TEXTE n° 354
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
12 juin 2014
PROPOSITION DE LOI
relative au versement des allocations familiales
et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance
lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge.
L’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 juin 2014.
Le Président,
Signé : Claude BARTOLONE
Voir les numéros :
Sénat : 640 (2011-2012), 430, 431 et T.A. 122 (2012-2013).
Assemblée nationale : 846 et 1997.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale
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