Accueil > Dossiers


Permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Patrick HETZEL et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat , n° 4613, déposée le 12 avril 2017 (mis en ligne le 14 avril 2017 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
.


© Assemblée nationale