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Logement : améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
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Accès aux Travaux préparatoires sous la 13ème législature Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption, n° 53, déposée le 2 juillet 2012 (mis en ligne le 5 juillet 2012 à 17 heures 45)et renvoyé à la commission des affaires économiques © Assemblée nationale |