N° 1823
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 février 2014.
PROPOSITION DE LOI
relative à l’extension du champ de l’assistance à maîtrise d’ouvrage aux prestations de fourniture et de service,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Philippe VIGIER, Meyer HABIB, Damien ABAD, Marcel BONNOT, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Philippe FOLLIOT, Yannick FAVENNEC, Éric STRAUMANN, Patrick HETZEL, Maurice LEROY, Lionel TARDY, Jean-Pierre DECOOL, Philippe GOSSELIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Fernand SIRÉ, Antoine HERTH, Bertrand PANCHER, Annie GENEVARD, Véronique LOUWAGIE, Claude STURNI, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Paul SALEN, Rudy SALLES, Francis VERCAMER, Michel PIRON, Jonas TAHUAITU, Nicolas DHUICQ, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Philippe GOMES, Guillaume CHEVROLLIER, Olivier DASSAULT, Franck REYNIER, Michel HERBILLON, Michel ZUMKELLER, Sébastien HUYGHE, Valérie LACROUTE, Laure de LA RAUDIÈRE, Claude de GANAY, François SCELLIER et Thierry BENOIT,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique prévoit, à son article 6, la possibilité pour le maître d’ouvrage de recourir à l’intervention d’un conducteur d’opération pour une assistance générale à caractère administratif, financier et technique.
Cette disposition se limite aujourd’hui aux « ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation ».
Dans un contexte de crise budgétaire et à l’heure où les personnes morales publiques et parapubliques ont pour soucis constant une gestion plus efficace de leurs dépenses, il semble opportun d’élargir la possibilité de recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des prestations de fourniture et de service.
La circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics et la jurisprudence récente sur ce sujet, enjoignent les acheteurs publics à allier les objectifs de performance économique et la prise en compte du critère du « mieux disant ». Le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour les prestations de fourniture et de service permettrait à une collectivité de mieux satisfaire ces deux critères en se fondant sur une expertise objective et réaliste, dans le strict respect de l’objectif de réduction des dépenses.
Cette mesure s’inscrit par ailleurs pleinement dans la philosophie des grands principes de la commande publique telle que définis dans le Traité de Rome : une meilleure gestion des deniers publics et une concurrence effective entre les candidats. L’ordonnance du 17 juillet 2004 avait déjà supprimé la notion de liste restrictive des personnes morales ayant droit de recourir à l’assistance à maîtrise d’ouvrage, jugée contraire au principe communautaire de non-discrimination. Dans cette optique, il conviendrait également d’élargir la liste des prestations concernées par ce type d’opération.
Tel est l’objectif de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Au premier alinéa de l’article premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, les mots : « ainsi qu’aux équipements industriels destinés à leur exploitation » sont remplacés par les mots : « , aux équipements industriels destinés à leur exploitation ainsi qu’aux prestations de fourniture et de service ».
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