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Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière
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Loi n° 2014-305 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services publiée au Journal Officiel du 9 mars 2014 [sur le site Légifrance]
Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Couderc rapporteur le 11 mai 2011 Rapport n° 393 déposé le 27 février 2013 : Texte de la commission n° 394 (2012-2013) déposé le 27 février 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 12 mars 2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2013 , TA n° 115 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, n° 782, déposé le 13 mars 2013 (mis en ligne le 14 mars 2013 à 15 heures 30)et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Guittet rapporteur le 8 janvier 2014 Nomination d'un rapporteur au cours de la réunion du 8 janvier 2014 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 19 février 2014 à 9 heures 30 Rapport n° 1805 déposé le 19 février 2014 par Mme Chantal Guittet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2014 , TA n° 315 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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