Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de finances pour 2017
Texte du projet de loi – n° 4061
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Amendement n° 675 présenté par Mme Rabin.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, » sont supprimés.
2° Les trois derniers alinéas du g sont remplacés par un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 1 sont pris dans les limites définies aux 1° à 3° du présent 1° bis, en fonction des catégories d’entreprises définies en application de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et de l’article 2 de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité :
« 1° Dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;
« 2° Dans la limite de 7,5 pour mille du chiffre d’affaires pour les petites et moyennes entreprises ;
« 3° Dans la limite de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les microentreprises.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt prévue aux 2° et 3° du présent 1 bis est subordonné au respect du règlement n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.
« Lorsque la limite fixée aux 1° à 3° du présent 1 bis est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement peut donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu’il puisse en résulter un dépassement du plafond défini au premier alinéa.
« La limite de 5 pour mille, 7,5 pour mille, 10 pour mille du chiffre d’affaires s’applique à l’ensemble des versements effectués au titre du présent article.
« Les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1004 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du I est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 80 millions d’euros » ;
c) Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ;
2° Au d ter du II, le montant : « 10 millions d’euros » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 15 millions d’euros ».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Amendement n° 558 présenté par M. Aubert, M. Hetzel, M. Myard, M. Sermier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Morel-A-L’Huissier, M. Degauchy, M. Aboud, M. Perrut, Mme Genevard, M. Philippe Armand Martin, M. Bouchet, M. Le Mèner et Mme Zimmermann.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d’agriculture départementale ou régionale. »
b) Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9°».
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 1000 présenté par Mme Buffet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’article 46, insérer l’article suivant :
I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l’article L. 532-9 du code du patrimoine n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2018.
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu » ;
2° Les trois premiers alinéas du 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l’emploi, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. » ;
3° Le 5 est abrogé ;
4° Au 6, les mots : « de l’aide » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt ».
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.
Amendement n° 1147 présenté par M. Dominique Lefebvre.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L’article 199 sexdecies du »
le mot :
« Le ».
II. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« A. – L’article 199 sexdecies est ainsi modifié : »
III. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :
« B. –L’article 1665 bis est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1665 bis. - Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt.
« Cet acompte est égal à 30 % du montant desdits avantages qui leur a été accordé lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du 1 bis de l’article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197.
« L’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 1152 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 199 quater C ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendement n° 1161 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 199 quater F ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1163 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 199 septies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Sous-amendement n° 1165 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 199 decies E à G ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1162 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après le mot :
« articles »
insérer la références :
« 199 quindecies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Sous-amendement n° 1170 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« 199 sexdecies et 200 quater B »
les références :
« 199 ter à 200 quindecies ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1148 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. – À l’alinéa 9, substituer aux références :
« 199 sexdecies et 200 quater B »
les références :
« 199 quater C, 199 sexdecies, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies 200 quindecies, 200 undecies ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1149 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, substituer aux références :
« 199 sexdecies et 200 quater B »
les références :
« 199 decies E à G, 199 decies H, 199 septvicies, 199 novovices, 199 octodecies, 199 quater C, 199 quater F, 199 quindecies, 199 septies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 terdecies-0-A-I, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies-0-A-VI, 199 terdecies ter-0-A, VI-B, 199 terdecies-0-B, 199 tervicies, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 unvicies, 200, 200 decies A, 200 duodecies, 200 terdecies, 200 quater, 200 quater B, 200 quaterdecies 200 quindecies, 200 undecies ».
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1171 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - A l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 decies H ».
II. - « La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1167 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 terdecies-0 A - I ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1168 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 terdecies - 0 A - VI ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1172 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - A l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 terdecies-0 B ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1169 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 octodecies - 0 A - VI ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1173 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - A l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 octodecies-0 C ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1174 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - A l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 vicies A ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1175 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - A l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« 199 unvicies ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1176 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 duovicies».
