercice aboutisse, avec des objectifs quantifiés et ambitieux.

J’évoquerai ensuite la question de la prévention de la radicalisation. S’il est évident que les QPV ne sont pas les seuls concernés par cette problématique, c’est l’un des axes de travail que la séance plénière du Conseil national des villes (CNV) de juin 2016 a souhaité étudier par le biais de la création d’un groupe de travail. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les pistes envisagées à l’heure actuelle sur cette question et nous donner votre sentiment à ce sujet ?

Enfin, je me réjouis de constater que les différents acteurs de la politique de la ville se sont saisis des nouveaux outils créés par la réforme de 2014, en grande partie grâce à la forte dynamique insufflée par le l’exécutif.

Dans les années à venir, il sera essentiel pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville que cette dynamique, à la fois budgétaire et politique, soit préservée afin que nos concitoyens puissent constater des améliorations concrètes dans leur quotidien en termes de sécurité, d’emploi, d’éducation ou encore d’habitat.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Je tiens à saluer le travail des quatre rapporteurs, qui ont posé des questions très précises auxquelles nous nous efforcerons de répondre.

Je dois par ailleurs excuser l’absence de M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, retenu au Sénat par le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Je présenterai donc l’ensemble du budget consacré à la politique des territoires, guidé par une préoccupation commune, quand bien même les problématiques ne sont pas similaires.

Je tâcherai d’être le plus complet possible dans les réponses portant sur le périmètre ministériel de M. Baylet ; toutefois, si certaines questions se voyaient insuffisamment traitées, je n’hésiterais pas à demander à mon collègue de vous apporter des réponses par voie écrite.

Partout, le besoin d’égalité est grand ; nul territoire ne doit échapper à la République, et celle-ci ne doit jamais abandonner les territoires où elle est parfois mise en difficulté, et où se concentrent les inégalités. La tâche est immense ; elle requiert humilité et volonté.

Je me félicite des propos tenus par les rapporteurs. La politique d’aménagement des territoires s’inscrit dans un contexte de réforme importante – je pense à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 et à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La place et le rôle de l’État évoluent : il ne s’agit plus seulement d’aménager le territoire, mais d’aménager les territoires dans toute leur diversité, dans toute leur complexité, en partenariat avec les collectivités territoriales.

S’agissant du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », je commencerai par dire quelques mots de la politique menée en faveur des ruralités. À la suite des Assises des ruralités, organisées en 2014 sous l’autorité notamment de Mme Sylvia Pinel, 104 mesures ont été décidées pour réduire les inégalités, renforcer le dynamisme et l’attractivité des territoires ruraux et répondre aux attentes de nos concitoyens. Trois comités interministériels aux ruralités se sont tenus en 2015 et 2016 pour concrétiser ces propositions. Le Gouvernement est donc pleinement engagé.

Quatre priorités ont été définies.

La première d’entre elles, ce sont les services publics : 1 000 maisons de services au public (MSAP) seront ouvertes d’ici à la fin de l’année, dont la moitié en partenariat avec La Poste ; 700 fonctionnent déjà, dont 225 en partenariat avec La Poste.

La deuxième priorité, c’est l’accès aux soins : 830 maisons de santé sont déjà ouvertes ; un millier le seront bientôt, et même 1 400 d’ici à 2018. Plus de 1 700 contrats d’engagement, qui visent à inciter les jeunes médecins à s’installer dans des zones déficitaires, ont été signés avec des étudiants en médecine. Nous atteindrons 2 500 d’ici à 2018.

La troisième priorité, c’est la téléphonie mobile, et son développement dans les communes qui en sont encore dépourvues : 3 600 centres-bourgs repérés par le programme « zones blanches » seront couverts en 3G d’ici à la mi-2017. Pour garantir qu’il n’y ait plus aucun centre-bourg en zone blanche, une nouvelle campagne de mesure sera effectuée dès ce mois de novembre. Les opérateurs se sont en outre engagés à couvrir 1 300 sites supplémentaires au cours des cinq années à venir. Le dispositif « France mobile » lancé par notre collègue Axelle Lemaire permettra aux élus locaux de faire connaître, grâce à une plateforme unique, les problèmes qu’ils rencontrent ; les opérateurs seront tenus d’apporter une réponse.

La quatrième priorité, c’est l’accès au numérique, enjeu majeur pour l’aménagement de nos territoires ruraux. Le plan « France très haut débit » a été lancé en 2013 et vise à couvrir l’ensemble du territoire en très haut débit (THD) d’ici à 2022. Cela représente 20 milliards d’euros d’investissements, dont 3 milliards à la charge de l’État. La moitié du territoire sera couverte d’ici à la fin de l’année, avec un an d’avance sur le calendrier initial.

J’en viens à la mise en œuvre des mesures décidées par les comités interministériels aux ruralités pour changer la vie de nos concitoyens habitant à la campagne.

Un référent ruralité a été désigné auprès de chaque préfet pour veiller à la bonne mise en œuvre de ces mesures au plus près des territoires.

Jean-Michel Baylet a souhaité lancer les contrats de ruralité ; les premiers seront signés d’ici à la fin de l’année. Ils permettront d’amplifier largement l’effet des mesures en mobilisant l’ensemble des acteurs locaux : collectivités, opérateurs, associations. Aujourd’hui, 80 pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et près de 300 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont manifesté leur intérêt.

Ces contrats seront dotés de 216 millions d’euros en 2017, ces financements étant cumulables avec les financements de droit commun – dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL).

Afin de préserver les capacités d’action des territoires, et en particulier des territoires ruraux, dans un contexte de restriction budgétaire, le Gouvernement a décidé en 2015 une hausse de 60 % de la DETR en trois ans et mis en place en 2016 le FSIL, doté d’un milliard d’euros.

En 2016, le FSIL a permis de soutenir 4 000 projets ; l’effet de levier sur l’investissement est incontestable : pour un euro investi par le FSIL, trois euros sont investis par ailleurs. Il permet de financer des grandes priorités nationales : revitalisation des centres-bourgs, transition énergétique, adaptation des lieux publics aux personnes à mobilité réduite, rénovation des équipements sportifs, sociaux et culturels.

Cet outil remarquable recevra en 2017 1,2 milliard d’euros dont 216 millions, je l’ai dit, seront affectés au programme 112 afin de financer les contrats de ruralité.

Cet effort spécifique vient s’ajouter aux engagements pris dans le cadre de la nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER). Ces engagements s’élèvent, pour l’État, à 13,3 milliard d’euros, dont 1,24 milliard pour les volets territoriaux des contrats, axés prioritairement sur le soutien aux territoires les plus vulnérables. Le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) y contribue pour 755 millions d’euros.

Le programme 112 représente au total 426 millions d’euros en autorisations d’engagement : c’est plus de deux fois plus qu’en 2016, en raison de l’inscription des contrats de ruralité. Les contrats de plan État-région représentent quant à eux 30 % de ce budget.

S’agissant, monsieur Vergnier, du plan national de déploiement du télétravail, le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) y travaille avec l’ensemble des acteurs concernés, publics et privés. La réflexion devrait aboutir au premier trimestre 2017.

Vous évoquez aussi les maisons de services au public, en soulignant que la quantité ne doit pas faire oublier la qualité des projets. Jean-Michel Baylet a rappelé récemment aux préfets la nécessité d’être attentifs à ce que ces maisons réunissent autant de partenaires que possible. Une centaine d’entre elles rassemblent une trentaine de partenaires.

En ce qui concerne les ZRR, la réforme inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2015 ne devait pas avoir de conséquences sur le nombre global de communes couvertes, au nombre de 14 000 environ. Mais les nouveaux périmètres intercommunaux pourront en effet avoir des effets. Les entrées et les sorties du dispositif ne seront connues qu’une fois que la carte intercommunale sera définitive, au deuxième trimestre 2017, et que les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sur les revenus médians en 2016 seront connues.

Monsieur Calmette, le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) relève bien, comme vous l’indiquez, du ministère de l’intérieur. Je ferai bien sûr part de vos préoccupations à Bernard Cazeneuve, par le biais, bien sûr, de Jean-Michel Baylet.

Vous évoquez également le besoin d’ingénierie territoriale en milieu rural, en effet crucial. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’étendre le dispositif AIDER – acronyme d’Appui interministériel au développement et à l’expertise en milieu rural – à dix territoires par an pendant cinq ans, afin d’accompagner la mise en œuvre de projets de territoire, grâce à la mise en disposition d’inspecteurs des grands corps de l’État – Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA), Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)… Les nouveaux contrats de ruralité permettront également de financer des dépenses d’ingénierie. Enfin, les contrats de coopération métropolitains – inspirés des contrats de réciprocité ville-campagne, et qui seront adossés aux pactes métropolitains d’innovation – permettront de mutualiser et de partager les ressources en ingénierie des métropoles avec les territoires ruraux ou périurbains adjacents.

Élu du Nord, je sais ainsi que la métropole de Lille travaille avec les territoires ruraux qui l’entourent. Il y a sur ce point un accord politique qui va au-delà des sensibilités partisanes.

Vous soulignez aussi la nécessité de soutenir les territoires les plus fragiles. Le CGET mène une réflexion à ce sujet. La priorité de Jean-Michel Baylet dans les prochaines semaines sera d’agir en faveur des villes moyennes, notamment pour lutter contre la perte de dynamisme de leurs centres-villes. Des mesures concrètes seront annoncées prochainement.

Vous le constatez, le Gouvernement place l’aménagement du territoire au cœur de ses préoccupations. La réforme territoriale est en marche. Les comités interministériels aux ruralités donnent à ces territoires les moyens qu’ils méritent pour se développer.

J’en viens au programme 147 « Politique de la ville », qui relève cette fois de mon ministère.

En tant que ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, j’ai tenu en avril 2016, aux côtés du Premier ministre, un troisième comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté. Ces moments forts ont permis de donner une nouvelle impulsion aux politiques que je mène avec Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville. Je salue donc Dominique Baert et Jacqueline Maquet, rapporteurs du programme 147.

Le programme 147 est stable par rapport à 2016 ; la baisse apparente des crédits a été très bien analysée par Mme Maquet. Ce budget permet de financer les piliers de la politique de la ville et les 435 contrats de ville, tous signés ; 200 millions d’euros permettront de soutenir nos quelque 7 500 associations de proximité. J’ajoute que nombre d’associations bénéficieront d’un autre outil, que j’ai évoqué lors du débat des crédits de la mission « Jeunesse, sport et vie associative », le CICE « associations » – qui représente une dépense fiscale de plus de 600 millions d’euros, et qui sera prochainement introduit par amendement dans le projet de loi de finances pour 2017.

Ce budget consacre en particulier 77 millions d’euros à la réussite éducative des enfants les plus en difficulté. Il permettra aussi de financer l’ouverture en 2017 de deux établissements publics d’insertion de la défense (EPIDE), à Toulouse et à Nîmes. Nous améliorerons ainsi améliorent la couverture géographique du dispositif. Ces centres avaient, vous vous en souvenez, été imaginés par Mme Alliot-Marie : menacés il y a quelques années, ils sont soutenus par ce gouvernement. En effet, ils répondent parfaitement aux besoins actuels de notre pays, tant en matière de lutte contre le chômage des jeunes les plus défavorisés qu’en matière de cohésion sociale. N’oublier aucun territoire, tel est notre credo.

Ce budget bénéficiera, comme en 2016, d’une mesure de dégel de l’intégralité de la réserve de précaution, qui s’élève à 31 millions d’euros. Au-delà du caractère apparemment technique de cette mesure, il s’agit en réalité d’affecter, dès les premiers mois de l’année 2017, les crédits d’intervention du programme aux besoins des territoires. Nous éviterons ainsi toute rupture de l’action menée notamment par les associations.

La baisse apparente des crédits a été expliquée par votre rapporteure : elle reflète le changement de portage opéré sur la compensation des exonérations de charge en zones franches urbaines (ZFU) puisque, depuis le 1^er janvier 2015, seules les entreprises entrées dans le dispositif ZFU avant le 1^er janvier 2015 continuent de bénéficier de cette exonération dans des termes et conditions qui restent inchangées. La fin des entrées dans le dispositif conduit donc à opérer une réfaction de 12 millions d’euros – qui reste neutre envers les capacités d’intervention du programme.

La consolidation du lien social est l’une de nos priorités : 66,5 millions d’euros, c’est-à-dire près de 20 % des crédits du programme, sont consacrés au vivre-ensemble et au faire-ensemble dans les quartiers.

Cette enveloppe financera des actions concrètes sur le terrain : animation des conseils citoyens, actions en faveur des enfants ou des personnes âgées dans les quartiers, aide aux femmes d’origine étrangère ou à toute personne en situation d’illettrisme, afin qu’elles puissent se rapprocher du marché de l’emploi et mieux s’insérer dans la société.

La cohérence de ce budget repose sur enfin sur un volet habitat et renouvellement urbain longuement évoqué par votre rapporteur Dominique Baert. Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) traduit une volonté politique de transformation physique, profonde, des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Il n’est pas acceptable de concentrer les plus pauvres et les plus fragiles sur un même territoire. Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » vise à créer de nouveaux outils pour atteindre la mixité sociale et lutter contre les logiques de ségrégation spatiale, grâce notamment à l’attribution de 25 % des logements sociaux en dehors des QPV aux 25 % des ménages les plus modestes. Cette mesure avait été supprimée au Sénat mais elle a été rétablie, en nouvelle lecture, par l’Assemblée nationale.

La convention tripartite signée par l’État avec Action logement et l’ANRU le 2 octobre 2015 permet de financer ce programme NPNRU sur des bases consensuelles avec Action logement jusqu’en 2031.

Pour autant, il reste beaucoup à faire dans les quartiers, et nous avons entendu l’appel lancé par de nombreux acteurs, bailleurs, collectivités locales, qui nous disent que si nous sommes en mesure de porter ce programme au-delà des 5 milliards d’euros apportés par l’ANRU, donc au-delà des 20 milliards tous financeurs confondus, son efficacité sera accrue et des réponses apportées plus rapidement aux besoins des habitants des quartiers.

C’est pourquoi l’État abondera à hauteur d’un milliard d’euros sur dix ans le budget de l’ANRU, comme le Président de la République l’a annoncé le 27 octobre dernier. C’est un geste fort, qui permettra de multiplier les actions sur le terrain. Je veux à cette occasion remercier François Pupponi, très investi en tant que président de l’ANRU, et qui a toujours considéré que ce retour de l’État à la table des financeurs était une priorité nationale. Le Gouvernement vous proposera donc deux amendements qui seront déposés très rapidement. Le premier vise à prévoir, en programmation, un milliard d’euros supplémentaire au bénéfice du NPNRU, qui sera donc porté de 5 à 6 milliards d’euros. Le second concrétise, dès 2017, les autorisations d’engagement et les crédits de paiement correspondants en les augmentant de 100 millions d’euros. Nous revenons ainsi à l’esprit de la loi Borloo de 2009, avec un retour de l’État aux côtés d’Action Logement – à qui avait été laissé le soin de financer la quasi-totalité de l’intervention publique dans les quartiers. Or la mission d’Action Logement n’est pas de financer des équipements publics – crèches, écoles, maisons de quartier… Le retour de l’État était indispensable et il contribuera à améliorer la vie des quelque 6 millions de nos concitoyens qui habitent dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le renouvellement urbain passe aussi par un accroissement de l’offre commerciale dans les quartiers : une mesure incitative en faveur des commerces de plus de 50 salariés réalisant un chiffre d’affaires de plus de 12 millions d’euros vous sera prochainement proposée, afin qu’elle s’applique à compter de 2017. Le relèvement des seuils de l’exonération fiscale de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière que nous avons créé par la loi de finances rectificative pour 2014 au bénéfice des 1 500 quartiers prioritaires est une mesure d’attractivité commerciale et économique qui doit entraîner avec elle tout un écosystème économique, notamment les enseignes nationales et l’offre de services. N’oublions pas que qu’il n’y a dans les quartiers prioritaires que sept établissements pour 1 000 habitants, contre dix pour 1 000 habitants ailleurs.

Monsieur Baert, je vous ai répondu sur les crédits de l’ANRU. Il est urgent d’intervenir, et c’est pourquoi nous allons annoncer dès le 29 novembre, lors du prochain conseil d’administration de l’ANRU, les premières grandes lignes de répartition de l’enveloppe d’un milliard d’euros. Vous avez raison, les annonces ne suffisent pas, l’argent doit arriver très vite sur le terrain – même si le temps de la réflexion et de la concertation avec les habitants en particulier est toujours utile.

Vous m’interrogez également sur la dotation « politique de la ville » (DPV). Par voie d’amendement, à la suite des annonces du Premier ministre, les modalités de répartition de la DPV seront revues, pour porter le montant de la dotation à 150 millions d’euros en 2017, contre 100 millions en 2016, et pour prendre en compte, pour la détermination de la liste des communes éligibles, les populations résidant dans les QPV.

L’amendement propose que 180 communes puissent bénéficier en 2017 de la DPV, contre 120 aujourd’hui.

Le montant alloué en 2017 à la réussite éducative est de 77 millions d’euros. Le programme de réussite éducative (PRE) repose sur des accompagnements éducatifs individualisés pour les enfants : 510 PRE existent aujourd’hui dans plus de 600 communes et 1 500 quartiers, impliquant 5 000 professionnels aux statuts divers. Depuis le début de la mise en œuvre du PRE, ce sont près de 1,2 million d’enfants en difficulté qui ont bénéficié d’une intervention qui permet – je sais que l’expression est controversée – une forme de « discrimination positive ». Parmi les 80 zones sensibles prioritaires, 77 font partie d’un QPV.

S’agissant de l’ANRU, je redis que le NPNRU traduit une double volonté de reconstruire et de transformer profondément les quartiers prioritaires, et d’y installer une véritable mixité sociale en attirant de nouvelles populations. La TVA à 5,5 % sur l’accession sociale à la propriété est une bonne mesure, et je me félicite que les élus s’approprient cette politique.

Les besoins de financement entre le PNRU1 et le NPNRU s’enchaînent sans à-coup. À partir de 2017, les subventions vont passer sous la barre des 900 millions d’euros et décroître jusqu’en 2020 alors que les opérations du NPNRU croîtront pour atteindre leur pic en 2024.

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports l’a dit : le budget de notre ministère est cette année en hausse de 8 %. C’est donc un projet de loi de finances ambitieux que nous vous présentons.

Il permet d’inscrire dans la durée les grandes orientations de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 que nombre d’entre vous ont votée. Grâce aux contrats de ville, dont Mme Maquet a souligné l’importance, nous pourrons travailler sur le renouvellement urbain mais aussi sur des politiques dites « de droit commun » – accès à l’emploi, éducation, santé, sport.

Le ministre a insisté sur l’importance du programme de renouvellement urbain : il faut pouvoir être heureux et fier du quartier dans lequel on vit. Aujourd’hui, les études montrent que 70 % des habitants qui ont vu ce processus se dérouler dans leur quartier en ont satisfaits. La politique de la ville réussit donc à transformer concrètement le quotidien.

L’autre enjeu, ce sont donc les politiques de droit commun. Partout, lorsqu’une politique publique est mise en œuvre, nous nous assurons qu’elle s’applique bien sur le territoire couvert par le contrat de ville. Ainsi, en ce qui concerne les politiques de l’emploi, nous vérifions les pourcentages de jeunes qui ont accès aux emplois d’avenir, à la garantie jeunes… Aujourd’hui, de ce point de vue-là, nous atteignons nos objectifs.

Cette vérification implique d’être capable de mesurer et d’évaluer les politiques publiques : j’y reviendrai.

Le retour du droit commun, cela veut dire aussi que les financements alloués à la politique de la ville ne doivent pas être des financements de substitution. Aujourd’hui, 4,26 milliards d’euros viennent conforter la politique de la ville. Cela veut dire aussi que les collectivités locales doivent se mobiliser.

Monsieur Baert, s’agissant des délais de mise en œuvre du programme de renouvellement urbain, le retour de l’État dans l’ANRU permettra la signature de conventions financières là où nous n’étions qu’au stade de la préfiguration. La phase d’étude était toutefois indispensable ; en effet, dans le premier programme, nous avions dû multiplier les avenants pour préciser différents aspects : nous avons aujourd’hui tiré les leçons de cette expérience.

Il faut aussi pouvoir financer les équipements publics – d’abord les écoles, mais aussi les équipements sportifs et culturels –, qui sont trop peu nombreux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par rapport au reste du territoire. Le renouvellement urbain permet de réinventer la ville de façon globale, au-delà des questions du bâti et de la voirie.

En ce qui concerne le retour au droit commun, nous avons signé des conventions avec les ministères de la santé et des affaires sociales, de la culture, de l’emploi, de l’intérieur. Nous travaillons à une convention avec le ministère des finances pour évaluer les conséquences spécifiques des différentes mesures prises sur les QPV.

Les 83 mesures des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) – qui concernent au premier chef, mais pas uniquement, les QPV – ont été évoquées par Mme Maquet. Nous avons développé différentes actions en faveur de l’emploi, de la mixité sociale… Nous en dresserons prochainement le bilan.

En matière d’évaluation, je rappelle le travail que nous menons avec l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV). Installé depuis peu, celui-ci nous a remis un premier rapport en mai avant un rapport complet à la fin de l’année 2016. Nous lui avons demandé de travailler plus précisément sur les politiques d’emploi et d’éducation, mais aussi sur la vie associative dans les quartiers les plus populaires. Il s’agit de mesurer l’impact de la politique de la ville, non pas au travers de photos successives mais grâce au suivi d’une cohorte, afin d’évaluer la transformation du quotidien d’un public donné.

Quant aux programmes de réussite éducative (PRE), je tenais à vous rassurer : 510 de ces programmes sont aujourd’hui en place, bientôt 525 auront été signés. L’ensemble des quartiers en veille active ont vu leur PRE maintenu. Au fur et à mesure de l’extension des politiques de droit commun, le financement des PRE ne sera plus pris en charge exclusivement par l’État.

Pour accélérer le programme de renouvellement urbain, outre le retour de l’État dans l’ANRU, qu’a annoncé le Premier ministre, le Gouvernement souhaite accompagner les villes. C’est le sens de l’augmentation de la dotation politique de la ville (DPV) dont l’un des critères est le fameux seuil de 20 % de la population qui est en train d’être revisité. Cela ne permettra pas à toutes les villes d’y répondre. Avec ces 50 millions d’euros supplémentaires, près de 180 communes bénéficieront de la DPV, contre 120 précédemment. Il faut ajouter l’augmentation de la dotation de solidarité urbaine de 180 millions d’euros. J’ai bien entendu vos préoccupations, messieurs et madame les rapporteurs.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014 consacre un volet à la participation des habitants. Quelque 850 conseils citoyens sont aujourd’hui installés. Ils ont été réunis tout au long des mois de septembre et octobre sur tout le territoire. Nous avons pu mesurer leur vitalité. Le 27 octobre, 1 000 représentants des conseils citoyens, réunis à La Villette, ont pu dialoguer sur leur formation, leur rôle, et leur participation à la décision aux côtés des élus locaux, des bailleurs sociaux et de l’État. L’engouement est réel. Un montant de 7 millions d’euros a été consacré dans le PLF 2016 à la formation des conseils citoyens, et nous prévoyons, dans le PLF 2017, de poursuivre cet effort de formation. Ces conseils représentent une avancée majeure en termes de démocratie participative. Nous maintenons également notre soutien à d’autres acteurs de la politique de la ville – les 4 000 adultes-relais. Ils nous ont fait part, à l’occasion des rencontres territoriales de la rentrée citoyenne que nous avons organisées, de la réalité de leur action dans les quartiers populaires et de l’intérêt de la soutenir.

M. le président Gilles Carrez. Je donne maintenant la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent intervenir, en commençant par les porte-parole des groupes.

M. Jean-Louis Bricout. Les crédits de la mission « Politique des territoires » se décomposent en trois programmes, que je ne pourrai pas détailler compte tenu de leur densité.

Je salue le travail de nos rapporteurs et tout particulièrement de celui de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Alain Calmette.

Dans cette période difficile de réduction des dépenses publiques, je note avec satisfaction que l’essentiel est préservé pour la mise en œuvre de notre politique à destination des territoires, notamment les plus fragiles.

Je souhaite plus particulièrement insister sur le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », afin d’évoquer le nécessaire soutien à nos territoires ruraux.

Les différents comités interministériels aux ruralités, jusqu’au dernier au printemps 2016 à Privas, concrétisent une nouvelle dynamique en faveur de la ruralité. Les attentes sont nombreuses et nous pourrions les résumer en quelques points.

S’agissant de l’accès aux services publics, la mise en place des schémas départementaux d'accessibilité aux services, la création de 1 000 maisons de services au public (MSAP) d’ici à la fin de l’année, ainsi que les expériences de partenariat avec La Poste, témoignent de notre volonté. J’en profite pour saluer l’expérimentation de services publics itinérants dans mon département, l’Aisne.

Concernant l’offre de soins, 798 maisons de santé pluriprofessionnelles sont déjà en service. On peut malgré tout se demander si cette réponse sera suffisante pour lutter contre les problèmes de démographie médicale, qui tiennent au manque d’attractivité de certains territoires. Pensez-vous, monsieur le ministre, que l’on doive aller plus loin dans l’incitation ou envisager des méthodes plus coercitives pour résoudre ces problèmes ?

En matière d’offre éducative renforcée, saluons les conventions ruralité qui maintiennent le nombre de postes d’enseignants malgré la baisse du nombre d’élèves. Quant aux programmes de réussite éducative, je reste malgré tout inquiet, comme Dominique Baert, du reste à charge pour les collectivités, en particulier les municipalités.

S’agissant du numérique, enjeu essentiel pour les territoires ruraux, lorsque l’accès aux services se heurte aux logiques commerciales des opérateurs, c’est toujours la ruralité qui trinque, faute de clients suffisamment rentables. Le soutien des pouvoirs publics par la résorption des zones blanches et l’amélioration de la couverture numérique demeure indispensable pour nos territoires. On peut se satisfaire des crédits alloués à cet effet dans cette mission.

On peut dire que les contrats de ruralité sont la mesure phare du programme 112, parce qu’ils permettent de coordonner et de structurer les politiques publiques territorialisées. Quels sont les objectifs pour leur déploiement ? Comment vont-ils s’articuler avec les projets lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « centres-bourgs » ?

Je souhaite également dire un mot des objectifs et des enjeux en matière de politique de la ville.

Dans l’esprit des différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) et dans le prolongement des débats autour du projet de loi du même nom, l’objectif demeure de permettre aux habitants des quartiers de s’épanouir pleinement en tant que citoyens à part entière.

C’est la raison pour laquelle ce budget porte la marque de l’appropriation par les citoyens eux-mêmes des différents outils mis à leur disposition. Ainsi, la mise en œuvre des contrats de ville se poursuit-elle : 435 contrats de ville ont été signés pour la période 2015-2020, avec une innovation majeure : le processus de coconstruction avec les citoyens par l’intermédiaire des conseils citoyens et des maisons du projet qui verront le jour. Je n’oublie pas les enjeux de formation pour ces acteurs citoyens.

L’examen du projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans un contexte que personne n’ignore. Mais, notre majorité prend ses responsabilités. La force d’un budget, au-delà des seuls crédits, se mesure aussi dans sa capacité à pouvoir proposer des outils concrets qui permettent à nos concitoyens d’être partie prenante dans la construction de leur avenir.

Assurément, aussi bien vis-à-vis des populations rurales qu’urbaines, ce budget le permet. J’y vois un grand motif de satisfaction.

Pour finir, il me reste à souhaiter, comme je l’avais fait l’année dernière, que le CGET puisse jouer pleinement son rôle dans l’accompagnement vers la déclinaison de ces objectifs.

M. Arnaud Viala. Cette mission porte un nom qui suscite à lui seul d’énormes espoirs, tant il recouvre les attentes que nos concitoyens expriment partout, par-delà, bien souvent pour ne pas dire toujours, les considérations politiciennes qui agitent quotidiennement le landernau, à leur immense désarroi.

Que propose donc votre projet de budget pour la politique des territoires ? Une baisse globale des crédits, pour la deuxième année consécutive, puisque ceux-ci s’établissent à 729 millions d’euros contre 770 il y a un an ; des priorités que, pour l’essentiel, nous partageons, au premier rang desquelles l’effort en faveur de la ruralité, avec la mise en place des nouveaux contrats de ruralité, sortis encore chauds de vos innombrables comités interministériels.

Là encore, l’appellation est racoleuse mais le contenu l’est bien moins : ces contrats ne sont dotés dans ce PLF que de 216 millions d’euros en autorisations d’engagement. Quand on pense que certains départements ruraux et plutôt pauvres – dont le mien, celui de l’Aveyron – consacrent aux aides aux communes et communautés de communes plusieurs dizaines de millions d’euros par an, nonobstant la disette financière ineffable que vous leur infligez depuis plusieurs années ! De surcroît, ces sommes sont prélevées sur les autres fonds mobilisables pour cofinancer les projets d’investissement locaux, comme il est annoncé explicitement à la page 10 du document budgétaire. Que dire, si ce n’est qu’il s’agit là d’un énième effet d’annonce qui masque mal un recyclage illisible de mesures déjà existantes ? En témoigne l’impossibilité quasi généralisée dans les préfectures d’élaborer ces contrats de ruralité, au moment même où la loi « NOTRe » entendait mettre un terme au principe des financements croisés.

Il en va de même du rôle de régulateur des équilibres territoriaux du CGET, que le document budgétaire confirme. L’intention est évidemment louable et l’objectif incontestable, mais, dans les faits, les moyens alloués au maintien des services publics dans les zones les plus fragiles sont quasiment inexistants, ce qui explique en grande partie l’inexorable déménagement auquel on assiste jour après jour, malgré les efforts constants des élus locaux.

Les contrats de plan Etat-régions (CPER) 2015-2020 reposent sur des axes définis conjointement par les régions et l’État, mais leur entrée en vigueur ne cesse d’être différée, sous prétexte à présent de la prise en compte des conséquences des fusions de régions, à telle enseigne qu’on s’achemine presque inévitablement vers quatre années blanches depuis la fin des précédents CPER. Je passe sur l’absence totale d’abondement de certaines lignes de ces CPER, notamment les programmes routiers structurants pour lesquels l’État ne prévoit bien souvent que de maigres crédits d’étude sans jamais annoncer la couleur en matière de crédits de travaux.

Que dire enfin de la politique de déploiement des maisons de services au public et des maisons de santé, si ce n’est que l’État, après l’accompagnement financier de l’investissement, ne peut pas se défausser du suivi de la présence effective de services opérationnels dans ces structures, au risque de mettre en péril l’équilibre déjà précaire des budgets des collectivités territoriales auxquelles elles sont adossées ?

Un autre objectif affiché de ce PLF consiste à desservir 100 % de la population en services de télécommunications fixes et mobiles et de faire du numérique une opportunité pour les territoires les plus fragiles. Là encore, on ne peut que souscrire à l’objectif, mais lorsqu’on y regarde de près, le compte n’y est pas du tout : aucune mesure coercitive n’est prévue pour amener les opérateurs à équiper ces zones en réseaux, ou a minima, pour y exploiter les réseaux payés avec l’argent du contribuable ; les plans déployés actuellement font peser sur les habitants des zones les plus défavorisées une terrible double peine qui se résume ainsi : payer beaucoup plus, infiniment plus, pour être beaucoup moins, infiniment moins, bien servis ; la rapidité des progrès technologiques, et surtout les évolutions des usages et des applications – donc des besoins individuels, collectifs, économiques, sociaux, bref des besoins tout court – sont chaque jour un peu moins compatibles avec les retards que prennent les plans de financement, et par conséquent de déploiement, de ces infrastructures. Des trains de retard s’accrochent sans cesse aux trains de retard déjà existants, et ce n’est sûrement pas ce PLF qui leur fera quitter le quai de la gare.

Enfin, votre deuxième refus d’obstacle consécutif sur la réforme annoncée ici l’an passé de la DGF, avant que la ministre de l’époque, Mme Lebranchu, ne doive faire une pirouette maladroite, scelle la position intenable des collectivités territoriales les plus défavorisées en les privant d’une révision de ressources au titre de la solidarité nationale que pouvait leur laisser espérer le toilettage annoncé des modes de calcul. L’abandon de cette réforme s’ajoute aux effets dramatiquement néfastes des baisses de dotation et des mécanismes de péréquation horizontale exponentiels, qui accroissent les inégalités en faisant aujourd’hui peser sur les territoires ruraux le péril d’une incapacité implacable à assumer non pas des investissements nouveaux – tous ou presque ont déjà dû y renoncer – mais la pérennité de services et d’équipements indispensables à la vie moderne.

Vous l’aurez compris, ce projet de budget ne satisfait pas le groupe Les Républicains, parce que sous couvert d’objectifs que nous pourrions en partie partager, il masque un manque d’ambition total : aucune vision d’un aménagement moderne du territoire national qui valorise les atouts de chaque partie de notre pays ; aucune correction des inégalités physiques ou démographiques ; en résumé, une simple duplication, au mieux un recyclage, de mesures déjà existantes et qui n’apportent aucune amélioration à la vie de nos concitoyens.

M. Yannick Favennec. Je souhaite en premier lieu, au nom du groupe Union des démocrates indépendants (UDI), réaffirmer notre attachement à nos territoires, dont la complémentarité constitue une richesse et un atout majeur pour le redémarrage économique et social de la France.

Pour préserver les forces vives de nos territoires, il est indispensable de maintenir des services publics de proximité, d’assurer l’égal accès aux soins et le déploiement des outils de communication ou encore, de garantir un réseau de transports de qualité.

Malheureusement, en matière d’égalité territoriale, le Gouvernement a tardé à prendre conscience des défis auxquels notre pays est confronté.

Ainsi, le projet de loi « Egalité et citoyenneté » compose un catalogue de mesures, certes louables, mais souvent trop modestes.

Nous avons accueilli favorablement les dispositions relatives au logement car nous estimons nécessaire d’améliorer la politique d’attribution des logements sociaux, de favoriser l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs ou encore de mieux répartir l’offre de logements sociaux. Nous tenons à souligner qu’il faut également réfléchir à la mobilité des personnes modestes pour éviter toute forme de ghettoïsation.

Mais force est de constater que la politique de la ville ne semble pas faire partie des priorités de l’action gouvernementale, au vu de l’importante diminution du budget qui lui est consacré. Alors que le Gouvernement avait annoncé vouloir sanctuariser les crédits, ces derniers sont passés de 496 millions d’euros en 2014 à 437 millions en 2016, puis à 416 millions pour 2017, soit une baisse de 16 % entre 2014 et 2017.

Si nous nous félicitons du nouveau programme national de renouvellement urbain destiné à 216 quartiers, qu’en est-il de sa faisabilité financière ? Action Logement sera-t-il bien en mesure de concourir à hauteur de 3,2 milliards d’euros au PNRU2, auxquels s’ajoutent 2,2 milliards d’euros de prêts bonifiés ?

Le 27 octobre dernier, le Président de la République a annoncé une dotation supplémentaire d’un milliard d’euros au bénéfice de l’ANRU, dont 100 millions dès 2017. Ces annonces vont-elles au-delà du pur affichage politique ? Quand et comment vont-elles être financées ? Elles n’apparaissent pas dans le document budgétaire que nous avons à notre disposition.

Nous serons également attentifs à la mise en œuvre des nouveaux contrats de ville.

S’agissant des quartiers prioritaires, malgré des efforts conséquents, des milliers de Français vivent dans des secteurs dans lesquels l’égalité républicaine n’est pas respectée et dans lesquels grandir obère les chances de réussir à talent et efforts égaux.

Les mesures prévues par le Gouvernement s’apparent davantage à des gadgets qu’à de véritables réformes de fond. Pourtant, il est absolument indispensable de mettre en place des dispositifs concrets et ambitieux pour relancer l’emploi dans ces quartiers.

Nous ne pourrons en effet pas résoudre les problèmes de nos banlieues avant d’avoir réussi à résorber le chômage de masse qui les frappe depuis de nombreuses années, et de manière univoque.

Par ailleurs, l’attitude du Gouvernement sur ce sujet n’a cessé d’être contradictoire. Ainsi, le passage, en 2015, de 2 500 contrats urbains de cohésion sociale à seulement 1 300 quartiers prioritaires en métropole nous paraît difficilement justifiable. 300 communes sont sorties du dispositif et sont passées en veille active. Par ailleurs, le choix d’un critère unique, à savoir le critère de pauvreté, ne nous a jamais semblé pertinent.

Les chiffres sont têtus : l’action n° l regroupant les actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville n’est abondée qu’à hauteur de 338 millions d’euros pour 2017, contre 347 millions en 2016. Leur répartition pour 2017 n’est pas non plus sans surprises : 29 % seulement sont dédiés à l’éducation, contre 32,4 % en 2016 ; 3 % à la santé et à l’accès aux soins contre 4,2 % en 2016 ; à l’inverse, les crédits d’intervention pour le pilotage, l’ingénierie et l’évaluation passent de 2 % à 4,5 % – peut-on parler en l’espèce de crédits d’intervention ?

J’en viens maintenant à la ruralité, ou plutôt aux ruralités. S’il est indispensable de mener des politiques fortes dans les quartiers prioritaires, il ne faut pas oublier la France périphérique dans son ensemble, celle de nos banlieues mais aussi celle de nos territoires ruraux, parfois coupée d’un monde qui change de plus en plus vite. Nous ne voulons pas les opposer, ils sont complémentaires. Mais, la ruralité fait partie de l’identité de la France.

