TEXTE ADOPTÉ n° 655

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

3 janvier 2016

RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer ».

Est considérée comme définitive, en application de l’article 151-7 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Voir le numéro : 3235.

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 mai 2015 « Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l’UE »,

Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 19 mai 2015 « Proposition d’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation » (COM [2015] 216 final),

Considérant que mieux légiférer ne doit pas être synonyme de moins légiférer ;

Considérant que la transposition des directives en droit interne relève pleinement des États membres ;

Considérant que les études d’impact sont un outil utile mais limité, et ne peuvent en aucun cas constituer un obstacle à la décision politique ;

Considérant que la transparence de la procédure législative européenne doit être renforcée ;

1. Se félicite de la volonté de la Commission européenne de mieux associer les citoyens au processus décisionnel européen en systématisant l’organisation de consultations publiques sur les propositions d’actes législatifs ;

2. Est opposée aux dispositions contenues dans la proposition d’accord visant à encadrer la sur-transposition des directives et estime que ces dispositions sont contraires au principe de subsidiarité ;

3. Juge inopportune la systématisation des études d’impact avant l’adoption de tout amendement substantiel à la proposition de la Commission européenne et est défavorable à la création d’un panel d’experts indépendants chargé de procéder à l’analyse de l’impact de ces amendements ;

4. Se félicite de la volonté de la Commission européenne de renforcer les consultations, notamment les consultations des experts des États membres, au cours de la préparation des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

5. Appelle la Commission européenne à mettre en place un registre public des actes délégués, sur le modèle du registre de comitologie qui existe actuellement pour les actes d’exécution ;

6. Regrette qu’aucune mesure ne soit prévue dans la proposition d’accord interinstitutionnel pour limiter le recours aux trilogues et renforcer la transparence de ceux-ci ;

7. Demande la création d’un registre de transparence pour groupes d’intérêts, obligatoire et couvrant la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil ;

8. Souhaite que l’accord interinstitutionnel rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique avec les parlements nationaux tout au long de la procédure législative européenne.

À Paris, le 3 janvier 2016.

ISSN 1240 - 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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