Proposition de loi de M. Jean-François MANCEL visant à n'accorder l'aide médicale d'Etat qu'en cas d'urgence sanitaire ou de risque épidémique, n° 108, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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