Proposition de loi de M. Patrick HETZEL et plusieurs de ses collègues visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat , n° 4613, déposée le 12 avril 2017 (mis en ligne le 14 avril 2017 à 14 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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