| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de modernisation, de développement
et de protection des territoires de montagne
Texte adopté par la commission mixte paritaire – n° 4323
PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS
DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
ET RENFORCER LA SOLIDARITÉ NATIONALE
EN LEUR FAVEUR
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d’intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. La montagne est source d’aménités patrimoniales, environnementales, économiques et sociétales.
« Le développement équitable et durable de la montagne s’entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, dans une démarche d’autodéveloppement, qui doit permettre à ces territoires d’accéder à des niveaux et conditions de vie, de protection sociale et d’emploi comparables à ceux des autres régions et d’offrir à la société des services, produits, espaces et ressources naturelles de haute qualité. Cette dynamique doit permettre également à la société montagnarde d’évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant, en renouvelant et en valorisant sa culture et son identité. Elle doit enfin répondre aux défis du changement climatique, permettre la reconquête de la biodiversité et préserver la nature et les paysages.
« L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l’action de l’État a, en particulier, pour finalités :
« 1° De faciliter l’exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités territoriales, les institutions spécifiques de la montagne et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« 1° bis De prendre en compte les disparités démographiques et la diversité des territoires ;
« 1° ter De prendre en compte et d’anticiper les effets du changement climatique en soutenant l’adaptation de l’ensemble des activités économiques à ses conséquences, notamment dans les domaines agricole, forestier et touristique ;
« 2° D’encourager le développement économique de la montagne, notamment en soutenant les activités industrielles et l’artisanat liés à la montagne ou présents en montagne et la formation de grappes d’entreprises ;
« 2° bis De réaffirmer l’importance de soutiens spécifiques aux zones de montagne, permettant une compensation économique de leurs handicaps naturels, assurant le dynamisme de l’agriculture et garantissant un développement équilibré de ces territoires ;
« 2° ter A et 2° ter B (Supprimés) ;
« 2° ter De développer un tourisme hivernal et estival orienté sur la mise en valeur des richesses patrimoniales des territoires de montagne ;
« 3° De soutenir, dans tous les secteurs d’activités, les politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et de rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« 3° bis De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ;
« 3° ter D’encourager et d’accompagner la gestion durable des forêts et le développement de l’industrie de transformation des bois, de préférence à proximité des massifs forestiers ;
« 4° De veiller à la préservation du patrimoine naturel ainsi que de la qualité des espaces naturels et des paysages ;
« 5° De promouvoir la richesse du patrimoine culturel, de protéger les édifices traditionnels et de favoriser la réhabilitation du bâti existant ;
« 6° D’assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l’utilisation de l’espace montagnard par les populations et les collectivités de montagne ;
« 7° De réévaluer le niveau des services publics et des services au public en montagne et d’en assurer la pérennité, la qualité, l’accessibilité et la proximité, en tenant compte, notamment en matière d’organisation scolaire, d’offre de soins et de transports, des temps de parcours et des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires de montagne ;
« 8° D’encourager les innovations techniques, économiques, institutionnelles, sociales et sociétales ;
« 8° bis De soutenir la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ;
« 9° De favoriser les travaux de recherche et d’observation portant sur les territoires de montagne et leurs activités ;
« 10° De procéder à l’évaluation et de veiller à la prévention des risques naturels prévisibles en montagne. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article 2 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. – L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, promeuvent auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du développement équitable et durable de la montagne comme un enjeu majeur.
« À cet effet, ils peuvent proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associent, le cas échéant, le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne.
« En outre, l’État et, dans les limites de leurs compétences et le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements, veillent à la prise en compte des objectifs définis à l’article 1er dans les politiques de l’Union européenne, notamment celles relatives à l’agriculture, au développement rural, à la cohésion économique et sociale et à l’environnement, ainsi que dans les accords et les conventions, internationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 8. – Les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application relatives, notamment, au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction et à l’urbanisme, à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation professionnelle, à la santé, aux transports, au développement économique, social et culturel, au développement touristique, à l’agriculture, à l’environnement ainsi qu’à la protection de la montagne sont, éventuellement après expérimentation, adaptées à la spécificité de la montagne ou à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
Dans leur principe, la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent les surcoûts spécifiques induits par des conditions climatiques et géophysiques particulières en montagne et les services, notamment écologiques et environnementaux, que la montagne produit au profit de la collectivité nationale. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité d’une zone frontalière.
(Texte du Sénat)
Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – Sans préjudice de la présente loi, et pour l’application et l’interprétation de celle-ci notamment, la spécificité de la Corse, territoire montagneux et insulaire présentant le caractère d’“île-montagne”, par suite soumise à un cumul de contraintes, est prise en considération conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
« L’État et la collectivité territoriale de Corse, en concertation avec les collectivités territoriales et établissements publics de l’île, veillent conjointement à la mise en œuvre en Corse de l’article 8 de la présente loi. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter. – Les spécificités des zones de montagne dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, soumises à un cumul de contraintes, sont prises en compte dans l’adaptation des dispositions de portée générale, des politiques publiques et de leurs mesures d’application. »
(Texte du Sénat)
I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code.
MODERNISER LA GOUVERNANCE DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
(Texte du Sénat)
L’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le classement en zone de montagne est maintenu pour les parties de la commune nouvelle correspondant au territoire des anciennes communes précédemment classées en zone de montagne. »
(Texte du Sénat)
Le troisième alinéa de l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne ».
(Suppression maintenue)
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Il est créé un conseil national pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne dénommé Conseil national de la montagne.
« Ce conseil est le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre.
« Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de l’aménagement du territoire.
« Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.
« Le conseil comprend notamment des représentants du Parlement, des conseils régionaux et départementaux concernés par un ou plusieurs massifs, des assemblées permanentes des trois établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l’article 7. L’Assemblée nationale et le Sénat sont représentés, respectivement, par cinq députés et par cinq sénateurs, dont deux désignés par la commission permanente chargée des affaires économiques et deux désignés par la commission permanente chargée de l’aménagement du territoire au sein de chaque assemblée.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne mentionnée à l’avant-dernier alinéa du présent article est de droit vice-président du Conseil national de la montagne. Sur proposition du ministre chargé de l’aménagement du territoire, le Premier ministre peut désigner un second vice-président parmi les membres du Conseil national de la montagne.
« Le conseil définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret spécifiques à la montagne et sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides accordées aux zones de montagne par le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
« Il est informé des investissements de l’État mis en œuvre dans les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques aux massifs de montagne ainsi que du bilan d’activité des comités de massif.
« Il est réuni au moins une fois par an.
« Le Conseil national de la montagne constitue en son sein une commission permanente à laquelle il peut déléguer tout ou partie de ses compétences. Celle-ci élit son président en son sein.
« Le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne peut saisir le Conseil national de l’évaluation des normes dans les conditions prévues au V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »
II. – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « Conseil d’État, par », sont insérés les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, ».
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Il est créé un comité pour le développement, l’aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.
« Ce comité est composé, en majorité, de représentants des régions, des départements et des communes et de leurs groupements, notamment des communes forestières. Il comprend également deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des trois établissements publics consulaires, des parcs nationaux et naturels régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif.
« Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette commission élit son président en son sein.
« Le comité est coprésidé par le préfet coordonnateur de massif, représentant de l’État désigné pour assurer la coordination dans le massif, et par le président de la commission permanente mentionnée au troisième alinéa du présent I.
« II. – Le comité de massif définit les objectifs et précise les actions qu’il juge souhaitables pour le développement, l’aménagement et la protection du massif. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l’organisation des services publics.
« Il peut saisir la commission permanente du Conseil national de la montagne de toute question concernant son territoire.
« Il prépare le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif mentionné à l’article 9 bis.
« Il est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et par le responsable de l’autorité de gestion concernée des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les programmes européens interrégionaux en vigueur sur le territoire du massif.
« En Corse, les crédits relatifs à la montagne mentionnés au quatrième alinéa du présent II font l’objet, dans des conditions déterminées en loi de finances, d’une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l’Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l’État, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d’un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif.
« Le comité de massif est également consulté sur l’élaboration des prescriptions particulières de massif, sur les projets de directives territoriales d’aménagement et de développement durables, dans les conditions prévues à l’article L. 102-6 du code de l’urbanisme, et sur les projets de schémas de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l’article L. 143-20 du même code.
« Il est informé de tout projet d’inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l’environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l’article L. 414-1 du même code et des conditions de gestion de ces espaces.
« Il peut proposer une modification de la délimitation des massifs. Il est en outre saisi pour avis de tout projet de modification de la délimitation de ces massifs.
« Il est consulté sur les conventions interrégionales et les programmes européens spécifiques au massif ainsi que sur les contrats de plan conclus entre l’État et les régions et les programmes opérationnels européens des régions concernées en tout ou partie par le massif. Il est associé à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.
« Il peut être associé à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation mentionné à l’article L. 4251-13 du même code.
« III. – Le comité de massif organise ses activités. Il désigne en son sein au moins trois commissions spécialisées compétentes, respectivement, en matière d’espaces et d’urbanisme, en matière de développement des produits de montagne et en matière de transports et de mobilités, dont la composition et les missions sont précisées par décret.
« IV. – Un décret précise la composition de chacun des comités de massif et leurs règles de fonctionnement. Ces règles sont adaptées à la taille des massifs, notamment en ce qui concerne l’organisation interne du comité.
« Par dérogation au premier alinéa du présent IV, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l’aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l’Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l’aménagement et la protection du massif, notamment celle de l’État, des autres collectivités territoriales de l’île et du parc naturel régional. »
II. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
1° L’article L. 102-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la directive territoriale d’aménagement et de développement durables concerne tout ou partie d’un ou plusieurs massifs tels que définis par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont saisis pour avis, au même titre que les collectivités territoriales concernées et leurs groupements. » ;
2° L’article L. 102-6 est complété par les mots : « et les comités de massifs concernés par le périmètre du projet ».
(Texte du Sénat)
Les trois premiers alinéas de l’article 9 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La convention interrégionale de massif est un contrat conclu, pour chaque massif, entre l’État et les régions concernées. Elle traduit les priorités de l’action de l’État et des régions concernées en faveur du développement économique, social et culturel, de l’aménagement et de la protection du massif et prévoit les mesures et les financements mis en œuvre dans ce cadre.
« Les départements et les métropoles concernés en tout ou partie par le massif sont consultés lors de l’élaboration de la convention. »
PRENDRE EN COMPTE LES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES DE MONTAGNE
LORS DE LA MISE EN œUVRE DES SERVICES PUBLICS
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 212-3 du code de l’éducation est ainsi rétabli :
« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement, des conditions d’accès et des temps de transports scolaires.
« Le nombre d’enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d’académie est déterminé en prenant en compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »
(Suppression maintenue)
(Texte du Sénat)
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« TRANSPORTS POUR LES BESOINS DE L’ÉDUCATION NATIONALE
« Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, sollicite la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux destiné à assurer des conditions tarifaires spécifiques aux établissements scolaires organisant des voyages scolaires. »
(Suppression maintenue)
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
(Texte du Sénat)
I. – Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Comporte, le cas échéant, un volet consacré aux besoins de santé spécifiques des populations des zones de montagne, notamment en termes d’accès aux soins urgents et d’évacuation des blessés, et tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de ces territoires. »
II. – L’article 196 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets régionaux de santé et les schémas interrégionaux d’organisation des soins maintenus en vigueur en application du second alinéa du A du VIII de l’article 158 de la présente loi et des 1° et 2° du présent article peuvent, jusqu’à leur remplacement par les projets régionaux de santé et schémas prévus aux articles L. 1434-1 et L. 1434-2 du code de la santé publique, faire l’objet de modifications dans les conditions et suivant les procédures définies par la législation et la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. »
(Texte du Sénat)
Après le premier alinéa de l’article L. 4211-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout médecin remplaçant un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour la durée du remplacement.
« Tout médecin s’établissant dans le même cabinet qu’un médecin bénéficiant d’une autorisation d’exercer la propharmacie se voit automatiquement accorder cette même autorisation pour l’exercice dans ce cabinet. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
Après l’article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé :
« Art. 96 bis. – Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nordique, des missions de sécurité sur les pistes de ski sous réserve que cet opérateur dispose des moyens matériels adaptés et des personnels qualifiés. Il peut lui confier, dans les mêmes conditions, la distribution de secours aux personnes sur les pistes de ski, le cas échéant étendue aux secteurs hors-pistes accessibles par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s’ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.
(Texte du Sénat)
Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions dans lesquelles l’Office national des forêts apporte son expertise à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux agences de l’eau dans l’évaluation et la gestion des risques naturels prévisibles, notamment en montagne. »
(Texte du Sénat)
Au 3° de l’article L. 221-6 du code forestier, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
Au début du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de la route, il est ajouté un article L. 314-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-1. – Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d’équipement des véhicules en période hivernale.
« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »
SOUTENIR L’EMPLOI
ET LE DYNAMISME ÉCONOMIQUE EN MONTAGNE
CHAPITRE IER
FAVORISER LE DÉPLOIEMENT DU NUMÉRIQUE
ET DE LA TÉLÉPHONIE MOBILE
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le II de l’article 52-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle obtient une réponse motivée dans un délai de deux mois à compter de sa demande. En cas d’acceptation de la demande, l’arrêté conjoint précité est publié dans un délai d’un mois à compter de cette décision d’acceptation. »
(Texte du Sénat)
I. – L’article 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par voie hertzienne » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes décline, par zone de montagne, les données et cartes numériques de couverture mentionnées au 11° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques. L’autorité met également à disposition du public des indicateurs de couverture en montagne par génération de réseaux fixes et mobiles et par opérateur. »
II. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
« Art. 16 bis. – Sans préjudice des objectifs énoncés à l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, l’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire et des communications électroniques ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
« 1° Prendre en compte les contraintes physiques propres aux milieux montagnards dans les procédures de mise en œuvre des investissements publics et, le cas échéant, dans les conventions conclues avec les opérateurs de communications électroniques, en matière d’équipement, de raccordement ou de maintenance ;
« 2° Favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne et reposant soit sur les différentes solutions technologiques disponibles, soit sur le recours à des “mix technologiques”, modalités combinées de mise en œuvre de technologies existantes. La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l’accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire ;
« 3° Développer des services et usages numériques adaptés aux besoins et contraintes spécifiques des populations de montagne, en priorité dans les domaines de la médiation numérique, du télétravail, de la formation à distance et des activités collaboratives. »
III. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 ter ainsi rédigé :
« Art. 16 ter. – L’autorité compétente de l’État publie chaque année une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur, notamment au regard de ses engagements de couverture. »
IV. – Après le même article 16, il est inséré un article 16 quater ainsi rédigé :
« Art. 16 quater. – L’État, dans les zones de montagne, met en œuvre une politique de nature à assurer le bon développement des radios locales et des télévisions locales dans les meilleures conditions économiques et techniques. À cette fin, les ministres chargés de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ainsi que le Conseil supérieur de l’audiovisuel veillent, dans le cadre de leurs attributions respectives, à prendre en compte les contraintes géographiques et démographiques propres au milieu montagnard. »
V. – Dans le cadre de l’application de l’article L. 34-8-5 du code des postes et des communications électroniques, l’État et les collectivités territoriales soutiennent en priorité les projets concernant les zones de montagne.
(Texte du Sénat)
Après le deuxième alinéa du VI de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du premier alinéa du présent VI, et en tenant compte des lignes directrices mentionnées au deuxième alinéa du présent VI, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent proposer des conditions tarifaires préférentielles à titre temporaire, en vue de faciliter l’ouverture commerciale de leurs réseaux. »
(Texte du Sénat)
Une base normalisée des adresses au niveau national est créée par l’autorité compétente de l’État en vue de référencer l’intégralité des adresses du territoire français, dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration, avec le concours des administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code et en concertation avec les opérateurs de communications électroniques. Cette base est mise à disposition à partir du 1er juillet 2017.
(Texte du Sénat)
Après l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 33-1-1. – L’insuffisance de l’initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit dans une commune est constatée par l’État au 1er juillet 2017 lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucun projet de déploiement par un opérateur privé d’un réseau ouvert au public permettant de desservir les utilisateurs finals, défini dans une convention proposée avant cette date par l’opérateur à l’État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement. »
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
Le deuxième alinéa de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le territoire couvert par un schéma directeur territorial d’aménagement numérique comprend des zones de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’élaboration de cette stratégie est obligatoire. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition. »
(Texte du Sénat)
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-8-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 34-8-6. – Sans préjudice de l’article L. 34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d’accès aux infrastructures physiques d’une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d’autres exploitants de réseaux radioélectriques.
« L’accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l’accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations, les coûts induits sont pris en charge par l’opérateur en demande. Tout refus d’accès est motivé.
« L’accès fait l’objet d’une convention entre les exploitants de réseaux concernés. Cette convention détermine les conditions techniques et financières de l’accès. Elle est communiquée, à sa demande, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Les différends relatifs aux demandes raisonnables d’accès mentionnées au premier alinéa du présent article et à la conclusion ou à l’exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l’article L. 36-8. »
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
L’article L. 47-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
(Suppression maintenue)
(Texte du Sénat)
L’article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l’occasion de manifestations, d’événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique. »
(Texte du Sénat)
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes promeut la mise en place et la gestion efficace de systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs pour l’accès aux réseaux à très haut débit permettant de fournir des services de communications électroniques à un utilisateur final, notamment pour les réseaux en fibre optique.
À cette fin, l’autorité veille au développement des travaux de normalisation des systèmes d’information et processus de commandes entre opérateurs.
Elle rend compte de son action à la Commission supérieure du numérique et des postes.
(Texte du Sénat)
L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
ENCOURAGER LA PLURIACTIVITÉ ET FACILITER LE TRAVAIL SAISONNIER
(Texte du Sénat)
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale est présentée par le Gouvernement au Parlement. Cette évaluation établit les conditions d’une prise en charge mutualisée de la protection sociale de ces travailleurs en vue notamment de la mise en place des guichets uniques mentionnés au troisième alinéa de l’article 59 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
(Texte du Sénat)
L’article 61 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« Art. 61. – I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, est mise en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski, qui remplissent les conditions mentionnées à l’article L. 2221-1 et au 2° de l’article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales et dont les collectivités territoriales ou établissements publics de rattachement se sont portés volontaires pour cette expérimentation. Dans la mesure du possible, cette expérimentation s’effectue sur un échantillon représentatif des différents territoires de montagne.
« Cette expérimentation inclut la mise en place par les collectivités territoriales et les régies concernées, avec l’appui des services de l’État compétents, d’une part, d’une analyse des possibilités de développement économique des petites stations et, d’autre part, d’une démarche active et territorialisée de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, afin de sécuriser les parcours professionnels des salariés saisonniers.
« II. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement réalise une évaluation de l’impact de l’expérimentation sur la situation économique et financière des régies concernées et sur la situation de l’emploi dans les territoires participants, ainsi que de l’impact des actions complémentaires mises en place par les régies afin de faire face aux difficultés entraînant une baisse de leur activité.
« III. – Dans le cadre de cette expérimentation, les salariés employés par les régies mentionnées au I du présent article peuvent être placés en activité partielle dès lors qu’ils sont soumis aux dispositions du code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d’assurance chômage en application du 1° de l’article L. 5424-2 du même code.
« IV. – Le dispositif expérimental est financé par l’État et par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, dans des conditions fixées par décret. »
(Texte du Sénat)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 301-4, sont insérés des articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 301-4-1. – Toute commune ayant reçu la dénomination de “commune touristique” en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
« Cette convention est élaborée en association avec l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, le département et la société mentionnée à l’article L. 313-19 du présent code. Elle peut aussi associer la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux et les organismes agréés en application de l’article L. 365-4 intervenant sur le territoire de la commune.
« Cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre. Lorsque ce diagnostic conclut à la nécessité de mettre en œuvre une politique locale visant à mieux répondre à ces besoins, la convention fixe également les objectifs de cette politique et les moyens d’action à mettre en œuvre pour les atteindre dans un délai de trois ans à compter de sa signature.
« L’obligation de conclure la convention prévue au premier alinéa du présent article s’applique dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale dénommé “touristique” sur l’ensemble de son territoire ou sur une fraction de son territoire, dans les conditions prévues à l’article L. 134-3 du code du tourisme.
« Quand elle est établie à l’échelle intercommunale, cette convention comporte une déclinaison des besoins, des objectifs et des moyens d’action par commune. Elle prend en compte les objectifs en faveur du logement des travailleurs saisonniers contenus dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et dans le programme local de l’habitat, quand le territoire couvert par la convention en est doté.
« Dans les trois mois à compter de l’expiration du délai de trois ans prévu au troisième alinéa du présent article, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ayant conclu la convention réalise un bilan de son application, qui est transmis au représentant de l’État dans le département. La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de la transmission de ce bilan pour étudier, en lien avec le représentant de l’État dans le département et les personnes associées mentionnées au deuxième alinéa, l’opportunité d’une adaptation du diagnostic des besoins, des objectifs et des moyens d’actions et pour renouveler la convention pour une nouvelle période de trois ans.
« Art. L. 301-4-2. – Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas conclu la convention prévue à l’article L. 301-4-1 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le représentant de l’État dans le département peut, par arrêté, suspendre, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133-12 du code du tourisme. La même sanction s’applique en cas de non-renouvellement de la convention, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 301-4-1 du présent code.
« Si le bilan mentionné au même article L. 301-4-1 conclut que les objectifs fixés dans la convention n’ont pas été atteints et si le représentant de l’État dans le département estime qu’aucune difficulté particulière ne le justifie, ce dernier peut suspendre par arrêté, pour une durée maximale de trois ans, la reconnaissance de commune ou de groupement touristique accordée en application de l’article L. 133-12 du code du tourisme.
« Avant de prononcer l’une ou l’autre de ces suspensions, le représentant de l’État dans le département informe de la sanction envisagée la commune ou l’établissement public, qui peut présenter ses observations. » ;
2° Le chapitre IV du titre IV du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« DISPOSITIONS APPLICABLES À LA SOUS-LOCATION DES LOGEMENTS VACANTS AU PROFIT DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS
« Art. L. 444-10. – Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du présent code peuvent prendre à bail des logements vacants meublés pour les donner en sous-location à des travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail.
« Art. L. 444-11. – Le logement pris à bail dans les conditions prévues à l’article L. 444-10 doit appartenir à une ou plusieurs personnes physiques ou à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.
« Art. L. 444-12. – Les articles 1er, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du l, 6, 7, 7-1, 8-1, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 23, 24, 25-4, 25-5, 25-6, 25-10 et 25-11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont applicables au contrat de sous-location mentionné à l’article L. 444-10.
« Art. L. 444-13. – Le logement est attribué au sous-locataire conformément aux conditions de ressources fixées à l’article L. 441-1.
« Le loyer fixé dans le contrat de sous-location ne peut excéder un plafond fixé par l’autorité administrative selon les zones géographiques.
« Art. L. 444-14. – Les occupants peuvent mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. Le contrat de sous-location est conclu pour une durée n’excédant pas six mois.
« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.
« Le congé ne peut être donné par l’organisme mentionné à l’article L. 444-10 avant le terme du contrat de sous-location, sauf pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par les occupants de l’une des obligations leur incombant. Le congé doit mentionner le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est d’un mois.
« Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
« Pendant le délai de préavis, le sous-locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire, en accord avec le bailleur.
« À l’expiration du délai de préavis, le sous-locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. »
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
Après l’article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-3 ainsi rédigé :
« Art. 4-3. – En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation au deuxième alinéa de l’article 4 et à l’article 6, les organismes agréés, conformément à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d’une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d’État précise ces missions. »
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 443-15-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers mentionnés à l’article L. 633-1 de plus de trente ans à une société de droit privé, dès lors qu’il est constaté une inoccupation de plus de deux ans de ces logements et dès lors que la vente auprès des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article est restée infructueuse. Cette faculté n’est pas ouverte aux communes auxquelles l’article L. 302-5 est applicable. » ;
2° Au 10° de l’article L. 472-3, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES ET FORESTIÈRES
(Texte de la commission mixte paritaire)
La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :
1° L’article 18 est ainsi rétabli :
« Art. 18. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne ont pour objectif de compenser les handicaps naturels de la montagne. Ces mesures comprennent, d’une part, une aide directe au revenu bénéficiant à tout exploitant agricole en montagne et proportionnée au handicap objectif et permanent qu’il subit et, d’autre part, l’accompagnement apporté aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux outils de production et de transformation.
« Les soutiens spécifiques à l’agriculture de montagne sont mis en œuvre dans le cadre d’une approche territoriale garantissant le développement économique, reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale et assurant le maintien d’une population active sur ces territoires. » ;
2° Après le même article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. – Dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne ont pour objectifs de faciliter l’accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d’encourager leur aménagement durable, de favoriser le reboisement et d’encourager l’entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d’outils de transformation à proximité des zones d’exploitation du bois. Ces objectifs peuvent être pris en compte par les documents d'urbanisme. »
(Texte du Sénat)
Le b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La troisième phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l’État dans le département pris après avis de la chambre d’agriculture peut porter cette durée minimale jusqu’à neuf ans. Elles sont conclues pour un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce par arrêté du représentant de l’État dans le département après avis de la chambre d’agriculture. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « pour une durée de cinq ans et » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le loyer est actualisé chaque année selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l’article L. 411-11. »
(Texte du Sénat)
Au premier alinéa de l’article L. 124-3 du code forestier, les références : « au 1° et aux a et b du 2° de l’article L. 122-3 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 122-3 ».
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 261-7 du code forestier est ainsi rédigé :
« Art. L. 261-7. – Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l’article L. 211-1, ou son représentant, d’ordonner ou de procéder à des coupes en infraction aux dispositions de l’article L. 124-5 est puni des peines prévues à l’article L. 362-1, ces coupes étant considérées comme illicites et abusives en application du dernier alinéa de l’article L. 312-11. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 362-1 du code forestier, après les mots : « d’une amende », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés dans la limite ».
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le chapitre V du titre III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 135-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne, peuvent faire l’objet d’une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l’extension ont donné leur accord écrit. Une telle extension de périmètre ne peut être renouvelée qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans après une extension réalisée selon la même procédure. L’extension de périmètre d’une association foncière pastorale réalisée en application du présent alinéa ne fait pas obstacle à des extensions limitées réalisées selon les modalités prévues à l’article 37 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 135-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 135-6, la référence : « dernier alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « au développement économique et au maintien de l’emploi dans les territoires de montagne, ainsi qu’ » ;
2° Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l’implantation en zone de montagne, pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral et pour préserver cette activité agricole des préjudices causés par les actes de prédation, qui doivent être régulés afin de préserver l’existence de l’élevage sur ces territoires. » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Aux fins de réaliser ce dernier objectif, les moyens de lutte contre les actes de prédation d’animaux d’élevage sont adaptés, dans le cadre d’une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne. »
II. – L’article L. 427-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montagne, en particulier en matière de protection des prairies permanentes, dans le cadre et les limites fixés à l’échelon national. » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et ouvre droit à indemnisation de l’éleveur ».
III. – (Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d’opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. »
II. – Le I s’applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(Texte du Sénat)
Le cinquième alinéa de l’article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d’un groupement pastoral, au sens de l’article L. 113-3, à l’exploitation de pâturages. »
DÉVELOPPER LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET TOURISTIQUES
(Texte du Sénat)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2017, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Transposer en droit interne la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
2° Simplifier et moderniser le régime applicable aux activités d’organisation ou de vente de voyages et de séjours ainsi qu’aux services et prestations liés, pour tenir compte des évolutions économiques et techniques du secteur et favoriser son développement, dans le respect des impératifs liés à la protection de l’environnement et à la lutte contre le changement climatique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
(Texte du Sénat)
L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d’un réseau de distribution d’électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l’article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d’un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l’un de ces réseaux, lorsqu’ils ».
(Texte du Sénat)
L’article L. 461-3 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 461-3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d’un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l’impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier.
« Le niveau des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu’elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au même premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d’un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d’utilisation du réseau. Ces critères sont définis par décret.
« La réduction mentionnée audit premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l’intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – À la seconde phrase de l’article L. 342-18 du code du tourisme, la référence : « 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives » est remplacée par la référence : « L. 311-1 du code du sport ».
II. – L’article L. 342-20 du même code est ainsi modifié :
1°A Au premier alinéa, après les mots : « pistes de ski », il est inséré le mot : « alpin » ;
1° Après les mots : « remontée mécanique », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Après avis consultatif de la chambre d’agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d’un site nordique ou d’un domaine skiable, le passage, l’aménagement et l’équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement. Cet avis est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude.
« Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l’article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne. »
III. – La section 3 du chapitre II du titre IV du livre III du même code est complétée par un article L. 342-26-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342-26-1. – Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l’exploitation agricole ou sylvicole d’un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l’acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l’acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l’urbanisme.
« À défaut d’accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l’expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 230-3 du code de l’urbanisme, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la servitude n’est plus opposable au propriétaire comme aux tiers. »
IV. – L’article 54 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est abrogé.
ORGANISER LA PROMOTION DES ACTIVITÉS TOURISTIQUES
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 134-1 du code du tourisme, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « et sous les réserves ».
II. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 5214-16 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
« L’engagement d’une démarche de classement au sens de l’alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :
« a) Soit par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« b) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« c) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme.
« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par l’autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;
2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.
« L’engagement d’une démarche de classement au sens de l’alinéa précédent est matérialisé, avant le 1er janvier 2017 :
« a) Soit par le dépôt auprès du représentant de l’État dans le département d’un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« b) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;
« c) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée dans ce cas par le dépôt d’un dossier de classement en station classée de tourisme dans l’année qui suit, le cas échéant, le classement de l’office de tourisme.
« En l’absence de dépôt auprès du représentant de l’État dans le département des demandes de classement avant les échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu’une des demandes de classement a été rejetée par l’autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. » ;
3° Le I de l’article L. 5218-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L. 5217-2, les communes membres érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n’ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du même article L. 5217-2 à la date du 1er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. Lorsque la demande de classement a été rejetée par l’autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »
(Texte du Sénat)
I. – La section 4 du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme est ainsi modifiée :
1° A L’intitulé est complété par les mots : « et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
1° L’article L. 342-27 est ainsi modifié :
a) Sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d’une association nationale en vue de coordonner leurs activités. » ;
2° L’article L. 342-28 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L’association mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342-27 » ;
b) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
3° L’article L. 342-29 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « En liaison avec l’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342-27, » ;
a bis) Les mots : « ainsi créée » sont remplacés par les mots : « créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 » ;
b) Après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’association nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 342-27 a pour objet d’assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l’organisation de la formation des professionnels des sites nordiques. »
II. – À la première phrase de l’article L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales, après le mot « fond », sont ajoutés les mots : « et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin ».
RÉHABILITER L’IMMOBILIER DE LOISIR
PAR UN URBANISME ADAPTÉ
RÉNOVER LA PROCÉDURE DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
(Texte de la commission mixte paritaire)
I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du 4° de l’article L. 104-1, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 121-13, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 122-19 vaut » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 122-20 et L. 122-21 valent » ;
2° bis (Supprimé)
3° Le premier alinéa de l’article L. 122-15 est ainsi rédigé :
« Le développement touristique et, en particulier, la création ou l’extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d’intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l’espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l’équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l’utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. » ;
4° Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II comprend les articles L. 122-16 à L. 122-18 et son intitulé est ainsi rédigé : « Définition des unités touristiques nouvelles » ;
5° Les articles L. 122-16 à L. 122-18 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 122-16. – Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard constitue une “unité touristique nouvelle”, au sens de la présente sous-section.
« Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d’unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d’État ne sont pas soumises à la présente sous-section.
« Art. L. 122-17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l’article L. 141-23.
« Art. L. 122-18. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales :
« 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État ;
« 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d’urbanisme, dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7. » ;
6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi rédigé :
« PARAGRAPHE 2
« RÉGIME D’IMPLANTATION DES UNITÉS TOURISTIQUES NOUVELLES
« Art. L. 122-19. – À l’exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
« Art. L. 122-20. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l’article L. 141-23.
« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
« Art. L. 122-21. – La création et l’extension d’unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d’urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7.
« La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle locale est soumise à l’autorisation de l’autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, lorsque cette unité est située dans une commune qui n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l’autorité administrative, après avis d’une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce cas, l’unité touristique nouvelle n’est pas soumise à l’article L. 142-4.
« Art. L. 122-22. – Le projet de création d’unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 est préalablement mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
« Ces observations sont enregistrées et conservées.
« La nature des documents communiqués au public et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par l’autorité administrative et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
« À l’issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l’autorité administrative en établit le bilan.
« Art. L. 122-23. – Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l’accueil et l’accès aux pistes des skieurs non-résidents.
« Art. L. 122-24. – Les autorisations de création ou d’extension d’une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n’ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances.
« Lorsque les travaux d’aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s’applique qu’à l’égard des équipements et constructions qui n’ont pas été engagés. L’autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation.
« Art. L. 122-25. – Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale :
« 1° Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ;
« 2° Les autorisations d’occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme. » ;
7° La section 2 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« SECTION 2
« PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES DE MASSIF
« Art. L. 122-26. – Lorsque les directives territoriales d’aménagement n’y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d’État pris après l’organisation d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l’article 5 de la même loi, pour :
« 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d’impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l’environnement, ainsi que les seuils et critères d’enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ;
« 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l’alpinisme, de l’escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d’eau de première catégorie, au sens du 10° de l’article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d’application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code.
« Art. L. 122-27. – Pour l’élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l’État ainsi qu’aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 141-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes. Il prend en compte la localisation des structures et équipements touristiques existants, les besoins globaux en matière d’immobilier de loisir, la maîtrise des flux de personnes, les objectifs de consommation économe de l’espace et de préservation de l’environnement, des paysages et du patrimoine architectural ainsi que les objectifs de protection contre les risques naturels. » ;
9° L’article L. 141-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-23. – En zone de montagne, le document d’orientation et d’objectifs définit la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement, notamment en matière de logement des salariés, y compris les travailleurs saisonniers, des unités touristiques nouvelles structurantes. » ;
10° Le 5° de l’article L. 143-20 est ainsi rédigé :
« 5° Au comité de massif lorsqu’il est totalement ou partiellement situé en zone de montagne ainsi que, lorsqu’il prévoit la création d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes, à la commission spécialisée compétente du comité ; »
11° Au 1° de l’article L. 143-25, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
12° L’article L. 143-26 est abrogé ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 143-28, les mots : « et d’implantations commerciales » sont remplacés par les mots : « , d’implantations commerciales et, en zone de montagne, de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles structurantes, » ;
14° Après le deuxième alinéa de l’article L. 151-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. » ;
15° Après le mot : « transports », la fin du premier alinéa de l’article L. 151-6 est ainsi rédigée : « , les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. » ;
16° L’article L. 151-7 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d’accueil et d’équipement des unités touristiques nouvelles locales. » ;
17° L’article L. 153-16 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, lorsque le projet de plan local d’urbanisme prévoit la réalisation d’une ou plusieurs unités touristiques nouvelles locales dans les conditions prévues au II de l’article L. 151-7 du présent code. L’avis porte uniquement sur les unités touristiques locales. » ;
17° bis Au 1° de l’article L. 153-25, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
18° Après le premier alinéa de l’article L. 153-27, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l’article L. 122-16 du présent code. »
I bis. – Le chapitre II du titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 472-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorisation d’exécution des travaux est assortie d’une obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes, ainsi que de remise en état des sites. Ce démontage et cette remise en état doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la mise à l’arrêt définitive de ces remontées mécaniques. » ;
2° L’article L. 472-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des remontées mécaniques n’ont pas été exploitées durant cinq années consécutives, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant de procéder à leur mise à l’arrêt définitive. »
II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 333-2, la référence : « L. 122-24 » est remplacée par la référence : « L. 122-26 » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 341-16, la référence : « L. 122-19 » est remplacée par la référence : « L. 122-21 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 563-2, la référence : « à l’article L. 122-19 » est remplacée par les références : « aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 ».
III. – À l’article L. 342-6 du code du tourisme, la référence : « L. 122-23 » est remplacée par la référence : « L. 122-25 ».
III bis. – Au début de la section II du chapitre Ier du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est ajouté un article 74 bis ainsi rédigé :
« Art. 74 bis. – I. – La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle peut être réalisée dans le cadre d’une procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles, dans les conditions définies à l’article L. 300-6 et au I bis de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« La procédure intégrée pour les unités touristiques nouvelles est conduite dans un délai de quinze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles structurantes et dans un délai de douze mois à compter de son engagement pour les unités touristiques nouvelles locales. Lorsque la mise en compatibilité du document d’urbanisme n’est pas approuvée dans ces délais, l’autorité administrative compétente de l’État peut finaliser la procédure, après avoir demandé aux collectivités territoriales ou à leurs groupements compétents pour élaborer le document d’urbanisme de lui communiquer les motifs justifiant la méconnaissance de ces délais.
« II. – (Supprimé)
« III. – Le présent article fait l’objet d’une évaluation dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. »
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi. Toutefois :
1° Les demandes d’autorisation de création ou d’extension d’unités touristiques nouvelles déposées avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables ;
2° Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme approuvés avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieurement applicables jusqu’à leur prochaine révision réalisée en application, respectivement, de l’article L. 143-29 ou du 1° de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme. Il en est de même pour les projets de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme arrêtés avant l’entrée en vigueur du présent article. Si le schéma de cohérence territoriale n’a pas prévu d’unités touristiques nouvelles locales, celles-ci peuvent néanmoins être réalisées dans une commune couverte par un plan local d’urbanisme, à la condition que ce dernier les prévoie, conformément aux articles L. 151-4 à L. 151-7 du code de l’urbanisme dans leur rédaction résultant de la présente loi.
3° (nouveau) La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables jusqu’au 1er janvier 2019.
V. – (Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 131-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. » ;
2° L’article L. 131-5 est complété par les mots : « et les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière ».
ADAPTER LES RÈGLES D’URBANISME
AUX PARTICULARITÉS DE CERTAINS LIEUX DE MONTAGNE
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-5-1. – Le principe de continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. »
II. – L’article L. 122-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6. – Les critères mentionnés à l’article L. 122-5-1 sont pris en compte :
« a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants en continuité desquels le plan local d’urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l’urbanisation ;
« b) Pour l’interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants, lorsque la commune n’est pas dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale. »
(Texte de la commission mixte paritaire)
À la première phrase de l’article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : « , en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ».
(Supprimé)
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 141-12 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l’immobilier de loisir. »
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 318-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « améliorer », sont insérés les mots : « le niveau d’occupation du parc immobilier, » ;
2° À la fin du neuvième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
3° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« – les propriétaires, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location de logements définies par la délibération ; »
4° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et la mise » sont remplacés par les mots : « ou de la mise » ;
5° Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – les personnes physiques ou morales qui s’engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location des logements définies par la délibération ; »
6° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. » ;
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d’occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. »
II. – L’article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-1. – Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisir sont fixées à l’article L. 318-5 du code de l’urbanisme. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 326-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 326-1. – Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public.
« Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu’ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article et adapte les normes de sécurité et d’hygiène aux spécificités des zones de montagne. »
RENFORCER LES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
À TRAVERS L’INTERVENTION DES PARCS NATIONAUX
ET DES PARCS NATURELS RÉGIONAUX
(Texte du Sénat)
Le titre III du livre III du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 333-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional contribue, sur le territoire classé et dans le cadre de la charte du parc, à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et à la mise en cohérence des politiques publiques sur ces territoires. Il contribue au renforcement des solidarités territoriales, en particulier entre les territoires urbains et montagnards. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2018, les départements peuvent progressivement abroger les décisions d’attribution d’énergie réservée accordées par l’État à des bénéficiaires situés sur leur territoire antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
(Texte du Sénat)
À l’intitulé du titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».
(Texte du Sénat)
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « recrutés avant le 3 août 2010 », sont insérés les mots : « présents dans un établissement de santé public ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif au 31 décembre 2016 et » ;
2° À la fin, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».
(Texte de la commission mixte paritaire)
L’article L. 632-4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d’une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. »
(Texte du Sénat)
I. – L’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma national d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée, à compter du 28 juillet 2016 :
1° Le premier alinéa de l’article 21 est ainsi rédigé :
« Le I de l’article L. 4251-5 est complété par un 9° ainsi rédigé : » ;
2° Le premier alinéa du 3° de l’article 29 est ainsi rédigé :
« Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : ».
(Texte du Sénat)
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l’accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l’exploitation d’une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, bénéficie, pour l’acquisition, au nom et pour le compte de l’État, des terrains nécessaires, sur le territoire français, à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière au sens du b de l’article 2 du même accord, de tous les droits découlant des lois et règlements applicables conférés au bénéficiaire en matière d’expropriation dans les conditions définies par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin bénéficie par ailleurs de tous les droits découlant des lois et règlements applicables en matière de travaux publics pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction des ouvrages constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est soumise aux obligations qui découlent de l’application de ces lois et règlements, et notamment celle de régler le montant de l’indemnisation des biens expropriés. La société Tunnel Euralpin Lyon Turin peut également acquérir les terrains par voie amiable avec toutes les conséquences de droit.
