Assemblée nationale

53^e séance

Sommaire

PLF 2017

Projet de loi de finances pour 2017

Texte du projet de loi – n° 4061

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Après l'article 50

Amendement n° 990 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’imposition mentionnée au présent I n’est pas due au titre des installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 669 présenté par M. Molac, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. de Rugy.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Après le 1 du III de l’article 1521 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les conseils municipaux ont la faculté de décider d’une réduction de la taxe n’excédant pas les trois quarts pour les locaux à usage industriel ou commercial faisant appel à des prestataires de collecte de leurs bio-déchets en vue de leur valorisation. La liste des établissements bénéficiaires de cette réduction est affichée à la porte de la mairie. »

Amendement n° 768 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune et M. Fourage.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Après le 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2 bis. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des valeurs locatives et des effectifs de l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre un rapport ayant pour objet l’analyse des variations du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Amendement n° 59 présenté par Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Myard, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Gérard, M. Dassault, M. Aubert, M. Bonnot, M. Couve, M. Delatte, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fenech, M. Foulon, M. Cinieri, M. Alain Marleix, M. de Rocca Serra, M. Degauchy, M. Daubresse, Mme Fort, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Straumann, M. Fromion, Mme Schmid, M. Abad, M. Marlin, Mme Rohfritsch, M. Reiss, M. Lurton, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Barbier, M. Furst, M. Vitel, M. Perrut, M. de Mazières, M. Wauquiez, M. Sturni, M. Luca, M. Siré et Mme Brenier.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I– Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 887 présenté par M. Jégo, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article 1609 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa, les deux occurrences des mots : « la région d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « l’unité urbaine de Paris ».

2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « la région d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « l’unité urbaine de Paris ».

Amendement n° 774 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Carrez et M. Ollier.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Le cinquième alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Le présent 3° n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ; ».

Amendement n° 876 présenté par M. Bloche, Mme Martinel, M. Bréhier, M. Premat, M. William Dumas, Mme Corre, Mme Sandrine Doucet et M. Demarthe.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article L. 331-17 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les conseils départementaux fixent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d’aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement dans cette délibération ou, au plus tard, lors de l’établissement de leur budget annuel. »

II. – Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Les délibérations prévues aux premier et deuxième alinéas sont valables pour une période d’un an. Elles sont reconduites de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans les délais prévus aux premier et deuxième alinéas. »

Amendement n° 912 présenté par Mme Dalloz, M. Le Fur et Mme Vautrin.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, par délibération à la majorité simple, d’appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion, un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

Amendement n° 487 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, est ainsi modifié :

1° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la date : « 1^er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ;

c) À la fin du 2° du A, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

d) À la fin du premier alinéa du D, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au B du XVIII, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

3° Le XXII est ainsi modifié :

a) Aux premier et deuxième alinéas du A, et aux premier et deuxième alinéas du B, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au premier alinéa du A et au premier alinéa du B, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

Amendement n° 895 présenté par Mme Bechtel.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article 40 de la loi n° 2011-1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au second alinéa du I, les montants du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la constitution sur la valeur ajoutée des entreprises.

« Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2016.

« Il est institué un prélèvement sur recettes de correction des calculs de versements de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et des calculs de prélèvements et de versements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources.

« Ce prélèvement régularise, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale identifiés par l’administration fiscale avant le 31 décembre 2016, les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, tels que définis aux 1 et 2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, qui n’ont pu être rectifiés à l’issue des signalements effectués en application du 2 bis du 2.4 du même article. »

Amendement n° 28 présenté par Mme Bechtel, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Mesquida, M. Cresta, M. Boudié, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi, M. Destans, M. Grellier et M. Prat.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

« L’article 40 de la loi n° 2011-1977 de du 28 décembre 2011 finances pour 2012 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au deuxième alinéa du I présent article, les montants du prélèvement ou reversement mentionnés au premier alinéa font l’objet des rectifications rendues nécessaires par les erreurs de rattachement ayant entaché la constitution sur la valeur ajoutée des entreprises.

« Ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2016 ».

Amendement n° 474 présenté par M. Jean-Louis Dumont et Mme Le Dain.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’opérateur de la filière nucléaire verse une redevance d’accompagnement aux groupements d’intérêts publics de la Meuse et de la Haute-Marne durant toute la durée de gestion et d’exploitation du laboratoire de Bure-Saudron.

La part réservée aux communes sera répartie pour un tiers aux communes dites de proximité et pour deux tiers aux intercommunalités intégrant lesdites communes.

Amendement n° 533 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ou un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 3,19 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants. Pour les collectivités ayant adopté un plan conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, le nombre d’habitants pris en compte est doublé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Amendement n° 537 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Pour 2018, cette fraction est fixée à 2,13 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants.

Amendement n° 539 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Pour 2018, cette fraction est fixée à 1,1 % et répartie entre les collectivités concernées au prorata de leur nombre d’habitants.

Amendement n° 1115 présenté par M. Naillet, Mme Berthelot, M. Fruteau, M. Premat, M. Aylagas, Mme Orphé, M. Pellois, M. Vlody, M. Jean-Louis Dumont, Mme Alaux et M. Burroni.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Il est institué, au profit des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées sur le territoire des départements d’outre-mer, une taxe spéciale.

Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par les collectivités d’outre-mer concernées dans la limite d’un plafond fixé à 2 € par habitant situé dans leur périmètre.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Article 51

I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, est ainsi modifié :

1° À L’article 1601 :

a) A la première colonne de la quatrième ligne du tableau du a, les mots : « Lorraine : droit fixe applicable aux ressortissants du département de la Moselle » sont remplacés par les mots : « région Grand Est : droit fixe applicable aux ressortissants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu’en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l’assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat, la chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou la chambre de métiers et de l’artisanat de région Grand Est et le droit additionnel figurant au c. » ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 1609 quatervicies B est supprimée.

II. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :

1° À L’article 1601 :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’aux bénéficiaires mentionnés à l’article 1^er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l’artisanat.

« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des émissions, au profit de ce bénéficiaire, de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux de l’année précédente. » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

2° À l’article 1647 B sexies, la référence : « 1601 B » est remplacée par la référence : « 1601 A ».

III. - Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :

1° Au a du 2° de l’article L. 6331-48, les mots : « Cette fraction n’est pas due dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » sont supprimés.

2° L’article L. 6331-50 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 6331-50. – Les contributions mentionnées au 1° de l’article L. 6331-48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article, sont versées à un fonds d’assurance-formation de non-salariés.

« La contribution mentionnée au a du 2° du même article L. 6331-48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article, sont affectées aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres des métiers et de l’artisanat.

« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des appels des contributions mentionnées à l’alinéa précédent émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.

« La contribution mentionnée au b du 2° de l’article L. 6331-48, ainsi que la part correspondante de la contribution mentionnée à l’avant-dernier alinéa du même article, sont affectées au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

« Les sommes excédant les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas sont reversées au budget général de l’État avant le 31 décembre de chaque année. »

IV. – Au troisième alinéa du 1° du II de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « à l’article 1609 quatervicies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6331-48 du code du travail ».

V. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est ainsi modifié :

1° Après les mots : « Chambres de métiers et de l’artisanat », le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 203 149 » ;

2° Après la quarante-deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article L. 6331-50 du code du travail

Chambres de métiers et de l’artisanat

39 869

» ;

3° Il est rétabli une soixante-et-unième ligne ainsi rédigée :

Article L. 6331-50 du code du travail

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

».

VI. – Les II à V du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 102 présenté par Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérard, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Aboud, Mme Pons, M. Perrut, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Censi, M. Dassault, M. Viala, M. Salen, M. Siré et Mme Genevard et n° 811 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 29.

Amendement n° 971 présenté par M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller.

I. – Supprimer les alinéas 17 à 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.

Amendement n° 820 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tahuaitu, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Supprimer les alinéas 24 à 29.

Amendement n° 776 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Dominique Lefebvre, M. Gagnaire, Mme Crozon, M. Boudié, Mme Fioraso, Mme Laclais, Mme Le Dissez, M. Mesquida, M. de Courson, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.

I. – Après le mot :

« employeurs »

supprimer la fin de l’alinéa 21.

II. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :

« les plafonds mentionnés au deuxième et au quatrième alinéas »

les mots :

« le plafond mentionné au deuxième alinéa ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29.

Après l'article 51

Amendement n° 41 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Christ, M. Dhuicq, M. Dive, M. Mariani, Mme Schmid et M. Suguenot.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Aux derniers alinéas des articles 164 D et 223 quinquies A, au premier alinéa du 2°du II, au second alinéa du III et à la première phrase du second alinéa du 2° du IV de l’article 244 bis A, au dernier alinéa de l’article 885 X et au dernier alinéa de l’article 990 F du code général des impôts, les mots : « partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés.

Amendement n° 777 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Dalloz, M. Le Fur et M. de Courson.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 242 ter est ainsi modifié :

a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , sauf s’agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne » sont supprimés ;

b) Les septième à neuvième alinéas sont supprimés ;

2° Le 4 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « au septième alinéa du 1 de l’article 242 ter et » sont supprimés ;

b) À la seconde phrase, les mots : « au neuvième alinéa du 1 de l’article 242 ter et » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur à compter du 5 octobre 2016.

Amendements identiques :

Amendements n° 778 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Schmid, M. Marsaud, M. Dive, M. Tétart, M. Furst, M. Hetzel, M. Mariton, M. Ledoux, M. Abad, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Dassault, M. Mariani, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller et M. Reiss et n° 73 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Dive, M. Tétart, M. Furst, M. Hetzel, M. Mariton, M. Ledoux, M. Abad, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Dassault, M. Mariani, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller et M. Reiss.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas lorsque le cédant ne réalise pas de plus-value. »

Amendement n° 1059 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Dive, M. Tétart, M. Furst, M. Hetzel, M. Mariton, M. Ledoux, M. Abad, M. Vitel, M. Frédéric Lefebvre, M. Dassault, M. Mariani, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Duby-Muller et M. Reiss.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le IV de l’article 244 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation de désigner un représentant fiscal s’applique uniquement lorsque le cédant réalise une plus-value. »

Amendement n° 779 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Dosière et M. Muet.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de la section VII du chapitre I^er du titre II de la première partie du livre I^er est complété par un H ainsi rédigé :

« H. Signalement des achats exposés au risque de fraude à la TVA

« Art. 289 E. – Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, les assujettis peuvent signaler par voie électronique les achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un autre assujetti dans les vingt-quatre heures de leur inscription en comptabilité au sens du 3° du I de l’article 286 ou de leur enregistrement dans les contrôles documentés mentionnés au 1° du VII de l’article 289. Le signalement précise pour chaque opération, d’une part, le numéro d’identification mentionné à l’article 286 ter par lequel le vendeur est identifié et, d’autre part, la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services telle que déterminée au a du 1 de l’article 266.

« Le signalement est obligatoire pour les achats de biens dont le montant excède la première limite mentionnée au deuxième alinéa du II de l’article 302 septies A ou dont la somme excède cette limite pour un même vendeur au terme d’une période de trois mois. Toutefois, le signalement n’est pas obligatoire si la livraison n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ou si la taxe est due par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur en application de l’article 283. » ;

2° Le 3 de l’article 272 et le 4 bis de l’article 283 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition n’est pas applicable si le signalement des achats prévue à l’article 289 E a été effectué dans les conditions qu’il prévoit, sauf lorsque l’acquéreur s’est prêté à des manœuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie comme auteur ou comme complice. » ;

3° Le 2 du B de la section 1 du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 C bis ainsi rédigé :

« Art. 1729 C bis. – Le défaut de production dans le délai prescrit du signalement des achats mentionné à l’article 289 E lorsque celui-ci est obligatoire entraîne l’application d’une amende égale à 2 % de la différence entre le montant à signaler et la première limite mentionnée au I de l’article 302 septies A. L’amende est plafonnée par année à 0,1 % de la somme des achats pour laquelle elle est applicable lorsque l’assujetti a mis en œuvre un dispositif de signalement des informations requises dans des conditions de fiabilité définies par décret en Conseil d’État. Elle n’est pas applicable lorsqu’il est établi que la taxe mentionnée dans la facture d’achat a été régulièrement versée au trésor public par le fournisseur. »

II. – L’article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque le procès-verbal mentionné à l’article L. 80 F fait apparaître les deux faits suivants :

« 1° La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens est devenue exigible dans les conditions prévues au a du 2 de l’article 269 du code général des impôts sans que soit échue l’obligation déclarative prévue à l’article 287 du même code ;

« 2° Le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du même code à la base des opérations taxables réalisées jusqu’à la date du procès-verbal précité au titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures émises durant les douze mois précédant la livraison visée au 1° ;

« et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe, le comptable peut dans la limite du premier montant visé au 2° procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance dont le redevable est détenteur auprès du destinataire de la livraison à raison de celle-ci. La saisie est notifiée à l’un et à l’autre et mentionne les délais et voies de recours. Elle emporte l’effet prévu à l’article L. 523-1 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Le comptable ne peut en demander le paiement avant que soit échue l’obligation déclarative visée au 1°. » ;

2° Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis » ;

3° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qu’elle vise. »

III. – Les dispositions du second alinéa de l'article 289 E du code général des impôts ainsi que celles de l'article 1729 C bis du même code sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

Amendement n° 1146 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

L’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à 157 650 € pour les débits de France continentale et à 118 238 € pour ceux des départements de Corse » sont supprimés ;

2° Les huitième à dixième alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour chaque catégorie fiscale de tabac, le taux du droit de licence appliqué à la remise mentionnée au 3° du I de l’article 570, est fixé conformément au tableau ci-après :

ANNÉE

TAUX (en %)

2017

18,856

2018

18,465

2019

18,275

2020

18,089

2021

17,907

. » ;

3° L'avant-dernière phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, sauf pour les débitants constitués en société sous la forme juridique de sociétés en nom collectif dont les associés sont des personnes morales, l’administration restitue les sommes qu’elle a encaissées au titre du droit de licence jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires annuel réalisé sur les livraisons de tabacs manufacturés fixé à 157 303 €pour les débits de France continentale et à 117 977 € pour ceux situés en Corse. La restitution est réservée aux débitants dont le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l’année précédente est inférieur à 400 000 €. Elle fait l’objet d’un versement annuel sur la base des déclarations mensuelles des livraisons effectuées à chaque débitant, adressées par les fournisseurs au plus tard le neuvième jour du mois suivant. »

Amendement n° 972 présenté par M. Philippe Vigier, M. Demilly, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten et M. Zumkeller.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa du b de l’article 1601 du code général des impôts, les mots : « ayant pour objet la mutualisation des fonctions administratives et la restructuration du réseau » sont supprimés.

Amendement n° 374 présenté par M. Cherki, Mme Chabanne, M. Féron, M. Hanotin, M. Premat, Mme Berger et M. Cresta.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Après le chapitre I bis du titre I^er de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé ;

« Chapitre 0000I ter

« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne

« Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :

« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro SIREN de l’utilisateur ;

« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;

« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;

« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Amendement n° 946 présenté par M. Galut et M. Cherki.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Après le chapitre I^er bis du titre I^er de la troisième partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé :

« Chapitre 0000I ter

« Transparence des opérateurs de plateformes en ligne

« Art. 1649 quater A bis. – I. – L’administration fiscale peut imposer aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation la transmission annuelle, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France au titre des revenus qu’ils perçoivent par l’intermédiaire de la plateforme, les informations suivantes :

« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;

« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;

« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;

« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;

« 5° Le montant total des revenus perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;

« 6° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.

« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.

« II. – Les modalités d’application du I sont précisées par décret. »

Amendement n° 780 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Dominique Lefebvre et Mme Mazetier.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 1734 du code général des impôts, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

Amendement n° 816 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Molac et Mme Massonneau.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Amendement n° 781 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Ferrand, M. Cresta, M. Blazy, Mme Buis, M. Premat, Mme Corre, Mme Reynaud, M. Potier, Mme Untermaier, M. Gagnaire, Mme Françoise Dumas, M. Dufau, M. Mesquida, M. Bardy, Mme Gueugneau, M. Molac, Mme Rabin, M. Fauré, Mme Bruneau, M. Mennucci, M. Launay, M. Capet, Mme Lacuey, M. Marsac et M. Colas.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 10 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10 B 0-A ainsi rédigé :

« Art. L. 10 B-0 A. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

« Dans le cadre de leur mission, les agents des finances publiques peuvent utiliser les documents remis par toute personne étrangère aux administrations publiques, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à des poursuites au titre de l’infraction visée à l’article 321-1 du code pénal.

« Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

Sous-amendement n° 1180 présenté par le Gouvernement.

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A, aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. »

Sous-amendement n° 1179 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n’ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l’administration. »

Amendement n° 902 présenté par M. Galut, Mme Chapdelaine, M. Hammadi, M. Premat, Mme Guittet, M. Pouzol, Mme Khirouni, Mme Rabin, M. Philippe Baumel, M. Juanico, Mme Bruneau, M. Cherki, M. Dufau, M. Grellier, M. Marsac, M. Roig, M. Yves Daniel, Mme Zanetti, M. Cresta, M. Burroni, M. Molac, M. Vignal, M. Alexis Bachelay et M. Olivier Faure.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Mise en place d'un dispositif de lutte contre l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée

« Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts, des douanes, de TRACFIN, du ministère de l'intérieur et de la justice, nommément désignés par arrêtés ministériels au sein d'une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » sont habilités à y échanger et analyser de manière permanente et spontanée, les informations obtenues par recoupement de données grâce à un logiciel dédié dans le but de rechercher ces infractions.

« La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d’État.

« Ces agents sont également habilités à recevoir tous renseignements ou documents utiles à l'enrichissement des données concernées ou à la détection de telles infractions.

« Le but exclusif de la cellule est de détecter en temps réel les mécanismes potentiels d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée au préjudice du trésor public grâce à la transmission coordonnée des cas soupçonnés au procureur de la République ou aux administrations fiscales concernées.

« La cellule opérationnelle rend compte de son action à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, qui est habilitée à prendre connaissance des cas anonymisés de fraudes détectées pour enrichir sa connaissance des mécanismes d'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et à orienter l'action de la cellule opérationnelle, mais aussi à informer les services d'enquête et le ministère de la justice des tendances générales de la fraude.

« La création, la composition et le fonctionnement de la « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » sont fixés par décret.

« Les agents nommément désignés au sein de cette cellule sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

Amendement n° 1011 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Au 7° du I de l’article L. 330-2 du code la route, après le mot : « défense, », sont insérés les mots : « du ministre de l’économie, du ministre des finances, ».

Amendement n° 1077 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

L’article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l’expertise technique internationale et l’article 22 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social sont abrogés.

Amendement n° 1012 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Le V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigé :

« V. – Il est créé deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base. Le montant de ces taxes additionnelles, dites respectivement de « recherche » et « d’accompagnement », est déterminé, selon chaque catégorie d’installations, par application d’un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire. Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d’État après avis des conseils départementaux concernés et des groupements d’intérêt public définis à l’article L. 542-11 du code de l’environnement pour ce qui concerne la taxe dite « d’accompagnement », dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous et des besoins de financement.

CATÉGORIES

SOMMES
forfaitaires
(en millions
d’euros)

COEFFICIENT MULTIPLICATEUR

Recherche

Accompagnement

Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche).

0, 28

[0, 5-6, 5]

[0, 6-3]

Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à
titre principal à la recherche.

0, 25

[0, 5-6, 5]

[0, 6-3]

Autres réacteurs nucléaires.

0, 25

[0, 5-6, 5]

[0, 6-3]

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés.

0, 28

[0, 5-6, 5]

[0, 6-3]

« Ces taxes sont dues par l’exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l’installation et jusqu’à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

« Pour les années 2017, 2018 et 2019, en ce qui concerne la taxe additionnelle dite « d’accompagnement », les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit :

CATÉGORIES

COEFFICIENT multiplicateur

Accompagnement

Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche).

2,60

Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche.

3,00

Autres réacteurs nucléaires.

3,00

Usines de traitement de combustibles nucléaires usés.

2,63

« Les taxes additionnelles sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la taxe sur les installations nucléaires de base.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées et dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle dite de « recherche » est reversé à l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.

« Sous déduction des frais de collecte fixés à 1 % des sommes recouvrées, le produit de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » est réparti, à égalité, en un nombre de parts égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542-11 du code de l’environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret en conseil d’État dans la limite de 20 %, est reversée par les groupements d’intérêt public mentionnés au même article L. 542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542-4 du même code ou d’un centre de stockage en couche géologique profonde mentionné à l’article L. 542-10-1 du même code. Le solde de chacune de ces parts est reversé au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 542-11 du même code. »

II. – L’article L. 542-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « de nature » sont remplacés par les mots : « ou de financer des actions et des équipements ayant vocation » ;

2° Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d’aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique.

« 3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques. ».

« Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l’énergie et à la transition énergétique.

« À compter du 1^er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d’intérêt public dans le cadre du 1° d’une part et des 2° et 3° d’autre part le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.

« Le groupement d’intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l’énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d’intérêt public un rapport d’activité dans lequel il présente :

« - un état descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l’année écoulée ;

« - la justification de la répartition à parité des engagements entre le 1° d’une part et les 2° et 3° d’autre part en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1^er janvier 2018. » ;

3° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour financer les actions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d’une partie du produit de la taxe additionnelle dite « d’accompagnement » à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

« Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu’elles conduisent dans les départements visés au premier alinéa. »

Amendement n° 783 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

I. – Par dérogation au IX de l’article 1^er de l’arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières, les personnes qui avaient la qualité d’ayant droit du régime complémentaire de la Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières en 2013 bénéficient de la qualité d’ayant droit de ce même régime lorsque leurs ressources annuelles n’excèdent pas un seuil fixé à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.

Amendement n° 784 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Dominique Lefebvre.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2017, un rapport portant sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales. Le rapport étudie notamment les opportunités, liées aux développements informatiques effectués dans le cadre du prélèvement à la source, de sécurisation, de fiabilisation et de simplification d’accès aux droits.

Amendement n° 782 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Avant le 15 septembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales prises en matière d’impôt sur le revenu depuis 2008 qui se traduisent par une évolution du revenu fiscal de référence par part à revenus perçus inchangés ainsi que l’impact de ces mesures sur les foyers fiscaux en termes de droits et avantages sociaux et d’assujettissement aux contributions sociales et à la fiscalité locale.

Amendement n° 44 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud et Mme Schmid.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers non-résidents.

Amendement n° 994 présenté par Mme Rabault.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Avant le 31 janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence et les impacts économiques et sociaux de la révision de la carte des zones défavorisées simples.