Alors que la fracture sociale continue de se creuser depuis des dizaines d’années, nous assistons, souvent impuissants, à l’avènement d’une véritable cassure territoriale. Or, la paupérisation progressive de nos territoires – au-delà de son caractère insupportable pour un pays aussi développé que le nôtre – ne fait que conforter les thèses les plus extrêmes, celles que nous combattons avec ardeur au groupe UDI.

La couverture numérique du territoire a certainement un rôle à jouer pour combler un fossé grandissant. L’objectif affiché de couvrir tout le territoire en très haut débit, d’ici 2022, est certes louable mais reste imprécis et lointain. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique n’a pas permis de déterminer les moyens qui seront dégagés, alors qu’il paraît déjà clair que les opérateurs privés rechigneront à couvrir les pans de territoire les moins rentables, c’est-à-dire les moins denses.

Nous reconnaissons toutefois les efforts du ministre de l’aménagement du territoire dans l’écoute des collectivités territoriales concernant la résorption des zones blanches, à la suite du combat mené par les parlementaires de tous bords.

Les annonces présentées lors des trois comités interministériels à la ruralité vont certes dans le bon sens, mais pas assez loin. Reconnaissez, en outre, qu’elles arrivent bien tardivement dans le quinquennat, pour ne pas dire opportunément six mois avant les élections.

Quelles mesures pour lutter efficacement contre les déserts médicaux ? Quid d’une modulation régionale du numerus clausus pour les médecins ? Quelles mesures pour permettre aux petits commerçants de se battre à armes égales face à la grande distribution ? Quelles mesures pour conserver nos écoles dans les villages ? Quelles mesures pour encourager et reconnaître le bénévolat associatif ?

Bien entendu, nous soutenons la création de maisons ou pôles de santé supplémentaires ou encore nous nous réjouissons de l’ouverture prévue de maisons de services au public, mais c’est d’un véritable plan Marshall que le monde rural a besoin, en particulier dans le domaine des infrastructures routières, ferroviaires et numériques.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas votre budget et nous le regrettons.

M. Joël Giraud. Cette mission revêt un caractère important car elle est censée favoriser un développement équilibré des territoires en France. Il existe une forme de solidarité entre les territoires, une ébauche de péréquation, c’est-à-dire que, pour rechercher l’égalité entre les territoires, on traite de façon différente des territoires manifestement différents.

Depuis maintenant deux ans, cette mission intègre les crédits relatifs à la politique de la ville, ce qui est plutôt une bonne chose, car les villes sont aussi des territoires. Il faut pouvoir comparer de façon plus lisible pour tenter d’y voir clair sur l’effort de la solidarité nationale en direction des différents territoires.

Ensuite, la politique des territoires est par essence transversale – c’est d’ailleurs le sens des comités interministériels aux ruralités qui ont été organisés. Elle réclame un cadre global d’action plus cohérent.

S’agissant de l’organisation de l’action de l’État, puisque c’est le dernier budget de la législature, je veux saluer les avancées concrètes en matière de simplification des structures et de réduction du nombre d’organismes. Le regroupement au sein du CGET des trois structures éparses est à mettre à l’actif de ce Gouvernement.

Monsieur le ministre, pouvez-vous dresser un premier bilan de cette simplification et nous donner des exemples de convergence et d’optimisation dans l’action de l’État ?

Le CGET a coordonné une évaluation de la soixantaine de mesures décidées au cours des comités interministériels à la ruralité. Ces mesures concernent tous les domaines de la vie rurale, du numérique aux maisons de services au public, des stations-service isolées à la réforme des zones de revitalisation rurale, des maisons de santé aux conventions ruralité en matière d’éducation, de la réforme de la dotation globale de fonctionnement à la mise en réseau des territoires, de l’augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux à la politique des bourgs-centres.

Ce sont là de bonnes idées. Il importe de pouvoir suivre leur mise en œuvre, les évaluer et éventuellement les améliorer. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce travail qui permet de mesurer les avancées enregistrées ?

On annonçait 1 000 maisons de services au public dans les territoires ruraux à la fin de 2016 et 1 000 maisons pluridisciplinaires de santé pour 2017. Où en est-on ? Comment ces dispositifs seront-ils financés ?

Je ne serai pas moi-même si je n’attirais pas votre attention sur la situation du secteur ferroviaire en zone rurale, là où, à force de séparer les métiers, la SNCF nous impose de faire le choix par exemple entre l’unique guichet ouvert dans une gare et l’agent chargé de faire se croiser les trains. Alors que les agents occupaient les deux fonctions il y a quelques années, aujourd’hui, ce sont deux agents différents, ce qui semble parfaitement surréaliste.

J’éviterai de vous parler plus en détail de la non-substitution qui prévaut désormais entre les conducteurs des trains grande ligne et les conducteurs de trains express régionaux (TER). C’est comme si l’on vous disait que, votre permis étant valable pour une Renault, vous n’avez plus le droit de conduire une Citroën ! Certains trains de grande ligne se retrouvent ainsi « en carafe » faute de conducteurs à leur disposition, et ce devant un dépôt de conducteurs de TER. La SNCF est peut-être un peu à côté de la plaque en matière d’aménagement du territoire.

Concernant la politique de la ville, les crédits sont en baisse, mais il faut préciser que l’année 2015 a été plutôt faste du fait de la négociation des contrats de ville.

Plusieurs actions du Gouvernement dans le cadre de la politique de la ville ne relèvent pas de ces crédits ; je pense par exemple aux amendements adoptés en première partie du PLF 2016, notamment celui sur l’application de la TVA au taux de 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires.

Enfin, le Premier ministre Manuel Valls avait annoncé le 27 septembre dernier le retour de l’État dans le financement de l’ANRU. Un mois plus tard, le 27 octobre, François Hollande a indiqué qu’un milliard d’euros supplémentaires serait alloué à l’ANRU en faveur du nouveau PNRU. Il s’ajoutera aux 5 milliards déjà prévus et financés à 93 % par Action Logement. Pour le PLF 2017, ce sont donc 100 millions d’euros qui viendront s’ajouter.

Cette rallonge ne vise pas seulement les bâtiments. Dans la logique de l’ANRU, elle doit aussi aider à développer tout ce qui fait la vie d’un quartier : les équipements sportifs, culturels et associatifs, les lieux de médiation, ou encore les lieux dits structurants comme les groupes scolaires, sachant qu’ils sont déjà éligibles au fonds de soutien à l’investissement local.

Les territoires ruraux comme les quartiers, vous le savez comme moi, ce sont d’abord les femmes et les hommes qui les font vivre. Ils représentent un atout pour notre pays et nous sommes nombreux à pouvoir témoigner de leur potentiel. Ils associent souvent, avec force, qualité de vie, tradition, innovation et solidarité.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous vous faisons confiance et nous voterons les crédits de la mission, mais nous vous encourageons à redoubler d’efforts afin de lutter contre la diffusion du sentiment de déclassement et d’abandon.

Mme Delphine Batho. L’action 6 du programme 162 concerne la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin, un patrimoine exceptionnel et fragile de plus de 100 000 hectares et de 100 000 habitants.

La France a été condamnée en 1999 par la Cour de justice des communautés européennes en raison de la dégradation de cette zone humide. Le contentieux a été levé en 2005 contre l’engagement de l’État, au travers d’un plan d’action gouvernemental pour le Marais poitevin. La France reste cependant toujours sous la surveillance de l’Union européenne.

En 2012, le Gouvernement, sous mon autorité, avait maintenu les financements du programme des interventions territoriales de l'État (PITE), d’une part, et engagé la reconquête du label de parc naturel régional, label qui a été obtenu en 2014, d’autre part.

À ce jour, il n’existe toujours pas de nouveau plan gouvernemental pour le Marais alors que le précédent a pris fin en 2013. Les crédits de l’action n° 6 sont en diminution de 63 % depuis 2015, ce qui a pour conséquence le non-versement des aides au titre des mesures agro-environnementales.

J’ai interrogé Bernard Cazeneuve, qui m’a répondu ceci le 11 août dernier : « Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2017, mes services ont fortement appuyé les besoins exprimés par le préfet de région au titre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin : 3,4 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2,7 millions d’euros en crédits de paiement. » Or la dotation proposée dans le projet de loi de finances est la même qu’en 2016, c’est-à-dire toujours en baisse de 63 %, avec 1,4 million d’euros en autorisations d’engagement et 1,8 million d’euros en crédits de paiement. Il manque donc 2 millions d’euros pour le Marais poitevin, en particulier pour les agriculteurs de cette zone qui contribuent à l’entretien des prairies humides qui sont stratégiques dans un pays où, je le rappelle, 70 % des zones humides ont été détruites ces quarante dernières années.

Monsieur le ministre, je sais que vous ne pouvez pas me répondre aujourd’hui. Je vous informe que je présenterai un amendement en séance publique, afin que le message soit transmis à Bernard Cazeneuve. J’espère que la semaine qui vient sera mise à profit pour que le Gouvernement reconsidère les arbitrages qu’il a effectués. Si le préfet de région a fait état de cette demande budgétaire, c’est qu’elle est justifiée.

Enfin, le Marais poitevin est aussi menacé par la chalarose du frêne. Il faut replanter 4 000 arbres, ce qui nécessite un engagement de l’État.

M. Michel Heinrich. Le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) a mené une étude sur les villes moyennes, prenant un panel de dix villes représentatives des situations territoriales françaises.

