Mise en application des titres Ier et II de la loi ALUR
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Travaux des commissions - Commission des affaires économiques Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application des titres Ier et II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 4401 déposé le 25 janvier 2017 (mis en ligne le 30 janvier 2017 à 17 heures) par MM. Daniel Goldberg et Jean-Marie Tétart © Assemblée nationale |