Loi n° 2015-736 du 25 juin 2015 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens publiée au Journal Officiel du 27 juin 2015 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens , n° 370, déposé le 14 février 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 65 déposé le 29 octobre 2014 :
Texte de la commission n° 66 (2014-2015) déposé le 29 octobre 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 6 novembre 2014
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2014 , TA n° 20

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens , n° 2346, déposé le 6 novembre 2014 (mis en ligne le 12 novembre 2014 à 15 heures)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Valérie Fourneyron rapporteur le 26 novembre 2014
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 26 novembre 2014 à 9 heures 45
Rapport n° 2776 déposé le 20 mai 2015 (mis en ligne le 29 mai 2015 à 19 heures 15) par Mme Valérie Fourneyron

Discussion en séance publique

3e séance du mardi 16 juin 2015

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015 , TA n° 535

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14/02/14 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan ont signé le 2 mars 2013 un accord relatif aux services aériens. Cet accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre la France et le Turkménistan, qui n'était jusqu'alors régie par aucun accord intergouvernemental bilatéral. La signature de cet accord témoigne de la volonté de la France de renforcer ses liens avec le Turkménistan et les États d'Asie centrale, notamment sur le plan économique. Cet accord ouvre la voie au développement de services aériens entre les deux États, en fixant un cadre juridique moderne et conforme aux exigences du droit communautaire. Il garantira notamment, pour les compagnies aériennes françaises, le libre survol du territoire turkmène. Il inclut également des dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté de l'aviation, au bénéfice des compagnies et des usagers du transport aérien.

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