Amendement n° 824 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1^er juillet 2017, un rapport sur l’évolution du financement des commissions locales d’information nucléaire, mentionnées à l’article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national.

Ce rapport examine en particulier les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d’installations nucléaires de base et perçue par les commissions locales d’information et leur regroupement, dont le produit serait plafonné et l’excédent reversé au budget général de l’État.

Amendement n° 826 présenté par M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.

Après l'article 51, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, un rapport évaluant les modalités d’intégration des quadricycles à moteur de catégorie L6e et L7e, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aise à l’acquisition de véhicules propres.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 445 753 188 110 € et de 427 353 472 700 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Action extérieure de l’État	3 024 724 240	3 028 406 204
Action de la France en Europe et dans le monde	1 925 205 030	1 928 886 994
dont titre 2	630 760 347	630 760 347
Diplomatie culturelle et d’influence	712 769 020	712 769 020
dont titre 2	75 575 658	75 575 658
Français à l’étranger et affaires consulaires	386 750 190	386 750 190
dont titre 2	232 269 014	232 269 014
Administration générale et territoriale de l’État	2 917 775 609	2 934 733 476
Administration territoriale	1 708 045 232	1 692 481 165
dont titre 2	1 511 623 417	1 511 623 417
Vie politique, cultuelle et associative	311 628 849	307 638 849
dont titre 2	26 985 100	26 985 100
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	898 101 528	934 613 462
dont titre 2	492 525 273	492 525 273
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 397 772 671	3 360 444 410
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	2 234 842 251	2 200 970 008
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	509 130 380	506 640 747
dont titre 2	296 336 424	296 336 424
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	653 800 040	652 833 655
dont titre 2	572 276 569	572 276 569
Aide publique au développement	3 840 318 848	2 639 303 414
Aide économique et financière au développement	2 164 510 357	987 957 002
Solidarité à l’égard des pays en développement	1 675 808 491	1 651 346 412
dont titre 2	184 499 624	184 499 624
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 550 484 870	2 545 691 104
Liens entre la Nation et son armée	37 703 766	37 910 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 411 980 632	2 406 980 632
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 800 472	100 800 472
dont titre 2	1 753 726	1 753 726
Conseil et contrôle de l’État	674 630 389	651 950 218
Conseil d’État et autres juridictions administratives	413 873 828	397 033 657
dont titre 2	332 033 657	332 033 657
Conseil économique, social et environnemental	40 405 415	39 755 415
dont titre 2	34 261 333	34 261 333
Cour des comptes et autres juridictions financières	219 847 002	214 657 002
dont titre 2	188 957 002	188 957 002
Haut Conseil des finances publiques	504 144	504 144
dont titre 2	404 144	404 144
Crédits non répartis	324 000 000	24 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	324 000 000	24 000 000
Culture	3 020 688 114	2 909 404 597
Patrimoines	964 015 427	903 641 815
Création	795 655 964	777 289 371
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 261 016 723	1 228 473 411
dont titre 2	696 703 840	696 703 840
Défense	42 244 820 484	40 591 614 826
Environnement et prospective de la politique de défense	1 531 765 442	1 335 942 898
Préparation et emploi des forces	8 371 703 089	7 297 008 947
Soutien de la politique de la défense	22 201 103 004	21 907 291 167
dont titre 2	19 761 933 938	19 761 933 938
Équipement des forces	10 140 248 949	10 051 371 814
Direction de l’action du Gouvernement	1 617 235 829	1 469 476 270
Coordination du travail gouvernemental	703 138 130	707 289 533
dont titre 2	234 123 153	234 123 153
Protection des droits et libertés	101 084 810	95 491 169
dont titre 2	43 082 696	43 082 696
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	813 012 889	666 695 568
dont titre 2	177 558 404	177 558 404
Écologie, développement et mobilité durables	9 615 650 977	9 673 186 890
Infrastructures et services de transports	3 160 011 314	3 181 606 867
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	203 380 000	200 000 000
Paysages, eau et biodiversité	279 774 579	279 774 579
Expertise, information géographique et météorologie	502 672 712	502 742 712
Prévention des risques	240 200 595	229 619 097
dont titre 2	44 924 373	44 924 373
Énergie, climat et après-mines	456 271 285	456 971 285
Service public de l’énergie	2 548 000 000	2 548 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 225 340 492	2 274 472 350
dont titre 2	2 003 324 893	2 003 324 893
Économie	2 298 976 240	1 882 911 690
Développement des entreprises et du tourisme	1 000 700 121	999 784 093
dont titre 2	408 655 183	408 655 183
Plan « France Très haut débit »	409 500 000	0
Statistiques et études économiques	459 715 081	454 066 559
dont titre 2	377 566 559	377 566 559
Stratégie économique et fiscale	429 061 038	429 061 038
dont titre 2	151 301 979	151 301 979
Égalité des territoires et logement	18 368 925 361	18 337 325 361
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 739 487 000	1 739 487 000
Aide à l’accès au logement	15 439 300 000	15 439 300 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	408 740 771	377 140 771
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’habitat durable	781 397 590	781 397 590
dont titre 2	781 397 590	781 397 590
Engagements financiers de l’État	42 150 000 000	42 333 256 145
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	41 760 000 000	41 760 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	27 400 000	27 400 000
Épargne	217 000 000	217 000 000
Majoration de rentes	145 600 000	145 600 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	183 256 145
Enseignement scolaire	70 043 366 711	70 059 050 528
Enseignement scolaire public du premier degré	21 525 495 628	21 525 495 628
dont titre 2	21 482 552 485	21 482 552 485
Enseignement scolaire public du second degré	32 440 986 190	32 440 986 190
dont titre 2	32 235 760 253	32 235 760 253
Vie de l’élève	5 044 342 167	5 042 990 917
dont titre 2	2 059 769 565	2 059 769 565
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 434 320 977	7 434 320 977
dont titre 2	6 634 273 852	6 634 273 852
Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 178 619 317	2 195 654 384
dont titre 2	1 543 728 131	1 543 728 131
Enseignement technique agricole	1 419 602 432	1 419 602 432
dont titre 2	934 547 731	934 547 731
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 079 367 128	10 910 398 693
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 249 631 572	8 090 216 589
dont titre 2	7 019 286 200	7 019 286 200
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	1 005 271 267	1 009 674 580
dont titre 2	506 994 603	506 994 603
Facilitation et sécurisation des échanges	1 579 321 258	1 565 364 493
dont titre 2	1 199 613 002	1 199 613 002
Fonction publique	245 143 031	245 143 031
dont titre 2	35 770 000	35 770 000
Immigration, asile et intégration	1 182 922 130	1 056 121 357
Immigration et asile	935 082 130	808 221 357
Intégration et accès à la nationalité française	247 840 000	247 900 000
Investissements d’avenir	10 000 000 000	0
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	2 900 000 000	0
Valorisation de la recherche	3 000 000 000	0
Accélération de la modernisation des entreprises	4 100 000 000	0
Justice	10 837 222 104	8 584 297 314
Justice judiciaire	3 434 932 116	3 328 728 447
dont titre 2	2 309 072 144	2 309 072 144
Administration pénitentiaire	5 779 923 883	3 636 449 734
dont titre 2	2 350 149 512	2 350 149 512
Protection judiciaire de la jeunesse	849 273 737	834 939 745
dont titre 2	500 076 262	500 076 262
Accès au droit et à la justice	411 297 146	411 297 146
Conduite et pilotage de la politique de la justice	357 991 648	368 307 144
dont titre 2	160 918 538	160 918 538
Conseil supérieur de la magistrature	3 803 574	4 575 098
dont titre 2	2 651 126	2 651 126
Médias, livre et industries culturelles	573 256 497	571 238 046
Presse et médias	294 312 245	294 312 245
Livre et industries culturelles	278 944 252	276 925 801
Outre-mer	2 136 653 331	2 078 844 111
Emploi outre-mer	1 287 898 165	1 291 203 497
dont titre 2	148 972 599	148 972 599
Conditions de vie outre-mer	848 755 166	787 640 614
Politique des territoires	894 881 113	702 521 276
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	447 815 453	256 055 616
dont titre 2	20 988 690	20 988 690
Interventions territoriales de l’État	30 900 000	30 300 000
Politique de la ville	416 165 660	416 165 660
dont titre 2	20 430 219	20 430 219
Pouvoirs publics	990 920 236	990 920 236
Présidence de la République	100 000 000	100 000 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La Chaîne parlementaire	34 887 162	34 887 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	13 696 974	13 696 974
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	861 500	861 500
Recherche et enseignement supérieur	27 117 060 741	27 017 901 836
Formations supérieures et recherche universitaire	13 266 437 565	13 228 867 405
dont titre 2	506 384 972	506 384 972
Vie étudiante	2 725 317 136	2 722 087 261
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	6 513 888 416	6 423 893 565
Recherche spatiale	1 478 084 352	1 478 084 352
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 718 047 388	1 724 047 388
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	775 294 301	800 609 301
dont titre 2	103 266 338	103 266 338
Recherche duale (civile et militaire)	180 074 745	180 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	118 409 438	119 567 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	341 507 400	340 670 121
dont titre 2	213 472 891	213 472 891

Régimes sociaux et de retraite	6 253 032 808	6 253 032 808
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 049 096 778	4 049 096 778
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	828 190 724	828 190 724
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 375 745 306	1 375 745 306
Relations avec les collectivités territoriales	3 734 092 566	3 144 331 513
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	3 529 947 895	2 975 133 517
Concours spécifiques et administration	204 144 671	169 197 996
Remboursements et dégrèvements	108 863 105 000	108 863 105 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	96 964 105 000	96 964 105 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 899 000 000	11 899 000 000
Santé	1 254 992 709	1 256 292 709
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	431 779 516	433 079 516
Protection maladie	823 213 193	823 213 193
Sécurités	19 692 202 404	19 390 306 218
Police nationale	10 419 784 815	10 285 662 723
dont titre 2	9 185 586 032	9 185 586 032
Gendarmerie nationale	8 795 070 677	8 589 242 435
dont titre 2	7 270 996 181	7 270 996 181
Sécurité et éducation routières	39 025 452	39 025 452
Sécurité civile	438 321 460	476 375 608
dont titre 2	178 417 183	178 417 183
Solidarité, insertion et égalité des chances	17 839 767 956	17 859 661 633
Inclusion sociale et protection des personnes	5 708 791 651	5 708 791 651
Handicap et dépendance	10 611 261 862	10 611 261 862
Égalité entre les femmes et les hommes	29 826 426	29 826 426
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 489 888 017	1 509 781 694
dont titre 2	741 054 986	741 054 986
Sport, jeunesse et vie associative	734 034 996	737 690 694
Sport	257 315 297	260 970 995
Jeunesse et vie associative	476 719 699	476 719 699
Travail et emploi	16 480 306 048	15 496 054 123
Accès et retour à l’emploi	7 049 590 957	7 601 845 464
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	8 666 876 584	7 082 113 015
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	40 892 400	78 499 400
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	722 946 107	733 596 244
dont titre 2	629 378 455	629 378 455
Total	445 753 188 110	427 353 472 700

Article 30

Il est ouvert aux ministres, pour 2017, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 322 828 315 € et de 2 312 473 315 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

(Article 30 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens	2 135 362 315	2 135 362 315
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 563 493 964	1 563 493 964
dont charges de personnel	1 183 200 877	1 183 200 877
Navigation aérienne	528 442 611	528 442 611
Transports aériens, surveillance et certification	43 425 740	43 425 740
Publications officielles et information administrative	187 466 000	177 111 000
Édition et diffusion	66 021 000	54 539 000
Pilotage et ressources humaines	121 445 000	122 572 000
dont charges de personnel	73 900 000	73 900 000

Total	2 322 828 315	2 312 473 315

Article 31

Il est ouvert aux ministres, pour 2017 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 204 291 284 638 € et de 203 036 668 638 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres	347 000 000	347 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	320 000 000	320 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	27 000 000	27 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 378 766 349	1 378 766 349
Structures et dispositifs de sécurité routière	249 000 000	249 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	664 790 165	664 790 165
Désendettement de l’État	438 776 184	438 776 184
Développement agricole et rural	147 500 000	147 500 000
Développement et transfert en agriculture	70 553 250	70 553 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	76 946 750	76 946 750
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Électrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	1 573 240 075	1 573 240 075
Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage	1 393 550 853	1 393 550 853
Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage	179 689 222	179 689 222
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	593 616 000	585 000 000
Contributions des cessions immobilières à l’étranger au désendettement de l’État	60 000 000	60 000 000
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales	375 543 000	374 793 000
Opérations immobilières déconcentrées	158 073 000	150 207 000
Participation de la France au désendettement de la Grèce	183 000 000	239 000 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	183 000 000	239 000 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l’État	6 500 000 000	6 500 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	6 500 000 000	6 500 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0
Pensions	57 654 007 781	57 654 007 781
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	53 824 700 000	53 824 700 000
dont titre 2	53 823 950 000	53 823 950 000
Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 888 451 000	1 888 451 000
dont titre 2	1 880 107 000	1 880 107 000
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 940 856 781	1 940 856 781
dont titre 2	16 000 000	16 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	358 000 000	358 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	258 000 000	258 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	100 000 000	100 000 000
Transition énergétique	6 983 200 000	6 983 200 000
Soutien à la transition énergétique	5 680 200 000	5 680 200 000
Engagements financiers liés à la transition énergétique	1 303 000 000	1 303 000 000

Total	76 095 330 205	76 142 714 205

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

16 464 202 000

16 464 202 000

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

16 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

346 600 000

346 600 000

Avances à des services de l’État

102 602 000

102 602 000

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

3 931 094 523

3 931 094 523

France Télévisions

2 598 280 011

2 598 280 011

ARTE France

280 011 969

280 011 969

Radio France

625 112 736

625 112 736

France Médias Monde

256 811 872

256 811 872

Institut national de l’audiovisuel

90 869 000

90 869 000

TV5 Monde

80 008 935

80 008 935

Avances aux collectivités territoriales

105 695 207 910

105 695 207 910

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

105 689 207 910

105 689 207 910

Prêts à des États étrangers

2 000 000 000

698 000 000

Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

300 000 000

300 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

148 000 000

148 000 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

1 552 000 000

250 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

105 450 000

105 450 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

450 000

450 000

Prêts pour le développement économique et social

100 000 000

100 000 000

Prêts à la filière automobile

5 000 000

5 000 000

Total

128 195 954 433

126 893 954 433

II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 32

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2017, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 471 809 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E

(Article 32 du projet de loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

COMPTES DE COMMERCE

(en euros)

N°
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

917 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

6 200 000

915

Soutien financier au commerce extérieur

200 000 000

Total

20 471 809 800

COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(en euros)

N°
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

250 000 000

Total

250 000 000

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 –
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 33

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général	1 933 705
Affaires étrangères et développement international	13 834
Affaires sociales et santé	10 225
Agriculture, agroalimentaire et forêt	30 533
Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales	283
Culture et communication	11 189
Défense	273 294
Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche	1 015 603
Environnement, énergie et mer	29 825
Familles, enfance et droits des femmes	-
Économie et finances	141 307
Fonction publique	-
Intérieur	285 435
Justice	83 226
Logement et habitat durable	12 306
Outre-mer	5 505
Services du Premier ministre	11 617
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 523
Ville, jeunesse et sports	-
II. Budgets annexes	11 442
Contrôle et exploitation aériens	10 679
Publications officielles et information administrative	763
Total général	1 945 147

Article 34

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2017, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 398 635 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/Programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Action extérieure de l’État	6 846
Diplomatie culturelle et d’influence	6 846
Administration générale et territoriale de l’État	443
Administration territoriale	129
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	314
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	14 439
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	13 153
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 279
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	7
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	1 301
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 301
Culture	14 470
Patrimoines	8 598
Création	3 483
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 389
Défense	6 600
Environnement et prospective de la politique de défense	5 121
Préparation et emploi des forces	351
Soutien de la politique de la défense	1 128
Direction de l’action du Gouvernement	611
Coordination du travail gouvernemental	611
Écologie, développement et mobilité durables	20 237
Infrastructures et services de transports	4 788
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	237
Paysages, eau et biodiversité	5 351
Expertise, information géographique et météorologie	7 461
Prévention des risques	1 443
Énergie, climat et après-mines	475
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	482
Économie	2 612
Développement des entreprises et du tourisme	2 612
Égalité des territoires et logement	291
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	291
Enseignement scolaire	3 400
Soutien de la politique de l’éducation nationale	3 400
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 347
Fonction publique	1 347
Immigration, asile et intégration	1 794
Immigration et asile	780
Intégration et accès à la nationalité française	1 014
Justice	565
Justice judiciaire	217
Administration pénitentiaire	239
Conduite et pilotage de la politique de la justice	109
Médias, livre et industries culturelles	3 033
Livre et industries culturelles	3 033
Outre-mer	127
Emploi outre-mer	127
Politique des territoires	96
Politique de la ville	96
Recherche et enseignement supérieur	259 352
Formations supérieures et recherche universitaire	164 706
Vie étudiante	12 721
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	70 511
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	4 443
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 291
Recherche culturelle et culture scientifique	1 051
Enseignement supérieur et recherche agricoles	1 212
Régimes sociaux et de retraite	337
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	337
Santé	2 253
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 253
Sécurités	267
Police nationale	267
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 627
Inclusion sociale et protection des personnes	31
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 596
Sport, jeunesse et vie associative	580
Sport	529
Jeunesse et vie associative	51
Travail et emploi	48 161
Accès et retour à l’emploi	47 911
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	82
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	75
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	93
Contrôle et exploitation aériens	812
Soutien aux prestations de l’aviation civile	812
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	34
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	34
Total	398 635

Article 35

I. - Pour 2017, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission/programme	Plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l’État
Diplomatie culturelle et d’influence	3 449
Total	3 449

II. - Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 36

Pour 2017, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 573 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)	62
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	1 121
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)	75
Autorité des marchés financiers (AMF)	469
Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)	284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)	61
Haute Autorité de santé (HAS)	395
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)	65
Médiateur national de l’énergie (MNE)	41
Total	2 573

TITRE III

REPORTS DE CRÉDITS DE 2016 SUR 2017

Article 37

Les reports de 2016 sur 2017 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Intitulé du programme 2016	Intitulé de la mission de rattachement 2016	Intitulé du programme 2017	Intitulé de la mission de rattachement 2017
Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement	Aide économique et financière au développement	Aide publique au développement
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Facilitation et sécurisation des échanges	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	Travail et emploi

Amendement n° 1137 présenté par le Gouvernement.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les dix-huit lignes suivantes :

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'État

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, culturelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l'État

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l'État

Équipement des forces

Défense

Équipement des forces

Défense

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Écologie, développement et mobilité durables

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

Écologie, développement et mobilité durables

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Majoration de rentes

Engagements financiers de l'État

Majoration de rentes

Engagements financiers de l'État

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Administration pénitentiaire

Justice

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l'État

Politique des territoires

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche et enseignement supérieur

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Recherche et enseignement supérieur

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

Égalité entre les femmes et les hommes

Solidarité, insertion et égalité des chances

Égalité entre les femmes et les hommes

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Travail et emploi

SECONDE DÉLIBÉRATION

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 38

I. - A. - Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section VIII intitulée : « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » comprenant les articles 204 A à 204 N ainsi rédigés :

« Art. 204 A. - 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

« 2. Le prélèvement prend la forme :

« 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;

« 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C, d’un acompte acquitté par le contribuable ;

« 3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué. Il est restitué lorsqu’il excède l’impôt dû.

« Art. 204 B. - Sous réserve de la dérogation prévue à l’article 204 C, donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

« Art. 204 C. - Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que, par dérogation à l’article 204 B, les pensions alimentaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

« Art. 204 D. - Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au quatrième alinéa de l’article 80, aux I et II de l’article 80 bis, au I de l’article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

« Art. 204 E. - Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.

« Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 J.

« Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l’article 204 M.

« Art. 204 F. - L’assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A sur les revenus mentionnés à l’article 204 B est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158.

« Art. 204 G. - 1. L’assiette de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l’article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C.

« 2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :

« 1° Pour les bénéfices industriels et commerciaux est retenu le bénéfice net mentionné au 1 de l’article 38, diminué du report déficitaire appliqué conformément aux 1° bis et 1° ter du I de l’article 156. Lorsque les bénéfices industriels et commerciaux sont déterminés selon le régime d’imposition défini à l’article 50-0 ou lorsqu’au titre de la dernière année mentionnée au premier alinéa du 1, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l’article 151-0 et qu’au titre de l’année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s’entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l’article 50-0 ;

« 2° Pour les bénéfices agricoles déterminés selon un régime réel d’imposition est retenu le bénéfice réel mentionné à l’article 72, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 1° du I de l’article 156 et en faisant application, le cas échéant, des dispositions de l’article 75-0 A. Lorsque les bénéfices agricoles sont déterminés selon le régime d’imposition défini à l’article 64 bis ou conformément à l’article 75-0 B, le bénéfice à retenir s’entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces articles ;

« 3° Pour les bénéfices non commerciaux est retenu le bénéfice mentionné à l’article 93, diminué du report déficitaire appliqué conformément au 2° du I de l’article 156. Lorsque les bénéfices non commerciaux sont déterminés selon le régime d’imposition défini à l’article 102 ter ou en faisant application de l’article 100 bis, le bénéfice à retenir s’entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à ces articles. Lorsqu’au titre de la dernière année mentionnée au premier alinéa du 1, le contribuable a été imposé selon les dispositions de l’article 151-0 et qu’au titre de l’année en cours, il a dénoncé son option pour ce régime, le bénéfice à retenir s’entend du résultat imposable déterminé dans les conditions prévues à l’article 102 ter ;

« 4° Pour les revenus fonciers est retenu le revenu net, déterminé dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies, sous déduction des déficits fonciers imputables conformément au 3° du I de l’article 156 ;

« 5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les revenus de source étrangère est retenu le montant net imposable à l’impôt sur le revenu ;

« 6° Les bénéfices mentionnés aux 1° à 3° sont déterminés après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies applicables au titre de l’année de paiement de l’acompte ;

« 7° Les revenus mentionnés aux 1° à 5° auxquels se sont appliquées les dispositions de l’article 163-0 A ainsi que les produits ou recettes imposables ayant la nature de plus-values définies à l’article 39 duodecies, les subventions d’équipement, les indemnités d’assurance compensant la perte d’un élément de l’actif immobilisé et les charges ou dépenses ayant la nature de moins-values définies à l’article 39 duodecies ne sont pas retenus dans l’assiette de l’acompte.

« 3. Lorsque le résultat de l’une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

« 4. Si l’un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l’année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté prorata temporis sur une année.

« Art. 204 H. - 1. 1° L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A, sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l’article 204 F et à l’article 204 G, à l’exception du 7° du 2 de cet article.

« Pour le calcul du premier terme du numérateur, l’impôt sur le revenu résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A est multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global ;

« 2° L’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1° sont ceux de l’avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1^er janvier et le 31 août de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l’année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre.

« Toutefois, dans le cas où l’impôt sur le revenu de l’avant-dernière année ou de la dernière année n’a pu être établi, l’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte pour le calcul du taux sont ceux de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du calcul de l’acompte par l’administration ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4°, sans que cette année ne puisse être antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement ;

« 3° Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.

« 4° L’administration fiscale met le taux à disposition du contribuable et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A.

« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

« 1° L’impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l’article 204 A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues est nul ;

« 2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

« Pour l’appréciation de la condition prévue au 1°, les crédits d’impôt prévus aux A et 3 du E du II de l’article [38] de la loi n° du de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.

« Le montant des revenus prévu au 2° est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« 2. 1° Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale ou lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes :

« a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure ou égale à 1 361 €	0 %
	De 1 362 € à 1 493 €	2 %
	De 1 494 € à 1 647 €	4 %
	De 1 648 € à 1 944 €	7 %
	De 1 945 € à 2 602 €	9 %
	De 2 603 € à 3 250 €	12,5 %
	De 3 251 € à 4 685 €	17 %
	De 4 686 € à 7 288 €	21,5 %
	De 7 289 € à 9 639 €	25,5 %
	De 9 640 € à 17 356 €	33 %
	De 17 356 € à 33 681 €	39 %
	Supérieure à 33 681 €	43 %	»

« b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure ou égale à 1 560 €	0 %
	De 1 561 € à 1 778 €	2 %
	De 1 779 € à 2 062 €	4 %
	De 2 063 € à 2 531 €	6 %
	De 2 532 € à 3 019 €	8 %
	De 3 020 € à 4 168 €	11 %
	De 4 169 € à 7 095 €	15 %
	De 7 096 € à 8 750 €	19,5 %
	De 8 751 € à 10 825 €	24,5 %
	De 10 826 € à 17 650 €	32 %
	De 17 651 € à 37 500 €	38,5 %
	Supérieure à 37 500 €	42,5 %	»

« c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :

«	Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
	Inférieure ou égale à 1 670 €	0 %
	De 1 671 € à 1 864 €	1,5 %
	De 1 865 € à 2 109 €	3 %
	De 2 110 € à 2 533 €	5 %
	De 2 534 € à 3 067 €	7 %
	De 3 068 € à 4 551 €	10 %
	De 4 552 € à 7 210 €	13,5 %
	De 7 211 € à 8 750 €	17,5 %
	De 8 751 € à 10 825 €	21,5 %
	De 10 826 € à 17 667 €	30 %
	De 17 668 € à 37 500 €	38 %
	Supérieure à 37 500 €	42,5 %	»

« d) Les limites des tranches des grilles prévues aux a à c sont réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapportent le versement par le débiteur des revenus mentionnés à l’article 204 B ou le calcul de l’acompte mentionné à l’article 204 C.

« Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C, les grilles prévues aux a à c s’appliquent à ces revenus majorés de 11 % ;

« 2° Par dérogation au 1, le taux prévu au 1° est également applicable aux revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

« 3. 1° Sur option du contribuable, le taux mentionné au 2 est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A.

« L’option peut être exercée à tout moment auprès de l’administration fiscale et est mise en œuvre au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les trente jours qui suivent la communication au contribuable d’un nouveau taux de prélèvement ;

« 2° Lorsque le montant de la retenue à la source résultant de l’application de ce taux est inférieur à celui qui aurait résulté de l’application du taux prévu, selon le cas, au 1 du présent article, à l’article 204 I, à l’article 204 J ou à l’article 204 M, le contribuable acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre ces deux montants.

« Ce complément est calculé et versé par le contribuable au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception du revenu, dans les conditions prévues aux 4 et 6 de l’article 1663 C.

« À défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d’option vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non paiement.

« Art. 204 I. - 1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au 1 de l’article 204 H du taux prévu à l’article 204 E sont modifiés en cas de :

« 1° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 2° Décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune ;

« 3° Divorce, rupture d’un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l’article 6.

« 2. Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.

« 3. À la suite de la déclaration mentionnée au 2 :

« 1° Dans les cas mentionnés au 1° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H, en additionnant les revenus de chaque membre du futur foyer fiscal et en déterminant l’impôt correspondant par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A pour un couple, en tenant compte, le cas échéant, du quotient familial correspondant à la situation du futur foyer fiscal.

« Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation ou, sur demande des contribuables, à compter du 1^erjanvier suivant, et jusqu’à l’application du taux du nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l’article 204 H ;

« 2° Dans le cas mentionné au 2° du 1, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H :

« a) En retenant les revenus et bénéfices que celui-ci a perçus ou réalisés personnellement ou en commun, réduits au prorata temporis à compter du décès, et en déterminant l’impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A, en prenant en compte l’ensemble des parts de quotient familial dont bénéficiait le foyer fiscal au 1^erjanvier de l’année du décès.

« Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du décès, et jusqu’au 31 décembre de l’année du décès ;

« b) En retenant les revenus et bénéfices mentionnés au a sans être réduits au prorata temporis et en déterminant l’impôt correspondant en leur appliquant les règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A, en prenant en compte le quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal postérieurement au décès.

« Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 204 H, à compter du 1^er janvier de l’année suivant le décès et jusqu’à l’application du taux du nouveau foyer fiscal constitué à compter du 1^er septembre de la seconde année qui suit celle du décès dans les conditions prévues à l’article 204 H ;

« 3° Dans les cas mentionnés au 3° du 1, les taux de prélèvement applicables à chaque ancien conjoint ou partenaire sont calculés selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H, en retenant leurs revenus respectifs estimés sous leur responsabilité au titre de l’année du changement de situation et en déterminant l’impôt correspondant en appliquant à ces revenus les règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A, en tenant compte du quotient familial correspondant à la situation déclarée par chacun.

« Ce taux s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration du changement de situation et jusqu’à l’application du taux de chaque nouveau foyer fiscal constitué, dans les conditions prévues à l’article 204 H.

« Art. 204 J. - 1. Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

« Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l’article 204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n’a pas été déclaré.

« 2. Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l’assiette de l’acompte mentionnée à l’article 204 G qui lui est applicable.

« Le taux du prélèvement ou l’assiette de l’acompte modulés à la hausse par le contribuable s’appliquent au plus tard le troisième mois qui suit celui de la demande et jusqu’au 31 décembre de l’année ou, si le taux ou le montant de l’acompte modulés qui résultent de sa demande sont inférieurs respectivement au taux ou au montant de l’acompte déterminés par l’administration fiscale à partir de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année précédente en application du 1 de l’article 204 H, jusqu’à la date à compter de laquelle ces derniers taux ou montant d’acompte s’appliquent.

« 3. 1° La modulation à la baisse du prélèvement n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l’année en cours est inférieur de plus de 10 % et 200 € au montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de cette modulation ;

« 2° Le contribuable qui souhaite que son prélèvement soit modulé déclare, sous sa responsabilité, sa situation et l’estimation de l’ensemble de ses revenus au titre de l’année en cours. Lorsque l’administration n’en a pas la disposition, le contribuable déclare sa situation et l’ensemble de ses revenus réalisés au titre de l’année précédente ;

« 3° L’administration fiscale calcule le prélèvement résultant de cette déclaration en appliquant au montant des revenus estimés, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F et à l’article 204 G, à l’exception du 7° du 2 du même article, un taux calculé selon les modalités du 1° du 1 de l’article 204 H, les revenus pris en compte pour le calcul de ce taux étant ceux résultant de la déclaration mentionnée au premier alinéa et l’impôt sur le revenu y afférent, celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la demande.

« Dans le cas prévu au b du 5°, l’estimation mentionnée au premier alinéa s’entend comme celle réalisée conjointement par les deux membres du couple.

« Dans le cas prévu au c du 5°, l’estimation mentionnée au premier alinéa s’entend comme celle réalisée par le conjoint ou partenaire survivant au titre de la période postérieure au décès.

« Dans le cas prévu au d du 5°, l’estimation mentionnée au premier alinéa s’entend comme celle réalisée par l’ancien conjoint ou partenaire au titre de l’année entière ;

« 4° L’administration fiscale calcule le montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l’absence de cette modulation selon les modalités suivantes :

« a) Le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l’année en cours les deux tiers du taux qui s’applique entre le 1^er janvier et le 31 août et le tiers du taux qui s’applique entre le 1^er septembre et le 31 décembre, en application du 2° du 1 de l’article 204 H, du 2 de l’article 204 H en retenant le taux sur une base annuelle en application du d du 1° du 2 du même article ou, lorsque le contribuable a déclaré au cours de la dernière ou de l’avant-dernière année un changement de situation mentionné à l’article 204 I, en application de ce dernier article ;

« b) Le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l’article 1663 C à la date de la demande de modulation auxquels s’ajoutent les versements qui seraient opérés, en l’absence de modulation, postérieurement à cette date par application des articles 204 G et 204 I, dans les conditions prévues à l’article 1663 C ;

« 5° Par dérogation au 4° :

« a) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année :

« – le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l’année en cours la moyenne prorata temporis du taux résultant de la précédente modulation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués le cas échéant avant la date de la mise en œuvre de ce taux ;

« – le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l’article 1663 C à la date de la nouvelle demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements qui seraient opérés postérieurement à cette date en application de la précédente modulation ;

« b) Lorsque le prélèvement dont les membres d’un couple demandent la modulation est consécutif à un changement de situation, prévu au 1° du 1 de l’article 204 I, au cours de l’année et que le taux prévu au 1° du 3 du même article s’applique à la date de la demande de modulation :

« – le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant, pour chaque membre du couple, au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F qu’il a déclaré au titre de l’année en cours la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 1° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués le cas échéant avant la date de mise en œuvre de ce taux ;

« – le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés par chaque membre du couple en application de l’article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements qui seraient opérés pour chaque membre du couple postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 1° du 3 de l’article 204 I ;

« c) Lorsque le prélèvement dont le conjoint ou partenaire survivant demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 2° du 1 de l’article 204 I au cours de l’année :

« – le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par le conjoint ou partenaire survivant à compter du décès et jusqu’au 31 décembre la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 2° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués entre la date de décès et la date de mise en œuvre de ce taux ;

« – le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont a disposé le conjoint ou partenaire survivant, acquittés en application de l’article 1663 C entre la date du décès et la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 2° du 3 de l’article 204 I ;

« d) Lorsque le prélèvement dont l’ancien conjoint ou partenaire demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 3° du 1 de l’article 204 I au cours de l’année :

« – le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par l’ancien conjoint ou partenaire la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 3° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués depuis le 1^er janvier ;

« – le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont l’ancien conjoint ou partenaire a disposé, acquittés en application de l’article 1663 C du 1^er janvier à la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 3° du 3 de l’article 204 I ;

« 6° Lorsque le contribuable décide de moduler à la baisse son prélèvement :

« a) Le taux modulé calculé dans les conditions prévues au 3° s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de modulation et jusqu’au 31 décembre de l’année ;

« b) Le montant de l’acompte calculé dans les conditions prévues au 3° est diminué du montant des versements déjà acquittés, sans pouvoir donner lieu à restitution, et s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année.

« Art. 204 K. - Le contribuable peut spontanément déclarer un montant d’acompte au titre de l’année de début d’une activité relevant d’une catégorie de bénéfice ou revenu mentionnée à l’article 204 C ou au titre de l’année suivante et en acquitter le montant dans les conditions prévues au 3 de l’article 1663 C.

« Le montant des versements dus l’année suivant le début de son activité est calculé, le cas échéant, sur la base du montant de l’acompte déclaré au titre de l’année de début de son activité, ajusté le cas échéant prorata temporis sur une année pleine, jusqu’à la mise en œuvre du prélèvement selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 204 E.

« Art. 204 L. - Lorsque l’un des membres du foyer fiscal n’est plus titulaire de revenus ou bénéfices dans l’une des catégories mentionnée à l’article 204 C au titre de l’année en cours, il peut demander à ne plus verser la part de l’acompte correspondant aux bénéfices ou revenus de la catégorie. Cette demande est prise en compte à compter du versement prévu à l’article 1663 C qui suit le mois de la demande.

« La part de l’acompte relative aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux qui a déjà été acquittée à la date à laquelle l’impôt sur le revenu dû au titre de la cessation totale de l’activité imposée dans cette catégorie de revenus est établi est imputée sur le montant dû au titre de cette imposition. Le montant ainsi imputé n’est plus imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année.

« Art. 204 M. - 1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

« 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au 1 de l’article 204 H.

« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l’impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l’application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

« 3. Le taux individualisé applicable à l’autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au 1 de l’article 204 H en déduisant au numérateur l’impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé dans les conditions du 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l’article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.

« 4. Les taux individualisés prévus respectivement aux 2 et 3 s’appliquent, selon les modalités du 2° du 1 de l’article 204 H, à l’ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 s’applique aux revenus communs du foyer fiscal.

« 5. L’option peut être exercée à tout moment. Les taux individualisés sont applicables au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. L’option est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans les trente jours qui suivent la mise à disposition d’un nouveau taux de prélèvement.

« Art. 204 N. - Les déclarations, options ou demandes prévues au 3 de l’article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l’administration. ».

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 77 est abrogé ;

2° Après l’article 87, il est inséré un article 87-0 A ainsi rédigé :

« Art. 87-0 A. - Les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A déclarent chaque mois à l’administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du même code, des informations relatives au montant prélevé sur le revenu versé à chaque bénéficiaire. » ;

3° L’article 87 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 87 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale.

« Pour les personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133-5 3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont souscrites auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées pour la première et au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la seconde. » ;

4° À l’article 89 :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « la déclaration des traitements, salaires, pensions et rentes viagères payés par le défunt pendant l’année au cours de laquelle il est décédé doit être souscrite » sont remplacés par les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A et 88 sont souscrites » ;

5° L’article 89 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 89 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l’administration fiscale selon un procédé informatique. » ;

6° À l’article 151-0 :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables qui s’acquittent du versement libératoire au titre de l’année en cours ne sont pas redevables de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A au titre des revenus soumis à ce versement. » ;

b) Au premier alinéa du IV, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

7° Le premier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par les mots : « , et du prélèvement prévu à l’article 204 A » ;

8° À l’article 201 :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « ou minière, ou d’une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d’après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « , minière ou agricole » et l’alinéa est complété par les mots : « , y compris, dans le cas d’une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l’article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. » ;

b) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A. » ;

c) Au 3 bis, les mots : « au régime défini à l’article 50-0 » sont remplacés par les mots : « aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis » et après les mots :« au 3 de l’article 50-0 » sont ajoutés les mots :« ou au III de l’article 64 bis » ;

9° Le premier alinéa du 1 de l’article 202 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A. » ;

10° Les quatrième et cinquième alinéas du 2 de l’article 1663 deviennent un 3 et l’article est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. En cas d’application d’une majoration prévue à l’article 1729 G, l’impôt sur le revenu et les autres impositions figurant sur le même article de rôle sont exigibles en totalité dès leur mise en recouvrement. » ;

11° L’article 1663 A est abrogé ;

12° Après l’article 1663 A, sont insérés deux articles 1663 B et 1663 C ainsi rédigés :

« Art. 1663 B. - 1. Après imputation des réductions et crédits d’impôt, prélèvements, retenues à la source et acomptes, le solde de l’impôt sur le revenu et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est recouvré dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« 2. À défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions de l’article 1680 A.

« 3. Par dérogation aux articles 1663 et 1681 sexies, lorsque son montant excède 300 €, ce solde est recouvré par prélèvements mensuels d’égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre.

« En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« 4. Le 3 n’est pas applicable aux impositions mises en recouvrement après le 30 septembre ou exigibles dès la mise en recouvrement du rôle ou résultant de la mise en œuvre d’une rectification ou d’une procédure d’imposition d’office.

« Art. 1663 C. - 1. L’acompte calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l’année selon les modalités prévues à l’article 1680 A.

« 2. Sur option du contribuable, l’acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

« L’option est exercée auprès de l’administration fiscale, dans les conditions prévues à l’article 204 N, au plus tard le 1^er octobre de l’année qui précède celle au cours de laquelle l’option s’applique. Elle est tacitement reconduite, sauf dénonciation par le contribuable dans le même délai que celui de l’exercice de l’option.

« 3. Lorsqu’il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l’acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l’année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.

« 4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« 5. Par dérogation aux 1 et 2, au cours d’une même année civile et à hauteur de la part d’acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, le contribuable peut demander le report de paiement d’au maximum trois échéances sur l’échéance suivante en cas de paiement mensuel ou d’une échéance sur la suivante en cas d’option pour le paiement trimestriel. Cette demande est prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande. Elle ne peut conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année civile en cours.

« 6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.

« 7. À défaut de paiement, le recouvrement de l’acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non paiement.

« 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l’acompte. » ;

13° L’article 1664 est abrogé ;

14° L’article 1665 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1665. - Un décret fixe les modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C. » ;

15° L’article 1671 est ainsi rétabli :

« Art. 1671. - 1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l’article 204 F.

« Lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France, qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.

« L’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas au débiteur établi dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

« 2. Le redevable de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A applique le taux calculé par l’administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l’administration. À défaut de taux transmis par l’administration, le redevable applique le taux mentionné au 2 de l’article 204 H.

« Les sommes prélevées en application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A sont déclarées dans les conditions prévues à l’article 87 A et versées au comptable public compétent désigné par arrêté du ministre chargé du budget.

« Ce versement intervient à une date fixée par décret le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu le prélèvement ou, si le débiteur est un employeur dont la paie est effectuée postérieurement à la période mensuelle d’emploi, le mois au cours duquel a eu lieu le prélèvement.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur dont l’effectif est de moins de onze salariés peut opter, dans des conditions fixées par décret, pour un versement au plus tard le mois suivant le trimestre au cours duquel ont eu lieu les prélèvements.

« 3. Par dérogation au 2, lorsque les employeurs ont recours aux dispositifs simplifiés prévus à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la retenue à la source est reversée au comptable public par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du même code dans les conditions prévues par ces articles.

« 4. Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la retenue à la source prévue au 2 est acquittée par télérèglement.

« 5. La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations du débiteur ou du bénéficiaire des revenus sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette taxe, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État.

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la retenue à la source prévue au 2 a été avancée par les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail, elle est garantie par un privilège de même rang que celui des revenus sur lesquels elle a été précomptée. » ;

16° À l’article 1679 quinquies :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l’article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le code général des impôts.

« Le versement du solde est exigible à partir du 1^er décembre. Le solde de l’impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l’article 1663.

« Toutefois, par dérogation aux règles de l’article 1663, l’impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d’un acompte n’a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible. » ;

17° Le premier alinéa de l’article 1680 est complété par les mots :« ou suivant les modes de paiement autorisés par décret. » ;

18° Après l’article 1680, il est inséré un article 1680 A ainsi rédigé :

« Art. 1680 A. - Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être :

« 1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l’espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par le livre V du code rural et de la pêche maritime, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

« 2° Un livret A, sous réserve que l’établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l’article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

« Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. » ;

19° Les articles 1681 A à 1681 E sont abrogés ;

20° L’article 1681 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1681 ter. - 1. La taxe d’habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et à l’article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l’article 1680 A.

« Lorsqu’elle est exercée pour la taxe d’habitation, cette option est également valable pour le recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public due par les personnes mentionnées au 1° du II de l’article 1605.

« L’option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.

« 2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l’impôt établi l’année précédente.

« Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l’impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.

« Le solde de l’impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d’au moins 100 % à l’une des mensualités, le solde de l’impôt est recouvré par prélèvement d’égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.

« Toutefois, si l’impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues par les articles 1663 et 1730.

« Il est mis fin aux prélèvements dès qu’ils ont atteint le montant de l’impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.

« Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l’impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l’année est inférieur au montant mentionné au 2 de l’article 1657, il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

« Lorsque l’option est exercée pour la taxe d’habitation, les dispositions du présent 2 s’appliquent à la somme de la cotisation de taxe d’habitation et de la contribution à l’audiovisuel public.

« 3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

21° Les articles 1681 ter A et 1681 ter B sont abrogés ;

22° À l’article 1681 quater A :

a) Au A, les mots : « l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « l’article 1680 A » ;

b) Au F, les mots « en Conseil d’État » sont supprimés ;

23° À l’article 1681 sexies :

a) Au 1, les mots : « l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « l’article 1680 A » ;

b) Au 2 :

– les mots : « les acomptes mentionnés à l’article 1664, » sont supprimés ;

– les mots : « visé aux 1° ou 2° de l’article 1681 D » sont remplacés par les mots :« mentionné à l’article 1680 A » ;

c) Au 3, les mots : « l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « l’article 1680 A » ;

24° Au 4 de l’article 1684 et au deuxième alinéa de l’article 1688, la référence : « 1664 » est remplacée par la référence : « 1663 A » ;

25° Au second alinéa du I de l’article 1723 ter-00 A, la deuxième phrase est supprimée ;

26° À l’article 1724 quinquies :

a) Au I, les mots : « à l’article 1681 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 1681 ter » ;

b) Au II, les mots : « et, le cas échéant de l’article 1664, » sont supprimés ;

c) Il est rétabli un III ainsi rédigé :

« III. - Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l’article 1663 B n’est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l’article 1663 et de l’article 1730. » ;

d) Au IV, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

27° Après l’article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé :

« Art. 1729 G. - 1. Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % des sommes non acquittées dans les délais prescrits.

« Toutefois, lorsque le versement d’un complément de retenue à la source s’avère inférieur de plus de 30 % au montant du complément qui aurait dû être versé, le taux de cette majoration est égal à la moitié de la différence entre le montant du complément dû et celui du complément acquitté, rapportée à ce premier montant.

« 2. La faculté de modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % :

« a) Lorsque le montant du prélèvement calculé selon les modalités prévues au 3° du 3 de l’article 204 J, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l’année et l’impôt sur le revenu y afférent, celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la modulation, s’avère inférieur de moins de 10 % ou de moins de 200 € au montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation, calculé selon les modalités prévues au 4° du 3 de l’article 204 J en tenant compte des revenus mentionnés à l’article 204 B effectivement perçus au titre de l’année.

« L’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce dernier montant de prélèvement et le montant du prélèvement effectué.

« Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s’avère inférieur de plus de 30 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation dans les conditions précitées, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant ;

« b) Dans le cas contraire, lorsque le montant du dernier prélèvement estimé, calculé selon les modalités prévues au 3° du 3 de l’article 204 J et majoré, le cas échéant, du montant des versements non restitués en application du b du 6° du 3 du même article, s’avère inférieur de plus de 10 % au montant du prélèvement qui aurait été effectué selon les modalités prévues au 3° du 3 de l’article 204 J précité, les revenus pris en compte étant ceux effectivement constatés au titre de l’année et l’impôt sur le revenu y afférent, celui résultant de l’application à ces revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en vigueur à la date de la modulation.

« L’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le montant du prélèvement qui aurait été effectué mentionné à l’alinéa précédent et le montant du prélèvement effectué.

« Toutefois, lorsque le montant du prélèvement effectué s’avère inférieur de plus de 30 % au premier montant mentionné à l’alinéa précédent, le taux de la majoration est égal à la moitié de la différence entre ce premier montant et le montant du prélèvement effectué, rapportée à ce premier montant.

« 3. La majoration prévue au 2 ne s’applique pas ou est réduite lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation et provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé en application du deuxième alinéa du 2, en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année.

« La majoration prévue au 2 ne s’applique pas aux sommes majorées en application du 1. » ;

28° À l’article 1730 :

a) Au dernier alinéa du 2, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du 1 ou du 2 de l’article 1729 G » ;

b) Le b du 2 et les 3 et 4 sont abrogés ;

c) Au 5, les mots : « aux a et b du 2 » sont remplacés par les mots : « au a du 2 » ;

29° L’article 1731 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. La majoration prévue au 1 s’applique aux versements prévus à l’article 1671 qui n’ont pas été effectués dans les délais prescrits. » ;

30° Au III de l’article 1736, les mots :« 87, 87 A, 88 et 241 » sont remplacés par les mots :« 88, s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur » ;

31° Après l’article 1753 bis B, il est inséré un article 1753 bis C ainsi rédigé :

« Art. 1753 bis C. - Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation prévue à l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales sont punies des peines mentionnées à l’article 226-21 du code pénal.

« La peine encourue est réduite à une amende de 10 000 € pour les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et qui ont recours au dispositif simplifié prévu par cet article. » ;

32° Avant l’article 1759, il est inséré un article 1759-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1759-0 A. - Les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source prévue à l’article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l’article 87-0 A entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

« 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

« 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

« 3° 40 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant une mise en demeure ou en cas d’inexactitudes ou d’omissions délibérées ;

« 4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. » ;

33° L’article 1771 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est passible des peines prévues au premier alinéa le débiteur mentionné à l’article 1671 qui n’a ni déclaré ni versé au comptable public les retenues qu’il a effectuées en application du même article, si le retard excède un mois. » ;

34° Le 3 de l’article 1920 est abrogé.

C. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1 de l’article L. 257-0 A, après les mots : « À défaut de paiement » sont insérés les mots : « de l’acompte mentionné à l’article 1663 C du code général des impôts ou » ;

2° Après l’article L. 288, il est inséré un article L. 288 A ainsi rédigé :

« Art. L. 288 A. - Sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et des éléments d’état civil communiqués par les débiteurs du prélèvement mentionnés à l’article 204 A du code général des impôts, l’administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l’article 204 E du même code avec le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques correspondant.

« Ces opérations sont réalisées et ces informations recueillies, détenues ou transmises aux seules fins des missions définies au présent article ainsi qu’à l’article 204 A du code général des impôts.

« L’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 s’étend à ces informations. ».

D. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II de l’article L. 133-5-3, les mots : « la déclaration prévue à l’article 87 » sont remplacés par les mots :« les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 133-5-6, après le mot : « sociales » sont insérés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;

3° L’article L. 133-5-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Déclarer et reverser les montants donnant lieu à la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;

4° À l’article L. 133-5-8, les mots : « et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « , contributions sociales et de la retenue à la source » et les mots :« et contributions » sont remplacés par les mots : « , contributions et de la retenue à la source » ;

5° À l’article L. 133-5-10, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , contributions et la retenue à la source » ;

6° L’article L. 133-5-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 133-5-11. - Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l’administration fiscale, pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, contributions et la retenue à la source mentionnées à l’article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l’objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes, ainsi que d’une convention avec l’administration fiscale. » ;

7° Au III de l’article L. 136-6 :

a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le produit annuel de cette contribution résultant, d’une part, des prélèvements prévus par l’article L. 136-6-1 et, d’autre part, des montants des rôles généraux et supplémentaires mis en recouvrement au cours d’une année est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention. » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots :« par article de rôle », sont ajoutés les mots : « , avant imputation des prélèvements prévus par l’article L. 136-6-1, » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;

8° Après l’article L. 136-6, il est inséré un article L. 136-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 136-6-1. - 1. Les revenus mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts, lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de cet article, ou lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du II bis de l’article L. 136-5 du même code donnent lieu, l’année de leur réalisation ou au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement acquitté par le contribuable dans les conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts.

« 2. L’assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 est déterminée par application des règles définies à l’article 204 G du code général des impôts.

« Le montant du prélèvement est calculé en appliquant à cette assiette le taux des contributions prévues, selon le cas, aux articles L. 136-1 ou L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 14 ou 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, afférents à ces mêmes revenus.

« Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s’appliquent également aux prélèvements définis par le présent article.

« 3. Le montant du prélèvement payé au cours d’une année s’impute sur le montant des contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa du 2 dû au titre de cette même année. S’il excède le montant dû, l’excédent est restitué.

« 4. Le prélèvement est recouvré et contrôlé selon les modalités et sous les mêmes garanties, sanctions et sûretés que l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts. ».

E. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3252-3 est complété par les mots : « et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 3253-8 et l’article L. 3253-17 sont complétés par les mots : « ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts ».

F. - Les articles L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3664-1, L. 4321-1, L. 5217-12-1, L. 71-113-3 et L. 72-103-2 du code général des collectivités territoriales sont respectivement complétés par un 34°, un 23°, un 30°, un 15°, un 27°, un 22° et un 22° ainsi rédigés : « La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts ».

G. - 1° Sous réserve des 2° à 5°, les A à F s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018 ;

2° Le 5° du B s’applique aux déclarations mentionnées aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts afférentes aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2017 et aux déclarations mentionnées à l’article 87-0 A du même code afférentes aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2018 ;

3° Les 13° et 19° du B s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2017 ;

4° Le 20° du B s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2018 ;

5° Les 31° du B et 2° du C s’appliquent à compter du 1^er octobre 2017.

II. - A. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2017, d’un crédit d’impôt « modernisation du recouvrement » destiné à assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2018 au titre de l’impôt sur le revenu.

B. - Le crédit d’impôt prévu au A est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité.

C. - Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à l’exception :

– des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;

– des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

– des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

– des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

– des prestations mentionnées à l’article 80 decies du code général des impôts ;

– des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

– des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que les sommes mentionnées au a du 18° de l’article 81 du code général des impôts ;

– des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné à l’alinéa précédent ;

– des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps ;

– des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

– des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

– de tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

D. - 1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A est déterminé, sous réserve du 2, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l’article 156 du même code et au I du II du présent article.

Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l’année 2017 :

1° Loyers et fermages perçus en 2017 directement ou indirectement par le contribuable et dont l’échéance est intervenue au titre de cette même année à raison de l’exécution normale des contrats ou conventions de toute nature conclus entre les propriétaires et les locataires.

Toutefois, les loyers et fermages échus en 2017 :

- consistant en la remise d’immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d’aménagements en sont exclus ;

- à raison de l’exécution des contrats ou conventions et couvrant une période de location supérieure à douze mois ne sont retenus que dans la limite d’un montant correspondant à douze mois ;

2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l’article 30 du code général des impôts.

2. En cas de rupture d’un engagement, les majorations du revenu net foncier effectuées au titre de l’année 2017 en application des dispositions des f à m du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, de l’article 31 bis dudit code et du III de l’article 156 bis du même code, ne sont pas prises en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1.

E. - 1. Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A est déterminé, pour chaque membre du foyer fiscal et pour chacune de ces catégories de revenus, dans les conditions prévues à l’article 204 G du code général des impôts.

2. Ce montant, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

1° Le bénéfice imposable au titre de l’année 2017, déterminé selon les règles prévues au 1, avant application des éventuels abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du code précité ;

2° Le plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016,déterminé selon les règles prévues au 1, avant application des éventuels abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du même code.

Les dispositions du présent 2 ne sont pas applicables lorsque le bénéfice imposable en 2017 est le premier bénéfice déclaré à la suite d’une création d’activité en 2017. Toutefois, lorsque le bénéfice réalisé en 2018 par le membre concerné du foyer, majoré le cas échéant des traitements et salaires, des bénéfices qu’il a réalisés relevant des autres catégories mentionnées au 1 et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts qu’il a perçus, imposables au titre de cette même année, est inférieur au bénéfice réalisé en 2017 majoré le cas échéant de ses revenus relevant des autres catégories précitées réalisés en 2017, le crédit d’impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu’elle est positive, entre le bénéfice réalisé en 2017 et le bénéfice réalisé en 2018, sauf si le contribuable justifie que la baisse de son bénéfice en 2018 résulte uniquement de la variation de son activité par rapport à 2017.

3. En cas d’application du 2° du 2, le contribuable peut obtenir un crédit d’impôt complémentaire dans les conditions suivantes :

1° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l’année 2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d’un crédit d’impôt complémentaire, lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018, égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 2 ;

2° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l’année 2017, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016 retenus en application du 2° du 2, le contribuable bénéficie, lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu au titre de 2018, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la différence entre :

– le crédit d’impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B le bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 ;

– et le crédit d’impôt déjà obtenu en application du 2 ;

3° Lorsque le bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l’année 2017, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d’un crédit d’impôt complémentaire égal à la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 2 ou des deuxième à quatrième alinéas, s’il justifie que la hausse de son bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2017.

4. Pour l’application des 1 et 2, si le bénéfice imposable au titre des années 2014, 2015 et 2016 s’étend sur une période de moins de douze mois, il est ajusté prorata temporis sur une année.

5. Les contribuables mentionnés à l’article 151-0 du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, qui ont dénoncé leur option en 2016 pour 2017 et qui ont exercé une nouvelle option pour le versement libératoire en 2017 pour 2018 ne bénéficient pas du crédit d’impôt prévu au A.

F. - 1. Les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus dans les conditions mentionnées au 2 à retenir au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A, après application du C, sont retenus dans la limite du plus faible des deux montants suivants :

1° Leur montant net imposable au titre de l’année 2017 ;

2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016.

2. Les dispositions du 1 sont applicables :

1° Aux rémunérations perçues par les personnes qui, au sens des a et c du 2° du III de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, contrôlent en 2017 la société qui les leur verse au cours de cette même année ;

2° Aux rémunérations perçues par les conjoints, ascendants, descendants ou frères et sœurs des personnes qui, au sens de l’alinéa précédent, contrôlent la société qui les leur verse en 2017 au cours de cette même année.

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’année 2017 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2.

Toutefois, lorsque les rémunérations perçues en 2018 par ces personnes, majorées le cas échéant de leurs autres traitements et salaires, de leurs bénéfices relevant des catégories mentionnées au 1 du E et de leurs autres revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du code général des impôts imposables au titre de cette même année, sont inférieures à celles perçues en 2017 de la même société, majorées le cas échéant de ces mêmes autres revenus réalisés en 2017, le bénéfice du crédit d’impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée, dans la limite de la différence, lorsqu’elle est positive, entre les rémunérations perçues en 2017 et celles perçues en 2018.

4. En cas d’application du 2° du 1, lorsque les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2018 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2017, le contribuable peut demander, par voie de réclamation, la restitution de la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 1.

Dans le cas où les rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2018 sont inférieures à celles perçues en 2017 mais supérieures à la plus élevée des rémunérations perçues au titre des années 2014, 2015 ou 2016 retenues en application du 2° du 1, le contribuable peut demander par voie de réclamation, la restitution d’une partie de la fraction du crédit d’impôt dont il n’a pas pu bénéficier en application du 1 à hauteur de la différence constatée entre les rémunérations perçues en 2018 et, selon le cas, celles perçues en 2014, 2015 ou 2016.

À défaut, la restitution de la fraction du crédit d’impôt dont le contribuable n’a pas pu bénéficier en application du 1 peut également être demandée, sous réserve qu’il justifie, d’une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2017 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu’il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2017 et, d’autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2018 est également justifiée.

G. - Le crédit d’impôt prévu au A et le crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E accordés au titre de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 s’imputent sur l’impôt sur le revenu dû, respectivement, au titre des revenus 2017 ou 2018, après imputation de toutes les réductions et crédits d’impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoires.

L’excédent éventuel est restitué.

H. - Le crédit d’impôt prévu au A et le crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E ne sont pas retenus pour l’application du plafonnement mentionné à l’article 200-0 A du code général des impôts.

I. - Par dérogation aux dispositions des articles 12, 13, 28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :

1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2017, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 ;

2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de 50 % des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018.

Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique pas aux dépenses afférentes à des travaux d’urgence rendus nécessaires par l’effet de la force majeure ou effectués sur un immeuble acquis en 2018.

J. - 1. L’administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d’impôt prévu au A ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle.

Cette demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite.

Lorsque le contribuable s’est abstenu de répondre à la demande de justifications ou de compléments, l’administration fiscale peut remettre en cause le montant du crédit d’impôt prévu au A ou du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E selon les procédures d’imposition d’office prévues aux articles L. 65 et suivants du livre des procédures fiscales.

Si la réponse fait apparaître que le contribuable a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet et pour effet d’augmenter le montant du crédit d’impôt prévu au A ou de son crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E, l’administration peut remettre en cause le montant de ces crédits d’impôt selon les procédures prévues aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales.

2. Pour l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.

3. Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable sont pris en compte dans le calcul du montant du crédit d’impôt prévu au A et du crédit d’impôt complémentaire prévu au 3 du E.

K. - Les revenus de l’année 2017 mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de cet article, ou lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136-1 du code précité, dans les conditions prévues au II bis de l’article L. 136-5 du même code ouvrent droit à un crédit d’impôt dans les mêmes conditions que celles prévues au A, ainsi qu’à un crédit d’impôt complémentaire dans les mêmes conditions que celles prévues au 3 du E.

Le montant du crédit d’impôt est calculé en appliquant au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues aux B à F le taux des contributions prévues selon le cas aux articles L. 136-1 ou L. 136-6 du code de la sécurité sociale et 14 ou 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-14 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, afférents à ces mêmes revenus.

Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa et son crédit d’impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l’année 2017 s’imputent sur les contributions et prélèvements mentionnés au deuxième alinéa et dus respectivement au titre des revenus 2017 ou 2018. S’il excède les contributions et prélèvements dus, l’excédent est restitué.

Les dispositions du J sont applicables au crédit d’impôt prévu au premier alinéa et à son crédit d’impôt complémentaire.

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« I. - A. - Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section VIII intitulée : « Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu » comprenant les articles 204 A à 204 N ainsi rédigés :

PRINCIPE

« Art. 204 A. - 1. Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l’exception des revenus mentionnés à l’article 204 D, donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.

« 2. Le prélèvement prend la forme :

« 1° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B, d’une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ;

« 2° Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C, d’un acompte acquitté par le contribuable ;

CHAMP DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE

« Art. 204 B. - Sous réserve de la dérogation prévue à l’article 204 C, donnent lieu à l’application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères à titre gratuit.

« Art. 204 C. - Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que, par dérogation à l’article 204 B, les pensions alimentaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères.

« Art. 204 D. - Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au quatrième alinéa de l’article 80, aux I et II de l’article 80 bis, au I de l’article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies et 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d’une convention fiscale internationale, à un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus.

CALCUL DU PRÉLÈVEMENT

« Art. 204 E. - Le prélèvement prévu à l’article 204 A est calculé en appliquant au montant des revenus, déterminé dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, un taux selon les modalités prévues aux articles 204 H et 204 I.

« Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les conditions prévues à l’article 204 J.

« Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l’article 204 M.

ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT

« Art. 204 F. - L’assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A sur les revenus mentionnés à l’article 204 B est constituée du montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application du 3° de l’article 83 et des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l’article 158.

« Art. 204 G. - 1. L’assiette de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A dû au titre des revenus mentionnés à l’article 204 C est constituée du montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C.

« 2. Elle est déterminée pour chaque catégorie de bénéfice ou revenu et pour chaque membre du foyer fiscal dans les conditions suivantes :

« 5° Pour les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux ainsi que les revenus de source étrangère est retenu le montant net imposable à l’impôt sur le revenu ;

« 6° Pour la détermination des bénéfices mentionnés au 1° à 3°, les abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies sont, par exception, ceux applicables au titre de l’année de paiement de l’acompte ;

« 3. Lorsque le résultat de l’une des catégories de revenus mentionnées aux 1° à 5° du 2 est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle.

« 4. Si l’un des bénéfices mentionnés aux 1° à 3° du 2 de l’année mentionnée au 1 est afférent à une période de moins de douze mois, il est ajusté prorata temporis sur une année.

TAUX DE DROIT COMMUN

« Art. 204 H. - 1. 1° L’administration fiscale calcule pour chaque foyer fiscal le taux prévu à l’article 204 E. Il est égal au rapport entre le montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A, sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales, et ces mêmes revenus pour leurs montants déterminés dans les conditions mentionnées à l’article 204 F et à l’article 204 G, à l’exception des 6° et 7° du 2 et du 4 de cet article.

« 2° L’impôt sur le revenu et les revenus pris en compte mentionnés au 1° sont ceux de l’avant-dernière année pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1^erjanvier et le 31 août de l’année au cours de laquelle le contribuable dispose des revenus ou réalise les bénéfices, et ceux de l’année précédente pour le calcul du taux relatif aux versements de l’acompte acquittés et aux retenues à la source effectuées entre le 1^erseptembre et le 31 décembre.

« 3° Le taux est arrondi à la décimale la plus proche. La fraction de décimale égale à 0,50 est comptée pour un.

« 4° L’administration fiscale met le taux à disposition du contribuable et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A.

TAUX NUL POUR LES CONTRIBUABLES NON-IMPOSÉS

« 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 204 E est nul pour les contribuables qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes :

« 1° L’impôt sur le revenu, avant imputation du prélèvement prévu à l’article 204 A, mis en recouvrement au titre des revenus des deux dernières années d’imposition connues est nul ;

« 2° Le montant des revenus, au sens du 1° du IV de l’article 1417, de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial.

« Pour l’appréciation de la condition prévue au 1°, les crédits d’impôt prévus aux A et 3 du E du II de l’article [38] de la loi n° 2016-XXXX du XX décembre 2016 de finances pour 2017 ne sont pas pris en compte.

« Le montant des revenus prévu au 2° est indexé chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

GRILLE DE TAUX PAR DÉFAUT

« a) Pour les contribuables domiciliés en métropole :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 367 €	0 %
De 1 368 € à 1 419 €	0,5 %
De 1 420 € à 1 510 €	1,5 %
De 1 511 € à 1 613 €	2,5 %
De 1 614 € à 1 723 €	3,5 %
De 1 724 € à 1 815 €	4,5 %
De 1 816 € à 1 936 €	6 %
De 1 937 € à 2 511 €	7,5 %
De 2 512 € à 2 725 €	9 %
De 2 726 € à 2 988 €	10,5 %
De 2 989 € à 3 363 €	12 %
De 3 364 € à 3 925 €	14 %
De 3 926 € à 4 706 €	16 %
De 4 707 € à 5 888 €	18 %
De 5 889 € à 7 581 €	20 %
De 7 582 € à 10 292 €	24 %
De 10 293 € à 14 417 €	28 %
De 14 418 € à 22 042 €	33 %
De 22 043 € à 46 500 €	38 %
A partir de 46 501 €	43 %

« b) Pour les contribuables domiciliés en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Jusqu’à 1 568 €	0 %
De 1 569 € à 1 662 €	0,5 %
De 1 663 € à 1 789 €	1,5 %
De 1 790 € à 1 897 €	2,5 %
De 1 898 € à 2 062 €	3,5 %
De 2 063 € à 2 315 €	4,5 %
De 2 316 € à 2 712 €	6 %
De 2 713 € à 3 094 €	7,5 %
De 3 095 € à 3 601 €	9 %
De 3 602 € à 4 307 €	10,5 %
De 4 308 € à 5 586 €	12 %
De 5 587 € à 7 099 €	14 %
De 7 100 € à 7 813 €	16 %
De 7 814 € à 8 686 €	18 %
De 8 687 € à 10 374 €	20 %
De 10 375 € à 13 140 €	24 %
De 13 141 € à 17 374 €	28 %
De 17 375 € à 26 518 €	33 %
De 26 519 € à 55 985 €	38 %
A partir de 55 986 €	43 %

« c) Pour les contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte :

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Jusqu’à 1 679 €	0 %
De 1 680 € à 1 785 €	0,5 %
De 1 786 € à 1 923 €	1,5 %
De 1 924 € à 2 111 €	2,5 %
De 2 112 € à 2 340 €	3,5 %
De 2 341 € à 2 579 €	4,5 %
De 2 580 € à 2 988 €	6 %
De 2 989 € à 3 553 €	7,5 %
De 3 554 € à 4 379 €	9 %
De 4 380 € à 5 706 €	10,5 %
De 5 707 € à 7 063 €	12 %
De 7 064 € à 7 708 €	14 %
De 7 709 € à 8 483 €	16 %
De 8 484 € à 9 431 €	18 %
De 9 432 € à 11 075 €	20 %
De 11 076 € à 13 960 €	24 %
De 13 961 € à 18 293 €	28 %
De 18 294 € à 27 922 €	33 %
De 27 923 € à 58 947 €	38 %
A partir de 58 948 €	43 %

… »

« Pour les revenus mentionnés à l’article 204 C, les grilles prévues aux a à c s’appliquent à ces revenus majorés de 11 % ;

OPTION POUR LA GRILLE DE TAUX PAR DÉFAUT SOUS CONDITION DE VERSEMENT D’UN COMPLÉMENT DE RETENUE À LA SOURCE

« 3. 1° Sur option du contribuable, le taux mentionné au 2 est appliqué aux traitements et salaires soumis à la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A.

« A défaut de paiement, le recouvrement du complément de retenue à la source est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul du taux de retenue qui aurait dû être appliqué à défaut d’option vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non paiement.

MODIFICATION DU TAUX À LA SUITE D’UN CHANGEMENT DE SITUATION

« Art. 204 I. - 1. Le calcul et les conditions de mise en œuvre prévus au 1 de l’article 204 H du taux prévu à l’article 204 E sont modifiés en cas de :

« 1° Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité ;

« 2° Décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune ;

« 3° Divorce, rupture d’un pacte civil de solidarité ou événements mentionnés au 4 de l’article 6 ;

« 4° Augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption, du recueil d’un enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 196.

« 2. Ces changements de situation sont déclarés à l’administration fiscale par les contribuables concernés dans un délai de soixante jours.

« 3. A la suite de la déclaration mentionnée au 2 :

« 2° Dans le cas mentionné au 2° du 1, le taux applicable au conjoint ou partenaire survivant est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H :

« 4° Dans les cas mentionnés au 4° du 1 du présent article, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H en tenant compte du quotient familial résultant de l’augmentation des charges de famille.

« Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de l’augmentation des charges de famille et jusqu’à l’application du taux correspondant à la nouvelle situation du foyer à compter du 1^er septembre de l’année suivant cette augmentation, dans les conditions prévues à l’article 204 H.

MODULATION DU PRÉLÈVEMENT

« Art. 204 J. - 1. Le montant du prélèvement mentionné à l’article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable.

INTERDICTION DE LA MODULATION EN CAS D’ABSENCE DE DÉCLARATION D’UN CHANGEMENT DE SITUATION

MODULATION À LA HAUSSE

MODULATION À LA BAISSE

PRÉLÈVEMENT ESTIMÉ AU TITRE DE L’ANNÉE EN COURS

« Dans le cas prévu au b du 5°, l’estimation mentionnée au premier alinéa s’entend comme celle réalisée conjointement par les deux membres du couple.

« Dans le cas prévu au d du 5°, l’estimation mentionnée au premier alinéa s’entend comme celle réalisée par l’ancien conjoint ou partenaire au titre de l’année entière ;

PRÉLÈVEMENT QUE SUPPORTERAIT LE CONTRIBUABLE EN L’ABSENCE DE MODULATION

« 4° L’administration fiscale calcule le montant du prélèvement que le contribuable supporterait en l’absence de cette modulation selon les modalités suivantes :

CAS GÉNÉRAL (PAS DE MODULATION OU CHANGEMENT DE SITUATION ANTÉRIEUR LA MÊME ANNÉE, TAUX PAR DÉFAUT, CHANGEMENT DE SITUATION L’ANNÉE PRÉCÉDENTE)

CAS PARTICULIERS

« 5° Par dérogation au 4° :

MODULATION PRÉCÉDENTE

« a) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à une précédente modulation réalisée au cours de la même année :

« - le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l’année en cours la moyenne prorata temporis du taux résultant de la précédente modulation ainsi que des autres taux qui se sont appliqués le cas échéant avant la date de la mise en œuvre de ce taux ;

« - le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l’article 1663 C à la date de la nouvelle demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements qui seraient opérés postérieurement à cette date en application de la précédente modulation ;

MARIAGE

« - le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant, pour chaque membre du couple, au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F qu’il a déclaré au titre de l’année en cours la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 1° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués le cas échéant avant la date de mise en œuvre de ce taux ;

« - le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés par chaque membre du couple en application de l’article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements qui seraient opérés pour chaque membre du couple postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 1° du 3 de l’article 204 I ;

DÉCÈS

« - le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par le conjoint ou partenaire survivant à compter du décès et jusqu’au 31 décembre la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 2° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués entre la date de décès et la date de mise en œuvre de ce taux ;

« - le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont a disposé le conjoint ou partenaire survivant, acquittés en application de l’article 1663 C entre la date du décès et la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 2° du 3 de l’article 204 I ;

DIVORCE

« - le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par l’ancien conjoint ou partenaire la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 3° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués depuis le 1^er janvier ;

« - le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements afférents aux revenus ou bénéfices dont l’ancien conjoint ou partenaire a disposé, acquittés en application de l’article 1663 C du 1^er janvier à la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements de même nature qui seraient opérés postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 3° du 3 de l’article 204 I ;

NAISSANCE, ADOPTION, ACCUEIL D’UN MINEUR

« e) Lorsque le prélèvement dont le contribuable demande la modulation est consécutif à un changement de situation prévu au 4° du 1 de l’article 204 I, au cours de l’année :

« - le montant de retenue à la source pris en compte est calculé en appliquant au montant de l’assiette mentionnée à l’article 204 F déclarée par le contribuable au titre de l’année en cours la moyenne prorata temporis du taux résultant de l’application du 4° du 3 de l’article 204 I ainsi que des autres taux qui se sont appliqués le cas échéant avant la date de mise en œuvre de ce taux ;

« - le montant de l’acompte pris en compte est le montant des versements acquittés en application de l’article 1663 C à la date de la demande de modulation, auxquels s’ajoutent les versements qui seraient opérés postérieurement à cette date, en l’absence de modulation, en application du 4° du 3 de l’article 204 I ;

CONSÉQUENCES DE LA MODULATION À LA BAISSE

« 6° Lorsque le contribuable décide de moduler à la baisse son prélèvement :

« a) Le taux modulé calculé dans les conditions prévues au 3° s’applique au plus tard le troisième mois qui suit celui de la décision de modulation et jusqu’au 31 décembre de l’année ;

VERSEMENT D’UN ACOMPTE SPONTANÉ EN CAS DE DÉBUT D’ACTIVITÉ

ARRÊT DU VERSEMENT D’UN ACOMPTE EN CAS D’ARRÊT D’ACTIVITÉ

INDIVIDUALISATION AU SEIN DES COUPLES

« Art. 204 M. - 1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 s’applique aux revenus communs du foyer fiscal.

MODALITÉS D’OPTION

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DU TIERS DÉCLARANT

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 77 est abrogé ;

2° Après l’article 87, il est inséré un article 87-0 A ainsi rédigé :

3° L’article 87 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 87 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues aux articles L. 133-5-3 ou L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale.

4° A l’article 89 :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

5° L’article 89 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 89 A. - Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l’administration fiscale selon un procédé informatique. » ;

6° A l’article 151-0 :

a) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au premier alinéa du IV, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 30 septembre » ;

OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

7° Le premier alinéa du 1 de l’article 170 est complété par les mots : « , et du prélèvement prévu à l’article 204 A » ;

CESSATION D’ACTIVITÉ DES INDÉPENDANTS

8° A l’article 201 :

b) Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l’acompte mentionné au 2° du 2 de l’article 204 A. » ;

c) Au 3 bis, les mots : « au régime défini à l’article 50-0 » sont remplacés par les mots : « aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis » et après les mots : « au 3 de l’article 50-0 » sont ajoutés les mots : « ou au III de l’article 64 bis » ;

EXIGIBILITÉ IMMÉDIATE DU SOLDE EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT D’UN ACOMPTE OU D’UNE MODULATION EXCESSIVE

10° Les quatrième et cinquième alinéas du 2 de l’article 1663 deviennent un 3 et l’article est complété par un 4 ainsi rédigé :

SUSPENSION DE L’IMPÔT SUR LE REVENU EN CAS DE SERVICE NATIONAL

11° L’article 1663 A est abrogé ;

12° Après l’article 1663 A, sont insérés deux articles 1663 B et 1663 C ainsi rédigés :

RECOUVREMENT DU SOLDE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

« 2. A défaut d’option contraire, ce solde est prélevé par l’administration fiscale dans les conditions de l’article 1680 A.

« En cas de décès du contribuable, le solde est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« Les prélèvements mensuels sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’ACOMPTE

« Art. 1663 C. - 1. L’acompte calculé par l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 204 E est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois de l’année selon les modalités prévues à l’article 1680 A.

« 2. Sur option du contribuable, l’acompte est versé par quart au plus tard les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

« 4. Les versements mentionnés aux 1 et 2 sont arrondis à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

ÉCHELONNEMENT INFRA-ANNUEL

MODALITÉS DE VERSEMENT

« 6. Les versements inférieurs à 5 € ne sont pas dus.

« 7. A défaut de paiement, le recouvrement de l’acompte est assuré et poursuivi selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que l’impôt sur le revenu. Le rôle d’impôt sur le revenu servant de base au calcul de l’acompte vaut titre exécutoire en vue de l’exercice des poursuites consécutives à son non paiement.

« 8. La succession de tout contribuable célibataire, divorcé ou veuf est dispensée du versement de l’acompte. » ;

13° L’article 1664 est abrogé ;

14° L’article 1665 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1665. - Un décret fixe les modalités d’application des articles 1663 B et 1663 C. » ;

COORDINATION AVEC L’ACOMPTE VERSE AU TITRE DES CREDITS D’IMPOTS SERVICES A LA PERSONNE ET GARDE D’ENFANTS

14°bis Le deuxième alinéa de l’article 1665 bis, dans sa rédaction issue de l’article [47] de la loi n° 2016-XXXX du XX décembre 2016 de finances pour 2017, est complété par une phrase ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du 1 bis de l’article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197. » ;

PAIEMENT PAR LE COLLECTEUR

15° L’article 1671 est ainsi rétabli :

« Art. 1671. - 1. La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A est effectuée par le débiteur lors du paiement des sommes et avantages mentionnés à l’article 204 F.

« 2. Le redevable de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l’article 204 A applique le taux calculé par l’administration fiscale, au plus tard le deuxième mois suivant sa transmission par l’administration. A défaut de taux transmis par l’administration, le redevable applique le taux mentionné au 2 de l’article 204 H.

« 4. Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la retenue à la source prévue au 2 est acquittée par télérèglement.

« 5. La retenue à la source est recouvrée et contrôlée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sûretés que la taxe sur la valeur ajoutée.

16° A l’article 1679 quinquies :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l’article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe » sont supprimés ;

b) Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le code général des impôts.

« Le versement du solde est exigible à partir du 1^er décembre. Le solde de l’impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l’article 1663.

CORRECTION DES MOYENS DE PAIEMENT SEPA

17° Le premier alinéa de l’article 1680 est complété par les mots : « ou suivant les modes de paiement autorisés par décret. » ;

COMPTES SUR LESQUELS L’ADMINISTRATION FISCALE PRÉLÈVE L’ACOMPTE ET LE SOLDE

18° Après l’article 1680, il est inséré un article 1680 A ainsi rédigé :

« Art. 1680 A. - Les prélèvements opérés à l’initiative de l’administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet qui peut être :

« Ces opérations n’entraînent aucun frais pour le contribuable. » ;

COORDINATION ET ADAPTATION DES RÈGLES DE RECOUVREMENT

19° Les articles 1681 A à 1681 E sont abrogés ;

20° L’article 1681 ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1681 ter. - 1. La taxe d’habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l’article 1663 et à l’article 1730. Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l’article 1680 A.

« L’option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.

« 2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l’impôt établi l’année précédente.

« Toutefois, si l’impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues par les articles 1663 et 1730.

« Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l’impôt est acquitté dans les conditions fixées par les articles 1663 et 1730.

« 3. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » ;

21° Les articles 1681 ter A et 1681 ter B sont abrogés ;

22° A l’article 1681 quater A :

a) Au A, les mots : « l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « l’article 1680 A » ;

b) Au F, les mots « en Conseil d’État » sont supprimés ;

23° A l’article 1681 sexies :

a) Au 1, les mots : « l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « l’article 1680 A » ;

b) Au 2 :

- les mots : « les acomptes mentionnés à l’article 1664, » sont supprimés ;

- les mots : « visé aux 1° ou 2° de l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article 1680 A » ;

c) Au 3, les mots : « l’article 1681 D » sont remplacés par les mots : « l’article 1680 A » ;

24° Au 4 de l’article 1684 et au deuxième alinéa de l’article 1688, la référence : « 1664 » est remplacée par la référence : « 1663 A » ;

25° Au second alinéa du I de l’article 1723 ter-00 A, la deuxième phrase est supprimée ;

26° A l’article 1724 quinquies :

a) Au I, les mots : « à l’article 1681 A » sont remplacés par les mots :« à l’article 1681 ter » ;

b) Au II, les mots : « et, le cas échéant de l’article 1664, » sont supprimés ;

c) Il est rétabli un III ainsi rédigé :

« III. - Si un prélèvement mensuel prévu au 3 de l’article 1663 B n’est pas opéré, le contribuable est soumis aux dispositions du 4 de l’article 1663 et de l’article 1730. » ;

d) Au IV, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE L’ACOMPTE OU DES COMPLÉMENTS DE RETENUE À LA SOURCE OU EN CAS DE MODULATION EXCESSIVE

27° Après l’article 1729 F, il est inséré un article 1729 G ainsi rédigé :

« 2. La faculté de modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % :

« L’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce dernier montant de prélèvement et le montant du prélèvement effectué.

« La majoration prévue au 2 ne s’applique pas aux sommes majorées en application du 1. » ;

28° A l’article 1730 :

a) Au dernier alinéa du 2, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du 1 ou du 2 de l’article 1729 G » ;

b) Le b du 2 et les 3 et 4 sont abrogés ;

c) Au 5, les mots : « aux a et b du 2 » sont remplacés par les mots : « au a du 2 » ;

SANCTIONS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT DU TIERS COLLECTEUR

29° L’article 1731 est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. La majoration prévue au 1 s’applique aux versements prévus à l’article 1671 qui n’ont pas été effectués dans les délais prescrits. » ;

30° Au III de l’article 1736, les mots : « 87, 87 A, 88 et 241 » sont remplacés par les mots : « 88, s’agissant des seules rentes viagères à titre onéreux, et 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur » ;

SANCTION EN CAS DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

31° Après l’article 1753 bis B, il est inséré un article 1753 bis C ainsi rédigé :

« Art. 1753 bis C. - Les personnes qui contreviennent intentionnellement à l’obligation prévue à l’article L. 288 A du livre des procédures fiscales sont punies des peines mentionnées à l’article 226-21 du code pénal.

REGIME DES PENALITES EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

31° bis Le I de l’article 1756 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « assimilés, », sont insérés les mots : « de retenue à la source prévue à l’article 204 A, » ;

b) Il est complété par les mots : « ainsi qu’aux 3° et 4° de l’article 1759-0 A » ;

SANCTION POUR INSUFFISANCE DE RETENUE ÀLA SOURCE ET SANCTIONS DÉCLARATIVES DU TIERS COLLECTEUR

32° Avant l’article 1759, il est inséré un article 1759-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1759-0 A. - Les infractions à l’obligation d’effectuer la retenue à la source prévue à l’article 1671 et aux obligations déclaratives prévues à l’article 87-0 A entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € par déclaration, est égale à :

« 1° 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

« 2° 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

« 4° 80 % des retenues qui ont été effectuées mais délibérément non déclarées et non versées au comptable public. » ;

SANCTION PÉNALE POUR DÉFAUT DE REVERSEMENT DE LA RETENUE ÀLA SOURCE

33° L’article 1771 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

34° Le 3 de l’article 1920 est abrogé.

C. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

RECOUVREMENT FORCÉ DE L’ACOMPTE

1° Au 1 de l’article L. 257-0 A, après les mots : « À défaut de paiement » sont insérés les mots : « de l’acompte mentionné à l’article 1663 C du code général des impôts ou » ;

UTILISATION DU NUMÉRO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE (NIR) POUR LES ÉCHANGES ET EXTENSION DE L’OBLIGATION DE SECRET PROFESSIONNEL AU TIERS COLLECTEUR

2° Après l’article L. 288, il est inséré un article L. 288 A ainsi rédigé :

« Art. L. 288 A. - Sur la base du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques et des éléments d’état civil communiqués par les débiteurs du prélèvement mentionnés à l’article 204 A du code général des impôts, l’administration fiscale transmet à ceux-ci le taux de prélèvement prévu à l’article 204 E du même code avec le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques correspondant.

« L’obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 s’étend à ces informations. ».

COORDINATION AVEC LE CODE DE LA SÉCURITE SOCIALE

D. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II de l’article L. 133-5-3, les mots : « la déclaration prévue à l’article 87 » sont remplacés par les mots : « les déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A » ;

3° L’article L. 133-5-7 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Déclarer et reverser les montants donnant lieu à la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;

4° A l’article L. 133-5-8, les mots : « et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « , contributions sociales et de la retenue à la source » et les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , contributions et de la retenue à la source » ;

5° A l’article L. 133-5-10, les mots : « et contributions » sont remplacés par les mots : « , contributions et la retenue à la source » ;

6° L’article L. 133-5-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 133-5-11. - Les modalités de transmission des déclarations aux régimes et à l’administration fiscale, pour le compte desquels sont recouvrées les cotisations, contributions et la retenue à la source mentionnées à l’article L. 133-5-10 ainsi que les modalités des versements correspondants font l’objet de conventions entre les organismes gérant ces régimes, ainsi que d’une convention avec l’administration fiscale. » ;

7° Au III de l’article L. 136-6 :

a) Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « par article de rôle », sont ajoutés les mots : « , avant imputation des prélèvements prévus par l’article L. 136-6-1, » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ;

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

8° Après l’article L. 136-6, il est inséré un article L. 136-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 136-6-1. - 1. Les revenus mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts, lorsqu’ils sont soumis à la contribution prévue à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au III de cet article, ou lorsqu’ils entrent dans le champ d’application du II bis de l’article L. 136-5 du même code donnent lieu, l’année de leur réalisation ou au cours de laquelle le contribuable en a la disposition, à un prélèvement acquitté par le contribuable dans les conditions et selon la même périodicité de versement que celles applicables à l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts.

« 2. L’assiette du prélèvement afférent aux revenus mentionnés au 1 est déterminée par application des règles définies à l’article 204 G du code général des impôts.

« Les demandes présentées en application des articles 204 J à 204 L du code général des impôts s’appliquent également aux prélèvements définis par le présent article.

QUOTITÉ INSAISISSABLE DU SALAIRE ET EXTENSION DE LA GARANTIE DE L’ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RÉGIME D’ASSURANCE DES CRÉANCES DES SALAIRES (AGS)

E. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3252-3 est complété par les mots : « et de la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts » ;

COLLECTIVITÉS LOCALES

ENTRÉE EN VIGUEUR

G. - 1° Sous réserve des 2° à 5°, les A à F s’appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018 ;

3° Les 13° et 19° du B s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2017 ;

4° Le 20° du B s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2018 ;

5° Les 31° du B et 2° du C s’appliquent à compter du 1^er octobre 2017.

CRÉDIT D’IMPÔT « MODERNISATION DU RECOUVREMENT » (CIMR)

DÉFINITION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS RELEVANT DE LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

- des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ;

- des indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;

- des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;

- des indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;

- des prestations mentionnées à l’article 80 decies du code général des impôts ;

- des prestations de retraite servies sous forme de capital ;

- des aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;

- des sommes retirées par le contribuable d’un plan mentionné à l’alinéa précédent ;

- des sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un compte épargne temps ;

- des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;

- des revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

- de tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

DÉFINITION DES REVENUS FONCIERS NON EXCEPTIONNELS

D. - 1. Le montant net imposable du revenu foncier à retenir au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A est déterminé, sous réserve des 2 et 3, dans les conditions prévues aux articles 14 à 33 quinquies du code général des impôts, au 3° du I de l’article 156 du même code et au I du II du présent article.

Ce montant est retenu à proportion de la part des recettes foncières suivantes dans le total des recettes foncières de l’année 2017 :

Toutefois, les loyers et fermages échus en 2017 :

- consistant en la remise d’immeubles ou de titres donnant vocation à la propriété ou à la jouissance de tels immeubles, de constructions ou d’aménagements en sont exclus ;

2° Revenus des propriétés dont le propriétaire se réserve la jouissance, mentionnés à l’article 30 du code général des impôts.

3. Le montant de la régularisation effectuée au titre de l’année 2017 des provisions, mentionnées au a quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, déduites par le propriétaire en 2016 au titre des dépenses prévues à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges non déductibles, n’est pas pris en compte dans le montant net imposable du revenu foncier mentionné au 1.

DÉFINITION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS POUR LES INDÉPENDANTS

COMPLÉMENT DE CIMR POUR LES INDÉPENDANTS EN 2019

3. En cas d’application du 2° du 2, le contribuable peut obtenir un crédit d’impôt complémentaire dans les conditions suivantes :

- le crédit d’impôt calculé en retenant au numérateur du rapport prévu au B le bénéfice imposable au titre de l’année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1 ;

- et le crédit d’impôt déjà obtenu en application du 2 ;

DÉFINITION DES REVENUS NON EXCEPTIONNELS DES DIRIGEANTS

1° Leur montant net imposable au titre de l’année 2017 ;

2° Le plus élevé de ces revenus imposables au titre des années 2014, 2015 ou 2016.

2. Les dispositions du 1 sont applicables :

3. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’année 2017 constitue la première année au titre de laquelle les personnes concernées perçoivent des rémunérations mentionnées au 2.

A défaut, la restitution de la fraction du crédit d’impôt dont le contribuable n’a pas pu bénéficier en application du 1 peut également être demandée, sous réserve qu’il justifie, d’une part, que la hausse des rémunérations déclarées en 2017 par rapport à celles perçues de la même société les trois années précédentes correspond à une évolution objective des responsabilités qu’il a exercées ou à la rémunération normale de ses performances au sein de cette société en 2017 et, d’autre part, que la diminution de cette même rémunération en 2018 est également justifiée.

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU CIMR

L’excédent éventuel est restitué.

MESURE REVENUS FONCIERS SUR LES TRAVAUX 2017/2018

I. – 1. Par dérogation aux dispositions des articles 12, 13, 28 et 31 du code général des impôts, les charges de la propriété sont déductibles dans les conditions suivantes :

1° Celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, afférentes à des dettes dont l’échéance intervient en 2017, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 ;

2° Celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l’article 31 du code général des impôts sont retenues, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018, à hauteur de 50 % des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et en 2018.

2. Les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, supportées par le propriétaire en 2017 au titre des dépenses prévues à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges déductibles, ouvrent droit à hauteur de 50 % de leur montant à une déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018.

3. Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2019, les provisions mentionnées au a quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts sont diminuées à hauteur de 50 % du montant des provisions mentionnées à ce même a quater, supportées par le propriétaire en 2018, au titre des dépenses prévues à l’article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et correspondant à des charges déductibles.

CLAUSE GÉNÉRALE ANTI-OPTIMISATION

Cette demande indique expressément au contribuable les points sur lesquels elle porte et lui fixe un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

CRÉDIT D’IMPÔT PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Les dispositions du J sont applicables au crédit d’impôt prévu au premier alinéa et à son crédit d’impôt complémentaire.

Sous-amendement n° 52 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Pernod Beaudon, M. Vitel, M. Degauchy, Mme Grosskost, Mme Genevard, Mme Fort, M. Reitzer, M. Gérard, M. Siré, M. Frédéric Lefebvre, M. Fromion, M. Tétart, M. Furst, M. Christ, M. Suguenot, M. Nicolin, M. Voisin, M. Gaymard, Mme Louwagie, M. Lurton et Mme Brenier.

