N° 513
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 décembre 2012.
PROPOSITION DE LOI
visant à encadrer les actions tendant à demander
l’annulation d’un mariage,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Valérie BOYER, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Laurent FURST, Guy GEOFFROY, Philippe GOSSELIN, Alain LEBOEUF, Véronique LOUWAGIE, Jean-Luc MOUDENC, Guy TEISSIER et Michel VOISIN,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La récente annulation d’un mariage par le TGI de Lille au motif que la mariée avait menti sur sa virginité a suscité de très vives réactions de la part des citoyens, des associations de protection des femmes ou des droits de l’Homme et des élus. S’appuyant sur le dernier alinéa de l’article 180 du code civil disposant que « S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage », le juge a estimé que le mensonge de l’épouse sur sa virginité avait été pour l’époux à l’origine d’une erreur sur les qualités essentielles de l’épouse, erreur ayant vicié son consentement et justifiant l’annulation du mariage.
Sans remettre en cause la légalité de ce jugement rendu en première instance, il convient aujourd’hui de mieux encadrer les règles qui gouvernent les conditions d’annulation d’un mariage et d’exclure des « qualités essentielles de la personne » les révélations qui porteraient atteinte à la dignité de l’un des époux. L’allégation d’une qualité essentielle de la personne dans une demande en nullité ne serait admise que si l’administration de sa preuve ne porte pas atteinte à sa dignité.
Dans ce contexte, la virginité de l’épouse serait considérée comme une qualité dont la révélation porterait atteinte à sa dignité et serait exclue des conditions d’annulation du mariage. Pour ces raisons, je vous demande, Mesdames, Messieurs les députés, d’adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
L’article 180 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut pas être considéré comme une qualité essentielle de la personne tout élément dont la révélation porterait atteinte à la dignité de l’un des époux. »
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