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Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
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Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence publiée au Journal Officiel du 21 mai 2016 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence , n° 574, déposé le 4 mai 2016 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 4 mai 2016. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Mercier rapporteur le 27 avril 2016 Rapport n° 581 déposé le 4 mai 2016 : Texte de la commission n° 582 (2015-2016) déposé le 4 mai 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 mai 2016 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2016 , TA n° 132 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, n° 3732, déposé le 11 mai 2016 (mis en ligne le 11 mai 2016 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 3753 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 4 mai 2016 Amendements déposés en commission sur le texte n° 3732 Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur au cours de la réunion du 17 mai 2016 à 16 heures 30 Examen du texte au cours de la réunion du 17 mai 2016 à 16 heures 30 Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 19 mai 2016 à 9 heures 15 Rapport n° 3753 déposé le 17 mai 2016 (mis en ligne le 18 mai 2016 à 13 heures 35) : Texte de la commission (mis en ligne le 17 mai 2016 à 19 heures 45) Discussion en séance publique
Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016 , TA n° 734 © Assemblée nationale |