Proposition de loi organique de MM. François SAUVADET et Philippe GOMES portant application de l'article 68 de la Constitution, relative à l'abandon du changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, n° 2062, déposée le 25 juin 2014 (mis en ligne le 26 juin 2014 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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