Collectivités territoriales: accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés
Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées publiée au Journal Officiel du 11 juillet 2014 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Sénat - 1ère lecture Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées , n° 447, déposé le 9 avril 2014 et renvoyé à la commission des affaires sociales . Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 avril 2014. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Claire-Lise Campion rapporteure le 26 février 2014 Rapport n° 460 déposé le 16 avril 2014 : Texte de la commission n° 461 (2013-2014) déposé le 16 avril 2014 - commission de l'aménagement du territoire et du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Jacques Filleul rapporteur pour avis le 16 avril 2014 Avis n° 464 déposé le 16 avril 2014 par M. Jean-Jacques Filleul Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 28 avril 2014 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 avril 2014 , TA n° 102 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 1896, déposé le 29 avril 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 11 heures 30).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 1985 - Recherche multicritère La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 17 avril 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1896 Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 17 avril 2014 à 9 heures 15 Examen du texte au cours de la réunion du 28 mai 2014 à 9 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 10 juin 2014 à 17 heures Rapport n° 1985 déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 3 juin 2014 à 15 heures 30) : Texte de la commission (mis en ligne le 28 mai 2014 à 19 heures) - commission du développement durable La Commission saisie pour avis a nommé M. Jean-Louis Bricout rapporteur pour avis le 13 mai 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 1896 Examen du texte au cours de la réunion du 21 mai 2014 à 9 heures 30 Avis n° 1959 déposé le 21 mai 2014 (mis en ligne le 26 mai 2014 à 18 heures) par M. Jean-Louis Bricout Discussion en séance publique
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 2014 , TA n° 350 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, n° 619, déposé le 12 juin 2014.Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé M. Christophe Sirugue rapporteur le 17 juin 2014 et Mme Claire-Lise Campion rapporteure le 17 juin 2014 - Rapport déposé le 18 juin 2014 par M. Christophe Sirugue rapporteur, mis en ligne le 18 juin 2014 à 18 heures, sous le n° 2041 à l'Assemblée nationale et par Mme Claire-Lise Campion rapporteure, sous le n° 631 au Sénat - Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 18 juin 2014 à 15 heures) , n° 632 au Sénat Sénat : Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 24 juin 2014 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 24 juin 2014 , TA n° 145 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014 , TA n° 366 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
© Assemblée nationale |