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Traités et conventions : approbation du protocole d'amendement et d'adhésion d'Andorre au traité entre la France et l'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales
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Loi n° 2012-918 du 27 juillet 2012 autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2012 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Louis Carrère rapporteur le 5 mai 2011 Rapport n° 642 déposé le 10 juillet 2012 : Texte de la commission n° 643 (2011-2012) déposé le 10 juillet 2012 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 juillet 2012 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 juillet 2012 , TA n° 127 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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