N° 2062
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juin 2014.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
portant application de l’article 68 de la Constitution,
relative à l’abandon du changement de dénomination
du conseil général en conseil départemental,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. François SAUVADET,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’objet de cette proposition de loi est l’abandon du changement de dénomination de conseil général en conseil départemental, institué par la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux.
L’avenir des départements remis en question
Le changement de dénomination avait vocation, selon les arguments du Gouvernement, à permettre de mieux identifier la collectivité départementale auprès de nos concitoyens. Elle devait permettre aux conseils départementaux de prendre toute leur place dans l’organisation territoriale de notre pays.
Le discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 8 avril 2014, est venu remettre en question cet avenir, avec l’annonce de la suppression des conseils généraux à l’horizon 2021. Le Président de la République est venu confirmer cette orientation dans une tribune publiée le 3 juin 2014.
L’étude d’impact du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, déposé au Sénat le 18 juin 2014, le confirme très clairement :
« l’augmentation de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre à 20 000 habitants, la recomposition de la carte régionale et le transfert d’importantes compétences des départements aux régions et aux EPCI à fiscalité propre, le Gouvernement met en place les conditions nécessaires à la suppression des départements en tant que collectivités territoriales. À terme, ce sont l’ensemble des compétences des départements qu’il conviendra de répartir entre le niveau régional et le niveau des EPCI à fiscalité propre ».
Une dépense dispendieuse et inutile
Dans ce contexte, la pertinence d’un changement de dénomination pour seulement cinq années se pose très clairement.
Derrière ce changement de terminologie se cachent de nombreuses dépenses que ce soit en matière de signalétique des bâtiments, des panneaux routiers, de transports (supports billettiques, pelliculage des véhicules…), mais également en matière administrative et informatique…
Au total, pour un conseil général d’environ 500 000 habitants, il est estimé qu’une telle réforme peut être évaluée à environ 2 millions d’euros.
Alors que le Premier ministre vient de confirmer, le 16 avril 2014, que les collectivités territoriales devront participer à la réduction des dépenses publiques à hauteur de 11 milliards d’euros, et qu’elles subissent également la crise économique comme la hausse de leurs dépenses imposées, il est opportun de s’interroger sur l’utilité de cette réforme.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
L’article 3 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est abrogé.
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