N° 4613

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2017.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre à des accompagnants des élèves
en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves
en situation de handicap dans des établissements hors contrat,

présentée par Mesdames et Messieurs,

Patrick HETZEL, Damien ABAD, Élie ABOUD, Bernard ACCOYER, Laurence ARRIBAGÉ, Sylvain BERRIOS, Valérie BOYER, Xavier BRETON, Marine BRENIER Jean-Louis CHRIST, Dino CINIERI, Marie-Christine DALLOZ, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Nicolas DHUICQ, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Daniel FASQUELLE, Yves FOULON, Annie GENEVARD, Philippe GOSSELIN, Jean-Claude GUIBAL, Antoine HERTH, Guillaume LARRIVÉ, Isabelle LE CALLENNEC, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Alain MARLEIX, Philippe Armand MARTIN, Alain MARSAUD, Jean-Claude MATHIS, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Bernard PERRUT, Jean-Frédéric POISSON, Josette PONS, Jean-Luc REITZER, Sophie ROHFRITSCH, Martial SADDIER, Paul SALEN, André SCHNEIDER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Lionel TARDY, Dominique TIAN, Philippe VITEL et Laurent WAUQUIEZ,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Pour l’année scolaire 2015-2016, 278 978 enfants en situation de handicap ont été scolarisés dans les écoles et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale : 160 043 dans le premier degré et 118 935 dans le second degré.

Tout doit être mis en œuvre pour faciliter le parcours scolaire des élèves handicapés.

La loi du 11 février 2005 s’était fixé pour objectif de « proposer à chaque enfant ou adolescent handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire ».

Plusieurs dispositions ont été prises pour aider les élèves en situation de handicap à la vie quotidienne dans les établissements.

Depuis la rentrée scolaire 2014, ce sont 28 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui apportent une aide individuelle, mutualisée ou collective pour l’inclusion scolaire des élèves handicapés, soit 18 000 ETP (Emploi Temps Plein). Ils interviennent pour permettre à ces élèves d’accomplir des gestes qu’ils ne peuvent faire seul, travaillent en collaboration avec les enseignants, facilitent le contact entre ces élèves et leurs camarades de classe, tout en veillant à les encourager dans leurs progrès en autonomie.

C’est auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées) que les parents doivent se rapprocher afin d’obtenir l’aide d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Toutefois, lorsque cette demande est faite pour un enfant scolarisé dans une école hors contrat, les MDPH ne peuvent répondre favorablement et attribuer une aide financière. Or, bien souvent, les enfants sont scolarisés dans de tels établissements car la scolarité est plus adaptée avec des effectifs plus réduits. Les parents y sont parfois contraints ne trouvant aucune place dans des établissements sous contrat. Il est pourtant préférable pour un enfant en situation de handicap d’être scolarisé plutôt que d’être placé dans un centre spécialisé.

La législation actuelle conduit à une inégalité de traitement au détriment des enfants handicapés en raison de l’exercice, par leurs parents, d’un droit pourtant intégré au bloc de constitutionnalité. Rien ne permet de justifier une telle discrimination entre les enfants souffrants d’un handicap.

C’est pourquoi, il convient de modifier le premier alinéa de l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin d’y inclure les établissements hors contrat.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Au premier alinéa de l’article 351-3 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou d’un établissement hors contrat agréé par l’État ».