Principales dispositions du texte Principales dispositions du projet de loi : Article 1er Définition de l'activité privée de protection des navires. Article 3 Délivrance de l'autorisation d'exercice de l'activité privée de protection des navires par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Article 9 Interdiction de faire état dans les documents contractuels ou publicitaires de l'entreprise de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire d'un de ses agents. Article 10 Exclusivité de l'activité privée de protection des navires. Article 11 Procédure d'agrément des dirigeants, gérants ou associés d'une entreprise privée de protection des navires par le Conseil national des activités privées de sécurité. Article 12 Obligation pour les agents employés par les entreprises privées de protection des navires de détenir une carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité. Article 18 Fixation par décret des zones d'exercice de l'activité privée de protection des navires et des types de navires éligibles. Article 19 Fixation par décret du nombre minimum d'agents exerçant l'activité privée de protection des navires embarqués à bord d'un navire. Article 20 Interdiction pour les agents de porter une tenue entraînant une confusion avec les tenues des forces de police, des forces armées ou de la douane. Autorisation de porter une arme. Article 21 Autorisation de recourir à la force dans le cadre de la légitime défense. Article 23 Conditions d'embarquement, de stockage et de remise des armes aux agents à bord des navires. Articles 31 à 33 Contrôle administratif de l'exercice de l'activité privée de protection des navires sur le territoire national. Conditions de communication des documents et d'accès aux locaux de l'entreprise. Article 34 et 35 Contrôles à bord des navires. Article 36 Sanctions disciplinaires et pénalités financières pouvant être prononcées par le Conseil national des activités privées de sécurité. Articles 37 à 40 Sanctions pénales.

Principaux amendements des commissions TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE Adoption de ce projet de loi en première lecture le 8 avril 2014 Rapport n° 1861 de M. Arnaud Leroy (SRC, Français établis hors de France) – Principaux amendements adoptés par la commission : Article 6 Certification du processus de sélection des agents en vue de leur recrutement par une société privée de protection des navires (amendement du rapporteur). Article 9 Suppression de l'interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d'une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d'ancien fonctionnaire de police ou d'ancien militaire de l'un des dirigeants ou agents de l'entreprise (amendement du rapporteur). Article 10 Possibilité pour une entreprise privée de protection des navires d'exercer des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime (amendement du rapporteur). Article 12 Durcissement de la procédure de délivrance de la carte professionnelle des agents des entreprises privées de protection des navires : fourniture d'une lettre d'intention d'embauche de l'entreprise pour la première demande d'une carte professionnelle et délivrance d'une première carte provisoire pour une durée limitée à un an (amendement du rapporteur). Article 18 Instauration d'un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère des affaires étrangères pouvant alerter le Premier ministre sur l'opportunité de redéfinir les zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé (amendement du rapporteur). Fixation par décret de la liste des types de navires ne pouvant pas recourir aux sociétés privées de protection des navires, plutôt que de la liste des navires éligibles, ainsi que des circonstances dérogatoires dans lesquelles ils peuvent embarquer des agents de protection (amendements du rapporteur). Article 19 Fixation du nombre minimum d'agents exerçant l'activité privée de protection des navires embarqués à bord d'un navire conjointement par l'armateur, les assureurs et l'entreprise privée de protection plutôt que par décret (amendement du rapporteur). Article 24 Identification de l'agent investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord, cet agent devant être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord (amendement du rapporteur). Vérification par l'armateur de la validité des cartes professionnelles des agents de protection au plus tôt 72 heures avant l'embarquement de l'équipe (amendement du rapporteur). Article 29 Transmission au Conseil national des activités privées de sécurité d'un rapport rédigé par le capitaine pour tout incident à bord impliquant un agent de l'équipe de protection (amendement du rapporteur). Article 30 Consignation à bord des assaillants capturés et information de la représentation française du pays de destination du navire (amendement du rapporteur). La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 1861-A0). Voir le compte rendu n° 48 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DE LA DÉFENSE Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 8 avril 2014. Rapport pour avis n° 1860 de M. Nicolas Bays (SRC, Pas-de-Calais) Voir le compte rendu n° 38 de la commission AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS Avis favorable à l'adoption du projet de loi le 26 février 2014. Rapport pour avis n° 1833 de Mme Anne-Yvonne Le Dain (SRC, Hérault) Voir le compte rendu n° 45 de la commission