Cette étude révèle que les villes moyennes représentent 20,7 % de l’emploi total. Elle constate une périurbanisation croissante, avec des villes-centres en décroissance démographique pour la très grande majorité d’entre elles alors qu’elles continuent à assumer les charges de centralité à travers les équipements et les services. L’étude montre aussi que le parc social y est important et que ces villes ont une réelle attractivité pour les personnes en situation de précarité en raison des possibilités de logement, de transport, et la présence de services sociaux, mais que, de ce fait, leurs populations s’appauvrissent. Enfin, le logement privé est qualifié comme étant plus obsolète que dans la périphérie et l’on constate une augmentation significative de la vacance. La mixité sociale est devenue un enjeu commun pour ces villes moyennes.

Toutes essaient de trouver des solutions diverses pour lutter contre ces difficultés, mais elles manquent de moyens. De plus, ces villes sont fortement mises à contribution dans le redressement des comptes publics. Alors qu’elles représentent 28 % de la population, elles y contribuent à hauteur de 33 %.

Des mesures devaient être annoncées par M. le Premier ministre d’ici à la fin de l’automne. Certes, nous ne sommes pas encore le 20 décembre, mais rien ne transparaît dans cette loi de finances. Qu’en est-il ?

La baisse vertigineuse des dotations d’intercommunalité avant effet des garanties est l’autre sujet d’inquiétude et d’incompréhension pour les villes moyennes et leur agglomération. La ville d’Épinal que vous avez visitée récemment voit sa dotation d’intercommunalité passer de 2,7 millions à 1,1 million d’euros, soit une baisse de 56 %. À Bourg-en-Bresse, elle passe de 2,2 millions d’euros à 867 000 euros, et à Nevers de 2,6 millions d’euros à 1 million. Quant à la ville de Saint-Dizier, elle connaît une baisse de 71 %, alors qu’une métropole de la région parisienne voit sa dotation d’intercommunalité progresser de 461 %.

Les directions départementales des finances publiques (DDFiP) et les préfets interrogés ne savent pas expliquer la baisse de cette dotation, et la direction générale des collectivités locales (DGCL), interrogée depuis neuf mois, ne répond pas. Pensez-vous que la baisse de cette dotation soit tenable pour des agglomérations de villes moyennes qui, sur l’ensemble du territoire, connaissent des difficultés, comme l’a relevé le CGET et rappelé M. Pisani-Ferry lors de sa récente audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ?

Mme Chantal Berthelot. Mon intervention portera sur les maisons de services au public.

Le territoire de la Guyane est une zone rurale, surtout la deuxième circonscription. M. le ministre qui s’est rendu sur place dans le cadre de la politique de la ville a pu constater que l’État est bien présent en ce qui concerne la revitalisation des bourgs, en particulier sur la commune de Macouria. En revanche, il n’en est pas de même s’agissant des maisons de service au public, alors que l’accessibilité à la sous-préfecture et à la préfecture de Guyane ne se fait que par avion, ce qui génère des dépenses insupportables.

M. Bricout a évoqué l’expérimentation de services publics itinérants dans son département. En Guyane, les services de l’État vont voir les citoyens, une fois par mois, en pirogue. Il est nécessaire de pouvoir bénéficier de services publics beaucoup plus pérennes sur le territoire.

Dans un territoire aussi grand que la Guyane, la couverture numérique reste un élément d’aménagement du territoire, d’accessibilité aux services publics. Certes, la tâche n’y est pas facile, mais j’espère que le Gouvernement sera sensible au fait qu’il faut appuyer cette couverture en haut débit.

Monsieur le ministre, comment l’État se décline-t-il sur le territoire de la Guyane en ce qui concerne les maisons de service au public, pour répondre justement à ce que vous avez dit, à savoir que nul territoire ne doit échapper à la République ?

M. François Pupponi. Lorsque Jean-Louis Borloo a créé l’ANRU, il avait été prévu que l’État finance cette agence aux côtés d’Action Logement. Mais l’État s’est rapidement désengagé pour laisser Action Logement seule. Le Président de la République, le Premier ministre et vous-même, Monsieur le ministre, avez décidé le retour de l’État dans le financement de l’ANRU. Je veux rassurer M. Baert : aujourd’hui nous sommes capables de financer le PNRU et le NPNRU en 2017, 2018 et 2019. Certains déplorent le côté un peu tatillon de certains services, en particulier dans certaines directions départementales des territoires (DDT). Effectivement, et nous ne cessons de rappeler, avec le ministre, qu’il faut simplifier les choses. Je précise que l’ANRU a d’ores et déjà notifié 5 000 démolitions dans le cadre du NPNRU par anticipation aux conventions. Donc les choses avancent.

La décision de l’État d’abonder le budget de l’ANRU à hauteur d’un milliard d’euros est un message très fort adressé aux quartiers concernés, et je ne peux que saluer cet engagement. L’amendement que nous avions déposé a été retoqué par la commission finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement dépose cet amendement. Cette année, ce sont 100 millions d’euros qui seront budgétés, ce qui permettra de faire plus et peut-être plus vite. Je ne peux donc que féliciter le Gouvernement pour cette décision importante.

M. Michel Vergnier, rapporteur spécial de la commission des finances, pour la politique des territoires. Les compliments de M. Pupponi sont si rares qu’il faut en profiter !

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je souhaite, à l’occasion de l’examen de la mission « Politique des territoires », appeler votre attention sur la répartition des crédits affectés entre ceux alloués à la politique de la ville et ceux dédiés aux territoires ruraux.

À la lecture du document budgétaire, je constate que le programme 147 « Politique de la ville » comprend plus de 416 millions d’euros en autorisations d’engagement, sans fléchage spécifique pour les petites villes et les villes moyennes en milieu rural. Je note également que vous comptez allouer 216 millions d’euros aux contrats de ruralité – un nouveau machin – conclu entre l’État et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ou les établissements publics de coopération intercommunale qui coordonnent diverses mesures en faveur de la ruralité, soit moitié moins que le budget de la politique de la ville.

Force est également de constater que l’ANRU n’a pas son équivalent pour le monde rural, et c’est bien dommage, et qu’en moyenne sur les exercices précédents 70 % des moyens alloués dans le cadre des contrats de plan État-régions finançaient des projets en zone urbaine, contre seulement 30 % pour les zones rurales. Ces dernières, qui représentent 80 % du territoire et 11 millions de Français, sont trop souvent les laissés-pour-compte des politiques publiques que vous menez qui ont tendance à privilégier le développement urbain.

Lors du Comité interministériel aux ruralités, qui s’est tenu à Privas le 20 mai 2016, le Gouvernement a mené une opération de communication en braquant ponctuellement les projecteurs sur la ruralité. Celle-ci reste pourtant le parent pauvre de la politique des territoires.

Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous m’indiquer précisément quel montant global est affecté aux territoires urbains, et quel montant global est affecté aux territoires ruraux ? Un peu de transparence en la matière ne ferait pas de mal.

M. Marc Goua. Un regret : l’abandon de la DSU « cible » qui privilégiait les 250 communes considérées comme les plus pauvres.

Un point positif : l’augmentation de 50 millions d’euros de la dotation « politique de la ville » (DPV). Mais, comme 60 communes vont s’ajouter aux 120 qui en bénéficient déjà, je crains que les villes ne perçoivent pas davantage, peut-être même percevront-elles un peu moins. Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur les critères fixés. La loi Lamy a en effet rayé de façon arbitraire de la carte de la politique de la ville un certain nombre de territoires, afin de privilégier peut-être quelques collectivités. C’est le cas dans mon département de deux collectivités. La mienne étant plus petite, elle n’a pas été privilégiée. Cela pourrait nous exclure de la DPV, ce qui serait dramatique pour nous.

J’aborderai un dernier point que nous avions déjà soulevé avec François Pupponi à plusieurs reprises : la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Nous nous sommes aperçus, au cours du débat précédent, qu’il manquait environ 2 milliards d’euros. Or les communes les plus touchées sont celles qui sont les plus en difficulté et qui ont le plus de logements sociaux. C’est donc la solidarité entre pauvres et plus pauvres dont il est question ici. Mme Pires Beaune avait proposé une compensation différenciée entre les communes qui avaient beaucoup de logements sociaux et celles qui en portaient peu, notamment celles qui sont en dessous des critères de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Qu’en pensez-vous ?

Mme Marie Le Vern. Il y a une vraie volonté gouvernementale pour réduire la fracture numérique. Qu’il s’agisse des milliards d’investissements publics du plan France très haut débit ou de la mobilisation des acteurs publics et des opérateurs pour la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile, nous n’avons jamais autant ni aussi rapidement avancé sur ces enjeux fondamentaux pour l’équilibre et le développement de nos territoires. Les résultats sont proches d’atteindre les objectifs fixés puisque 91 % des centres-bourgs identifiés étaient couverts en juillet pour la transmission vocale et les SMS, et 54 % pour l’internet mobile.

Dans le premier cas, celui de la 2G, on constate toutefois que le taux de couverture plafonne à 91 % depuis un an. Cela concerne environ 300 communes, pour lesquelles l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) explique que les opérateurs attendent l’installation d’un pylône public. Face à la difficulté économique que cela crée à ces petites collectivités, le Gouvernement s’est engagé à prendre en charge à 100 % le financement de ces installations en début d’année, mais visiblement cela ne produit pas d’effet sur le terrain, alors que l’échéance du 31 décembre 2016 approche.

Derrière ces 300 communes, il y a des milliers de Français, ruraux, pour qui le train de la modernité, mais surtout celui de l’égalité entre les territoires, risque une nouvelle fois de passer sans s’arrêter.