Une convention conclue entre la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et l’État précise notamment les modalités de remboursement par l’État du montant des indemnisations des biens expropriés et des acquisitions amiables supportées par Tunnel Euralpin Lyon Turin ainsi que, le cas échéant, les modalités pratiques de mise en œuvre par chacune des parties contractantes des dispositions prévues au premier alinéa telles que la possibilité pour Tunnel Euralpin Lyon Turin de signer, de recevoir et d’authentifier, au nom et pour le compte de l’État, tout acte nécessaire à l’acquisition des terrains.
Les deux premiers alinéas s’appliquent à compter de la date de promulgation de la présente loi, y compris aux procédures d’acquisition en cours à cette date initiées par l’État et pour lesquelles la société Tunnel Euralpin Lyon Turin lui est substituée, sous réserve des acquisitions foncières en cours de paiement par l’État.
L’ensemble des terrains nécessaires à la construction et à l’exploitation de la section transfrontalière situés sur le territoire français sont remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin en pleine propriété et à titre gratuit jusqu’à sa disparition. Cette remise est effective à compter de la date mentionnée au troisième alinéa pour les terrains antérieurement acquis par l’État et, pour les autres terrains, au plus tard, à l’expiration du délai fixé à l’article L. 231-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La remise des terrains concernés emporte cessation du régime défini à l’article L. 211-1 du code forestier et confère à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin les mêmes droits et obligations que ceux applicables aux administrations mentionnées au II du même article L. 211-1. Un arrêté pris par le préfet de la Savoie récapitule au moins une fois par an l’ensemble des terrains remis à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin et la date de cette remise.
À la disparition de la société Tunnel Euralpin Lyon Turin, l’ensemble des terrains constitutifs de la section transfrontalière situés sur le territoire français fait retour à l’État en pleine propriété.
Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Texte adopté par la commission – n° 4192
Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité ;
2° L’ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables.
Amendement n° 30 présenté par M. Bouillon et Mme Troallic.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 2° du 3 est ainsi rédigé :
« 2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité » ;
2° Le 5 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Produite par des producteurs d’électricité de taille modeste qui la consomment en tout ou partie pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme producteurs d’électricité de taille modeste les personnes qui exploitent des installations de production d’électricité dont la puissance de production installée est inférieure ou égale à 1000 kilowatts, ou, pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, celles dont la puissance crête installée est inférieure ou égale à 1000 kilowatts. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 315-1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’électricité produite est consommée soit instantanément, soit après une période de stockage. »
Amendement n° 27 présenté par Mme Santais.
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’électricité produite est consommée »
les mots :
« La part de l’électricité produite qui est consommée l’est ».
À l’article L. 315-2 du code de l’énergie, les mots : « une même antenne » sont remplacés par les mots : « un même départ ».
Au second alinéa de l’article L. 315-4 du code de l’énergie, le mot : « index » est remplacé par le mot : « mesures ».
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 121-24 est supprimé ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 314-14 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L’électricité produite à partir de sources renouvelables ou de cogénération et pour laquelle une garantie d’origine a été émise ne peut ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26.
« L’émission d’une garantie d’origine portant sur l’électricité produite dans le cadre d’un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d’État, la résiliation immédiate du contrat.
« Cette résiliation immédiate s’applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° du ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu’aux contrats en cours à cette même date.
« La résiliation d’un contrat mentionné au troisième alinéa du présent article entraîne également le remboursement :
« 1° Pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l’article L. 311-12 ou de l’article L. 314-18, des sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
« 2° Pour un contrat d’achat conclu en application du 1° de l’article L. 311-12, de l’article L. 314-1 ou de l’article L. 314-26, des sommes actualisées perçues au titre de l’obligation d’achat, dans la limite des surcoûts qui en résultent, mentionnés au 1° de l’article L. 121-7.
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° du précitée. » ;
3° Au 3° de l’article L. 314-20, les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d’origine » sont supprimés.
Amendement n° 1 présenté par M. Chanteguet, M. Molac, M. Alauzet, M. de Rugy, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et Mme Batho.
Supprimer cet article.
Amendement n° 4 présenté par M. Pancher, M. Piron, M. Demilly, M. Meyer Habib et Mme Sage.
Substituer aux alinéas 4 à 10 l'alinéa suivant :
« Dans le cas où la production de l’électricité ouvre droit au bénéfice de l’obligation d’achat ou du complément de rémunération dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26, le producteur ne peut se prévaloir de la garantie d’origine de l’énergie produite. Les garanties d’origine issues des productions mentionnées au présent alinéa sont consignées sur le registre à la propriété de l’autorité administrative qui en assure la gestion par l’intermédiaire de l’organisme mentionné au premier alinéa. L’organisme est en charge de commercialiser les garanties d’origine dans le cadre d’enchères organisées. Les recettes générées par ces enchères sont affectées au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ».
Amendement n° 33 présenté par Mme Santais, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« émission »,
insérer les mots :
« par le producteur ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« 2° bis Après le même article, est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1. – Les installations d’une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26, sont tenues de s’inscrire sur le registre mentionné à l’article L. 314-14.
«Pour les installations inscrites sur le registre mentionné à l’article L. 314-14 et bénéficiant d’un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 ainsi que, le cas échéant, L. 314-26, dès lors que les garanties d’origine issues de la production d’électricité d’origine renouvelable n’ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, elles sont émises d’office par l’organisme mentionné à l’article L. 314-14 au bénéfice de l’État à sa demande.
« Ces garanties d’origine sont mises aux enchères par le ministre chargé de l’énergie. Dans chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d’origine.
« Les revenus de la mise aux enchères des garanties d’origine, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’accès au registre mentionné à l’article L. 314-14, viennent en diminution des charges de service public de l’électricité mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7.
« Les modalités et conditions d’application du présent article, en particulier les conditions de mise aux enchères, sont précisées par décret. »
Amendement n° 19 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
I. – Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 314-16 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient l’offre commerciale contractée auprès de leurs fournisseurs d’énergie, les garanties d’origine ont valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables sur le territoire national.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsqu’une quantité d’électricité produite à partir de sources renouvelables dans le cadre des contrats mentionnés aux articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 est achetée directement au producteur par des fournisseurs d’énergie, l’autorité administrative délivre à ces fournisseurs d’énergie des certificats de traçabilité de l’électricité verte ayant valeur de certification de l’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables aux fins de démontrer aux clients finals la part ou la quantité d’énergie produite à partir de sources renouvelables que contient leur offre commerciale sur le territoire national. Ces certificats sont nominatifs et incessibles sauf autorisation préalable de l’autorité administrative. » » ;
« 2° ter L’article L. 314-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il détermine également les conditions de délivrance des certificats de traçabilité de l’électricité verte, leurs caractéristiques et conditions d’utilisation, les modalités de contrôle de ce mécanisme et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 314-16. » ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 333-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les obligations spécifiques, en matière d’information aux consommateurs finals d’électricité, des fournisseurs d’énergie qui souhaitent démontrer aux clients, dans leur offre commerciale, une part d’énergie produite à partir de sources renouvelables supérieure au mix national. » ».
Le titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 341-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « aux articles L. 342-6 et suivants » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du présent titre ; »
b) Le sixième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au présent 3° :
« a) Les consommateurs d’électricité dont les installations sont raccordées aux réseaux publics d’électricité ;
« b) Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52, pour le raccordement de leurs ouvrages au réseau amont ;
« c) Les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables dont les installations sont raccordées aux réseaux publics de distribution.
« Le niveau de la prise en charge prévue au 3° ne peut excéder 50 % du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
c) (nouveau) Après le sixième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas de non-respect du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement, lorsque la cause du retard n’est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d’un risque que celui-ci assume aux termes de la convention de raccordement. Lorsque la cause du retard est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une part de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un plafond sur l’ensemble des installations par année civile fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
1° bis (nouveau) L’avant-dernier alinéa de l’article L. 342-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les installations de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer, ces indemnités ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret. » ;
2° L’article L. 342-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 porte sur l’un ou sur l’ensemble des éléments constitutifs de cette contribution. » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le raccordement d’une installation à partir de sources d’énergie renouvelables ne s’inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d’une contribution au titre du raccordement défini au premier alinéa de l’article L. 342-1. La prise en charge prévue au 3° de l’article L. 341-2 porte sur l’ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
« La prise en charge prévue au même 3° n’est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 311-10. »
Amendement n° 8 présenté par M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 18.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 2 présenté par M. Tétart et M. Furst.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , est différencié par niveau de puissance et peut l’être par source d’énergie ».
Sous-amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.
I. – Au début de l'alinéa 2, substituer au mot:
« , est »
les mots :
« , peut être ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut l’être ».
Amendement n° 20 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les indemnités versées aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable en mer en cas d’indisponibilité prolongée des ouvrages de raccordement, lorsque la cause de l’indisponibilité n’est pas imputable au gestionnaire du réseau concerné mais résulte de la réalisation d’un risque que celui-ci assume aux termes du contrat d’accès au réseau public. Lorsque l’indisponibilité est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d’une part de ces indemnités, dans la limite d’un pourcentage et d’un plafond sur l’ensemble des installations par année civile fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
Amendement n° 17 rectifié présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 16, après le mot :
« au »
insérer les mots :
« a du »
I. – Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° L’article L. 432-13 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu’à leur issue. À cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. Cet avis comprend une évaluation économique et technique qui permet de garantir l’adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel et à l’intérêt des consommateurs finals.
« II. – Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature de ce gaz. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Figurent également parmi ces coûts les dépenses afférentes aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements gaziers mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 432-13. »
II. – Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement
de la nature du gaz acheminé
« Art. L. 554-10. – L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s’oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu au présent livre, ou aux opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage mentionnées à l’article L. 432-13 du code de l’énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu’il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.
« Art. L. 554-11. – I. – En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.
« II. – L’exploitant d’une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s’assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d’une canalisation de distribution de gaz, l’exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d’adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l’article L. 432-13 du code de l’énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »
Amendement n° 7 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy et M. Molac.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À la première phrase des premier et deuxième alinéas de l’article L. 314-28 du code de l’énergie, après le mot : « situe », sont insérés les mots : « ou sur des territoires situés à proximité, conformément à l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales ».
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du code de l’énergie sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Un décret précise le contenu des données concernées ainsi que les modalités de leur mise à disposition. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Buis, M. Premat, M. Mennucci et M. Bleunven et n° 21 présenté par M. de Rugy, M. Alauzet, M. Cavard, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau et M. Molac.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À l’article L. 342-2 du code de l’énergie, les mots : « , sous réserve de l’accord du maître d’ouvrage mentionné à l’article L. 342-7 ou à l’article L. 342-8, » sont supprimés.
Amendement n° 28 présenté par Mme Santais.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 452-1 du code de l’énergie, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel qui ne sont pas concédés en application de l’article L. 432-6 et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111-61, ces coûts comprennent également une partie des coûts de raccordement à ces réseaux des installations de production de biogaz. Le niveau de prise en charge ne peut excéder cinquante pour cent du coût du raccordement. Il est arrêté par l’autorité administrative après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
Amendement n° 6 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Alauzet, M. Cavard, M. de Rugy et M. Molac.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l’approvisionnement énergétique de leur territoire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l’article L. 314-28 du code de l’énergie ».
(Supprimé)
Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française,
de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Texte adopté par la commission – n° 4140
(Non modifié)
La Croix-Rouge française peut, dans le cadre de sa mission d’intérêt général mentionnée à l’article 1er, demander directement aux officiers de l’état civil dépositaires des actes de l’état civil les copies intégrales et extraits de ces actes.
(Non modifié)
Par dérogation aux articles L. 28 et L. 330-4 du code électoral, la Croix-Rouge française est habilitée, dans le cadre de sa mission d’intérêt général mentionnée à l’article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l’État dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite ou non sur les listes électorales et, le cas échéant, de prendre communication des données relatives à cette personne.
(Non modifié)
Les articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions fixées à l’article 1er, la Croix-Rouge française peut exercer son droit de communication auprès des administrations de la Nouvelle-Calédonie, des circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l’application de l’article 3 dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité.
(Non modifié)
I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Le A de l’article L. 342-2 est complété par un 23° ainsi rédigé :
« 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° du relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. » ;
2° À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1, les mots : « loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à l’exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ».
II. – À l’article 3 de la présente loi, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
III. – Le II du présent article entre en vigueur le même jour que l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2016.
Ce projet de loi de finances rectificative, n° 4349, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l’aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France.
Ce projet de loi, n° 4331, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
Ce projet de loi, n° 4350, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la reconnaissance et l’encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Cette proposition de loi, n° 4333, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété.
Cette proposition de loi, n° 4334, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 4336, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre la durée d’assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires.
Cette proposition de loi, n° 4337, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d’accession sociale comme des logements sociaux.
Cette proposition de loi, n° 4338, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d’un prêt social location-accession.
Cette proposition de loi, n° 4339, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires.
Cette proposition de loi, n° 4340, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de MM. Fernand Siré, Élie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés.
Cette proposition de loi, n° 4341, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à maintenir la liberté de conserver l'eau et l'assainissement dans le champ des compétences optionnelles des communautés de communes.
Cette proposition de loi, n° 4342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant simplification des relations collectives dans les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 4343, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de MM. Olivier Faure, Dominique Potier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Cette proposition de loi, n° 4344, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à uniformiser les seuils d’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Cette proposition de loi, n° 4345, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes.
Cette proposition de loi, n° 4346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi, n° 4347, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 4348, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4332, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de M. Marc Dolez et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global (CETA), déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 4335, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, un rapport, n° 4329, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2016, de Mme Jeanine Dubié, un rapport, n° 4330, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (n° 4173).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du mercredi 21 décembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
14936/16 LIMITE. – Projet de décision du Conseil instituant un Collège européen de sécurité et de défense (CESD) et abrogeant les décisions 2013/189/PESC et 2015/2310/PESC du Conseil - Adoption.
15297/16 LIMITE. – Projet de décision du Conseil concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive - adoption.
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L’AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
(2 postes à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 21 décembre 2016, Mme Maina Sage et M. Serge Letchimy.