II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1166 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 tervicies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Sous-amendement n° 1160 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 199 sexvicies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Sous-amendement n° 1159 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer les références :
« 199 septvicies et 199 novovicies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »
Sous-amendement n° 1158 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1155 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »,
insérer la référence :
« , 200 quater ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1177 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 quater A».
II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1153 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 duodecies ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1154 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
-I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 terdecies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1156 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 quaterdecies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Sous-amendement n° 1157 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - À l’alinéa 9, après la référence :
« 199 sexdecies »
insérer la référence :
« 200 quindecies ».
II. -Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 1178 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« 200 quater B »
insérer la référence :
« 200 decies A».
II. –Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Sous-amendement n° 1151 présenté par M. Le Fur, M. Quentin, M. Furst, M. Tardy, M. Viala, M. Tian, M. Marlin, M. Debré, M. de Rocca Serra et Mme Schmid.
I. - Supprimer l’alinéa 11.
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1145 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3. est supprimée ; ».
Amendement n° 1063 présenté par Mme Rabault.
I. – Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
I bis. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 7232-8, les mots : « de l’aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu ».
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 7233-7, les mots : « de l’aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le I est applicable »
les mots :
« Les I et I bis sont applicables ».
I. - Le II de l’article L. 425-1 du code des assurances est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de la section 0I du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre premier est abrogé ;
2° Au I de l’article 1635 bis AE :
a) Aux 1° et 2°, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « de chaque demande ou notification » ;
b) Au 4°, après les mots : « chaque demande », sont insérés les mots : « ou notification » ;
3° Au III bis de l’article 1647, les mots : « de la taxe mentionnée à l’article 1600-0 R et sur celui » sont supprimés ;
4° L’article 302 bis ZF et le XII de l’article 1647 sont abrogés ;
III. - Au 7° du IV de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».
IV. - A. Le I et le 4° du II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2017.
B. Le 2° du II s’applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2017.
C. Les 1° et 3° du II et le III s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.
Amendement n° 755 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Olivier Faure, M. Castaner, M. Alauzet, Mme Pires Beaune, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn’, Mme Le Dain, M. Villaumé, Mme Guittet, M. Philippe Baumel, M. Ferrand, Mme Langlade, Mme Gourjade, M. Destans, Mme Corre, M. Blazy, Mme Huillier, Mme Bouziane-Laroussi, M. William Dumas, Mme Lignières-Cassou, Mme Fournier-Armand, M. Dufau, M. Dupré, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Robiliard, M. Bardy, M. Le Roch, M. Burroni, M. Elkouby, Mme Françoise Dubois, M. Rogemont, M. Plisson et M. Marsac.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10.
Amendement n° 255 présenté par M. Krabal, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 725 présenté par M. de Courson.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article L. 425-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette taxe est suspendue à compter de l’exercice 2017. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 935 présenté par M. Jean-Louis Dumont, n° 1013 présenté par M. Le Fur et Mme Dalloz et n° 1100 de M. de Courson.
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° L’article 1618 septies est abrogé ; »
« II bis. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 756 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »
Amendement n° 808 présenté par M. Ferrand, M. Le Roch, M. André, M. Rouillard, M. Molac, Mme Erhel, M. Pellois, Mme Le Roy, Mme Guittet et M. Lesage.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.
II. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa de l’article L. 325-1 les mots : « , ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter et 285 septies du code des douanes, » sont supprimés ;
2° Les 11° et 12° du I de l’article L. 330-2 sont supprimés ;
III. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 3222-3 est abrogé ;
2° Le second alinéa de l’article L. 3223-3 est abrogé ;
3° À la fin de l’article L. 3242-3, les mots : « L. 3222-2 et L. 3222-3 » sont remplacés par les mots : « et L. 3222-2. ».
IV. – Le B et le C du I, le B et le C du II, le III et le VII de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
V. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont supprimés.
VI. – La loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports est ainsi modifiée :
1° Les III à V de l’article 12 sont supprimés ;
2° Le II et le III de l’article 16 sont supprimés.
