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N° 3025

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 juillet 2015.

PROPOSITION DE LOI

accordant à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information le statut d’établissement public administratif,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Laurent FURST, Éric STRAUMANN, Marc LE FUR, Patrick HETZEL, Sophie ROHFRITSCH, Bernard PERRUT, Yannick MOREAU, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe GOSSELIN, Claude GOASGUEN, Claude STURNI, Jean-Luc REITZER, Jean-Pierre DOOR, Jacques LAMBLIN, François de MAZIÈRES, Dominique NACHURY, Antoine HERTH, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre DECOOL, Gilles LURTON, Marie-Jo ZIMMERMANN, Fernand SIRÉ, André SCHNEIDER, Lionel TARDY, Frédéric REISS, Guy TEISSIER, Jean-Frédéric POISSON, Dominique DORD et Martial SADDIER,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Par décret du 7 juillet 2009 était créée l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, conseiller du Premier ministre pour les affaires de défense et de sécurité nationale.

L’importance stratégique de l’agence en matière de défense et de sécurité des systèmes d’information, de lutte contre la cybercriminalité et l’espionnage des entreprises et des administrations ont justifié une croissance rapide depuis lors des moyens financiers et humains qui lui sont alloués. Ainsi, de 40 millions d’euros en 2010, son budget est passé en 2014 à 80 millions d’euros. Ses effectifs dépasseront les cinq cents agents fin 2015, contre trois cent cinquante aujourd’hui.

L’importance désormais acquise de ce service par son budget, ses moyens humains, l’unicité de ses missions et leur caractère extrêmement sensible imposent aujourd’hui de repenser son autonomie et ses rapports avec l’État, en particulier les services du Premier ministre.

Il devient en effet nécessaire d’accorder à l’agence la personnalité juridique et l’autonomie financière.

Le statut d’établissement public administratif donnera à l’agence plus de visibilité auprès de ses partenaires publics et privés, français et internationaux.

Il montrera également la volonté de la France d’avoir une action publique forte et précurseur en matière de cybercriminalité.

Il apportera plus de souplesse et de fluidité quant à l’organisation et au fonctionnement interne de l’agence.

Il lui donnera aussi une plus grande visibilité sur son budget, désormais fixé annuellement par la loi de finances et non plus attribué sur l’enveloppe globale mise à disposition du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (programme 129-02-01).

Enfin, il apportera plus de transparence pour nos concitoyens.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’article L. 1332-2-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1332-2-2. – L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.

« Elle est en particulier chargée de coordonner les actions de sécurité et, à ce titre, de défense des systèmes d’information.

« Cet établissement public administratif reprend les attributions, l’organisation et les moyens dont dispose l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, service à compétence nationale rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

« L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information a pour vocation de :

« – détecter et traiter les incidents et attaques informatiques visant les administrations, les opérateurs d’importance vitale et les opérateurs essentiels à l’économie nationale ;

« – contribuer au développement d’une offre de produits de très haute sécurité et à la disponibilité d’une offre de produits de confiance destinés aux entreprises et aux particuliers ;

« – coordonner l’action des administrations en matière de cybersécurité ;

« – assurer un rôle de conseil et de soutien aux opérateurs d’importance vitale et aux acteurs économiques du secteur de la cybersécurité ;

« – soutenir les actions en faveur de la sensibilisation, de la formation et de la protection des entreprises, et notamment des PME-PMI, des collectivités territoriales et du grand public.

« Dans un souci de transparence, l’agence rendra public annuellement, notamment via Internet, un rapport d’activités précisant l’emploi des ressources publiques qui lui sont accordées. »


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