Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4246, déposé le 23 novembre 2016 (mis en ligne le 28 novembre 2016 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
.
Etude d'impact

Texte de l'accord international

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Boinali Said rapporteur le 14 décembre 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 24 janvier 2017 à 16 heures 45
Rapport n° 4397 déposé le 24 janvier 2017 (mis en ligne le 25 janvier 2017 à 18 heures 15) par M. Boinali Said

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 26 janvier 2017

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017 , TA n° 892

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 339, déposé le 26 janvier 2017.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

---

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/11/16 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord, signé le 8 juillet 2016 à Saint-Denis, sur l'île de la Réunion, a pour objet d'assurer au Secrétariat de l'accord relatif aux Pêches dans le Sud de l'Océan Indien (l'APSOI) les privilèges et immunités nécessaires à son fonctionnement et l'indépendance des personnes appelées à y accomplir des missions officielles. Le siège du Secrétariat de l'APSOI est établi à Saint‑Denis, île de la Réunion. Il s'agit de la première organisation régionale de gestion des pêches dont la France accueillera le Secrétariat. La Réunion bénéficie d'un positionnement privilégié dans le domaine de la pêche, qui occupe une place essentielle dans son activité économique. L'accueil du Secrétariat de l'APSOI sur l'île de la Réunion permet à la France de valoriser son action internationale pour la conservation et la gestion durable des ressources halieutiques

---

© Assemblée nationale