VII. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 843 présenté par M. de Courson.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – Les articles L. 121-12 et L. 121-13 du code de l’énergie sont rétablis dans la rédaction suivante :
« Art. L. 121-12. – Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l’évolution du montant de la contribution mentionné à l’article L. 121-13, dans la limite d’une augmentation de 5 %.
« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l’électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l’électricité consommée en aval des points de livraison d’électricité sur un réseau électriquement interconnecté. »
« Art. L. 121-13. – Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l’ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le budget du médiateur national de l’énergie, les frais financiers définis à l’article L. 121-19-1 éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l’article L. 121-10 et une part des dépenses et des frais de gestion supportés par l’Agence de services et de paiement pour la mise en œuvre du dispositif mentionné à l’article L. 124-1. Le ministre chargé de l’énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. L’augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.
« À défaut d’arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d’une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 948 présenté par M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn’, M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Baumel, Mme Langlade, Mme Gourjade, M. Destans, Mme Corre, M. Blazy, Mme Huillier, M. Alauzet, Mme Bouziane-Laroussi, M. William Dumas, Mme Lignières-Cassou, Mme Fournier-Armand, M. Dufau, M. Dupré, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Robiliard, M. Bardy, M. Castaner, M. Elkouby, Mme Françoise Dubois, M. Rogemont, M. Plisson et M. Marsac.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement sont supprimées.
II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2016.
Amendement n° 949 présenté par M. Olivier Faure, M. Chanteguet, Mme Berthelot, M. Le Borgn’, M. Villaumé, Mme Le Dain, Mme Guittet, Mme Pires Beaune, M. Philippe Baumel, Mme Langlade, Mme Gourjade, M. Destans, Mme Corre, M. Blazy, Mme Huillier, M. Alauzet, Mme Bouziane-Laroussi, M. William Dumas, Mme Lignières-Cassou, Mme Fournier-Armand, M. Dufau, M. Dupré, Mme Alaux, Mme Tallard, M. Robiliard, M. Bardy, M. Castaner, M. Elkouby, Mme Françoise Dubois, M. Rogemont, M. Plisson et M. Marsac.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – La troisième et la douzième lignes du tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement sont supprimées.
II. – Le présent I s’applique aux redevances dues au titre des rejets d’éléments de pollution de l’eau émis à compter de l’année 2017.
Amendement n° 757 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. de Courson.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraîne pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. »
II. – Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2016.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 797 présenté par M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
I. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’agence de l’eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-9 du code de l’environnement, sur le territoire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. – La perte de recettes pour l’agence de l’eau Seine-Normandie résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - A. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 5° de l’article L. 262-3 est abrogé ;
2° L’article L. 262-21 est ainsi rédigé :
« Art. L. 262-21. - Il est procédé au réexamen du montant de l’allocation mentionnée à l’article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret » ;
3° Les 3° du II et XI de l’article L. 542-6 sont abrogés.
B. - Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - A. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 262-7 :
a) Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° À l’article L. 262-8, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 262-7 » sont supprimés ;
3° L’article L. 522-16 est abrogé ;
4° Le VI de l’article L. 542-6 est ainsi rédigé :
« VI. - À l’article L. 262-7, les mots : “mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 722-1 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux salariés employés dans les industries et établissements mentionnés à l’article L. 3132-7 du code du travail ou exerçant leur activité de manière intermittente” sont remplacés par les mots : “déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, aux travailleurs déclarant des bénéfices agricoles et à ceux exerçant leur activité de manière saisonnière ou intermittente”. »
B. – L’article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
C. – Le 3° de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est abrogé.
D. – Le présent II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III. – A. – Le 9° quater de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
B. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 5312-1, les mots : « , de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3 » sont supprimés ;
2° Le 6° de l’article L. 5423-24 est abrogé ;
3° La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la cinquième partie est ainsi rédigée :
« SECTION 2
« ACCÈS DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE À LA PRIME D’ACTIVITÉ
« Art. L. 5425-3. – Lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 5426-5, les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425-3 » sont supprimés ;
5° À l’article L. 5429-1, les mots : « , y compris la prime forfaitaire instituée par l’article L. 5425-3 du présent code, » sont supprimés.
C. – Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Au 4° de l’article L. 326-7, les mots : « , de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 327-41 » sont supprimés ;
2° L’article L. 327-26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 327-26. – Le fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail gère les moyens de financement de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 327-20. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre III est ainsi rédigée :
« SOUS-SECTION 2
« ACCÈS DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE À LA PRIME D’ACTIVITÉ
« Art. L. 327-41. - Lorsqu’il exerce, prend ou reprend une activité professionnelle, le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique est réputé avoir formulé une demande de prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale, sauf mention contraire de sa part. »
4° Au premier alinéa de l’article L. 327-49, les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 327-41, » sont supprimés ;
5° À l’article L. 327-61 :
a) À la première phrase, les mots : « , y compris la prime forfaitaire instituée par l’article L. 327-41, » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « et la prime » sont supprimés.
D. – Les allocataires qui, à la date mentionnée au E du présent III, ont des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d’activité prévue par les articles L. 5425-3 à L. 5425-7 du code du travail et les articles L. 327-41 à L. 327-44 du code du travail applicable à Mayotte continuent à bénéficier de cette prime dans les conditions antérieures à la présente loi, jusqu’à expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette prime restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail. La gestion de cette prime reste assurée par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code.
E. – Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2017.
IV. – A. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
B. – Les personnes qui, à la date mentionnée au C du présent IV, ont des droits ouverts à l’allocation temporaire d’attente continuent à bénéficier de cette allocation dans les conditions antérieures à la présente loi, jusqu’à expiration de leurs droits.
C. – Le présent IV entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2017.
V. – A. – À la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, il est rétabli un article L. 5423-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 5423-7. – L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’allocation aux adultes handicapés et tant que les conditions d’éligibilité à cette allocation demeurent remplies.
« Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 821-7 du code de la sécurité sociale. »
B. – À la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté un article L. 327-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 327-25-1. – L’allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l’allocation mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors qu’un versement a été effectué au titre de l’allocation pour adulte handicapé et tant que les conditions d’éligibilité à cette allocation demeurent remplies.
« Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales de Mayotte mentionnée à l’article 19 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. »
C. – Les allocataires ayant, au 31 décembre 2016, des droits ouverts simultanément à l’allocation de solidarité spécifique et à l’allocation mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée continuent à bénéficier de ces allocations dans les conditions antérieures à la présente loi, tant que les conditions d’éligibilité à ces allocations demeurent remplies, dans la limite d’une durée de dix ans, et que ces allocations peuvent être effectivement servies.
D. – Le présent V entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. – A. – L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, après le mot : « vieillesse » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, » ;
2° Au neuvième alinéa, après le mot : « avantage » sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 ».
B. – L’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « avantage de vieillesse » sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « cet avantage » sont insérés les mots : « ou le montant mensuel perçu au titre de l’allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée à l’article 28 ».
C. – Le présent VI est applicable aux personnes atteignant l’âge mentionné au dixième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 274 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Ginesy, M. Straumann, M. Ledoux, M. Larrivé, M. Jacquat, M. Goujon, M. Aboud, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Abad, Mme Brenier, M. Couve, M. Vitel, Mme Levy, M. Viala, M. Gandolfi-Scheit, M. Morel-A-L’Huissier, Mme Nachury, M. Mariani, Mme Vautrin, M. Guibal et M. Furst et n° 364 rectifié présenté par M. Bapt, Mme Laclais et M. Hammadi.
I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la limite d’une durée de six mois à compter de sa survenance, le décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire du revenu de solidarité active assumait la charge n’est pas considéré comme un élément nouveau au sens du premier alinéa. Le versement du revenu de solidarité active ne peut, pendant ce délai, être suspendu, en tout ou partie, pour ce motif. Au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le président du conseil départemental peut prolonger ce délai pour une nouvelle période d’une durée maximale de six mois. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« C. - Lorsque, depuis moins de six mois à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le versement du revenu de solidarité active a été suspendu, en tout ou partie, à raison du décès d’un enfant mineur dont le bénéficiaire avait la charge, le bénéfice de l’allocation est rétabli sur décision du président du conseil départemental dans les conditions antérieures à sa suspension, dans la limite d’une période d’un an à compter de la date du décès de l’enfant. »
Amendement n° 1182 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« En cas de décès d’un enfant mineur à charge du foyer, le président du conseil départemental peut décider d’accorder, par dérogation, le maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits au revenu de solidarité active du foyer, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu’au quatrième réexamen périodique suivant.
« Le bénéfice de cette disposition doit faire l’objet d’une demande formulée par le bénéficiaire au président du conseil départemental, dans les six mois qui suivent la date du décès. Le président du conseil départemental informe, sans délai, l’organisme chargé du service de la prestation de sa décision. Toute décision favorable s’applique à compter de la date du décès et donne lieu, le cas échéant, au versement d’un rappel de droit.
« Lorsque cette décision est favorable, elle s’applique, s’il y a lieu, au calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 995 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 531-5-1, les mots : « , L. 522-14 et L. 522-16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522-14 ». »
Amendement n° 997 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 581-9, les mots : « , L. 522-14 et L. 522-16 » sont remplacés par les mots : « et L. 522-14 ». »
Amendement n° 998 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« A bis Au 3° du III de l’article 136-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « 9° quater » est supprimée. »
Amendement n° 999 présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis Au b du 2° du I de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , L. 5423-7 et L. 5423-8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423-7 ». »
Amendement n° 1001 rectifié présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , L. 5423-2 et L. 5423-8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423-2 ». »
Amendement n° 1002 rectifié présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis. – À la troisième phrase du 2° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , L. 5423-3 et L. 5423-8 » sont remplacés par les mots : « et L. 5423-3 ». »
Amendement n° 1003 rectifié présenté par Mme Rabault.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« A bis À la dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 121-9, les mots : « et L. 5423-8 du code du travail » est supprimée. »
Amendement n° 1183 rectifié présenté par le Gouvernement.
1° À l’alinéa 46, substituer à la référence :
« à l’article L. 821-1 »
les références :
« aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ».
2° En conséquence, à l’alinéa 51, substituer à la référence :
« à l’article L. 821-1 »
les références :
« aux articles L. 821-1 et L. 821-2 ».
3° En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots « , et que ces allocations peuvent être effectivement servies. »
4° En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à »
« B. – L’article L. 843-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le montant de l’allocation est révisé entre deux réexamens périodiques, dans des conditions définies par décret. ». »
Amendement n° 119 présenté par M. Abad, M. Fromion, M. Marlin, Mme Nachury, M. Gérard, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Zimmermann, M. Ledoux, Mme Pernod Beaudon, M. de La Verpillière, M. Breton, Mme Grosskost, M. Morel-A-L’Huissier, M. Le Mèner, M. Viala, Mme Duby-Muller, M. Siré, M. Aubert, M. Dassault, M. Mariani, M. Courtial, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et M. de Ganay.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les cinq mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place l’allocation de solidarité unique, pour personnes d’âge actif de 20 ans à 64 ans, regroupant le Revenu de solidarité active socle, l’allocation spécifique de solidarité, la prime d’activité, les allocations logement et les droits connexes locaux, modulée en fonction de la composition du foyer, hors allocations familiales. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées. »
Amendement n° 915 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « comprise entre 15 401 € et 152 122 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 122 € », sont remplacés par les mots : « excédant 15 401 € ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 758 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Le Roux, M. Blein, M. Bloche, M. Dominique Lefebvre, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Giraud, Mme Dubié, M. Jérôme Lambert et les membres du groupe Socialiste, écologiste et républicain et n° 798 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 231 A est ainsi rétabli :
« Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’organisme concerné.
