Proposition de résolution européenne de Mme Danielle AUROI sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer", n° 3235, déposée le 18 novembre 2015
et renvoyée à la commission des affaires étrangères
. Résolution sur l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer", considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 3 janvier 2016 , TA n° 655

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