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Questions sociales et santé : versement des allocations au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant lui a été confié par un juge
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christophe BÉCHU et Mme Catherine DEROCHE et plusieurs de ses collègues relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 640, déposée le 6 juillet 2012 et renvoyée à la commission des affaires sociales . Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé Mme Catherine Deroche rapporteure le 17 octobre 2012 Rapport n° 430 déposé le 19 mars 2013 : Texte de la commission n° 431 (2012-2013) déposé le 19 mars 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 27 mars 2013 Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2013 , TA n° 122 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, n° 846, déposée le 27 mars 2013 (mis en ligne le 2 avril 2013 à 15 heures 45).et renvoyé à la commission des affaires sociales Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 846 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé M. Gilles Lurton rapporteur le 28 mai 2014 Amendements déposés en commission sur le texte n° 846 Désignation du rapporteur au cours de la réunion du 28 mai 2014 à 9 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 4 juin 2014 à 9 heures 30 Rapport n° 1997 déposé le 4 juin 2014 (mis en ligne le 10 juin 2014 à 18 heures 45) par M. Gilles Lurton Discussion en séance publique
Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 juin 2014 , TA n° 354 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des affaires sociales En savoir plus Principales dispositions du texte Principaux amendements des commissions
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