Union européenne : accord sur le commerce, le développement et la coopération avec l'Afrique du Sud
Loi n° 2015-1302 du 19 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, n° 1239, déposé le 10 juillet 2013 (mis en ligne le 11 juillet 2013 à 15 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean Glavany rapporteur le 11 février 2015 Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2015 à 9 heures 30 Rapport n° 2876 déposé le 17 juin 2015 (mis en ligne le 24 juin 2015 à 15 heures 30) par M. Jean Glavany Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015 , TA n° 551 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Goulet rapporteur le 28 janvier 2015 Rapport n° 703 déposé le 23 septembre 2015 : Texte de la commission n° 704 (2014-2015) déposé le 23 septembre 2015 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 8 octobre 2015 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2015 , TA n° 4 En savoir plus Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
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