Ma question est simple : pourquoi ces communes ne bénéficient-elles pas effectivement de cette aide de l’État ? En quoi le programme 112 dont l’un des objectifs est de desservir 100 % de la population en services de télécommunications fixes et mobiles permettra-t-il d’accélérer la réalisation des objectifs de couverture ? Enfin, la deadline de la fin de l’année 2016 sera-t-elle honorée pour ce qui est de la couverture 2G dans tous les centres-bourgs identifiés par le programme ?

M. Thierry Benoit. Ma première question concerne la couverture numérique, dossier majeur pour l’ensemble du territoire national, tant urbain que rural.

Hier, lundi 7 novembre, la Commission européenne a validé le plan stratégique français de 13 milliards d’euros visant à apporter le très haut débit à tous les ménages et entreprises françaises à l’horizon 2022. Toutes les techniques sont bonnes, qu’il s’agisse du déploiement de la fibre optique, du satellite ou de la montée en débit. Le président de la région Bretagne annonce une couverture du territoire d’ici à 2030 alors que le plan français fait état de 2022. Je ne sais qui croire. L’objectif de 2022 n’est-il qu’une annonce, ou avez-vous réellement un plan stratégique et des moyens sont-ils engagés pour renforcer et accélérer le déploiement du très haut débit dans les territoires ? Au mois de février dernier, la Commission européenne a établi un indice lié à la société et à l’économie numérique. Les résultats sont effarants puisque, d’après ce classement, la France est à la quatorzième place sur les vingt-huit États membres de l’Union européenne, derrière l’Autriche et juste devant Malte !

Ma seconde question concerne la ruralité et les buralistes. C’est ce mois-ci que prend fin le contrat d’avenir pour les buralistes. Ceux-ci ont une mission de service et sont des diffuseurs de presse. À travers la nouvelle économie, on peut imaginer des missions nouvelles pour les buralistes. La France engage-t-elle une véritable stratégie afin d’harmoniser le prix du tabac en Europe ? Le Gouvernement va-t-il enfin se décider à confier aux buralistes de vraies missions de substitution parallèlement à la politique de santé mise en œuvre ?

M. Gabriel Serville. Alors que les crédits de la mission « Politique des territoires » sont à nouveau sacrifiés sur l’autel de la réduction des déficits puisqu’ils accusent un recul annuel de l’ordre de 9 %, je ne puis cacher ma satisfaction à l’annonce des crédits alloués à la Guyane, qui sont en nette augmentation pour la deuxième année consécutive. Je serai tenté d’en déduire que la fougue de mes observations a fini par porter ses fruits quant au sort réservé à la Guyane, souvent éloigné des premières préoccupations de la République lors des votes des trois premières lois de finances de ce quinquennat.

En tout état de cause, le doublement des crédits de paiement et le triplement des autorisations d’engagement, notamment pour le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » est une excellente nouvelle. En ces temps de disette budgétaire, nous ne pouvons qu’apprécier cet effort à sa juste valeur.

Monsieur le ministre, au-delà de la montée en puissance du dispositif de la prime d’aménagement du territoire (PAT) qui, à travers l’aide consentie aux entreprises, permet de favoriser le maintien des emplois locaux, j’accueille avec un réel soulagement la consolidation des projets qui avaient été retenus pour le territoire de la Guyane, notamment sur la première circonscription, en ce qui concerne la déclinaison locale du nouveau programme national de renouvellement urbain, ainsi que les dynamiques d’accompagnement des contrats de ville. Toutefois, permettez-moi de tirer à nouveau la sonnette d’alarme à propos de l’urgente nécessité qui s’impose en vue de jeter un regard précis sur les mouvements migratoires qui se jouent depuis quelque temps sur le territoire de la Guyane. À terme, et sans une réelle mobilisation interministérielle, je doute fort de l’efficience des outils développés à travers la mission « Politique des territoires » ou encore à travers le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté ou le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer pour venir à bout des nombreux dérangements que laisse poindre cet afflux massif et non programmé de populations nouvelles.

Vous l’aurez compris, il ne s’agit pas d’une question à proprement parler, mais presque d’une invitation pour que vous soyez notre porte-parole auprès du Gouvernement afin que cette inquiétude puisse être partagée par le plus grand nombre de ministres.

M. Régis Juanico. Monsieur le ministre, vous connaissez particulièrement bien le quartier de Montreynaud, à Saint-Étienne, pour vous y être rendu l’an dernier à l’occasion d’une visite de terrain consacrée à l’engagement citoyen des jeunes.

Le bilan de la première phase du PNRU pour ce quartier d’intérêt national de plus de 6 000 habitants est consistant : en ce qui concerne le bâti et l’habitat social, avec de nombreuses démolitions-reconstructions et le réaménagement en cours de la dalle du forum, secteur de copropriétés ; en matière de requalification des espaces publics et du cadre de vie avec le nouveau centre commercial sur le haut du quartier et l’aménagement de la place Kosma sur le bas ; avec l’implantation de nombreuses activités économiques, d’une pépinière d’entreprises et d’une maison de santé pluridisciplinaire, et la prorogation de la zone franche urbaine (ZFU) « territoires entrepreneurs » jusqu’en 2020.

Le quartier change, mais son équilibre reste fragile et la précarité, le chômage des jeunes y demeurent préoccupants.

Je souhaite vous interroger sur la suite du programme de renouvellement urbain à Montreynaud.

Tout d’abord, s’agissant de la desserte de transports en commun du quartier, géographiquement excentré puisque situé à cinq kilomètres du centre-ville, un projet de troisième ligne de tram est prévu pour 2019. Il traversera le quartier du soleil, quartier politique de la ville en veille active, mais pas Montreynaud, ce que je regrette. Pouvez-vous m’assurer que cette question figurera dans le protocole de préfiguration de l’ANRU et que la nouvelle ligne de tramway se traduira bien par une amélioration de la desserte, notamment en bus, du quartier de Montreynaud ?

Ma deuxième question porte sur la rénovation des écoles du quartier, classées en réseau d’éducation prioritaire « REP+ », et où la communauté éducative réalise un excellent travail. L’une est en cours, à l’école Molina dans le bas du quartier, l’autre à l’état de projet prévoit le regroupement de deux écoles Gounod et Paganini dans le haut du quartier, avec l’idée d’intégrer à ces travaux une nouvelle salle des fêtes plus fonctionnelle, équipement très attendu par les habitants. Pouvez-vous confirmer le soutien financier de l’ANRU aux études de ce projet ?

Nous connaissons, monsieur le ministre, votre intérêt pour les équipements sportifs, autre priorité de la politique de la ville. Le dojo de Molina, situé à côté de l’école, accueille les scolaires et le club de judo Loire Molina qui obtient d’excellents résultats sportifs. La réhabilitation de cet équipement vétuste vous paraît-elle correspondre aux critères d’éligibilité des subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et de l’ANRU ?

Enfin, pouvez-vous confirmer votre soutien et celui du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, au projet de piste de sécurité routière porté par le centre de loisirs jeunesse de la police nationale dans le secteur Saint-Saëns, sujet sur lequel nous avons eu l’occasion d’échanger avec le président de l’ANRU, mon collègue François Pupponi ?

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. M. Bricout, qui n’est plus là, a posé plusieurs questions sur la revitalisation des centres-bourgs en ce qui concerne la santé. L’appel à projet ne concernait initialement que cinquante-quatre communes. L’objectif des contrats de ruralités annoncé par le ministre Jean-Michel Baylet est bien sûr d’élargir le mouvement de manière que cette revitalisation concerne de plus en plus de communes. Il ne faut pas condamner, avant même que l’action soit menée, une nouvelle politique ainsi programmée et favorable, je crois, à l’ensemble de la ruralité.

S’agissant de la santé, les mesures de ces contrats visent, bien sûr, à rendre les territoires ruraux plus attractifs. J’ai rappelé tout à l’heure que 2 550 contrats d’engagement avaient été envisagés jusqu’en 2018. Bien sûr, les maisons de santé seront des lieux privilégiés pour permettre à certains étudiants, devenus des médecins confirmés, de pouvoir exercer dans de bonnes conditions. Faut-il être plus coercitif ? Le Gouvernement ne peut pas entrer dans une démarche qui irait à l’encontre de la liberté d’implantation des médecins. En la matière, mieux vaut convaincre que contraindre. Manifestement, les premiers résultats sont positifs.

M. Viala, qui nous a quittés, a tenu un propos tout en nuances, comme chacun a pu le constater. (Sourires.) Selon lui en effet, rien ne va. Les crédits ne peuvent pas se limiter aux contrats de ruralités. Les crédits du FSIL passent de 1 milliard à 1,2 milliard d’euros. Je rappelle également l’augmentation extraordinaire de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) qui est maintenant considérée comme un outil d’aménagement du territoire à la main des préfets.

Les contrats de ruralités représentent une dynamique qui est manifestement reconnue puisque 80 PETR et 300 EPCI sont d’ores et déjà intéressés par cette démarche et que des contrats seront signés avant la fin de l’année. Attendons d’évaluer cette politique contractuelle. Hélène Geoffroy et moi-même savons bien que la notion de contractualisation est un atout pour mener à bien les politiques publiques dans notre pays.

