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Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables
des partis politiques et des candidats
Texte adopté par la commission – n° 4484
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CANDIDATS
(Non modifié)
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
(Non modifié)
À la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 52-5 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 52-6 du code électoral, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou à un mandataire financier ».
(Non modifié)
À la fin du second alinéa de de l’article L. 52-9 du code électoral, les mots : « de l’article précédent » sont remplacés par les références : « des articles L. 52-8 et L. 113-1 ».
(Non modifié)
Le quatrième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales. »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARTIS POLITIQUES
(Non modifié)
L’avant-dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et la mention des dispositions des premier et troisième alinéas du présent article et du premier alinéa de l’article 11-5 ».
(Non modifié)
Le dernier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est supprimé.
(Non modifié)
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».
(Non modifié)
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs, ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du même code. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats. »
(Non modifié)
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi rédigée :
« Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l’année suivante. »
(Non modifié)
I. – L’article 1er de la présente loi s’applique aux élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
L’article 2 s’applique aux comptes arrêtés au titre de l’année 2018 et des années suivantes.
II. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats ».
III. – La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « Journal officiel de la République française », la fin de l’article 11-9 est supprimée ;
2° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Polynésie française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° du tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna ».
IV. – Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Annexes
SAISINES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 54, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada d’une part, et l’Union européenne et ses États membres d’autre part.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4543, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Marcel Rogemont, une proposition de loi visant à faciliter l'exercice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Cette proposition de loi, n° 4553, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence.
Cette proposition de loi, n° 4554, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours.
Cette proposition de loi, n° 4555, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la limitation de l’exercice des mandats parlementaires dans le temps.
Cette proposition de loi, n° 4556, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Thierry Mariani, une proposition de loi visant à autoriser l'exploitation des « appareils automatiques à mises et à gains modérés » dans l'ensemble des établissements classés parmi la catégorie des « débits de boissons et restaurant » et détenteurs d'une licence de quatrième catégorie.
Cette proposition de loi, n° 4557, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.
Cette proposition de loi, n° 4558, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Laurent Degallaix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la rémunération des buralistes.
Cette proposition de loi, n° 4559, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d’esclavage.
Cette proposition de loi, n° 4560, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Tardy, une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Cette proposition de loi, n° 4561, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Lionel Tardy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la dématérialisation des documents annexés aux promesses de vente de biens immobiliers.
Cette proposition de loi, n° 4562, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à créer une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s'apparentent à de véritables "discothèques mobiles".
Cette proposition de loi, n° 4563, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de laïcité à toute personne participant aux missions de service public de l’Éducation nationale.
Cette proposition de loi, n° 4564, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Yannick Moreau, une proposition de loi portant sur l'instauration d'une tenue uniforme en primaire, au collège et au lycée.
Cette proposition de loi, n° 4565, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l'extension du zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales.
Cette proposition de loi, n° 4566, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques.
Cette proposition de loi, n° 4567, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 4537, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions (COM(2016) 822 final) (n° 4529).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marietta Karamanli, un rapport, n° 4538, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'application de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, établissant une procédure de notification des régimes d'autorisation et des exigences en matière de services (COM(2016) 821 final) (n° 4531).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Karine Daniel, un rapport, n° 4549, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 (n° 4475).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Patrick Bloche un rapport d'information, n° 4535, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le bilan de l'activité de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation au cours de la XIVème législature (2012-2017).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Audrey Linkenheld et M. Michel Piron, un rapport d'information n° 4536, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des aides à l'accession à la propriété.
M. le Président de l'Assemblée nationale a déposé, le 22 février 2017, un rapport d'information n° 4539, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur le bilan de l'activité du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques au cours de la XIVème législature.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Gilbert Le Bris, un rapport d'information n° 4540, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année 2016.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Catherine Lemorton un rapport d'information, n° 4541, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur le bilan de l'activité de la commission des affaires sociales au cours de la XIVème législature (2012-2017).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Dominique Raimbourg un rapport d'information, n° 4542, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activité de la commission des Lois sous la XIVe législature (2012-2017).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Anne-Yvonne Le Dain et M. Philippe Gosselin, un rapport d'information n° 4544, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Fauré, un rapport d'information n° 4545, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 4546, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Gilles Carrez un rapport d'information, n° 4547, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Frédérique Massat un rapport d'information, n° 4548, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le bilan des activités de la commission des affaires économiques sous la XIVe législature.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de MM. Pierre-Yves Le Borgn' et Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 4550, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information constituée le 27 avril 2016 sur les Balkans.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de M. Jean-Marc Germain, un rapport d'information n° 4551, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la situation migratoire en Europe.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 février 2017, de Mme Geneviève Gosselin-Fleury et M. Charles de La Verpillière, un rapport d'information n° 4552, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la protection sociale des militaires.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL NATIONAL DE LA MONTAGNE
(2 postes à pourvoir : 2 titulaires)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 22 février 2017, Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Jean-Pierre Vigier.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AVIATION CIVILE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 21 février 2017, M. Christophe Bouillon.