« Pour être prises en compte, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale et ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C.
« II. – Le crédit d’impôt est égal au produit de l’assiette mentionnée au I et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement défini à l’article 1679 A dont bénéficie le redevable.
« III. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur la taxe sur les salaires due par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées et après application des dispositions des articles 1679 et 1679 A. L’excédent de crédit d’impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de la taxe sur les salaires au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée, puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« La créance sur l’État est constituée du montant du crédit d’impôt avant imputation sur la taxe sur les salaires lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313-23 du même code, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de la taxe sur les salaires sur laquelle le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent III, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.
« IV. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A, après l’année : « 1901, » sont insérés les mots : « les fondations reconnues d’utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique, ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 1138 présenté par M. Beffara et n° 1140 présenté par Mme Dubié.
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 58 présenté par M. Teissier, M. Abad, M. Francina, M. Daubresse, M. Brochand, M. Straumann, M. Mariani, Mme Zimmermann, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Perrut, M. Gosselin, M. Lurton, M. Lett, M. Salen, M. Viala, Mme Grosskost, Mme Dion, M. Le Fur, M. Luca, M. Couve, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Labaune, Mme Louwagie, M. Morel-A-L’Huissier, M. Le Mèner, M. Bouchet et M. Siré.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du 1 de l’article 231, après la seconde occurrence du mot : « locales », sont insérés les mots : « à l’exception des rémunérations versées aux salariés affectés en tout ou partie aux activités sanitaires, sociales et médico-sociales relevant des dispositions du code de la santé publique, du code de l’action sociale et des familles ou du code du travail » ;
2° Après l’article 231 bis U, il est inséré un article 231 bis U bis ainsi rédigé :
« Art. 231 bis U bis. – I. – Les établissements et services gérés par les organismes privés sans but lucratif et relevant de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l’article L. 312-1 du code de la famille et de l’action sociale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, et le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.
« IV. – Le crédit d’impôt des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux organismes privés sans but lucratif et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 22 présenté par M. Cherki, n° 722 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller et n° 923 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis ainsi rédigé :
« Art. 231 bis U bis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d’un crédit d’impôt pour l’action solidaire établi en proportion des effectifs qu’ils emploient.
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que ces organismes versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’ article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 5 %.
« IV. – Le crédit d’impôt pour l’action solidaire des organismes privés sans but lucratif est utilisé pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre de l’année au titre de laquelle elle est constatée et pour le surplus le cas échéant, des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. S’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenus les organismes privés sans but lucratif auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Amendement n° 220 présenté par M. de Courson et M. Benoit.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Après l’article 231 du code général des impôts, il est inséré l’article suivant :
« Art. 231 bis. – Les sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe définie à l’article 231 du présent code, au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.
« Les dépenses éligibles sont celles définies au II de l’article 244 quater B du présent code.
« Cette exonération pour dépense de recherche est imputé sur la taxe sur les salaires due par la coopérative agricole dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 199ter B. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’article 231 bis est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 98 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérard, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Aboud, Mme Pons, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L’Huissier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Tardy, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Breton et Mme Genevard et n° 868 présenté par M. Hammadi, Mme Laclais, Mme Bruneau, Mme Chauvel et M. Alexis Bachelay.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – À l’article 520 A du code général des impôts, le b du I est abrogé et le premier alinéa du II est supprimé.
II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Amendement n° 921 présenté par Mme Dalloz et M. Le Fur.
Après l’article 49, insérer l’article suivant :
I. – Le b du I de l’article 520 A du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété (n° 3609), déposée le 29 mars 2016.
Acte est donné de ce retrait.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 22 novembre 2016 à 10 heures, dans les salons de la Présidence.