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Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Éric STRAUMANN et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 362, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des affaires sociales . © Assemblée nationale |