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Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant
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Loi n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational publiée au Journal Officiel du 6 juillet 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , n° 5, déposé le 27 juin 2012 (mis en ligne le 29 juin 2012 à 16 heures) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 27 juin 2012. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Bataille rapporteur le 14 novembre 2012 Rapport n° 833 déposé le 20 mars 2013 par M. Christian Bataille Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2013 , TA n° 107 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 24 juillet 2012 Rapport n° 669 déposé le 18 juin 2013 : Texte de la commission n° 671 (2012-2013) déposé le 18 juin 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 25 juin 2013 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 25 juin 2013 , TA n° 174 © Assemblée nationale |