I. – À l’alinéa 5 substituer aux mots :

« une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus »

les mots :

« un versement mensualisé sur douze mois et contemporain, ordonné par le contribuable ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A ».

Sous-amendement n° 73 présenté par Mme Rabault.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :

« S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »

Sous-amendement n° 2 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 46.

Sous-amendement n° 3 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi, lorsqu’au titre de cette même année ils ont perçu des revenus d’activité pour un montant inférieur au montant annuel du salaire minimum de croissance. »

Sous-amendement n° 74 présenté par Mme Rabault.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« conformément à »,

les mots :

« en application de ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :

« faisant ».

Sous-amendement n° 4 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales »

les mots :

« après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».

Sous-amendement n° 5 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :

« la »,

insérer le mot :

« première ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :

« 0,50 »

le nombre :

« 0,05 ».

III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« un »

le nombre :

« 0,1 ».

Sous-amendement n° 6 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 30 insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »

Sous-amendement n° 75 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Substituer aux alinéas 37 à 45 les deux alinéas suivants :

« 2. 1° Lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale, il est appliqué aux revenus mentionnés à l’article 204 B un taux égal au rapport entre le montant d’impôt sur le revenu afférent à ces revenus rapportés sur une période de douze mois, correspondant à l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts à un contribuable célibataire, veuf ou divorcé disposant d’une part de quotient familial, et ces mêmes revenus pour leur montant déterminé dans les conditions fixées à l’article 204 F.

« La grille de taux applicable pour chaque niveau de revenus est adressée chaque année aux employeurs et publiée sur le site internet de la direction générale des finances publiques au 1^er janvier de chaque année. Elle est publiée avec une granularité de 1 € sur le salaire mensuel. »

Sous-amendement n° 7 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 758 €	0 %
De 3 759 € à 3 945 €	1 %
De 3 946 € à 4 151 €	2 %
De 4 152 € à 4 607 €	3 %
De 4 608 € à 5 208 €	4 %
De 5 209 € à 5 729 €	5 %
De 5 730 € à 6 366 €	7 %
De 6 367 € à 6 969 €	9 %
De 6 970 € à 7 882 €	11 %
De 7 883 € à 9 069 €	14 %
De 9 070 € à 10 574 €	17 %
De 10 575 € à 13 843 €	20 %
De 13 844 € à 18 455 €	25 %
De 18 456 € à 30 752 €	30 %
De 30 753 € à 138 110 €	36 %
Supérieure à 138 110 €	43 %

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 035 €	0 %
De 4 036 € à 4 336 €	1 %
De 4 337 € à 4 764 €	2 %
De 4 765 € à 5 383 €	3 %
De 5 384 € à 5 770 €	4 %
De 5 771 € à 6 709 €	5 %
De 6 710 € à 7 506 €	7 %
De 7 507 € à 8 518 €	9 %
De 8 519 € à 9 737 €	11 %
De 9 738 € à 11 023 €	14 %
De 11 024 € à 12 598 €	17 %
De 12 599 € à 15 967 €	20 %
De 15 968 € à 21 288 €	25 %
De 21 289 € à 35 471 €	30 %
De 35 472 € à 159 307 €	36 %
Supérieure à 159 307 €	43 %

III – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 4 198 €	0 %
De 4 199 € à 4 570 €	1 %
De 4 571 € à 5 208 €	2 %
De 5 209 € à 5 635 €	3 %
De 5 636 € à 6 138 €	4 %
De 6 139 € à 7 152 €	5 %
De 7 153 € à 8 240 €	7 %
De 8 241 € à 9 124 €	9 %
De 9 125 € à 10 293 €	11 %
De 10 294 € à 11 578 €	14 %
De 11 579 € à 13 233 €	17 %
De 13 234 € à 16 633 €	20 %
De 16 634 € à 22 176 €	25 %
De 22 177 € à 36 952 €	30 %
De 36 953 € à 165 957 €	36 %
Supérieure à 165 957 €	43 %

Sous-amendement n° 8 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 815 €	0 %
De 2 816 € à 2 955 €	1 %
De 2 956 € à 3 111 €	2 %
De 3 112 € à 3 291 €	3 %
De 3 292 € à 3 724 €	4 %
De 3 725 € à 4 470 €	5 %
De 4 471 € à 4 966 €	7 %
De 4 967 € à 5 587 €	9 %
De 5 588 € à 6 781 €	11 %
De 6 782 € à 7 803 €	14 %
De 7 804 € à 9 188 €	17 %
De 9 189 € à 12 303 €	20 %
De 12 304 € à 16 775 €	25 %
De 16 776 € à 27 953 €	30 %
De 27 954 € à 125 542 €	36 %
Supérieure à 125 542 €	43 %

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 3 076 €	0 %
De 3 077 € à 3 304 €	1 %
De 3 305 € à 3 570 €	2 %
De 3 571 € à 4 109 €	3 %
De 4 110 € à 4 501 €	4 %
De 4 502 € à 5 258 €	5 %
De 5 259 € à 6 319 €	7 %
De 6 320 € à 7 329 €	9 %
De 7 330 € à 8 637 €	11 %
De 8 638 € à 9 938 €	14 %
De 9 939 € à 11 398 €	17 %
De 11 399 € à 14 708 €	20 %
De 14 709 € à 19 608 €	25 %
De 19 609 € à 32 672 €	30 %
De 32 673 € à 146 738 €	36 %
Supérieure à 146 738 €	43 %

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 3 225 €	0 %
De 3 226 € à 3 511 €	1 %
De 3 512 € à 3 853 €	2 %
De 3 854 € à 4 395 €	3 %
De 4 396 € à 4 788 €	4 %
De 4 789 € à 5 828 €	5 %
De 5 829 € à 7 090 €	7 %
De 7 091 € à 8 152 €	9 %
De 8 153 € à 9 219 €	11 %
De 9 220 € à 10 528 €	14 %
De 10 529 € à 12 033 €	17 %
De 12 034 € à 15 373 €	20 %
De 15 374 € à 20 497 €	25 %
De 20 498 € à 34 153 €	30 %
De 34 154 € à 153 388 €	36 %
Supérieure à 153 388 €	43 %

Sous-amendement n° 9 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 344 €	0 %
De 2 345 € à 2 463 €	1 %
De 2 464 € à 2 590 €	2 %
De 2 591 € à 2 734 €	3 %
De 2 735 € à 2 979 €	4 %
De 2 980 € à 3 840 €	5 %
De 3 841 € à 4 266 €	7 %
De 4 267 € à 4 799 €	9 %
De 4 800 € à 5 907 €	11 %
De 5 908 € à 7 170 €	14 %
De 7 171 € à 8 443 €	17 %
De 8 444 € à 11 516 €	20 %
De 11 517 € à 15 936 €	25 %
De 15 937 € à 26 553 €	30 %
De 26 554 € à 119 257 €	36 %
Supérieure à 119 257 €	43 %

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 594 €	0 %
De 2 595 € à 2 789 €	1 %
De 2 790 € à 3 013 €	2 %
De 3 014 € à 3 289 €	3 %
De 3 290 € à 3 867 €	4 %
De 3 868 € à 4 516 €	5 %
De 4 517 € à 5 428 €	7 %
De 5 429 € à 6 735 €	9 %
De 6 736 € à 8 087 €	11 %
De 8 088 € à 9 305 €	14 %
De 9 306 € à 10 798 €	17 %
De 10 799 € à 14 078 €	20 %
De 14 079 € à 18 768 €	25 %
De 18 769 € à 31 273 €	30 %
De 31 274 € à 140 453 €	36 %
Supérieure à 140 453 €	43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 738 €	0 %
De 2 739 € à 2 982 €	1 %
De 2 983 € à 3 273 €	2 %
De 3 274 € à 3 777 €	3 %
De 3 778 € à 4 113 €	4 %
De 4 114 € à 5 007 €	5 %
De 5 008 € à 6 396 €	7 %
De 6 397 € à 7 665 €	9 %
De 7 666 € à 8 669 €	11 %
De 8 670 € à 9 976 €	14 %
De 9 977 € à 11 433 €	17 %
De 11 434 € à 14 744 €	20 %
De 14 745 € à 19 657 €	25 %
De 19 658 € à 32 753 €	30 %
De 32 754 € à 147 103 €	36 %
Supérieure à 147 103 €	43 %

».

Sous-amendement n° 10 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 2 263 €

0 %

De 2 264 € à 2 376 €

1 %

De 2 377 € à 2 502 €

2 %

De 2 503 € à 2 639 €

3 %

De 2 640 € à 2 979 €

4 %

De 2 980 € à 3 614 €

5 %

De 3 615 € à 4 015 €

7 %

De 4 016 € à 4 518 €

9 %

De 4 519 € à 5 559 €

11 %

De 5 560 € à 6 943 €

14 %

De 6 944 € à 8 176 €

17 %

De 8 177 € à 11 233 €

20 %

De 11 234 € à 15 635 €

25 %

De 15 636 € à 26 052 €

30 %

De 26 053 € à 117 003 €

36 %

Supérieure à 117 003 €

43 %

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 2 477 €

0 %

De 2 478 € à 2 661 €

1 %

De 2 662 € à 2 875 €

2 %

De 2 876 € à 3 288 €

3 %

De 3 289 € à 3 640 €

4 %

De 3 641 € à 4 251 €

5 %

De 4 252 € à 5 109 €

7 %

De 5 110 € à 5 845 €

9 %

De 5 846 € à 6 962 €

11 %

De 6 963 € à 8 011 €

14 %

De 8 012 € à 9 433 €

17 %

De 9 434 € à 12 561 €

20 %

De 12 562 € à 17 051 €

25 %

De 17 052 € à 28 412 €

30 %

De 28 413 € à 127 603 €

36 %

Supérieure à 127 603 €

43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 2 598 €

0 %

De 2 599 € à 2 830 €

1 %

De 2 831 € à 3 106 €

2 %

De 3 107 € à 3 554 €

3 %

De 3 555 € à 3 872 €

4 %

De 3 873 € à 4 713 €

5 %

De 4 714 € à 5 566 €

7 %

De 5 567 € à 6 262 €

9 %

De 6 263 € à 7 253 €

11 %

De 7 254 € à 8 346 €

14 %

De 8 347 € à 9 827 €

17 %

De 9 828 € à 12 978 €

20 %

De 12 979 € à 17 495 €

25 %

De 17 496 € à 29 152 €

30 %

De 29 153 € à 130 928 €

36 %

Supérieure à 130 928 €

43 %

».

Sous-amendement n° 11 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 793 €

0 %

De 1 794 € à 1 883 €

1 %

De 1 884 € à 1 981 €

2 %

De 1 982 € à 2 091 €

3 %

De 2 092 € à 2 234 €

4 %

De 2 235 € à 2 984 €

5 %

De 2 985 € à 3 316 €

7 %

De 3 317 € à 3 730 €

9 %

De 3 731 € à 4 590 €

11 %

De 4 591 € à 5 966 €

14 %

De 5 967 € à 7 430 €

17 %

De 7 431 € à 10 446 €

20 %

De 10 447 € à 14 795 €

25 %

De 14 796 € à 24 653 €

30 %

De 24 654 € à 110 720 €

36 %

Supérieure à 110 720 €

43 %

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 997 €

0 %

De 1 998 € à 2 144 €

1 %

De 2 145 € à 2 317 €

2 %

De 2 318 € à 2 519 €

3 %

De 2 520 € à 3 006 €

4 %

De 3 007 € à 3 510 €

5 %

De 3 511 € à 4 218 €

7 %

De 4 219 € à 5 058 €

9 %

De 5 059 € à 6 224 €

11 %

De 6 225 € à 7 378 €

14 %

De 7 379 € à 8 687 €

17 %

De 8 688 € à 11 773 €

20 %

De 11 774 € à 16 212 €

25 %

De 16 213 € à 27 013 €

30 %

De 27 014 € à 121 318 €

36 %

Supérieure à 121 318 €

43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 2 113 €

0 %

De 2 114 € à 2 301 €

1 %

De 2 302 € à 2 525 €

2 %

De 2 526 € à 2 861 €

3 %

De 2 862 € à 3 197 €

4 %

De 3 198 € à 3 891 €

5 %

De 3 892 € à 4 866 €

7 %

De 4 867 € à 5 474 €

9 %

De 5 475 € à 6 703 €

11 %

De 6 704 € à 7 713 €

14 %

De 7 714 € à 9 082 €

17 %

De 9 083 € à 12 190 €

20 %

De 12 191 € à 16 656 €

25 %

De 16 657 € à 27 753 €

30 %

De 27 754 € à 124 643 €

36 %

Supérieure à 124 643 €

43 %

».

Sous-amendement n° 12 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 558 €

0 %

De 1 559 € à 1 635 €

1 %

De 1 636 € à 1 721 €

2 %

De 1 722 € à 1 816 €

3 %

De 1 817 € à 1 923 €

4 %

De 1 924 € à 2 527 €

5 %

De 2 528 € à 2 966 €

7 %

De 2 967 € à 3 337 €

9 %

De 3 338 € à 4 106 €

11 %

De 4 107 € à 5 337 €

14 %

De 5 338 € à 7 058 €

17 %

De 7 059 € à 10 022 €

20 %

De 10 023 € à 14 375 €

25 %

De 14 376 € à 23 953 €

30 %

De 23 954 € à 107 578 €

36 %

Supérieure à 107 578 €

43 %

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 756 €

0 %

De 1 757 € à 1 886 €

1 %

De 1 887 € à 2 038 €

2 %

De 2 039 € à 2 216 €

3 %

De 2 217 € à 2 593 €

4 %

De 2 594 € à 3 140 €

5 %

De 3 141 € à 3 773 €

7 %

De 3 774 € à 4 664 €

9 %

De 4 665 € à 5 740 €

11 %

De 5 741 € à 7 062 €

14 %

De 7 063 € à 8 315 €

17 %

De 8 316 € à 11 380 €

20 %

De 11 381 € à 15 792 €

25 %

De 15 793 € à 26 313 €

30 %

De 26 314 € à 118 177 €

36 %

Supérieure à 118 177 €

43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 870 €

0 %

De 1 871 € à 2 036 €

1 %

De 2 037 € à 2 234 €

2 %

De 2 235 € à 2 477 €

3 %

De 2 478 € à 2 859 €

4 %

De 2 860 € à 3 481 €

5 %

De 3 482 € à 4 446 €

7 %

De 4 447 € à 5 081 €

9 %

De 5 082 € à 6 253 €

11 %

De 6 254 € à 7 397 €

14 %

De 7 398 € à 8 708 €

17 %

De 8 709 € à 11 797 €

20 %

De 11 798 € à 16 236 €

25 %

De 16 237 € à 27 053 €

30 %

De 27 054 € à 121 502 €

36 %

Supérieure à 121 502 €

43 %

».

Sous-amendement n° 13 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieur ou égale à 1 403 €

0 %

De 1 404 € à 1 473 €

1 %

De 1 474 € à 1 551 €

2 %

De 1 552 € à 1 636 €

3 %

De 1 637 € à 1 732 €

4 %

De 1 733 € à 2 022 €

5 %

De 2 023 € à 2 616 €

7 %

De 2 617 € à 2 943 €

9 %

De 2 944 € à 3 621 €

11 %

De 3 622 € à 4 707 €

14 %

De 4 708 € à 6 684 €

17 %

De 6 685 € à 9 492 €

20 %

De 9 493 € à 13 955 €

25 %

De 13 956 € à 23 253 €

30 %

De 23 254 € à 104 437 €

36 %

Supérieure à 104 437 €

43 %

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieur ou égale à 1 634 €

0 %

De 1 635 € à 1 755 €

1 %

De 1 756 € à 1 897 €

2 %

De 1 898 € à 2 062 €

3 %

De 2 063 € à 2 260 €

4 %

De 2 261 € à 2 769 €

5 %

De 2 770 € à 3 328 €

7 %

De 3 329 € à 4 170 €

9 %

De 4 171 € à 6 683 €

11 %

De 6 684 € à 7 813 €

14 %

De 7 814 € à 9 199 €

17 %

De 9 200 € à 12 314 €

20 %

De 12 315 € à 16 788 €

25 %

De 16 789 € à 27 973 €

30 %

De 27 974 € à 125 633 €

36 %

Supérieure à 125 633 €

43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieur ou égale à 1 766 €

0 %

De 1 767 € à 1 923 €

1 %

De 1 924 € à 2 112 €

2 %

De 2 113 € à 2 338 €

3 %

De 2 339 € à 2 533 €

4 %

De 2 534 € à 3 070 €

5 %

De 3 071 € à 3 923 €

7 %

De 3 924 € à 5 429 €

9 %

De 5 430 € à 7 372 €

11 %

De 7 373 € à 8 483 €

14 %

De 8 484 € à 9 988 €

17 %

De 9 989 € à 13 148 €

20 %

De 13 149 € à 17 677 €

25 %

De 17 678 € à 29 453 €

30 %

De 29 454 € à 132 283 €

36 %

Supérieure à 132 283 €

43 %

».

Sous-amendement n° 14 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 39 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 322 €

0 %

De 1 323 € à 1 388 €

1 %

De 1 389 € à 1 461 €

2 %

De 1 462 € à 1 541 €

3 %

De 1 542 € à 1 632 €

4 %

De 1 633 € à 2 021 €

5 %

De 2 022 € à 2 616 €

7 %

De 2 617 € à 2 943 €

9 %

De 2 944 € à 3 621 €

11 %

De 3 622 € à 4 706 €

14 %

De 4 707 € à 6 684 €

17 %

De 6 685 € à 9 492 €

20 %

De 9 493 € à 13 955 €

25 %

De 13 956 € à 23 253 €

30 %

De 23 254 € à 104 434 €

36 %

Supérieure à 104 434 €

43 %

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 41 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 516 €

0 %

De 1 517 € à 1 628 €

1 %

De 1 629 € à 1 759 €

2 %

De 1 760 € à 1 913 €

3 %

De 1 914 € à 2 096 €

4 %

De 2 097 € à 2 769 €

5 %

De 2 770 € à 3 328 €

7 %

De 3 329 € à 4 170 €

9 %

De 4 171 € à 5 256 €

11 %

De 5 257 € à 6 745 €

14 %

De 6 746 € à 7 942 €

17 %

De 7 943 € à 10 986 €

20 %

De 10 987 € à 15 372 €

25 %

De 15 373 € à 25 613 €

30 %

De 25 614 € à 115 033 €

36 %

Supérieure à 115 033 €

43 %

».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 43 :

Base mensuelle du prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure ou égale à 1 627 €

0 %

De 1 628 € à 1 771 €

1 %

De 1 772 € à 1 944 €

2 %

De 1 945 € à 2 154 €

3 %

De 2 155 € à 2 522 €

4 %

De 2 523 € à 3 069 €

5 %

De 3 070 € à 3 922 €

7 %

De 3 923 € à 4 687 €

9 %

De 4 688 € à 5 768 €

11 %

De 5 769 € à 7 079 €

14 %

De 7 080 € à 8 336 €

17 %

De 8 337 € à 11 403 €

20 %

De 11 404 € à 15 816 €

25 %

De 15 817 € à 26 353 €

30 %

De 26 354 € à 118 358 €

36 %

Supérieure à 118 358 €

43 %

».

Sous-amendement n° 76 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 54, après le mot :

« conjoints »,

insérer les mots :

« ou de l’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».

Sous-amendement n° 77 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 60, substituer au mot :

« suivant »

les mots :

« de l’année qui suit celle du changement de situation ».

Sous-amendement n° 15 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

À l’alinéa 67, substituer aux mots :

« au plus tard le troisième »

le mot :

« le ».

Sous-amendement n° 78 présenté par Mme Rabault.

I. – À l’alinéa 102, substituer aux mots :

« d’une activité »,

les mots :

« de perception d’un revenu ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la première occurrence des mots :

« son activité »,

les mots :

« la perception du revenu ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« son activité »,

les mots :

« perception de ce revenu ».

Sous-amendement n° 79 présenté par Mme Rabault.

À la première phrase de l’alinéa 104, substituer à la seconde occurrence du mot :

« la »,

le mot :

« cette ».

Sous-amendement n° 80 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 108, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« la moitié ».

Sous-amendement n° 81 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 109, substituer aux mots :

« dans les conditions du »

les mots :

« en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au ».

Sous-amendement n° 82 présenté par Mme Rabault.

I. – À la première phrase de l’alinéa 112, après le mot :

« exercée »

insérer les mots :

« et dénoncée ».

II. – En conséquence, après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :

« Ils cessent de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. »

Sous-amendement n° 83 présenté par Mme Rabault.

À la deuxième phrase de l’alinéa 112, substituer aux mots :

« sont applicables »

les mots :

« s’appliquent ».

Sous-amendement n° 84 présenté par Mme Rabault.

Substituer à l’alinéa 120 les trois alinéas suivants :

« Pour les personnes n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 133-5-3 du même code, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret :

« 1° Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées pour la déclaration mentionnée à l’article 87 ;

« 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l’article 87-0 A. ».

Sous-amendement n° 85 présenté par Mme Rabault.

Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À la première phrase du a du 6° de l’article 1605 bis, la référence « 1681 ter B » est remplacée par la référence : « 1681 ter ». »

Sous-amendement n° 105 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Hetzel et Mme Schmid.

I. – Après l’alinéa 157, insérer les trois alinéas suivants :

« 14° bis A Après l’article 1668 D, est inséré un article 1671-0 ainsi rédigé :

« Art. 1671-0. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de l’année de transition pour la mise en œuvre du prélèvement à la source.

« Ce pourcentage est fixé à 1 % des dépenses de personnel salarié dans les entreprises visées par le présent article. ».

II. – Les sommes restituées viennent en déduction de l’impôt dû.

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 118 présenté par Mme Rabault.

Supprimer les alinéas 158 et 159.

Sous-amendement n° 86 présenté par Mme Rabault.

Substituer à l’alinéa 160 les deux alinéas suivants :

« 15° Après le 1 quater du II de la section I du chapitre premier du livre II, il est rétabli un 3 ainsi rédigé :

« 3. Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit ».

Sous-amendement n° 54 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Lurton et Mme Brenier.

Supprimer les alinéas 162 et 163.

Sous-amendement n° 56 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Mariani, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et Mme Brenier.

I. – Compléter l’alinéa 162 par la phrase suivante :

« Le coût de cette obligation est déductible des impôts. »

II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 106 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud et Mme Schmid.

À l’alinéa 163, supprimer les mots :

« partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».

