Loi n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions publiée au Journal Officiel du 22 février 2013 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d’Oman en vue d’éviter les doubles impositions , n° 307, déposé le 24 octobre 2012 (mis en ligne le 26 octobre 2012 à 10 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 24 octobre 2012.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Luc Drapeau rapporteur le 31 octobre 2012
Rapport n° 406 déposé le 14 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 19 heures) :
Annexe 0 - texte de la commission

Discussion en séance publique

séance du lundi 19 novembre 2012

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions , adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 35

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions , n° 135, déposé le 20 novembre 2012
et renvoyé à la commission des finances

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé Mme Michèle André rapporteur le 12 décembre 2012
Rapport n° 313 déposé le 30 janvier 2013 :
Texte de la commission n° 314 (2012-2013) déposé le 30 janvier 2013

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 février 2013
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions , adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 7 février 2013 , TA n° 95

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24/10/12 L'avenant à la convention fiscale franco-omanaise a pour objet la mise en place d'un cadre général permettant un échange effectif de renseignements. Il s'agit de mieux lutter contre l'évasion et la fraude fiscales à destination du Sultanat d'Oman, en permettant notamment la levée d'un éventuel secret bancaire. La conclusion de cet accord témoigne de la volonté du Sultanat d'Oman de respecter les standards internationaux en matière de transparence et d'échange d'informations fiscales.

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