Proposition de loi de M. Philippe VIGIER et plusieurs de ses collègues relative à l'extention du champ de l'assistance à maîtrise d'ouvrage aux prestations de fourniture et de service, n° 1823, déposée le 25 février 2014 (mis en ligne le 26 février 2014 à 10 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale