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Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Texte adopté par la commission - n° 4400
I. – La deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2223-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2223-2. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse :
« 1° Soit en perturbant l’accès aux établissements mentionnés à l’article L. 2212-2, la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements ou les conditions de travail des personnels médicaux et non médicaux ;
« 2° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une interruption volontaire de grossesse, des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans les établissements mentionnés au même article L. 2212-2, des femmes venues recourir à une interruption volontaire de grossesse ou de l’entourage de ces dernières. » ;
2° (nouveau) Le 3° de l’article L. 2431-1 est complété par les mots : « et les mots : “au même article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “au 1° du présent article” » ;
3° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 2446-3 est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 2223-2 est ainsi modifié :
« a) Au 1°, les mots : “mentionnés à l’article L. 2212-2” sont remplacés par les mots : “de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse” ;
« b) Au 2°, la référence : “au même article L. 2212-2” est remplacée par la référence : “au 1° du présent article”. »
II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Bompard, n° 6 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Olivier Marleix, M. Myard et M. Reiss, n° 24 présenté par M. Breton, n° 33 présenté par M. Lurton et n° 37 présenté par M. Poisson, M. Mariton, M. Voisin, Mme Lacroute, M. Fromion et M. Gérard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 13 présenté par M. Bompard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter ou de tenter d’inciter à pratiquer un avortement et ce par tout moyen. » »
Amendement n° 8 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou ».
Amendement n° 17 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif »
les mots :
« afin d’empêcher toute promotion de pratiques eugénistes, la propagation de l’idéologie de la culture de mort et l’édiction de fausses informations ».
Amendement n° 16 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, ».
Amendement n° 10 présenté par Mme Coutelle.
À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne, »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 9 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou la transmission d’allégations ou ».
Amendement n° 2 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , dans un but dissuasif, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Le Fur, M. de Mazières, M. Dhuicq, M. Straumann, Mme Besse, M. Chevrollier, M. Myard, M. Reiss, M. Olivier Marleix et M. Poisson, n° 25 présenté par M. Breton et n° 34 présenté par M. Lurton.
À l’alinéa 3, après le mot :
« dissuasif »,
insérer les mots :
« ou incitatif ».
Amendement n° 11 présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou les conséquences ».
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Bompard.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l'accès aux établissements »,
les mots :
« de manière disproportionnée rendant l'accès aux établissements impossible ou quasi impossible ».
Amendement n° 14 présenté par M. Bompard.
Après la deuxième occurrence du mot :
« grossesse »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Amendement n° 12 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 36 présenté par Mme Coutelle.
Substituer à l’alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 4° Les articles L. 2446-2 et L. 2423-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L’article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. ».
relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Amendement n° 1 présenté par M. Bompard.
Au titre, substituer aux mots :
« l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« la légalisation de la culture de mort ».
Amendement n° 26 présenté par M. Bompard.
Substituer aux mots :
« l’interruption volontaire de grossesse »
les mots :
« l’affirmation du drame de l’avortement ».
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République (n° 4215), déposée le 15 novembre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2017, de M. Bernard Accoyer, une proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4421.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 31 janvier 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Par lettre du jeudi 26 janvier 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
15606/16. – Décision du Conseil portant détermination, pour le secrétariat général du Conseil, de l'autorité investie du pouvoir de nomination et de l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement et abrogeant la décision 2013/811/UE.
5272/1/17 REV 1. – Projet de décision du Conseil portant nomination de deux membres titulaires, pour la République tchèque et le Portugal, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
COM(2016) 822 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
COM(2016) 823 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement [règlement CES].
COM(2016) 824 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes.
COM(2016) 830 final RESTREINT. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec la Turquie en vue d'un accord concernant l'extension du champ d'application de la relation commerciale préférentielle bilatérale et la modernisation de l'union douanière.
COM(2016) 851 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
COM(2016) 852 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant les directives 98/26/CE, 2002/47/CE, 2012/30/UE, 2011/35/UE, 2005/56/CE, 2004/25/CE et 2007/36/CE.
COM(2016) 854 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
COM(2017) 14 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie.
COM(2017) 17 final. – Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen.
COM(2017) 20 final LIMITE. – Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
COM(2017) 21 final LIMITE. – Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation pour 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.
D045884/03. – Règlement (UE) de la Commission complétant le règlement (CE) nº 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) nº 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) nº 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 692/2008.
D047857/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) nº 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS).
D048354/02. – Règlement (UE) de la Commission portant modification et rectification du règlement (UE) nº 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
D047571/03. – Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 152/2009 en ce qui concerne les méthodes de détermination des teneurs en dioxines et en polychlorobiphényles.
D48302/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acéquinocyl, d’amitraze, de coumaphos, de diflufénican, de fluméquine, de métribuzine, de perméthrine, de pyraclostrobine et de streptomycine présents dans ou sur certains produits.
D48316/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, de cyantraniliprole, de cyperméthrine, de cyprodinil, de difénoconazole, d’éthéphon, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, d’imazapic, d’imazapyr, de lambda-cyhalothrine, de mésotrione, de profenofos, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate, de tébuconazole, de triazophos et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.
D048327/02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de fenpyroximate, de triadiménol et de triadiméfone présents dans ou sur certains produits.
D048340/02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de daminozide et de tolylfluanide présents dans ou sur certains produits.
15587/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/2005 prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour l'Afghanistan.
5286/17 LIMITE. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo.
5287/17 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo.