Proposition de loi de M. Laurent FURST et plusieurs de ses collègues accordant à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le statut d'établissement public administratif, n° 3025, déposée le 22 juillet 2015 (mis en ligne le 30 juillet 2015 à 17 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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