Loi n° 2016-368 du 30 mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée publiée au Journal Officiel du 31 mars 2016 [sur le site Légifrance]

Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée , n° 794, déposé le 3 septembre 2014
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Etude d'impact

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. André Trillard rapporteur le 8 septembre 2015
Rapport n° 25 déposé le 7 octobre 2015 :
Texte de la commission n° 26 (2015-2016) déposé le 7 octobre 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 14 octobre 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée , adopté en 1^ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2015 , TA n° 10

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, n° 3147, déposé le 14 octobre 2015 (mis en ligne le 16 octobre 2015 à 17 heures 05).
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Texte de l'accord international


Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Chantal Guittet rapporteure le 20 janvier 2016
Nomination de rapporteur au cours de la réunion du 20 janvier 2016 à 9 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 16 février 2016 à 16 heures 30
Rapport n° 3511 déposé le 16 février 2016 (mis en ligne le 7 mars 2016 à 19 heures 15) par Mme Chantal Guittet

Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 17 mars 2016

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée , adopté sans modification en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016 , TA n° 700

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 03/09/14 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Cet accord international, adopté le 22 novembre 2009 dans le cadre de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), a pour objet de renforcer l'arsenal juridique international relatif à la lutte contre la pêche illicite. Il établit, pour la première fois au niveau mondial, des normes minimales auxquelles les Etats doivent se conformer dans le domaine du contrôle portuaire des navires de pêche. Il prévoit en particulier l'interdiction de l'accès aux ports ou de l'utilisation de leurs installations pour les navires ayant pris part à des activités de pêche illicite, ainsi qu'un partage entre Etats des informations relatives à ces navires. Il pose également des exigences de base pour la conduite des inspections portuaires et la formation des inspecteurs. Cet accord représente une avancée significative dans les mesures prises par la communauté internationale pour contrecarrer et éliminer la pêche illicite à tous les stades, depuis l'immatriculation des navires jusqu'à la commercialisation du poisson. Il a pour objectif de contribuer à la conservation à long terme et à l'exploitation durable des ressources biologiques marines.

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