Loi n° 2016-367 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels publiée au Journal Officiel du 31 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels , n° 674, déposé le 2 juillet 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Xavier Pintat rapporteur le 17 décembre 2014
Rapport n° 285 déposé le 10 février 2015 :
Texte de la commission n° 286 (2014-2015) déposé le 10 février 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 19 février 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 19 février 2015 , TA n° 65

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, n° 2604, déposé le 20 février 2015 (mis en ligne le 20 février 2015 à 18 heures 40).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Hervé Gaymard rapporteur le 8 juillet 2015
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 8 juillet 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 9 mars 2016 à 9 heures 45
Rapport n° 3559 déposé le 9 mars 2016 par M. Hervé Gaymard

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 mars 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels, adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 , TA n° 697

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 02/07/14 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération des droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels. Contrairement à ce que prévoient de nombreux accords de siège conclus entre les organisations internationales et la France, l'accord du 16 juin 1972 relatif au statut du CERN en France ne prévoyait pas d'exonération de droits d'enregistrement s'agissant des acquisitions ou locations d'immeubles nécessaires au fonctionnement de l'organisme. L'accord signé le 11 avril 2013 a pour objet d'accorder cette exonération pour les acquisitions immobilières destinées à être utilisées par l'Organisation à des fins officielles. Par le présent accord, la France confirme ainsi sa tradition d'accueil de sièges des grandes organisations internationales et souhaite offrir à l'un des plus prestigieux laboratoires de physique du monde, dont elle est Pays hôte, des conditions d'activités et de fonctionnement favorables.

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