Proposition de résolution européenne de Mme Danielle AUROI portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports, n° 1155, déposée le 13 juin 2013
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
. Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports, considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 14 juillet 2013 , TA n° 186


Le texte de la proposition de résolution a été considéré comme adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 28 juin 2013.

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