Proposition de loi de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à tirer les conséquences de l'arrêt "Ruyter" du 26 février 2015 de la Cour de justice de l'Union européenne et à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France, n° 2641, déposée le 11 mars 2015 (mis en ligne le 18 mars 2015 à 16 heures)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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