M. Viala a également évoqué la téléphonie mobile et le numérique. Oui, nous agissons. Je lui rappelle que le premier plan de résorption des zones blanches date de 2003 et que nous voulons couvrir l’intégralité des centres-bourgs d’ici à la mi-2017, en application de la loi pour une République numérique. L’État investit 3,3 milliards d’euros en faveur du numérique rural. Le précédent plan a été adopté par le Gouvernement. Une autre époque ne concernait que 900 millions d’euros. Ces chiffres sont incontournables. M. Viala parle de l’insuffisance des mesures portées par le Gouvernement. Je ne doute pas qu’il nous expliquera comment, si d’aventure il devait y avoir un changement de majorité dans ce pays, les 100 milliards d’euros d’intervention publique en moins et la suppression de 300 000 fonctionnaires permettront d’aller dans le sens qu’il souhaite. C’est une grande frayeur pour le ministre que je suis pour mener à bien ces politiques d’aménagement rural.

M. Favennec a été plus modéré dans ses propos, en tout cas plus équilibré. Il a évoqué la baisse des crédits du programme 147. Je tiens à rassurer l’ensemble des parlementaires : c’est une baisse purement faciale, liée à l’évolution des ZFU. Il s’est inquiété des politiques en faveur des jeunes. Je prendrai quelques exemples qui, je l’espère, le rassureront : l’augmentation sensible des crédits concernant les établissements publics d’insertion de la défense (EPIDE) et les Cordées de la réussite, ainsi que toutes les mesures en direction de la jeunesse, qui fait partie de nos priorités : Garantie jeunes, des emplois d’avenir ou contrats « starter ».

Je lui rappelle qu’il a fallu quatre-vingts ans pour généraliser l’électricité dans notre pays, alors que s’agissant du numérique l’objectif est de dix ans. Il s’agit là d’une mobilisation exceptionnelle reconnue par la Commission européenne.

J’ai répondu par avance à M. Giraud, qui n’est plus non plus parmi nous, sur le développement des maisons de santé et de service public. Il a eu raison de rappeler l’importance de la TVA à 5,5 % pour l’accession sociale à la propriété dans les quartiers prioritaires de la ville. C’est une opportunité. Je ne peux qu’encourager les élus locaux, les parlementaires, les maires à se saisir de cette préoccupation qui permet un parcours résidentiel à l’intérieur même des quartiers prioritaires de la ville.

Madame Batho, je me permettrai de relayer votre préoccupation en ce qui concerne le Marais poitevin. Je pense que vous n’espériez pas que je puisse vous donner une réponse détaillée aujourd’hui même... J’ai été sensible aux arguments que vous avez développés pour ce marais que je connais un peu et qui mérite d’être préservé.

Monsieur Heinrich, vous m’avez interrogé sur les villes moyennes. Le Premier ministre et Jean-Michel Baylet présenteront dans les prochaines semaines des propositions pour soutenir les villes moyennes. Elles s’appuieront notamment sur le rapport de M. Yves Dauge pour sortir ces villes de leur isolement et de la fragmentation des territoires. Ces préconisations seront soumises à Martine Pinville dans le cadre du rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). La Cour des comptes sera mobilisée. Comme vous, je suis convaincu que la présence des villes moyennes constitue un équilibre dans l’aménagement du territoire et que des réponses peuvent être mises en œuvre. Je me souviens parfaitement des propos que vous avez tenus lorsque j’ai visité votre ville.

Madame Berthelot, monsieur Serville, la Guyane s’inscrit bien dans les maisons de services au public. Les services préfectoraux sont mobilisés et engagés dans la création de ces structures. Cela prendra nécessairement un peu plus de temps en Guyane qu’ailleurs, au regard de la configuration géographique particulière de ce territoire que vous avez rappelée lors de ma visite, madame la députée. En tout cas, je sais que c’est une préoccupation des pouvoirs publics. Les crédits rappelés par M. Serville montrent que la Guyane fait l’objet de mesures spécifiques qui se justifient pleinement.

Je vous remercie, monsieur Pupponi, pour votre soutien. L’article 40 a été fatal à votre amendement, mais le Gouvernement dispose d’autres moyens. Vous n’avez cessé de dire, depuis votre nomination à la présidence de l’ANRU il y a deux ans que l’on ne peut tout demander à Action Logement et je suis heureux qu’ensemble nous ayons pu convaincre qui de droit que l’État devait reprendre sa place à la table des financeurs. À nous, maintenant, d’user de l’élan supplémentaire ainsi donné pour que toutes les communes puissent en bénéficier.

Mme Marie Le Vern m’a interrogé sur la couverture en téléphonie mobile. En février 2016, 268 centres-bourgs ont été recensés, qui bénéficieront d’une couverture en 3G ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a fixé l’échéance au 30 juin 2017. Dans une centaine de communes, l’État assurera la maîtrise d’ouvrage pour la construction du pylône nécessaire ; l’intégralité du coût de cette mesure est prévue dans les crédits du plan d’investissements d’avenir. Ces communes disposeront donc effectivement d’une connexion 3G proposée par les quatre opérateurs. Par ces précisions, qui montrent que l’objectif fixé à 2022 peut être atteint, je réponds aussi pour partie aux interrogations de M. Thierry Benoit.

Le calcul de la répartition entre territoires urbains et territoires ruraux serait intéressant, mais je ne l’ai pas sous la main ; je vous prie de m’en excuser. Sur le fond, monsieur Morel-à-l’Huissier, les citoyens, où qu’ils habitent, méritent la même attention des pouvoirs publics – État et collectivités territoriales. Toutes les spécificités doivent être prises en considération ; l’opposition entre espaces ruraux et espaces urbains me paraît d’un autre âge.

M. le président Gilles Carrez. Le montant de la DSU et celui de la DSR sont à peu près équivalents.

M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Vous vous êtes inquiété, monsieur Juanico, des crédits alloués à l’étude de la desserte par les transports en commun du quartier de Montreynaud, à Saint-Etienne. Je puis confirmer que le protocole intégrera cette étude, à hauteur de 15 000 euros, financée pour moitié par l’ANRU. La piste de la sécurité routière est une bonne idée. Le protocole comprendra une étude de programmation, financée pour moitié par l’ANRU, de tous les équipements du quartier de plus de 40 000 euros. Elle permettra de vérifier la pertinence de cette réalisation qui semble extrêmement intéressante, et les moyens de l’appliquer dans d’autres quartiers prioritaires de la politique de la ville. Enfin, le dossier du dojo fera l’objet d’un traitement prioritaire s’il est soumis au Centre national pour le développement du sport, celui-ci considérant désormais le financement des équipements sportifs dans les quartiers prioritaires comme une priorité absolue. Je pense donc pouvoir vous dire, et je le confirmerai par écrit, que le quartier de Montreynaud de votre bonne ville de Saint-Etienne sera traité comme il se doit.

Mme Hélène Geoffroy, secrétaire d’État chargée de la ville. La géographie des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et la structuration de cette politique ont été évoquées plusieurs fois. Je rappelle que tous les types de territoire sont désormais concernées, villes moyennes et centres bourgs comme grands ensembles « traditionnels ». Aussi, quand la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) est revue, une architecture financière n’en est pas moins proposée, monsieur Goua, pour accompagner l’ensemble des quartiers de la politique de la ville : le montant de la dotation « politique de la ville » (DPV) augmente, ce qui permet d’accompagner un plus grand nombre de villes ; nous pouvons mobiliser rapidement le troisième volet du programme d’investissements d’avenir ; nous retravaillons les effets de seuil ; enfin, l’État revient dans le tour de table de l’ANRU. Les collectivités territoriales et l’ANRU pouvant de la sorte dégager des financements supplémentaires, les programmes de renouvellement urbain sont accélérés, ce qui permettra de dépasser la phase de préfiguration des équipements publics, au nombre desquels ceux qu’a évoqués M. Juanico.

Vous nous avez interrogés sur l’insertion professionnelle. Permettez-moi donc de revenir un instant sur les décisions prise par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté (CIEC) réuni le 13 avril dernier à Vaulx-en-Velin. La généralisation de la Garantie jeunes a déjà permis que 73 000 jeunes en bénéficient dans les quartiers de la politique de la ville. L’ouverture du droit universel à ce dispositif permettra que, demain, 21 % du montant qui lui est alloué soient consacrés aux jeunes habitants de ces quartiers, où s’appliquera donc la politique de droit commun. Le CIEC a aussi prévu l’accompagnement des jeunes diplômés, pour les aider à réussir : des parrainages sont engagés qui portent leurs fruits et un bilan sera fait à la fin de l’année. La création de l’Agence France Entrepreneur, dotée de 20 millions d’euros de crédits, permettra d’accompagner les créations d’activités dans les quartiers populaires.

Le Gouvernement ne se désengage pas des programmes de réussite éducative dont le montant est maintenu ; ils se poursuivront dans les quartiers de veille. Nous sommes attentifs à ce que les financements complémentaires soient bien présents – ceux de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), mais aussi ceux des collectivités. L’Éducation nationale est signataire, aux côtés du ministère de la ville, de la circulaire relative aux programmes de réussite éducative.

Plusieurs questions ont porté sur le calendrier des programmes de renouvellement urbain et sur l’efficacité des outils utilisés. Pour les 435 contrats de ville signés, nous disposons de 396 millions d’euros de crédits d’intervention, une somme très importante qui s’ajoute aux 4,26 milliards consacrés aux politiques publiques de droit commun sur l’ensemble du territoire. La force de la nouvelle politique de la ville tient à ce que, pour la première fois, tous les acteurs publics de cette politique sont réunis pour mettre en œuvre les mesures indispensables pour rétablir l’égalité et l’équité sur nos territoires.

M. le président Gilles Carrez. Monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, je vous remercie.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures vingt-cinq.