Proposition de loi de M. Jacques MYARD et plusieurs de ses collègues visant à alourdir les sanctions dans le cadre de la détention illégale d'armes et de munitions, n° 3707, déposée le 27 avril 2016 (mis en ligne le 29 avril 2016 à 10 heures 40)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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