Proposition de loi de M. Alain CHRÉTIEN et plusieurs de ses collègues visant à améliorer les contrôles à l'encontre du travail détaché dans le secteur du bâtiment, n° 3702, déposée le 27 avril 2016 (mis en ligne le 29 avril 2016 à 14 heures 20)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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