Sous-amendement n° 58 présenté par Mme Schmid, M. Abad, M. Accoyer, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Marsaud, M. Mariani, Mme Pernod Beaudon, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et Mme Brenier.

À l’alinéa 163, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

« , ou en Suisse, ».

Sous-amendement n° 60 présenté par Mme Schmid, M. Frédéric Lefebvre, M. Lurton et Mme Brenier.

À l’alinéa 163, après le mot :

« fiscales »,

insérer les mots :

« , ou ayant passé avec l’Union européenne un accord sur la libre circulation des personnes ».

Sous-amendement n° 87 présenté par Mme Rabault.

I. – À la première phrase de l’alinéa 164, substituer au mot :

« redevable »

le mot :

« débiteur ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Sous-amendement n° 88 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 167, substituer aux mots :

« mois suivant le trimestre »

les mots :

« premier mois du trimestre suivant celui ».

Sous-amendement n° 89 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 182, substituer à la référence :

« le livre V du code rural et de la pêche maritime »,

la référence :

« la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre V du code monétaire et financier ».

Sous-amendement n° 90 présenté par Mme Rabault.

À la fin de l’alinéa 209, substituer à la référence :

« 1663 A »

la référence :

« 1663 B ».

Sous-amendement n° 91 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 216, insérer les deux alinéas suivants :

« 26° bis L’article 1729 B est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les amendes prévues aux 1 et 2 ne sont pas applicables aux déclarations de changement de situation mentionnées au 2 de l’article 204 I. »

Sous-amendement n° 16 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer les alinéas 217 à 228.

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 229 les cinq alinéas suivants :

« a) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H. » ;

« a bis) Après le même b du 2, il est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis) À la différence entre le montant du prélèvement et le montant du prélèvement effectué lorsque le contribuable a indûment bénéficié d’une modulation à la baisse du prélèvement prévue à l’article 204 J, soit car il ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte, soit parce que le montant du prélèvement effectué s’avère être inférieur de plus de 10 % au montant qui aurait dû l’être selon les revenus constatés au titre de l’impôt sur le revenu y afférent.

« La majoration prévue à l’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le contribuable justifie que l’estimation erronée de sa situation ou de ses revenus a été, en tout ou partie, réalisée de bonne foi à la date de sa demande de modulation ou provient d’éléments difficilement prévisibles à cette date, ou lorsque le contribuable justifie que le prélèvement qui aurait été effectué en l’absence de modulation à la baisse est différent de celui calculé par l’administration en raison de la répartition de ses revenus au cours de l’année. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 230, supprimer les mots :

« Le b du 2 et ».

Sous-amendement n° 17 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Courtial, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer les alinéas 217 à 228.

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 229 les deux alinéas suivants :

« a) Le b du 2 est ainsi rédigé :

« b. Aux sommes dues au titre de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l’article 204 H ; » ; ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 230, supprimer les mots :

« Le b du 2 et ».

Sous-amendement n° 18 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Courtial, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 219.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 223 et 226.

Sous-amendement n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Courtial, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 221 par la phrase suivante :

« Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 225 et 228.

Sous-amendement n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À l’alinéa 227, supprimer les mots :

« ou est réduite ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Sous-amendement n° 92 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 227, substituer aux mots :

« du deuxième alinéa »

les mots :

« du premier alinéa du a ».

Sous-amendement n° 22 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant :

« 4. La pénalité prévue au présent article n’est pas applicable en cas de rehaussement des bases d’impositions. »

Sous-amendement n° 93 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 236, substituer aux mots :

« sont punies des peines mentionnées »,

les mots :

« encourent les peines prévues ».

Sous-amendement n° 94 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 253, substituer aux mots :

« du prélèvement »

les mots :

« de la retenue à la source ».

Sous-amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 280, insérer les quatre alinéas suivants :

« CONFIDENTIALITÉ DU TAUX DE PRÉLÈVEMENT ET NON-DISCRIMINATION

« GA. – 1° Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut se voir refuser une promotion ou une gratification, être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat en raison de son taux de prélèvement à la source prévu à l’article 204 E du code général des impôts.

« Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ainsi que les dispositions de l’article L. 1134-4 du code du travail sont applicables aux contestations concernant le premier alinéa du présent 1°.

« Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’une personne en méconnaissance des dispositions du présent 1° est nul.

« 2° Le 1° s’applique à tous les employeurs publics ou privés, y compris ceux exerçant une activité professionnelle indépendante. »

Sous-amendement n° 95 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 283, supprimer la première occurrence des mots :

« compter de ».

Sous-amendement n° 96 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 285, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les actions de communication menées par le Gouvernement sur la mise en place du prélèvement à la source informent en particulier sur l’option offerte au contribuable d’individualisation du taux de prélèvement du foyer fiscal, pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. »

Sous-amendement n° 108 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud et Mme Schmid.

I. – Compléter l’alinéa 286 par la phrase suivante :

« Les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1^er janvier 2018, bénéficient l’année de leur retour du crédit d’impôt selon les modalités prévues au B ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 287 par la phrase suivante :

« Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l’article 4B au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1^er janvier 2018, le crédit d’impôt prévu au A est calculé en appliquant les dispositions du présent article aux revenus perçus en France durant la dernière année précédant la date d’effet de la domiciliation fiscale hors de France ».

III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

Sous-amendement n° 27 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 287 par les mots :

« à l’exception des primes de précarité liées à la fin d’un contrat à durée déterminée ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 70 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 287, insérer l’alinéa suivant :

« B bis. – L’année 2017 n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ».

Sous-amendement n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Substituer aux alinéas 288 à 301 l’alinéa suivant :

« C. Sont pris en compte au numérateur du rapport prévu au B pour le calcul du crédit d’impôt prévu au A les montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions et aux rentes viagères à l’exception des revenus susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 25 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 289.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 97 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l’article L. 1243-8 du code du travail et des indemnités de fin de mission mentionnées à l’article L. 1251-32 du même code ; ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 26 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ; ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 98 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 29 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ; ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 30 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités liées à un licenciement pour motif personnel ; ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 31 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités de départ à la retraite ; ».

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 33 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 289 par les mots :

« , à l’exception des indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié dans le cadre d’une plafond de 10 jours ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 99 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 290, insérer l’alinéa suivant :

« – des indemnités versées ou des avantages accordés à raison de la prise de fonction de mandataire social, mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce ; ».

Sous-amendement n° 34 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 292.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. –La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement n° 35 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 294.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 36 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 295.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 37 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer les alinéas 296 et 297.

II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Sous-amendement n° 38 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 298.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 100 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et n° 39 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compléter l’alinéa 298 par les mots :

« , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 40 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Compéter l’alinéa 298 par les mots :

« à l’exception de celles contribuant au financement de prestations de retraite ayant un caractère collectif ou obligatoire ou de celles réalisant des versements à un ou plusieurs plans d’épargne pour la retraite collective ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 41 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 298, insérer l’alinéa suivant :

« – des primes de signature et indemnités liées aux transferts des sportifs professionnels ; ».

Sous-amendement n° 42 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l’alinéa 299.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 43 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À l’alinéa 299, après le mot :

« surérogatoires, »,

insérer les mots :

« dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 44 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À l’alinéa 299, après le mot :

« surérogatoires, »,

insérer les mots :

« dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016, ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

Sous-amendement n° 45 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À l’alinéa 299 après le mot :

« surérogatoires, »,

insérer les mots :

« à l’exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d’objectifs fixés par le contrat de travail, »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 46 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l'alinéa 300.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 47 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Supprimer l'alinéa 301.

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 48 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunérations versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation tacite de la demande de l’employeur. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu, ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. »

Sous-amendement n° 101 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 301, insérer l’alinéa suivant :

« L’employeur peut demander à l’administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L’administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu’elle est saisie d’une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande. »

Sous-amendement n° 71 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant :

« L’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il adonné aux traitements et salaires. »

Sous-amendement n° 102 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 312, substituer aux mots :

« Ce montant »,

les mots :

« Le montant défini au 1 du présent E ».

Sous-amendement n° 103 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 323, supprimer les mots :

« , tel qu’il résulte de la présente loi ».

Sous-amendement n° 49 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Après le mot :

« propriété»,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 338 :

« , dont le règlement effectif intervient au cours d’une année, ne sont déductibles que pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année suivante. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 339 à 341.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 53 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – Après le mot :

« propriété »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 338 :

« , dont la dépense a été effectivement supportée lors de l’année 2017, sont déductibles, sur option du contribuable, dans les conditions suivantes : »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 339 et 340 les trois alinéas suivants :

« - à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017,

« - à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017 et à hauteur de 50 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018,

« - à hauteur de 100 % du montant supporté pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2018. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 109 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. - À l’alinéa 340, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 100 % »

II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 341.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Sous-amendement n° 51 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À l’alinéa 340, substituer au taux :

« 50 %»

le taux :

« 100 %».

II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En contrepartie, le montant de ces dépenses supportées lors de l’année 2017, ne pourra être pris en compte pour la détermination du revenu net foncier imposable de l’année 2017. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 50 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

I. – À l’alinéa 340, substituer au taux :

« 50 %»

le taux :

« 100 %».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Sous-amendement n° 61 présenté par Mme Schmid, M. Marsaud, M. Lurton et Mme Brenier.

À l’alinéa 341, après le mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« de modernisation et d’entretien consécutifs au changement d’occupant, à des travaux ».

Sous-amendement n° 119 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 341, après le mot :

« majeure »,

insérer les mots :

« , aux travaux d’urgence décidés d’office par le syndic de copropriété en application de l’article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ».

Sous-amendement n° 55 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 343, insérer l’alinéa suivant :

« 4. Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus fonciers de l’année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « , précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit s’effectuer sans tenir compte de l’année 2017 ; »

Sous-amendement n° 57 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après l’alinéa 343, insérer l’alinéa suivant :

« Au premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « , à l’exception, sur option du contribuable, des revenus fonciers de l’année 2017, » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « dans la mesure où, dans le cas particulier de réalisation de l’option susvisée par le contribuable, la détermination des dix années suivantes doit s’effectuer sans tenir compte de l’année 2017 ; ».

Sous-amendement n° 59 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Supprimer les alinéas 344 à 350.

Sous-amendement n° 62 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

À l'alinéa 344, après la référence :

« 1 »,

insérer les mots :

« Lorsqu’elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l’article L. 16 du livre des procédures fiscale, ».

Sous-amendement n° 63 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

À la fin de l’alinéa 344, supprimer les mots :

« sans que cette demande constitue le début d’une procédure de vérification de comptabilité ou d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle ».

Sous-amendement n° 64 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Après le mot :

« comptabilité »,

supprimer la fin de l’alinéa 344.

Sous-amendement n° 65 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Compléter l’alinéa 345 par la phrase suivante :

« Les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. »

Sous-amendement n° 66 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Supprimer l’alinéa 346.

Sous-amendement n° 67 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Compléter l’alinéa 346 par les mots :

« ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ».

Sous-amendement n° 104 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 348, substituer aux mots :

« et suivants »

les mots :

« à L. 61 B ».

Sous-amendement n° 68 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

À l’alinéa 349, après l’année :

« 2017 »,

insérer les mots :

« par les contribuables ayant bénéficié d’un complément de crédit d’impôt « Modernisation du recouvrement » en 2019 dans les conditions mentionnées au 3 du E, ».

Sous-amendement n° 69 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

À l’alinéa 349, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« troisième ».

Sous-amendement n° 72 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Carré, M. Cinieri, M. Christ, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Gérard, M. Gest, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, Mme Guégot, M. Guibal, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Levy, M. Luca, M. Mariani, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Riester, M. de Rocca Serra, M. Salen, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tétart, M. Tian, Mme Vautrin, M. Viala, M. Vitel, M. Voisin, M. Lurton et M. Sermier.

Supprimer l'alinéa 350.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 29

Amendement n° 149 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

0

26 000 000

Dont titre 2

0

0

Diplomatie culturelle et d'influence

0

0

Dont titre 2

0

0

Français à l'étranger et affaires consulaires

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

26 000 000

SOLDE

-26 000 000

Amendement n° 130 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

0

500 000

Dont titre 2

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

162 120 000

0

Dont titre 2

18 200 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

30 000 000

10 000 000

Dont titre 2

0

10 000 000

TOTAUX

192 120 000

10 500 000

SOLDE

181 620 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Administration territoriale

0

500 000

Dont titre 2

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

162 120 000

0

Dont titre 2

18 200 000

0

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

20 000 000

10 000 000

Dont titre 2

0

10 000 000

TOTAUX

182 120 000

10 500 000

SOLDE

171 620 000

Amendement n° 148 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières

0

13 800 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

0

1 200 000

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

15 000 000

SOLDE

-15 000 000

Amendement n° 128 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Aide publique au développement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Aide économique et financière au développement

0

22 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

0

14 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

36 000 000

SOLDE

-36 000 000

Amendement n° 147 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Liens entre la Nation et son armée

0

0

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

0

9 000 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

9 000 000

SOLDE

-9 000 000

Amendement n° 141 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Conseil et contrôle de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Conseil d'État et autres juridictions administratives

0

2 300 000

Dont titre 2

0

1 500 000

Conseil économique, social et environnemental

0

197 178

Dont titre 2

0

197 178

Cour des comptes et autres juridictions financières

0

550 000

Dont titre 2

0

450 000

Haut Conseil des finances publiques

0

50 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

3 097 178

SOLDE

-3 097 178

Amendement n° 140 rectifié présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Provision relative aux rémunérations publiques

0

0

Dépenses accidentelles et imprévisibles

146 000 000

0

TOTAUX

146 000 000

0

SOLDE

146 000 000

Amendement n° 146 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Culture »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Patrimoines

0

4 000 000

Création

0

1 500 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0

4 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

9 500 000

SOLDE

-9 500 000

Amendement n° 145 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Coordination du travail gouvernemental

0

4 694 489

Dont titre 2

0

0

Protection des droits et libertés

0

270 788

Dont titre 2

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

4 034 723

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

9 000 000

SOLDE

-9 000 000

Amendement n° 122 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Infrastructures et services de transports

0

35 818 904

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

0

2 251 624

Paysages, eau et biodiversité

0

0

Expertise, information géographique et météorologie

0

5 659 936

Prévention des risques

0

2 079 315

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

936 487

Service public de l'énergie

0

3 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

0

3 052 609

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

52 798 875

SOLDE

-52 798 875

Amendement n° 139 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Économie »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Développement des entreprises et du tourisme

0

2 160 000

Dont titre 2

0

0

Plan 'France Très haut débit'

0

0

Statistiques et études économiques

0

280 000

Dont titre 2

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

400 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

2 840 000

SOLDE

-2 840 000

Amendement n° 138 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Égalité des territoires et logement »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

30 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

10 000 000

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

30 000 000

10 000 000

SOLDE

20 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l'accès au logement

30 000 000

0

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

0

24 000 000

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

30 000 000

24 000 000

SOLDE

6 000 000

Amendement n° 129 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

0

0

Épargne

0

23 500 000

Majoration de rentes

0

0

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

0

0

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

TOTAUX

0

23 500 000

SOLDE

-23 500 000

Amendement n° 137 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Enseignement scolaire »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

0

0

Dont titre 2

0

0

Vie de l'élève

28 280 000

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

0

Dont titre 2

0

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement technique agricole

0

2 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

28 280 000

2 000 000

SOLDE

26 280 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

0

0

Dont titre 2

0

0

Vie de l'élève

0

47 500 000

Dont titre 2

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

0

Dont titre 2

0

0

Soutien de la politique de l'éducation nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement technique agricole

0

2 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

49 500 000

SOLDE

-49 500 000

Amendement n° 136 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

0

3 920 000

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

0

1 840 000

Dont titre 2

0

0

Facilitation et sécurisation des échanges

0

39 100 000

Dont titre 2

0

0

Fonction publique

0

5 000 000

Dont titre 2

0

2 783 427

TOTAUX

0

49 860 000

SOLDE

-49 860 000

Amendement n° 135 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Immigration et asile

19 900 000

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

8 400 000

TOTAUX

19 900 000

8 400 000

SOLDE

11 500 000

Amendement n° 144 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

8 200 000

Dont titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

0

16 947 000

Dont titre 2

0

671 871

Protection judiciaire de la jeunesse

0

7 200 000

Dont titre 2

0

0

Accès au droit et à la justice

0

8 700 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

923 000

Dont titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

30 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

42 000 000

SOLDE

-42 000 000

Amendement n° 143 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Médias, livre et industries culturelles »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Presse et médias

0

2 000 000

Livre et industries culturelles

0

500 000

TOTAUX

0

2 500 000

SOLDE

-2 500 000

Amendement n° 142 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Outre-mer »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Emploi outre-mer

0

12 000 000

Dont titre 2

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

3 000 000

TOTAUX

0

15 000 000

SOLDE

-15 000 000

Amendement n° 127 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Politique des territoires »

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

10 000 000

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

3 000 000

Politique de la ville

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

13 000 000

SOLDE

-13 000 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0

10 000 000

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l'État

0

1 900 000

Politique de la ville

0

1 100 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

13 000 000

SOLDE

-13 000 000

Amendement n° 121 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

0

2 000 000

Dont titre 2

0

0

Vie étudiante

0

34 000 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche spatiale

0

11 500 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

0

11 078 521

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

6 000 000

Dont titre 2

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

3 000 000

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

1 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

68 578 521

SOLDE

-68 578 521

Amendement n° 123 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Régimes sociaux et de retraite »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

0

0

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

0

122 605

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

0

0

TOTAUX

0

122 605

SOLDE

-122 605

Amendement n° 134 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

0

8 000 000

Concours spécifiques et administration

0

1 000 000

TOTAUX

0

9 000 000

SOLDE

-9 000 000

Amendement n° 125 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Santé »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

2 000 000

Protection maladie

0

0

TOTAUX

0

2 000 000

SOLDE

-2 000 000

Amendement n° 126 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

76 000 000

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

24 000 000

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

0

Sécurité civile

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

100 000 000

0

SOLDE

100 000 000

Amendement n° 133 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Sécurités »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Police nationale

0

4 500 000

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

4 500 000

Dont titre 2

0

0

Sécurité et éducation routières

0

200 000

Sécurité civile

0

1 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

10 200 000

SOLDE

-10 200 000

Amendement n° 124 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances t »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

0

11 000 000

Handicap et dépendance

0

7 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

0

1 000 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

2 000 000

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

21 000 000

SOLDE

-21 000 000

Amendement n° 132 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Sport

0

15 000 000

Jeunesse et vie associative

0

5 000 000

TOTAUX

0

20 000 000

SOLDE

-20 000 000

Amendement n° 131 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes

+

-

Accès et retour à l'emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

0

39 000 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

0

0

Dont titre 2

0

0

TOTAUX

0

39 000 000

SOLDE

-39 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 28

I. - Pour 2017, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(en millions d’euros *)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

401 351

427 353

   A déduire : Remboursements et dégrèvements

108 863

108 863

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

292 488

318 490

Recettes non fiscales

14 505

Recettes totales nettes / dépenses nettes

306 993

318 490

   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

63 258

Montants nets pour le budget général

243 735

318 490

-74 755

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 930

3 930

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

247 665

322 420

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 135

2 135

0

Publications officielles et information administrative

192

177

+15

Totaux pour les budgets annexes

2 328

2 312

+15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

53

53

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 381

2 366

+15

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

76 804

76 143

+662

Comptes de concours financiers

127 225

126 894

+331

Comptes de commerce (solde)

+4 360

Comptes d’opérations monétaires (solde)

+59

Solde pour les comptes spéciaux

+5 412

    Solde général

-69 328

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. - Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	121,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	119,3
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,5
Amortissement des autres dettes	-
Déficit à financer	69,3
Autres besoins de trésorerie	0,9
Total	192,0
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-5,1
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	7,6
Autres ressources de trésorerie	4,5
Total	192,0

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2017, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre chargé des finances est, jusqu’au 31 décembre 2017, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 65,7 milliards d’euros.

III. - Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 147.

IV. - Pour 2017, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2017, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2017 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2018, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 28 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2017
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	78 353 000 000
1101	Impôt sur le revenu	78 353 000 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 219 000 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôle	3 219 000 000
	13. Impôt sur les sociétés	60 578 000 000
1301	Impôt sur les sociétés	59 418 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 160 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 355 842 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	710 656 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 805 736 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	7 000 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 376 760 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	94 208 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	18 000 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	28 672 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	76 800 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	299 680 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	2 938 330 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	16 219 000 000
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	16 219 000 000
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	203 972 988 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	203 972 988 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	25 653 292 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	485 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	152 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	9 000 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 804 192 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	11 474 077 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	650 240 000
1711	Autres conventions et actes civils	476 000 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	411 648 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	167 936 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	252 928 000
1721	Timbre unique	357 688 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	3 585 195 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	6 000 000
1755	Amendes et confiscations	51 000 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	244 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	900 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	177 000 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	0
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 500 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	54 700 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	26 000 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	577 000 000
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	25 750 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 196 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	716 236 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	426 148 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	330 414 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	56 718 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	578 048 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	309 974 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	4 586 600 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	2 386 400 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	289 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	1 911 200 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État	2 464 797 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	150 344 000
2202	Autres revenus du domaine public	126 571 000
2203	Revenus du domaine privé	2 380 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	1 124 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	985 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	60 000 000
2212	Autres produits de cessions d’actifs	9 000
2299	Autres revenus du Domaine	16 493 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 059 395 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	444 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	544 000 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	50 105 000
2305	Produits de la vente de divers biens	66 000
2306	Produits de la vente de divers services	6 224 000
2399	Autres recettes diverses	15 000 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	451 438 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	118 250 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	6 100 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	34 952 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	59 531 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	197 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	1 333 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 104 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 168 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 490 709 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	483 776 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	1 000 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 648 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat	15 120 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	945 000 000
2510	Frais de poursuite	13 564 000
2511	Frais de justice et d’instance	9 651 000
2512	Intérêts moratoires	148 000
2513	Pénalités	2 802 000
	26. Divers	3 452 323 000
2601	Reversements de Natixis	60 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	1 229 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	510 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	241 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	216 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 088 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	48 119 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	328 000
2616	Frais d’inscription	8 316 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	8 898 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	5 620 000
2620	Récupération d’indus	50 000 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	141 488 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	20 564 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	25 475 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	17 731 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	12 566 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	2 766 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	240 000 000
2698	Produits divers	350 000 000
2699	Autres produits divers	253 364 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 176 340 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	30 860 513 000
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	15 110 000
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 696 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 524 448 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 138 529 000
3108	Dotation élu local	65 006 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 848 523 000
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	488 091 000
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	127 003 000
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	328 934 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	81 500 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	19 082 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	19 082 000 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 929 706 747

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

1. Recettes fiscales

401 351 122 000

11

Impôt sur le revenu

78 353 000 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

3 219 000 000

13

Impôt sur les sociétés

60 578 000 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 355 842 000

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16 219 000 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

203 972 988 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

25 653 292 000

2. Recettes non fiscales

14 505 262 000

21

Dividendes et recettes assimilées

4 586 600 000

22

Produits du domaine de l’État

2 464 797 000

23

Produits de la vente de biens et services

1 059 395 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

451 438 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 490 709 000

26

Divers

3 452 323 000

Total des recettes brutes (1 + 2)

415 856 384 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

63 258 340 000

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

44 176 340 000

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

19 082 000 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)

352 598 044 000

4. Fonds de concours

3 929 706 747

Évaluation des fonds de concours

3 929 706 747

II. – BUDGETS ANNEXES

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

Contrôle et exploitation aériens

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

250 000

7061

Redevances de route

1 309 900 000

7062

Redevance océanique

13 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

232 400 000

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

28 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

0

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

0

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 240 000

7068

Prestations de service

1 180 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 350 000

7300

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l’aviation civile

410 400 000

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 540 000

7600

Produits financiers

210 000

7781

Produits exceptionnels hors cession d’actif

1 100 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

102 602 315

9900

Autres recettes en capital

0

9282

Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)

0

Total des recettes

2 135 362 315

Fonds de concours

53 160 000

Publications officielles et information administrative

7010

Ventes de produits

192 300 000

7100

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État

0

7280

Produits de fonctionnement divers

0

7400

Cotisations et contributions au titre du régime de retraite

0

7511

Participations de tiers à des programmes d’investissement

0

7680

Produits financiers divers

0

7700

Produits régaliens

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

192 300 000

Fonds de concours

0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

Aides à l’acquisition de véhicules propres

347 000 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

347 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 378 766 349

Section : Contrôle automatisé

249 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

249 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 129 766 349

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

959 766 349

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 573 240 075

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 573 240 075

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

585 000 000

01

Produits des cessions immobilières

500 000 000

02

Produits de redevances domaniales

85 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

183 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

183 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 699 168 200

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

280 000 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

831 800

Pensions

59 871 566 781

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

56 063 100 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

4 140 100 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

767 000 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

29 200 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

64 300 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

133 000 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

251 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

30 000 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

2 600 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

16 500 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

23 500 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

257 300 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

33 700 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

30 063 700 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

46 700 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 431 900 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

202 900 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

376 600 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

661 200 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

978 000 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

23 500 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

886 700 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

154 300 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

231 600 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

794 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

400 000

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

300 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

58 100 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

300 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 600 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

9 192 300 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 900 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 900 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 000 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 700 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

612 500 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

200 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

557 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

10 300 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

4 700 000

69

Autres recettes diverses

6 600 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 867 610 000

71

Cotisations salariales et patronales

411 623 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 381 606 000

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

72 000 000

74

Recettes diverses

1 681 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

700 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 940 856 781

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

748 500 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

534 500

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 147 350 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

15 070 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

53 281

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 870 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

250 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

358 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

116 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

42 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Transition énergétique

6 983 200 000

01

Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes

5 252 000 000

02

Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes

373 000 000

03

Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes

1 000 000

04

Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes

1 357 200 000

05

Versements du budget général

0

Total

76 804 273 205

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation
pour 2017

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

16 566 610 615

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

16 000 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

334 536 615

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

217 074 000

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

3 931 094 523

01

Recettes

3 931 094 523

Avances aux collectivités territoriales

106 132 069 519

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

106 132 069 519

05

Recettes

106 132 069 519

Prêts à des États étrangers

556 250 000

Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000

01

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

296 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

91 850 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

91 850 000

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

168 400 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

168 400 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

39 085 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

300 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

300 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

38 785 000

06

Prêts pour le développement économique et social

38 785 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

127 225 109 657

Amendement n° 120 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

(En millions d’euros *)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

401 613

427 500

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

108 859

108 859

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

292 754

318 640

Recettes non fiscales

14 505

Recettes totales nettes / dépenses nettes

307 259

318 640

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

63 328

Montants nets pour le budget général

243 931

318 640

- 74 710

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 930

3 930

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

247 860

322 570

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 135

2 135

0

Publications officielles et information administrative

192

177

+ 15

Totaux pour les budgets annexes

2 328

2 312

+ 15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

53

53

Publications officielles et information administrative

»

»

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 381

2 366

15

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

76 804

76 143

+ 662

Comptes de concours financiers

127 225

126 894

+ 331

Comptes de commerce (solde)

+ 4 360

Comptes d'opérations monétaires (solde)

+ 59

Solde pour les comptes spéciaux

+ 5 412

Solde général

- 69 283

« * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

« II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 de l’article :

«

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

121,8

     Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

119,3

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,5

Amortissement des autres dette

-

Déficit à financer

69,3

Autres besoins de trésorerie

0,9

     Total

192,0

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

185,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

- 5,1

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

7,6

Autres ressources de trésorerie

4,5

     Total

192,0

Annexes

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement (n° 4043), déposée le 21 septembre 2016.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2016, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Ce projet de loi, n° 4235, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.

Ce projet de loi, n° 4236, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Par lettre du vendredi 18 novembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

13995/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire et d'un membre suppléant, pour le Danemark, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

14000/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique.

14002/1/16 REV 1. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs ? Nomination de Mme Sara CORRES ARMENDARIZ, membre pour l'Espagne, en remplacement de Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO, démissionnaire.

D047111/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifenthrine, de carbétamide, de cinidon-éthyl, de fenpropimorphe et de triflusulfuron présents dans ou sur certains produits.

D047673/01. – Directive (UE) de la Commission portant quatrième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses.

COM(2016) 605 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002, les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1306/2013, (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1308/2013, (UE)n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014, (UE) n° 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et la décision n° 541/2014/UE du Parlement européen et du Conseil.

COM(2016) 668 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l’Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.

COM(2016) 669 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d’échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Suisse, le Royaume de Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.

COM(2016) 671 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l’origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.

COM(2016) 672 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, la Norvège et la Turquie dans le cadre du système de préférences généralisées de l'Union européenne.

COM(2016) 708 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par l'Espagne – EGF/2016/004 ES/Comunidad Valenciana – Automobile.

COM(2016) 709 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance en ce qui concerne sa date de mise en application.

COM(2016) 721 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne.

D047643/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.

DEC 31/2016. – Proposition de virement de crédits n° DEC 31/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.

DEC 32/2016. – Proposition de virement de crédits n° DEC 32/2016 - Section III - Commission - du budget général 2016.

DEC 33/2016. – Proposition de virement de crédits n° DEC 33/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.

12412/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/279/PESC relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) et prévoyant sa liquidation.

ANNÉE	TAUX (en %)
2017	18,856
2018	18,465
2019	18,275
2020	18,089
2021	17,907


CATÉGORIES	SOMMES forfaitaires (en millions d’euros)	COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
CATÉGORIES	SOMMES forfaitaires (en millions d’euros)	Recherche	Accompagnement
Réacteurs nucléaires de production d’énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche (par tranche).	0, 28	[0, 5-6, 5]	[0, 6-3]
Réacteurs nucléaires de production d’énergie consacrés à titre principal à la recherche.	0, 25	[0, 5-6, 5]	[0, 6-3]
Autres réacteurs nucléaires.	0, 25	[0, 5-6, 5]	[0, 6-3]
Usines de traitement de combustibles nucléaires usés.	0, 28	[0, 5-6, 5]	[0, 6-3]

		(en euros)
N° du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	917 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	19 200 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	6 200 000
915	Soutien financier au commerce extérieur	200 000 000
	Total	20 471 809 800

Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'État	Administration territoriale	Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'État	Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État	Vie politique, culturelle et associative	Administration générale et territoriale de l'État
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l'État	Conseil économique, social et environnemental	Conseil et contrôle de l'État
Équipement des forces	Défense	Équipement des forces	Défense
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	Écologie, développement et mobilité durables	Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	Écologie, développement et mobilité durables
Développement des entreprises et du tourisme	Économie	Développement des entreprises et du tourisme	Économie
Statistiques et études économiques	Économie	Statistiques et études économiques	Économie
Majoration de rentes	Engagements financiers de l'État	Majoration de rentes	Engagements financiers de l'État
Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice
Administration pénitentiaire	Justice	Administration pénitentiaire	Justice
Interventions territoriales de l'État	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'État	Politique des territoires
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur	Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Sécurité civile	Sécurités	Sécurité civile	Sécurités
Égalité entre les femmes et les hommes	Solidarité, insertion et égalité des chances	Égalité entre les femmes et les hommes	Solidarité, insertion et égalité des chances
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 263 €	0 %
De 2 264 € à 2 376 €	1 %
De 2 377 € à 2 502 €	2 %
De 2 503 € à 2 639 €	3 %
De 2 640 € à 2 979 €	4 %
De 2 980 € à 3 614 €	5 %
De 3 615 € à 4 015 €	7 %
De 4 016 € à 4 518 €	9 %
De 4 519 € à 5 559 €	11 %
De 5 560 € à 6 943 €	14 %
De 6 944 € à 8 176 €	17 %
De 8 177 € à 11 233 €	20 %
De 11 234 € à 15 635 €	25 %
De 15 636 € à 26 052 €	30 %
De 26 053 € à 117 003 €	36 %
Supérieure à 117 003 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 477 €	0 %
De 2 478 € à 2 661 €	1 %
De 2 662 € à 2 875 €	2 %
De 2 876 € à 3 288 €	3 %
De 3 289 € à 3 640 €	4 %
De 3 641 € à 4 251 €	5 %
De 4 252 € à 5 109 €	7 %
De 5 110 € à 5 845 €	9 %
De 5 846 € à 6 962 €	11 %
De 6 963 € à 8 011 €	14 %
De 8 012 € à 9 433 €	17 %
De 9 434 € à 12 561 €	20 %
De 12 562 € à 17 051 €	25 %
De 17 052 € à 28 412 €	30 %
De 28 413 € à 127 603 €	36 %
Supérieure à 127 603 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 598 €	0 %
De 2 599 € à 2 830 €	1 %
De 2 831 € à 3 106 €	2 %
De 3 107 € à 3 554 €	3 %
De 3 555 € à 3 872 €	4 %
De 3 873 € à 4 713 €	5 %
De 4 714 € à 5 566 €	7 %
De 5 567 € à 6 262 €	9 %
De 6 263 € à 7 253 €	11 %
De 7 254 € à 8 346 €	14 %
De 8 347 € à 9 827 €	17 %
De 9 828 € à 12 978 €	20 %
De 12 979 € à 17 495 €	25 %
De 17 496 € à 29 152 €	30 %
De 29 153 € à 130 928 €	36 %
Supérieure à 130 928 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 793 €	0 %
De 1 794 € à 1 883 €	1 %
De 1 884 € à 1 981 €	2 %
De 1 982 € à 2 091 €	3 %
De 2 092 € à 2 234 €	4 %
De 2 235 € à 2 984 €	5 %
De 2 985 € à 3 316 €	7 %
De 3 317 € à 3 730 €	9 %
De 3 731 € à 4 590 €	11 %
De 4 591 € à 5 966 €	14 %
De 5 967 € à 7 430 €	17 %
De 7 431 € à 10 446 €	20 %
De 10 447 € à 14 795 €	25 %
De 14 796 € à 24 653 €	30 %
De 24 654 € à 110 720 €	36 %
Supérieure à 110 720 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 997 €	0 %
De 1 998 € à 2 144 €	1 %
De 2 145 € à 2 317 €	2 %
De 2 318 € à 2 519 €	3 %
De 2 520 € à 3 006 €	4 %
De 3 007 € à 3 510 €	5 %
De 3 511 € à 4 218 €	7 %
De 4 219 € à 5 058 €	9 %
De 5 059 € à 6 224 €	11 %
De 6 225 € à 7 378 €	14 %
De 7 379 € à 8 687 €	17 %
De 8 688 € à 11 773 €	20 %
De 11 774 € à 16 212 €	25 %
De 16 213 € à 27 013 €	30 %
De 27 014 € à 121 318 €	36 %
Supérieure à 121 318 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 2 113 €	0 %
De 2 114 € à 2 301 €	1 %
De 2 302 € à 2 525 €	2 %
De 2 526 € à 2 861 €	3 %
De 2 862 € à 3 197 €	4 %
De 3 198 € à 3 891 €	5 %
De 3 892 € à 4 866 €	7 %
De 4 867 € à 5 474 €	9 %
De 5 475 € à 6 703 €	11 %
De 6 704 € à 7 713 €	14 %
De 7 714 € à 9 082 €	17 %
De 9 083 € à 12 190 €	20 %
De 12 191 € à 16 656 €	25 %
De 16 657 € à 27 753 €	30 %
De 27 754 € à 124 643 €	36 %
Supérieure à 124 643 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 558 €	0 %
De 1 559 € à 1 635 €	1 %
De 1 636 € à 1 721 €	2 %
De 1 722 € à 1 816 €	3 %
De 1 817 € à 1 923 €	4 %
De 1 924 € à 2 527 €	5 %
De 2 528 € à 2 966 €	7 %
De 2 967 € à 3 337 €	9 %
De 3 338 € à 4 106 €	11 %
De 4 107 € à 5 337 €	14 %
De 5 338 € à 7 058 €	17 %
De 7 059 € à 10 022 €	20 %
De 10 023 € à 14 375 €	25 %
De 14 376 € à 23 953 €	30 %
De 23 954 € à 107 578 €	36 %
Supérieure à 107 578 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 756 €	0 %
De 1 757 € à 1 886 €	1 %
De 1 887 € à 2 038 €	2 %
De 2 039 € à 2 216 €	3 %
De 2 217 € à 2 593 €	4 %
De 2 594 € à 3 140 €	5 %
De 3 141 € à 3 773 €	7 %
De 3 774 € à 4 664 €	9 %
De 4 665 € à 5 740 €	11 %
De 5 741 € à 7 062 €	14 %
De 7 063 € à 8 315 €	17 %
De 8 316 € à 11 380 €	20 %
De 11 381 € à 15 792 €	25 %
De 15 793 € à 26 313 €	30 %
De 26 314 € à 118 177 €	36 %
Supérieure à 118 177 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 870 €	0 %
De 1 871 € à 2 036 €	1 %
De 2 037 € à 2 234 €	2 %
De 2 235 € à 2 477 €	3 %
De 2 478 € à 2 859 €	4 %
De 2 860 € à 3 481 €	5 %
De 3 482 € à 4 446 €	7 %
De 4 447 € à 5 081 €	9 %
De 5 082 € à 6 253 €	11 %
De 6 254 € à 7 397 €	14 %
De 7 398 € à 8 708 €	17 %
De 8 709 € à 11 797 €	20 %
De 11 798 € à 16 236 €	25 %
De 16 237 € à 27 053 €	30 %
De 27 054 € à 121 502 €	36 %
Supérieure à 121 502 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 403 €	0 %
De 1 404 € à 1 473 €	1 %
De 1 474 € à 1 551 €	2 %
De 1 552 € à 1 636 €	3 %
De 1 637 € à 1 732 €	4 %
De 1 733 € à 2 022 €	5 %
De 2 023 € à 2 616 €	7 %
De 2 617 € à 2 943 €	9 %
De 2 944 € à 3 621 €	11 %
De 3 622 € à 4 707 €	14 %
De 4 708 € à 6 684 €	17 %
De 6 685 € à 9 492 €	20 %
De 9 493 € à 13 955 €	25 %
De 13 956 € à 23 253 €	30 %
De 23 254 € à 104 437 €	36 %
Supérieure à 104 437 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 634 €	0 %
De 1 635 € à 1 755 €	1 %
De 1 756 € à 1 897 €	2 %
De 1 898 € à 2 062 €	3 %
De 2 063 € à 2 260 €	4 %
De 2 261 € à 2 769 €	5 %
De 2 770 € à 3 328 €	7 %
De 3 329 € à 4 170 €	9 %
De 4 171 € à 6 683 €	11 %
De 6 684 € à 7 813 €	14 %
De 7 814 € à 9 199 €	17 %
De 9 200 € à 12 314 €	20 %
De 12 315 € à 16 788 €	25 %
De 16 789 € à 27 973 €	30 %
De 27 974 € à 125 633 €	36 %
Supérieure à 125 633 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieur ou égale à 1 766 €	0 %
De 1 767 € à 1 923 €	1 %
De 1 924 € à 2 112 €	2 %
De 2 113 € à 2 338 €	3 %
De 2 339 € à 2 533 €	4 %
De 2 534 € à 3 070 €	5 %
De 3 071 € à 3 923 €	7 %
De 3 924 € à 5 429 €	9 %
De 5 430 € à 7 372 €	11 %
De 7 373 € à 8 483 €	14 %
De 8 484 € à 9 988 €	17 %
De 9 989 € à 13 148 €	20 %
De 13 149 € à 17 677 €	25 %
De 17 678 € à 29 453 €	30 %
De 29 454 € à 132 283 €	36 %
Supérieure à 132 283 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 322 €	0 %
De 1 323 € à 1 388 €	1 %
De 1 389 € à 1 461 €	2 %
De 1 462 € à 1 541 €	3 %
De 1 542 € à 1 632 €	4 %
De 1 633 € à 2 021 €	5 %
De 2 022 € à 2 616 €	7 %
De 2 617 € à 2 943 €	9 %
De 2 944 € à 3 621 €	11 %
De 3 622 € à 4 706 €	14 %
De 4 707 € à 6 684 €	17 %
De 6 685 € à 9 492 €	20 %
De 9 493 € à 13 955 €	25 %
De 13 956 € à 23 253 €	30 %
De 23 254 € à 104 434 €	36 %
Supérieure à 104 434 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 516 €	0 %
De 1 517 € à 1 628 €	1 %
De 1 629 € à 1 759 €	2 %
De 1 760 € à 1 913 €	3 %
De 1 914 € à 2 096 €	4 %
De 2 097 € à 2 769 €	5 %
De 2 770 € à 3 328 €	7 %
De 3 329 € à 4 170 €	9 %
De 4 171 € à 5 256 €	11 %
De 5 257 € à 6 745 €	14 %
De 6 746 € à 7 942 €	17 %
De 7 943 € à 10 986 €	20 %
De 10 987 € à 15 372 €	25 %
De 15 373 € à 25 613 €	30 %
De 25 614 € à 115 033 €	36 %
Supérieure à 115 033 €	43 %

Base mensuelle du prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 627 €	0 %
De 1 628 € à 1 771 €	1 %
De 1 772 € à 1 944 €	2 %
De 1 945 € à 2 154 €	3 %
De 2 155 € à 2 522 €	4 %
De 2 523 € à 3 069 €	5 %
De 3 070 € à 3 922 €	7 %
De 3 923 € à 4 687 €	9 %
De 4 688 € à 5 768 €	11 %
De 5 769 € à 7 079 €	14 %
De 7 080 € à 8 336 €	17 %
De 8 337 € à 11 403 €	20 %
De 11 404 € à 15 816 €	25 %
De 15 817 € à 26 353 €	30 %
De 26 354 € à 118 358 €	36 %
Supérieure à 118 358 €	43 %


		(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	26 000 000
Dont titre 2	0	0
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Dont titre 2	0	0
Français à l'étranger et affaires consulaires	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	26 000 000
SOLDE	-26 000 000

Assemblée nationale

53e séance

Sommaire

PLF 2017

Après l'article 50

Article 51

Après l'article 51

Article 29

Article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Article 34

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 29

Article 28

53^e séance


		(en euros)
Programmes	+	-
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières	0	13 800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	1 200 000
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	15 000 000
SOLDE	-15 000 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives	0	2 300 000
Dont titre 2	0	1 500 000
Conseil économique, social et environnemental	0	197 178
Dont titre 2	0	197 178
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	550 000
Dont titre 2	0	450 000
Haut Conseil des finances publiques	0	50 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	3 097 178
SOLDE	-3 097 178


		(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	4 000 000
Création	0	1 500 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	4 000 000
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	9 500 000
SOLDE	-9 500 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Épargne	0	23 500 000
Majoration de rentes	0	0
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque	0	0
TOTAUX	0	23 500 000
SOLDE	-23 500 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	3 920 000
Dont titre 2	0	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1 840 000
Dont titre 2	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	39 100 000
Dont titre 2	0	0
Fonction publique	0	5 000 000
Dont titre 2	0	2 783 427
TOTAUX	0	49 860 000
SOLDE	-49 860 000


		(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	39 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
Dont titre 2	0	0
TOTAUX	0	39 000 000
SOLDE	-39 000 000

		(en millions d’euros )*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	401 351	427 353
A déduire : Remboursements et dégrèvements	108 863	108 863
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	292 488	318 490
Recettes non fiscales	14 505
Recettes totales nettes / dépenses nettes	306 993	318 490
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	63 258
Montants nets pour le budget général	243 735	318 490	-74 755
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 930	3 930
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	247 665	322 420
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 135	2 135	0
Publications officielles et information administrative	192	177	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 328	2 312	+15
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	53	53
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 381	2 366	+15
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	76 804	76 143	+662
Comptes de concours financiers	127 225	126 894	+331
Comptes de commerce (solde)			+4 360
Comptes d’opérations monétaires (solde)			+59
Solde pour les comptes spéciaux			+5 412
Solde général			-69 328
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2017
	1. Recettes fiscales	401 351 122 000
11	Impôt sur le revenu	78 353 000 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	3 219 000 000
13	Impôt sur les sociétés	60 578 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 355 842 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	16 219 000 000
16	Taxe sur la valeur ajoutée	203 972 988 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	25 653 292 000
	2. Recettes non fiscales	14 505 262 000
21	Dividendes et recettes assimilées	4 586 600 000
22	Produits du domaine de l’État	2 464 797 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 059 395 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	451 438 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 490 709 000
26	Divers	3 452 323 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	415 856 384 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	63 258 340 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 176 340 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	19 082 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	352 598 044 000
	4. Fonds de concours	3 929 706 747
	Évaluation des fonds de concours	3 929 706 747


«		(En milliards d'euros)

	Besoin de financement

	Amortissement de la dette à moyen et long termes		121,8
	Dont amortissement de la dette à moyen et long termes		119,3
	Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		2,5
	Amortissement des autres dette		-
	Déficit à financer		69,3
	Autres besoins de trésorerie		0,9

	Total		192,0


	Ressources de financement

	Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		185,0
	Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		-
	Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme		-
	Variation des dépôts des correspondants		- 5,1
	Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État		7,6
	Autres ressources de trésorerie		4,5

	Total		192,0