Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage, n° 513, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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