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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016
portant création au sein du service public de l'emploi
de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Texte adopté par la commission – n° 4364
L’ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l’emploi de l’établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
Annexes
AVIS DIVERS
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 19 janvier 2017, M. Jean-François Mary.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 24 janvier 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.