Principales dispositions du texte Titre Ier : Rénovation du régime des baux commerciaux (articles 1er à 8) Article 1er : Augmentation de la durée des baux dérogatoires de deux à trois ans. Article 2 : Remplacement de l'indice du coût de la construction par l'indice des loyers commerciaux et par l'indice des loyers des activités tertiaires pour les indices de référence applicables au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale ou lors du renouvellement du bail. Article 3 : Extension de la compétence des commissions départementales de conciliation en matière de baux commerciaux aux loyers révisés ainsi qu'aux charges et travaux. Article 4 : Limitation des réajustements annuels du loyer permis par les dérogations aux règles de plafonnement à 10 % du dernier loyer acquitté. Inapplicabilité de cette limitation lorsque la dérogation aux règles de plafonnement fait suite à une clause du contrat du bail relative à sa durée ou au mode de fixation du loyer. Article 5 : Etablissement obligatoire d'un état des lieux contradictoire au moment de la prise de possession des locaux et lors de leur restitution. Annexion au contrat de bail d'un inventaire des charges locatives et de leur répartition qui fait l'objet d'un récapitulatif annuel. Article 6 : Mise en place d'un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial occupé. Article 7 : Délégation possible du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains, à un établissement de coopération intercommunale, à un établissement public ayant vocation à l'exercer ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Article 8 : Application des dispositions des articles 1er à 6 aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la loi. Titre II : Promotion du développement des très petites entreprises (articles 9 à 19) Article 9 : Immatriculation obligatoire au répertoire des métiers des personnes physiques et des personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers sans condition de durée de toute entreprise artisanale dont les effectifs dépassent le seuil de dix salariés ou de toute entreprise de plus de dix salariés qui a fait l'objet d'une reprise ou d'une transmission. Définition par décret des conditions dans lesquelles les personnes physiques et les dirigeants sociaux peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan. Article 10 : Accès des services des chambres de métiers et de l'artisanat au fichier des interdits de gérer dans le cadre de leur mission de tenue du répertoire des métiers. Article 12 : Intégration, dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, des auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaire dépasse, pendant deux années civiles consécutives, un seuil fixé par décret. Mise en place d'une année de transition pour la première année civile au titre de laquelle le régime d'auto-entrepreneur ne s'applique plus par le calcul des cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu connu et sans application de l'éventuelle cotisation minimale maladie-maternité due. Impossibilité pour les travailleurs indépendants d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur au cours de l'année civile de transition et de la suivante. Application de la réforme aux cotisations et contributions de sécurité sociales dues à compter du 1er janvier 2015. Article 13 : Immatriculation obligatoire et systématique des auto-entrepreneurs artisans, qu'ils exercent leur activité à titre obligatoire ou secondaire au registre des métiers et au registre du commerce. Délai de douze mois accordé aux auto-entrepreneurs à titre secondaire pour s'immatriculer. Article 15 : Limitation du droit aux prestations de formation professionnelles aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. Article 18 : Possibilité que le bilan de clôture de l'entrepreneur individuel constitue le bilan d'ouverture de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) lors du passage d'une entreprise individuelle au régime de l'EIRL Article 19 : Allègement des obligations de publication des comptes annuel de l'EIRL. Titre III : Efficacité de l'intervention publique (articles 20 à 29) Article 21 Suppression des observatoires d'équipement commercial (ODEC). Article 22 Suppression de l'obligation de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en cas de changement d'enseigne. Article 23 : Autosaisine possible de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pour l'examen des projets dont la surface de vente est d'au moins 30 000 m². Article 24 : Dépôt possible d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la suite d'un refus de la CNAC en cas de modification substantielle du projet. Suppression du délai d'un an entre le refus de la CNAC et la présentation de la nouvelle demande. Article 25 Simplification des modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Article 26 : Effet suspensif de l'appel formé contre un jugement d'annulation d'une élection consulaire. Titre IV: Dispositions relatives à l'outre-mer (article 30)

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Adoption de ce projet de loi en première lecture le 8 avril 2014 Rapport n° 1861 de M. Arnaud Leroy (SRC, Français établis hors de France) – Principaux amendements adoptés par la commission : Article 6 Certification du processus de sélection des agents en vue de leur recrutement par une société privée de protection des navires (amendement du rapporteur). Article 9 Suppression de l'interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d'une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire de l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise (amendement du rapporteur). Article 10 Possibilité pour une entreprise privée de protection des navires d'exercer des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime (amendement du rapporteur). Article 12 Durcissement de la procédure de délivrance de la carte professionnelle des agents des entreprises privées de protection des navires : fourniture d'une lettre d'intention d'embauche de l'entreprise pour la première demande d'une carte professionnelle et délivrance d'une première carte provisoire pour une durée limitée à un an (amendement du rapporteur). Article 18 Instauration d'un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère des affaires étrangères pouvant alerter le Premier ministre sur l'opportunité de redéfinir les zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé (amendement du rapporteur). Fixation par décret de la liste des types de navires ne pouvant pas recourir aux sociétés privées de protection des navires, plutôt que de la liste des navires éligibles, ainsi que des circonstances dérogatoires dans lesquelles ils peuvent embarquer des agents de protection (amendements du rapporteur). Article 19 Fixation du nombre minimum d'agents exerçant l'activité privée de protection des navires embarqués à bord d'un navire conjointement par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection plutôt que par décret (amendement du rapporteur). Article 24 Identification de l'agent investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord, cet agent devant être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord (amendement du rapporteur). Vérification par l'armateur de la validité des cartes professionnelles des agents de protection au plus tôt 72 heures avant l'embarquement de l'équipe (amendement du rapporteur). Article 29 Transmission au Conseil national des activités privées de sécurité d'un rapport rédigé par le capitaine pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection (amendement du rapporteur). Article 30 Consignation à bord des assaillants capturés et information de la représentation française du pays de destination du navire (amendement du rapporteur). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1861-A0). Voir le compte rendu n° 48 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 8 avril 2014. Rapport pour avis n° 1860 de M. Nicolas Bays (SRC, Pas-de-Calais) Voir le compte rendu n° 38 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 26 février 2014. Rapport pour avis n° 1833 de Mme Anne-Yvonne Le Dain (SRC, Hérault) Voir le compte rendu n° 45 de la commission