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Pouvoirs publics : droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 2e lecture Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France, n° 65, redéposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |